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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Réunion du 3 octobre 2013 à 9h30
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles — Article 4
Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois :Madame la ministre, il existe une commission des lois, dont mes collègues m’ont fait l’honneur de bien vouloir me confier la présidence. Le domaine de la loi est défini par l’article 34 de la Constitution…
