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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 octobre 2013 : 1ère réunion
Création d'un conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales — Examen du rapport et du texte de la commission
Jean-Pierre Sueur, président :Il est vrai que l'englobement de notre proposition de loi par un autre projet de loi dénaturait l'identité de ce texte, qui est l'un des deux fruits des états généraux de la démocratie territoriale organisés par le Sénat en octobre 2012. Nous appelons de nos voeux l'examen rapide par l'Assemblée nationale de l'autre texte qui en est issu, sur les conditions d'exercice des mandats locaux, adopté à l'unanimité par le Sénat. Il serait bon de l'adopter avant les élections municipales.
