Séance en hémicycle du 3 octobre 2013 à 15h00
Sommaire
- Questions d'actualité au gouvernement (voir le dossier)
- Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (voir le dossier)
- Suite de la discussion en deuxième lecture d'un projet de loi dans le texte de la commission (voir le dossier)
- Organisme extraparlementaire (voir le dossier)
La séance
La séance, suspendue à douze heures cinquante-cinq, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Jean-Pierre Bel.
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.
Je rappelle que l’auteur de la question dispose de deux minutes trente, de même que la ou le ministre pour sa réponse.
Ma question s’adresse à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
Madame la garde des sceaux, la réalité d’un État de droit se mesure au degré de libre accès à la justice de ses citoyens, et notamment des plus démunis d’entre eux.
Les membres de mon groupe et moi-même n’avons cessé de dénoncer la situation désastreuse de l’aide juridictionnelle, victime d’un sous-financement chronique. Nous avons combattu, en 2011, la création de la contribution pour l’aide juridique de 35 euros, qui touche l’immense majorité des justiciables et restreint d’autant leur accès à la justice.
Madame la garde des sceaux, peu de temps après votre prise de fonction, vous aviez annoncé votre souhait d’abroger cette contribution et de trouver des modes de financement pérennes et justes pour l’aide juridictionnelle.
Malheureusement, les derniers arbitrages du Gouvernement ne vont pas dans ce sens et nous inquiètent.
En effet, il ressort du projet de loi de finances pour 2014 que la suppression de cette contribution, d’un rendement de 60 millions d’euros, s’accompagnerait d’une économie supplémentaire de 32 millions d’euros sur le budget de l’accès au droit, dont 15 millions d’euros ponctionnés sur les avocats au travers d’une diminution pouvant aller jusqu’à près de 12 % de leur unité de valeur.
Ce projet a déjà été rejeté par le Conseil national de l’aide juridique et par le Conseil national des barreaux, de même qu’il suscite de fortes réserves de la part de la Commission nationale consultative des droits de l’homme. J’ajoute qu’une grève des audiences aura lieu demain dans nombre de départements.
Si, en outre, la Chancellerie persistait dans l’idée d’une taxation sur le chiffre d’affaires de ceux qui assument le poids réel de l’aide juridictionnelle, vous engendreriez alors, face à une injustice inacceptable, des réactions légitimes encore plus fortes.
L’enjeu dépasse de très loin les seuls professionnels du droit. L’enjeu – vous le savez, madame la garde des sceaux ! – c’est l’accès à la justice pour tous, et le droit élémentaire de tout citoyen à être simplement défendu.
J’ajoute que cette question de l’aide juridictionnelle fait actuellement l’objet de nombreuses réflexions. Je pense, par exemple, aux travaux de nos collègues Sophie Joissains et Jacques Mézard. Pourquoi ne pas attendre leurs conclusions ?
Surtout, madame la garde des sceaux, mesurez-vous bien les conséquences d’une telle décision ? Pouvez-vous nous rassurer sur vos intentions visant à permettre à la justice d’être accessible à tous ? S’agit-il encore de l’une des priorités du Gouvernement ?
Applaudissements sur les travées du RDSE, de l'UDI-UC et de l'UMP. – M. Jean-Pierre Sueur applaudit également.
Monsieur le sénateur Mazars, je connais l’engagement de votre groupe parlementaire sur cette question depuis de nombreuses années. Cela donne d’autant plus de poids à votre question.
L’aide juridictionnelle relève d’une politique de l’État, une politique publique qui consiste à garantir aux plus démunis l’accès au juge et à l’avocat. Vous le savez, cette aide juridictionnelle concerne les justiciables, qui en bénéficient, les juridictions, qui la gèrent, et les avocats, qui accomplissent en réalité une mission de service public, pour laquelle ils sont rémunérés – j’en conviens, absolument pas à la hauteur de la qualité de la mission assurée.
Nous devons veiller aux intérêts de chacune de ces trois parties.
