L’amendement n° 19, présenté par MM. Anziani, Yung, Michel et Sueur, Mme Klès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéas 3 et 4
Remplacer les mots :
trois ans
par les mots :
cinq ans
Cet amendement n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l’article 1er AA.