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Intervention de Esther Benbassa
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 octobre 2013 : 1ère réunion
Indemnisation des personnes victimes de prise d'otages — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 1
Esther Benbassa, rapporteure :L'amendement n° 1 permet l'application de la proposition de loi aux trois territoires d'outre-mer soumis en matière pénale au principe de spécialité législative.
L'amendement n° 1 est adopté et devient l'article 1er bis.
