Intervention de Guy Fischer

L'amendement n° 24 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 39, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

I. - L'article L. 52-6 ...

II. - Alinéa 4, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

III. - Alinéa 5, première phrase

Après les mots :

la demande du mandataire

insérer les mots :

et des pièces requises

IV. - Alinéa 5, après la première phrase

Insérer quatre phrases ainsi rédigées :

Toute décision de clôture de compte à l'initiative de l'établissement de crédit désigné par la Banque de France doit faire l'objet d'une notification écrite et motivée adressée au mandataire et à la Banque de France pour information. Un délai minimum de deux mois doit être obligatoirement consenti au mandataire. En cas de clôture, le mandataire peut à nouveau exercer son droit au compte dans les conditions prévues au présent article. Dans ce cas, l'existence de comptes successifs ne constitue pas une violation de l'obligation de disposer d'un compte bancaire ou postal unique prévue au deuxième alinéa.

V. - Après l'alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

II. - Le premier alinéa du V de l'article L. 561-22 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

Après les mots : « conformément à l'article L. 312-1 du présent code » sont insérés les mots : « et à l'article L. 52-6 du code électoral ».

La parole est à M. le ministre.