Intervention de Hélène Lipietz

Cet amendement vise pour partie à modifier l’article L. 4122-1-1 du code général des collectivités territoriales et à permettre à un département et une région contiguë de modifier les limites administratives des collectivités territoriales.

Actuellement, la région d’appartenance d’un département peut lui interdire de changer de région, ce qui nous paraît totalement contraire au principe de libre disposition des collectivités selon lequel l’une ne peut pas exercer une tutelle sur l’autre, comme nous venons de le rappeler à longueur de nos débats.

Il paraît nécessaire aux écologistes de modifier cet article et d’assouplir les conditions de quorum concernant la possibilité, pour une collectivité territoriale, de demander son changement de rattachement soit à un département, soit à une région.

Cet amendement n’est pas seulement breton, il est aussi bourguignon ! §