Pour ce qui concerne les justiciables, je me suis effectivement engagée l’année dernière à supprimer le timbre de 35 euros, qui entravait, pour les plus démunis, l’accès au juge. Cette parole est tenue, puisque le Gouvernement, qui s’y était engagé, – c’est un engagement du Président de la République – a abondé le budget du ministère de la justice de 60 millions d’euros. Cette somme permet de compenser l’abrogation du timbre de 35 euros, qui rapportait 55 millions d’euros.
Cet abondement signifie que le justiciable ne connaît plus d’entrave dans l’accès au juge. Il n’a pas d’entrave non plus dans l’accès à l’avocat, car nous n’avons modifié aucun critère d’accès, ni le plafond de ressources, ni les procédures.
Cependant, la démodulation de l’unité de valeur, qui est une égalisation de cette unité de valeur sur l’ensemble du territoire, pénalise certains barreaux.
La question de fond est celle de la pérennisation de l’aide juridictionnelle. Depuis plusieurs mois, je travaille avec la profession pour essayer de trouver les ressources nécessaires pour consolider et pérenniser l’aide juridictionnelle.
Ce qui se passe aujourd’hui concerne la rémunération des avocats. Celle-ci n’a pas augmenté depuis plusieurs années. Néanmoins, je vous rappelle que, l’année dernière, ce gouvernement avait accru de 16 % l’enveloppe de l’aide juridictionnelle.
Nous allons construire une aide juridictionnelle durable avec la profession. Nous allons le faire parce que la profession manifeste son désir d’y travailler, un dispositif durable étant la condition pour assurer l’accès à la justice.
Aujourd’hui, des contentieux de masse, qui concernent les plus démunis, ne sont pas couverts par l’aide juridictionnelle. Nous voulons mettre un terme à cette injustice.
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Nous allons le faire avec la profession, avec l’aide de vos travaux. En effet, les éléments de réflexion du rapport Mézard-Joissains viendront s’ajouter au rapport de l’Inspection générale, à qui j’ai confié la charge d’évaluer cette politique publique.
Applaudissementssur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
Ma question s’adresse à Mme la ministre déléguée chargée de la famille.
Selon le site du Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé, ou CCNE, « la loi assure au CCNE une pluridisciplinarité et un pluralisme qui permet de croiser les regards et les opinions sur chaque question ». Il précise que, parmi les 39 membres nommés pour quatre ans, cinq le sont en raison de leur appartenance « aux principales familles philosophiques et spirituelles ».
Ne dépendant d’aucune autorité de tutelle – situation rarissime –, le CCNE, créé en 1983, rend ses avis en totale indépendance.
Comment y croire encore après le renouvellement quelque peu précipité de ses membres ?
À l’approche des états généraux de la bioéthique, organisés par le CCNE, et à la veille d’importants débats parlementaires susceptibles de modifier la législation en vigueur, en matière de PMA et de fin de vie, …
… le Président de la République, chargé de nommer les représentants des courants de pensée au sein du CCNE, a décidé que les représentants officiels des religions concernées seront remplacés par des laïcs appartenant à la religion considérée.
Une telle exclusion, dans son principe, est choquante à plusieurs titres.
D’abord, elle modifie le fondement de la composition du CCNE concernant les représentants des principales familles de pensée dans notre pays…
… et porte atteinte au pluralisme de ses membres, institué par un décret du Président de la République – François Mitterrand, en 1983 – et confirmé dès la première loi de bioéthique, en 1994.
Ensuite, elle laisse supposer un nouveau concept de la laïcité, qui, au lieu d’intégrer les courants religieux à travers leurs représentants hiérarchiques, les rejette de la plus haute instance éthique nationale, dont on sait que les avis se limitent à n’être que consultatifs.
En outre, elle se laisse interpréter comme la volonté d’une instrumentalisation politique du CCNE, …
… qui pourrait perdre ainsi tout ou partie de son indépendance et, par voie de conséquence, sa crédibilité auprès des scientifiques et, plus largement, de notre société.
Enfin, elle fait voler en éclats le modèle du Comité consultatif national d’éthique français, le premier du genre, qui a été repris par une trentaine de pays
M. Roland Courteau s’exclame.
Vous qui êtes les thuriféraires autoproclamés de la diversité, en voilà une que vous n’acceptez pas !
