Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de René Vandierendonck
Réunion du 3 octobre 2013 à 9h30
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles — Article 4
René Vandierendonck, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale :Lundi après-midi, le Sénat examinera la proposition de loi présentée par Mme Gourault et M. Sueur, instituant le Conseil national d’évaluation des normes, appelé à succéder à l’actuel CCEN. Ce texte autorisera les collectivités territoriales à saisir le Conseil national d’évaluation des normes de toute norme réglementaire en vigueur applicable aux collectivités, selon des modalités fixées par décret.
J’observe que cette disposition a été approuvée à l’unanimité hier, en commission des lois. Compte tenu de votre élégance démocratique légendaire, monsieur Mézard, cet argument pourrait sans doute justifier le retrait de votre amendement.
