Intervention de Benoît Hamon

Nous ne cherchons nullement à punir, seulement à conforter notre modèle coopératif. Il ne s'agit pas de l'arme nucléaire que l'on dénonce - songez que l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) peut décider de démanteler une entreprise, pensez également à l'Autorité de la concurrence. Il ne s'agit là que de retirer aux sociétés coopératives un statut lorsqu'elles ne sont plus fondées à s'en prévaloir...

La possession d'un certificat mutualiste n'ouvre pas droit au vote en assemblée générale. Cette garantie préserve la gouvernance du modèle mutualiste, percutée de l'extérieur par certains textes et par l'ACP elle-même, sous l'influence des logiques d'aptitude (le fit and proper) exigeant des administrateurs qualifiés. Remettre en cause le principe de l'élection par ses pairs au motif d'une qualification insuffisante démolirait le modèle mutualiste. Au demeurant, les acteurs mutualistes se sont engagés à garantir la formation de leurs administrateurs.

Le certificat mutualiste est en outre un outil pour lever des fonds propres indispensable dans un univers concurrentiel féroce. Les commissaires Barnier et Tajani sont convaincus du bien-fondé de cette proposition. Le texte de loi est mûr, tous les acteurs mutualistes européens se sont accordés, mais il manque toujours le statut européen de la mutuelle nécessaire au développement de nos établissements dans un climat de concurrence équitable et sans abandon de leur statut.

Le risque de dérive capitalistique est faible. L'existence de titres participatifs en est la preuve, le capital peut être rémunéré dans le monde mutualiste. Je reste néanmoins ouvert à toute proposition d'amélioration sur ce sujet.

L'ouverture d'un droit préférentiel de rachat par les salariés de leur entreprise faisait partie des 60 engagements de François Hollande. Il faut distinguer la concurrence entre plusieurs offres de reprise d'une entreprise en difficulté de la transmission classique d'entreprise : le droit d'information des salariés leur permet alors de formuler une offre. La SET est un parfait exemple des difficultés auxquelles nous avons été confrontés. Le fonds américano-singapourien mettait 10,5 millions d'euros sur la table, les salariés, qui garantissaient l'emploi et possédaient le savoir-faire, 4,5 millions d'euros. Le tribunal de commerce a tranché en faveur du premier, ignorant sans doute que la SET était une entreprise de défense au sens de la direction du Trésor. En raison du risque de délocalisation de la production, de captation des brevets et de disparition de l'entreprise, nous avons fait appel, avec le soutien de tous les élus. Le juge a finalement tranché en faveur des salariés en invoquant la garantie d'ancrage territorial de l'activité. La difficulté réside en fait pour le juge dans la notion d'offres égales - ce qui n'était pas le cas ici.

Le droit d'information préalable des salariés minimise les risques d'allongement excessif des procédures. Les salariés disposent d'un délai pour formuler une offre, qui ne lie toutefois le cédant en rien.