Intervention de Marie-Noëlle Lienemann

Merci, monsieur le Ministre, pour la large concertation que vous avez organisée en amont de ce projet. Vous avez une grande ambition pour l'ESS et pour la France : faire passer à ce secteur un cap. Comment les entreprises qui ont déjà le statut aborderont-elles cette mutation et, de surcroît, dans la mondialisation ? Comment les autres deviendront-elles des acteurs de l'ESS ? Repoussons l'hyperprudence comme la banalisation du concept.

Un des défis est de s'assurer de la pérennité de la visée sociale et solidaire. Certains la déclarent pour bénéficier des financements solidaires durant cinq ou six ans, puis reprennent les bonnes vieilles habitudes. À vérifier... Comment contrôler ce qui est purement déclaratif ? Nous vous proposerons peut-être quelques améliorations.

L'innovation sociale constitue un autre champ de la mutation à engager. Si je n'y reviens pas après Marc Daunis, je vous dis bravo pour le statut de la SCOP d'amorçage ! Sa durée, sept ans, est un compromis entre les cinq ans que demandait le Trésor, et les dix ans que voulaient les SCOP. Franchement, sept ans, ça reste un peu court dans certains cas pour démarrer une SCOP. Dans l'industrie, on a besoin d'un gros capital. Pourquoi ne pas prévoir une clause de prolongation ?

Les groupes coopératifs, un beau sujet qui tombe à pic. En France, il est incomparablement plus facile de former une holding classique que de transformer toutes les structures du groupe en coopératives. S'il y a des groupements coopératifs, le cadre que vous proposez de leur donner ne résout pas ce problème. Nous déposerons des amendements pour y remédier.

Le sixième engagement du candidat Hollande consistait à faciliter la transmission et la reprise des entreprises par les salariés en instituant un droit de préférence de rachat à égalité d'offre au bénéfice des salariés. Cette proposition me semble constitutionnelle, réalisable, et j'ai fait des propositions pour la concrétiser. Nous défendrons des amendements en ce sens. Il ne s'agit en aucune façon de spolier le propriétaire de l'entreprise.

Voyez cette entreprise savoyarde de haute technologie qu'un fonds américano-singapourien voulait racheter : à égalité d'offre avec les salariés désireux de se constituer en SCOP, le tribunal avait dans un premier temps donné raison au fonds. Quand vous avez fait appel, le juge s'est montré attentif au fait que celui-ci avait déjà racheté une entreprise suisse, envoyé les brevets aux Etats-Unis, les salariés à Singapour tout en valorisant les biens fonciers en Suisse : il a donc tranché en faveur de la SCOP, qui fonctionne très bien depuis lors.

J'ai soulevé la question de la gouvernance coopérative lors du débat relatif à la loi bancaire, en faisant observer que certaines banques coopératives n'étaient pas plus démocratiques que les banques privées. On m'a dit que cette question relevait de la loi sur l'ESS. Ne convient-il pas de rajouter au projet un chapitre intitulé « De la gouvernance démocratique coopérative et mutualiste dans le secteur bancaire » ?