Intervention de Yves Chastan

J'ai bien noté les éclaircissements apportés par la loi aux rapports entre les collectivités territoriales et les entreprises de l'ESS, notamment en matière de participations et de subventions... L'autre versant du sujet, la prestation de service par ces structures, notamment les Cuma, m'intéresse tout autant : le projet de loi les limite aux zones rurales, communes de moins de 3 500 habitants ou intercommunalités ne comptant pas de communes de plus de 3 500 habitants. Or l'on peut trouver une ou deux communes de 3 500 à 10 000 habitants dans de petites communautés de communes en milieu rural : le critère sera-t-il communal ou intercommunal ? C'est d'autant plus important que les prestations techniques, notamment d'Etat, vont diminuant.