Intervention de René Vandierendonck

La commission des lois m'a autorisé à présenter une articulation – elle prend en compte tous les échelons – entre la compétence communale, intercommunale et celle de l'ensemble des syndicats mixtes dans le cadre non pas d'un transfert de compétences, mais d'une compétence nouvellement définie et jusqu'à présent sans maître. Néanmoins, certains territoires se sont organisés – M. Hyest ou Mme Gourault vous le diraient mieux que moi.

C'est avec beaucoup de respect, sur la base de l’important travail fourni par notre collègue Collombat à la suite du rapport d’information qu’il a lui-même élaboré en collaboration avec M. Nègre, que nous avons proposé, en matière de gestion des eaux, un système on ne peut plus simple.

Premièrement, il faut identifier cette compétence à l'échelle communale et intercommunale pour qu’ensuite, elle puisse être déléguée à l’échelon territorial afin de prendre en considération les collines de Lyon, et, plus largement, les bassins versants.

Deuxièmement, nous n’entendons modifier en rien ce qui fonctionne. Mais nous créons la faculté pour les territoires d'utiliser une recette à caractère fiscal, similaire à la taxe spéciale d'équipement dédiée au financement des établissements publics fonciers, tout en sachant que la question du recours à la fiscalité ainsi que celle du montant en cause resteront l'apanage des établissements publics créés ad hoc, les établissements publics d’aménagement et de gestion des eaux.

Ce dispositif – et l'on pourra faire la même remarque à propos du stationnement – est à porter au crédit du Sénat, mais l'honnêteté intellectuelle me pousse à dire qu’il n’aurait pu voir le jour sans le concours technique de l’État. Je remercie le ministère.

Quoi qu’il en soit, je ne vois aucune raison de ne pas affecter à la ville de Lyon cette compétence.