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Intervention de Catherine Procaccia
Commission des affaires sociales — Réunion du 2 octobre 2013 : 2ème réunion
Contrôle des comptes des comités d'entreprise — Gestion des comités d'entreprise - examen du rapport et du texte de la commission, amendement 3
Catherine Procaccia, rapporteur :L'amendement n° 3 crée une procédure d'alerte déclenchée à l'initiative du commissaire aux comptes, sur le modèle de ce qui existe déjà dans le code du commerce moyennant quelques adaptations.
L'amendement n° 3 est adopté.
L'amendement n° 4 oblige les comités d'entreprise soumis à la certification de leurs comptes à instaurer, dans leur règlement intérieur, une commission des marchés afin de mieux encadrer leurs achats et le choix de leurs prestataires.
