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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Alain Richard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 octobre 2013 : 1ère réunion
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
Alain Richard :Pourquoi ne pas appliquer le système de droit commun, dans lequel, en cas de transfert de compétences, une commission d'évaluation des charges fixe le montant de la compensation ? Que se passera-t-il en effet si un des partenaires refuse de signer la convention ?