Très ouvert, vous le savez tous, sur les grands sujets sociétaux dont nous avons et aurons à débattre dans notre pays et dans cet hémicycle, je ne peux cependant accepter ce qui paraît n’être qu’une manipulation pour imposer sans partage vos idées !
L’expliquez-vous autrement ?
Applaudissements sur les travées de l’UMP. – MM. Michel Mercier et Jacques Legendre applaudissent également.
Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille. Monsieur le sénateur, quand on connaît vos positions, on ne peut qu’être un peu étonné du ton que vous avez employé pour poser cette question sur le CCNE.
Applaudissements
Je tiens à rappeler que le CCNE a été constitué en 1983. Vous avez raison, monsieur le sénateur, de vous réjouir que la France ait été le premier pays à créer un Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé.
Je vous rappelle que les règles de composition ont très peu changé depuis 1983, qu’elles ont évolué par la loi du 6 août 2004, votée sous le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin, et que l’article R. 1412–3 du code de la santé publique dispose que le comité est renouvelé par moitié tous les deux ans.
Je rappelle aussi que le Président de la République nomme le président du CCNE pour une période de deux ans renouvelable.
qu’il n’y a aucune façon de contrevenir à ces règles, et que nous les respectons.
Dès 1983, les textes prévoient que le Président de la République nomme des personnalités appartenant « aux principales familles philosophiques et spirituelles ».
Le président actuel du CCNE, le professeur Ameisen, dit lui-même que, au cours de son histoire, le CCNE n’a pas toujours compté de religieux en son sein, et qu’il a connu des phases différentes en la matière. §
On peut considérer que la nomination de ces cinq personnalités constitue un retour à l’esprit même du Comité tel qu’il a été créé en 1983, c’est-à-dire avoir vocation à ouvrir ses portes aux différents courants de pensée philosophiques et religieux, représentés par des personnalités laïques.
Enfin, comment contester la compétence et l’indépendance de Mme Carbonnier-Burkard, historienne et maître de conférence honoraire en histoire du christianisme ? §
Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée. Je termine sur ce point. Comment contester la personnalité de Lionel Naccache ou de Frédéric Worms ? Ayez confiance dans le libre arbitre de chacun !
Applaudissements
Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC. – M. Alain Gournac applaudit également.
Ma question s’adresse à M. le ministre de l’éducation nationale.
Monsieur le ministre, vous avez engagé une réforme des rythmes scolaires
Ah ! sur les travées de l’UMP. – Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste.
… dont le principe n’a jamais été remis en cause, mais qui nécessitait une préparation suffisante et approfondie.
Malheureusement, un mois après la rentrée des classes, la plus grande confusion règne. §
Les élus locaux font beaucoup d’efforts, dans l’intérêt de nos enfants, mais nombreux sont ceux qui ne voient toujours pas de réponses concrètes et pertinentes aux carences de cette réforme.
Interpellés tous les jours, nous ne pouvons qu’être inquiets.
Je vous avais pourtant alerté dès le 24 janvier, lors d’une séance de questions d’actualité, sur le danger d’un passage en force
M. Jean-Marc Todeschini s’exclame.
À l’UDI-UC, nous considérons que ce sujet est trop important pour être instrumentalisé.
Applaudissements sur les travées de l’UMP. – Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste.
Mme Catherine Morin-Desailly. C’est pourquoi je vous demande, monsieur le ministre, de faire de l’année scolaire 2013-2014 une année pleine et entière d’expérimentation
M. David Assouline s’exclame.
Nous avions, avec Françoise Férat, formulé cette demande lors de la discussion du projet de loi de refondation de l’école.
Mes chers collègues, tous les jours, nous sommes pris à témoin par les élus de nos départements.
De mon côté, j’ai recueilli de nombreux témoignages de bon sens. Pourquoi ne pas lancer une consultation pour recueillir le point de vue de chacun ?
Les sénateurs UDI-UC souhaitent que son résultat fasse l’objet d’un moment d’échange lors du prochain congrès de l’Association des maires de France, l’AMF.
