Intervention de Jacques Mézard

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, cet amendement a pour objet d’insérer, après l’alinéa 4 de l’article 4, un alinéa tendant à autoriser la CTAP à saisir pour avis la commission consultative d’évaluation des normes de toute norme réglementaire en vigueur applicable aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.

La lutte pour la simplification des normes prend un tour complexe, sinon paradoxal. La réforme de la commission consultative d’évaluation des normes est en effet menée aujourd’hui à travers trois textes au moins, chacun à un stade différent de la navette : une proposition de loi portant création d’une Haute Autorité chargée de la régulation des normes, un projet de loi sur l’égalité des territoires, dont nous sommes saisis, et le présent projet de loi.

Face à l’inflation normative qui gangrène depuis longtemps l’action publique locale, nous considérons qu’il faut agir dans le sens proposé dans cet amendement.