Intervention de Jean-Noël Cardoux

Commission des affaires sociales — Réunion du 2 octobre 2013 : 2ème réunion
Contrôle des comptes des comités d'entreprise — Gestion des comités d'entreprise - examen du rapport et du texte de la commission

Photo de Jean-Noël CardouxJean-Noël Cardoux :

Je suis surpris de la proposition du rapporteur de ne réserver la publication des comptes du comité d'entreprise et de son rapport de gestion qu'à destination des seuls salariés. La mission principale d'un commissaire aux comptes consiste à certifier ou non les comptes de l'entreprise afin que les tiers co-contractants (fournisseurs, prestataires, banquiers...) puissent disposer d'informations financières sur celle-ci. Dès lors, limiter leur communication aux salariés ne me paraît pas pertinent.

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