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Intervention de René Vandierendonck
Réunion du 3 octobre 2013 à 9h30
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles — Article 20, amendement 214
René Vandierendonck, rapporteur :Concernant l'amendement n°214, je peux donner mon avis de praticien. Ce n’est pas en précisant dans la loi qu’un bloc de compétences est insécable que l'on donne envie aux collectivités de l'exercer ! Dans la pratique, on retrouve l'erreur de perspective identifiée lors de l’examen des dispositions relatives à la CTAP.
La commission, loin de se désintéresser de la faculté ouverte par le Gouvernement de contracter, souhaite que soit abandonnée toute référence au bloc insécable de compétences en matière de logement. Dans ce domaine comme ailleurs, faisons confiance à la liberté contractuelle. La commission émet donc un avis défavorable.
Nous pourrons partager le même point de vue lorsque vous aurez compris que ce n’est pas par la contrainte que l'on peut contracter…
La commission est également défavorable aux amendements n° 442 et 443.