Vraiment, monsieur le ministre, vous ne réussirez pas cette réforme sans y associer profondément les élus.
M. David Assouline s’exclame.
Mesdames, messieurs les sénateurs, madame la sénatrice, ne vous inquiétez pas, j’ai toujours un grand plaisir à vous écouter !
La consultation a commencé en 2010.
M. Vincent Peillon, ministre. En effet, les expérimentations que vous évoquez, vous les avez vous-mêmes lancées, elles ont été hasardeuses, elles sont évaluées : suppression de 60 000 postes, suppression de la formation des enseignants
Exclamations sur les travées de l'UMP.
M. Vincent Peillon, ministre. … – je viens d’ailleurs de Caen, où nous avons ouvert la première école supérieure du professorat et de l’éducation – et, enfin, instauration de la semaine de quatre jours. Enlever deux heures de cours à tous les enfants du primaire en France, vous l’avez expérimenté
Applaudissementssur les travées du groupe socialiste.
… au point qu’un an après cette sottise le ministre de l’éducation nationale Xavier Darcos...
… a lui-même reconnu qu’il fallait revenir sur cette mesure.
M. Vincent Peillon, ministre. Vous avez alors, dès 2010, engagé une concertation. Les groupes ont été consultés
M. Alain Gournac s’exclame.
… une conférence nationale, durant laquelle le Parlement a de nouveau été consulté, a eu lieu en 2011 sous la responsabilité de M. Chatel.
Toutes ces concertations doivent-elles rester dans un tiroir ? À un moment donné, quatre concertations ne doivent-elles pas se traduire dans une action lorsqu’il s’agit de l’intérêt des élèves de ce pays ?
Très bien ! sur les travées du groupe socialiste.
(Protestations sur les travées de l'UMP.) et faire ce que vous n’avez pas eu le courage de faire !
Applaudissements
Cette réforme, nous la faisons pour réparer ce que vous avez défait §sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)
La concertation que vous demandez, mais enfin, elle a lieu depuis un an et demi
Mme Catherine Morin-Desailly s’exclame.
Non ! sur les travées de l'UMP.
Cette réforme est trop chère pour les communes, elle constitue un transfert de charge. Donnez-nous les moyens de la financer !
C’est le mercredi matin, et c’est offert à tous les enfants.
Notre responsabilité, c’est qu’ils jouissent aussi d’un meilleur temps périéducatif et de plus de justice. C’est ce que nous faisons par l’organisation des temps périscolaires.
Tout cela se fait dans la concertation sur le terrain…
Alors, vous ne pouvez pas dire le contraire de la réalité. La concertation est engagée !
Là où cela réussit, c'est-à-dire dans l’immense majorité des cas, c’est précisément parce que la concertation a eu lieu.
M. Vincent Peillon, ministre. Mais nous avons noté que certains ne veulent pas se concerter
Mme Catherine Troendle s’exclame.
(Protestations sur les mêmes travées.) en ne respectant pas les règles de la République !
Applaudissements
J’ai même vu le président d’un parti politique, l’UMP, chercher à créer des orphelins de quinze heures trente §sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)
La réforme des rythmes scolaires occupe l’actualité de ces derniers jours, …
… avec ses excès, ses approximations et ses contrevérités.
Par opportunisme politique, l’opposition est vent debout contre une réforme qu’elle appelait hier de ses vœux.
Souvenons-nous : en 2011, la consultation initiée par M. Chatel, alors ministre de l’éducation nationale, …
… concluait à l’unanimité : Il faut changer les rythmes. Autrement dit, alléger les temps de l’enfant et le faire rapidement.
En effet, les rythmes d’apprentissage dans notre pays sont insoutenables : nous avons la journée la plus longue et l’année la plus courte. Ce sont là deux anomalies préjudiciables, en premier lieu pour les enfants les plus fragiles.
À votre tour, monsieur le ministre, vous avez lancé une consultation
M. Alain Gournac s’exclame.
Mme Françoise Cartron. Je rappelle qu’en plus de mieux répartir le temps scolaire cette réforme permet d’offrir à tous les élèves un accès élargi aux activités périscolaires
C’est faux ! sur plusieurs les travées de l'UMP.
