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Intervention de Catherine Procaccia
Commission des affaires sociales — Réunion du 2 octobre 2013 : 2ème réunion
Contrôle des comptes des comités d'entreprise — Gestion des comités d'entreprise - examen du rapport et du texte de la commission, amendement 4
Catherine Procaccia, rapporteur :C'est l'objectif de cet amendement.
L'amendement n° 4 est adopté.
L'amendement n° 5 propose, conformément aux conclusions du groupe de travail tripartite, de prévoir la communication d'un rapport de gestion, comprenant notamment la présentation du comité d'entreprise, les actions menées pendant l'année écoulée et le bilan financier. Ce rapport sera communiqué à tous les membres du comité d'entreprise, répondant ainsi en partie à l'une des préoccupations exprimées à l'article 1er de la proposition de loi de Caroline Cayeux. Par ailleurs, il est précisé que la publication des comptes du comité et du rapport de gestion ne concerne que les salariés.
