Intervention de Bariza Khiari

L'amendement n° 508 rectifié bis, présenté par M. Dantec, Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - L’article L. 4122-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi rédigé :

« I Un département et une région contiguë peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, une modification des limites régionales visant à inclure le département dans le territoire de cette région. La demande de modification est inscrite à l’ordre du jour du conseil général par dérogation aux articles L. 3121-9 et L. 3121-10 et du conseil régional par dérogation aux articles L. 4132-8 et L. 4132-9, à l’initiative d’au moins 10 % de leurs membres. » ;

2° Au second alinéa du II, après les mots : « L.O. 1112-6 » sont insérés les mots : « à l’exception du 2° ».

3° Le III est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elle intervient au plus tard le premier janvier de l’année du renouvellement des membres des assemblées régionales. » ;

4° Il est ajouté un IV ainsi rédigé :

« IV. - Les effets de la modification du territoire sur les actifs et le passif afférent réalisés dans le département concerné par la région dont il dépend avant la modification de la limite régionale sont déterminés par une commission composée de dix élus de chacun des conseils régionaux présidée par les préfets de ces régions et en cas d’impossibilité d’accord par le décret visé au III. »

II. - Le I de l’article L. 4124-1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La demande de modification est inscrite à l’ordre du jour du conseil général par dérogation aux articles L. 3121-9 et L. 3121-10 et du conseil régional par dérogation aux articles L. 4132-8 et L. 4132-9, à l’initiative d’au moins 10 % de leurs membres. »

III. – Au premier alinéa du II des articles L. 4122-1-1, L. 4124-1, L. 4123-1 et L. 3114-1 du même code, les mots : « correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits » sont remplacés par les mots : « et qu’un quart au moins des électeurs inscrits se soit exprimé ».

La parole est à Mme Hélène Lipietz.