… alors que les disparités sociales en la matière sont aujourd’hui criantes.
Plus d’une commune sur cinq met en œuvre cette réforme depuis la rentrée, et il me paraît utile de rappeler que, pour la majorité d’entre elles, cela se passe bien !
Vous avez d’ailleurs pu le constater sur le terrain, monsieur le ministre.
Toutefois, et cela a toujours été dit, cette réforme est difficile §parce qu’elle…
… induit une évolution des pratiques, de la pédagogie, des relations de l’école avec les autres acteurs éducatifs.
(Ah ! sur plusieurs travées de l'UMP.) Ces questionnements sont légitimes et ont reçu des réponses qui, ici ou là, ont pu manquer de clarté et, par là même, favoriser le doute.
Même mouvement.
Il est vrai néanmoins qu’aujourd’hui un certain nombre d’interrogations existent. §
C’est pourquoi j’ai souhaité vous interroger, monsieur le ministre, sur la mise en place des rythmes à la rentrée 2014. Tout d’abord, quelle date limite fixez-vous aux communes afin qu’elles rendent leur copie au DASEN – directeur académique des services de l’éducation nationale – pour les projets éducatifs territoriaux ?
Ensuite, afin de rassurer les maires inquiets, pourriez-vous rappeler à quels financements ils peuvent prétendre…
… et confirmer que l’engagement de la Caisse nationale des allocations familiales, la CNAF, ne se substitue pas au fonds d’amorçage ?
Enfin, pour les communes qui appliquent déjà les nouveaux rythmes, la question de l’effort financier que cette réforme nécessite de la part des collectivités se pose. §
… un accompagnement pérennisé pour 2014 apparaîtrait comme un encouragement.
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, plus brièvement, si possible.
M. Vincent Peillon, ministre de l’éducation nationale. Tout d’abord, vous avez raison, madame la sénatrice, de rappeler l’essentiel
Ah ! sur les travées de l'UMP.
Il est meilleur, pour apprendre à lire, à écrire et à compter, de le faire à neuf heures trente le mercredi qu’à seize heures quinze le reste de la semaine. Dans l’approche du déclin scolaire des enfants, cette question est centrale. Elle a d’ailleurs été soulevée par tous les spécialistes, comme par les parlementaires, depuis des années.
Deuxième temps, dans les accueils périscolaires, il n’y a aujourd’hui que 20 % des enfants qui sont accueillis, avec des inégalités allant de un à dix, et ce temps périscolaire est toujours payant. La Caisse nationale des allocations familiales a modifié sa convention d’objectifs afin de permettre qu’il soit aujourd’hui gratuit, et le Président de la République a accordé un fonds qui permet de subventionner les collectivités locales de telle sorte qu’elles puissent rendre ces activités gratuites. §
Cela permettra d’accueillir non plus 20 % des enfants, mais 80 % !
Il s’agit donc d’une bonne réforme scolaire, d’une bonne réforme éducative et, en outre, d’une réforme de justice !
Ce débat mérite mieux ! Demandez leur avis aux syndicats d’enseignants !
M. Vincent Peillon, ministre. C’est peut-être pour cela que la droite ne la soutient pas comme elle le devrait.
Exclamations sur les travées de l'UMP.
Madame, sur les trois questions que vous avez posées les réponses sont très nettement les suivantes, et cela permettra de corriger toutes les approximations qui ont pu être faites.
Premièrement, les cinquante-quatre euros de la CNAF, déjà pérennisés pour trois ans, ne se substituent en rien aux cinquante euros et aux quarante euros du fonds d’amorçage…
… dont nous devrons étudier, dans une discussion avec l’Association des maires de France et les élus locaux, la pérennisation pour les temps à venir.
Ce sont donc bien cent quarante ou cent quarante-cinq euros pour les collectivités éligibles à la dotation de solidarité urbaine ou à la dotation de solidarité rurale, comme Meaux de Jean-François Copé, qui étaient disponibles par enfant cette année, c’est-à-dire l’estimation exacte faite par le président de l’AMF lui-même ! §
Deuxièmement, madame la sénatrice, je ne sais pas quelle rumeur, une nouvelle fois, court, mais le rôle de l’école c’est de remplacer l’opinion par le savoir !
