Intervention de Philippe Richert

Le présent amendement, qui a trait au droit au compte, est assez technique. Il a pour objet de tirer toutes les conséquences, pour les établissements de crédit, de l'introduction d'une nouvelle procédure spécifique de droit au compte pour les mandataires des candidats à des élections soumises à la législation sur les comptes de campagne. Il vise ainsi à aligner sur plusieurs points la procédure nouvelle créée par l'article 3 de la proposition de loi sur le droit commun du droit au compte qui lui a servi de modèle.

Sans détailler l’ensemble de la procédure prévue, je souligne qu’il s'agit de garantir l’ouverture d’un compte à tous ceux qui souhaitent se présenter à des élections, ce qui était parfois refusé par certaines banques. Je le répète, nous souhaitons offrir les garanties nécessaires pour que chaque candidat potentiel puisse obtenir l’ouverture effective d’un compte. Toute la procédure nécessaire est prévue au travers de cet amendement.