Intervention de Christiane Taubira

Monsieur le sénateur Mazars, je connais l’engagement de votre groupe parlementaire sur cette question depuis de nombreuses années. Cela donne d’autant plus de poids à votre question.

L’aide juridictionnelle relève d’une politique de l’État, une politique publique qui consiste à garantir aux plus démunis l’accès au juge et à l’avocat. Vous le savez, cette aide juridictionnelle concerne les justiciables, qui en bénéficient, les juridictions, qui la gèrent, et les avocats, qui accomplissent en réalité une mission de service public, pour laquelle ils sont rémunérés – j’en conviens, absolument pas à la hauteur de la qualité de la mission assurée.

Nous devons veiller aux intérêts de chacune de ces trois parties.

Pour ce qui concerne les justiciables, je me suis effectivement engagée l’année dernière à supprimer le timbre de 35 euros, qui entravait, pour les plus démunis, l’accès au juge. Cette parole est tenue, puisque le Gouvernement, qui s’y était engagé, – c’est un engagement du Président de la République – a abondé le budget du ministère de la justice de 60 millions d’euros. Cette somme permet de compenser l’abrogation du timbre de 35 euros, qui rapportait 55 millions d’euros.

Cet abondement signifie que le justiciable ne connaît plus d’entrave dans l’accès au juge. Il n’a pas d’entrave non plus dans l’accès à l’avocat, car nous n’avons modifié aucun critère d’accès, ni le plafond de ressources, ni les procédures.

Cependant, la démodulation de l’unité de valeur, qui est une égalisation de cette unité de valeur sur l’ensemble du territoire, pénalise certains barreaux.

La question de fond est celle de la pérennisation de l’aide juridictionnelle. Depuis plusieurs mois, je travaille avec la profession pour essayer de trouver les ressources nécessaires pour consolider et pérenniser l’aide juridictionnelle.

Ce qui se passe aujourd’hui concerne la rémunération des avocats. Celle-ci n’a pas augmenté depuis plusieurs années. Néanmoins, je vous rappelle que, l’année dernière, ce gouvernement avait accru de 16 % l’enveloppe de l’aide juridictionnelle.