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Intervention de Anne-Marie Escoffier
Réunion du 3 octobre 2013 à 9h30
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles — Article 20
Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée :
Le présent amendement prévoit d'accorder trois compétences à la métropole de Lyon que celle-ci doit obligatoirement exercer pour signer une convention de délégation. On aborde ici le problème, déjà évoqué, de la sécabilité ou de l'insécabilité des compétences que sont les aides à la pierre, le droit au logement opposable et la gestion du contingent préfectoral.
Les trois compétences que la métropole de Lyon doit obligatoirement exercer et les deux compétences optionnelles que sont les réquisitions avec attributaire et l’hébergement permettront à la métropole d’adapter, en accord avec l’État, l’étendue de la délégation de compétences qu’elle se verra confier en matière d’habitat.
