Intervention de Jean Germain

Je m'exprimerai à titre personnel, car mon avis n'a pas encore fait l'objet d'un débat collectif et contradictoire au sein de la commission des finances, qui s'est saisie des articles touchant à la législation fiscale et financière. J'aimerais d'abord une définition un peu plus précise de l'ESS : à l'heure où le marché européen de l'assurance est de plus en plus concurrentiel et compétitif, il convient d'opérer une distinction très nette entre ce qui relève de la mutuelle et ce qui n'en relève pas. Je me réjouis du travail réalisé sur le droit d'information des salariés.

Les certificats mutualistes et paritaires ont retenu toute notre attention. Le point est à traiter avec beaucoup de sérieux, ce qui est le cas dans ce projet de loi puisqu'il y consacre six pages. De fait, il modifie en profondeur le code des assurances. Revenons, pour mieux comprendre l'enjeu, à la définition de la mutuelle : une société de personnes, et non de capital, qui s'associent librement dans un esprit de solidarité, sans poursuivre de but lucratif. La question se pose aussi pour l'agrément : l'accord passé entre une grande entreprise et la fondation Abbé Pierre a fait beaucoup parler. Le danger est de confondre sociétaires et actionnaires. La gouvernance des mutuelles doit rester séparée de la question des intérêts. Auparavant, les mutuelles demandaient une contribution supplémentaire aux sociétaires en cas de besoin. Tout le monde se souvient de l'affaire de la MAIF et de cette deux-chevaux, percutant une locomotive qui était tombée sur une péniche...

Avec les certificats, les fonds recueillis auprès des sociétaires seront rémunérés. Vérifions que les sociétaires pourront retrouver leur argent à un moment donné. Par exemple, qu'arrivera-t-il en cas de décès ? Nous devons à la fois rester dans les clous du droit de la concurrence et respecter l'esprit mutualiste. Autrement dit, le projet de loi est satisfaisant à deux ou trois virgules près, que nous proposerons de déplacer pour donner suite aux demandes de l'Autorité de contrôle prudentiel.