Intervention de Jean-Pierre Sueur

… car ils considéraient qu’existaient déjà une région, un département, des communes, des communautés, que chaque collectivité possédait ses propres compétences et que, pour ce qui concerne les compétences partagées, chacune pouvait dialoguer avec les autres.

Nous nous sommes finalement mis d’accord sur une version allégée qui fait de cette conférence un lieu de dialogue. Il va de soi qu’au cours des réunions de cette instance, on peut parler. Je pense qu’il n’est pas utile de mentionner cette faculté dans un article de loi spécifique. Or l’amendement que nous examinons ne tend qu’à cela. Je suis heureux, madame la ministre, que nous puissions parler, et vous constatez que point n’est besoin d’un amendement ou d’un article de loi particulier.

Que dispose l’amendement n° 210 ? « Lorsque l’exercice d’une compétence autre que celles mentionnées à l’article L. 1111-9-1 est partagé entre plusieurs catégories de collectivités territoriales, chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre attributaire de cette compétence peut formuler des propositions de rationalisation de son exercice. » Par conséquent, si je participe à une réunion d’un conseil municipal ou d’un conseil général, je peux proposer que l’exercice des compétences de la collectivité soit plus rationnel. En quoi est-il utile d’écrire la précision susvisée dans la loi ? Cela va de soi ! Encore heureux !

Imaginez que quelqu’un propose de voter une disposition contraire…