J’ai donné instruction aux DASEN…
On verra alors s’ils sont de bonne volonté ceux qui, de mois en mois, puis d’année en année, repoussent en permanence l’intérêt des enfants !
Je le dis nettement : ce que nous voulons, c’est la concertation. Nous sommes aux côtés des élus, …
Si l’on veut, toutefois, que les familles disposent de l’information et que les présidents de conseils généraux puissent organiser les transports, il faut tenir compte des trois mois de consultation officielle. À mes yeux, il est préférable de commencer le plus tôt possible. C’est ce que je demande aux élus.
Merci, monsieur le ministre, vous avez épuisé le temps de parole dont vous disposiez.
(Protestations sur les travées de l'UMP.) concernant les financements pour l’année 2014, il est bien entendu que nous continuons la discussion et qu’il n’y a pas d’inquiétude à avoir.
Applaudissements
Troisièmement, enfin, §sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)
Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur.
Monsieur le ministre, le tribunal de grande instance de Paris a rendu hier sa décision dans l’affaire opposant à l’État et au ministère de l’intérieur treize plaignants dénonçant des contrôles de police au faciès. Ceux-ci ont été déboutés. Il ne nous appartient pas de commenter une décision de justice. Cela nous oblige-t-il pour autant à garder ici le silence ?
Car ce qui est en cause en l’occurrence est bien l’article 78–2 du code de procédure pénale, un article qui, en l’état, rend possible le contrôle au faciès.
Vous déclariez il y a peu : « Le contrôle au faciès doit cesser. C’est du racisme. » Force est de reconnaître que vous n’en êtes pas resté au stade des promesses. Le code de déontologie de la police a été modifié pour interdire, par exemple, le tutoiement. En outre, toute personne s’estimant victime d’un comportement susceptible de mettre en cause des agents affectés dans un service de la police nationale peut désormais le faire directement savoir, en ligne, à l’Inspection générale de la police nationale, l’IGPN.
Ces mesures sont loin d’être vaines. Reste que la décision rendue hier nous rappelle qu’il est temps, pour nous législateurs, d’amender la loi.
Vous le savez, monsieur le ministre, je milite pour la délivrance de récépissés lors des contrôles d’identité. J’ai déposé il y a deux ans, au nom du groupe écologiste, une proposition de loi à cette fin. Le Défenseur des droits, dans son rapport sur la question, le préconise également. Nos syndicats de police s’y opposent, redoutant qu’une telle mesure ne bride leur liberté d’action. Les polices d’autres pays, pourtant, l’appliquent avec des résultats positifs. Pourquoi ne pas tenter une expérimentation, dans des localités volontaires, afin d’en tester l’efficacité ?
À vrai dire, toute mesure concrète susceptible d’aider à limiter la multiplication des contrôles inutiles serait la bienvenue : port du matricule, mise en place de mini-caméras portables, formation de la police, etc. Monsieur le ministre, quel calendrier envisagez-vous pour la mise en place, au moins, de telles mesures, même si le récépissé apparaît à beaucoup, et notamment aux personnes contrôlées abusivement, comme le plus sûr moyen d’atteindre notre objectif ? §
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, madame la sénatrice, la relation entre les forces de l’ordre et les citoyens doit évidemment reposer sur la confiance, la considération et le respect.
Je veux rendre hommage au travail des forces de l’ordre, policiers et gendarmes, qui accomplissent leurs missions dans des conditions souvent difficiles. Je constate d’ailleurs que, contrairement à ce que l’on dit souvent, nos concitoyens soutiennent massivement ces deux institutions.
Pour autant, il faut retrouver également, au moins dans un certain nombre de territoires et de quartiers, les conditions de cette confiance.
Nous n’avons pas fait le choix du récépissé. Vous avez raison, des expérimentations ont lieu à l’étranger, mais nous avons considéré que cette mesure n’était pas suffisamment efficace, et qu’elle risquait d’être considérée par les forces de l’ordre comme un élément de défiance.
Nous avons cependant décidé d’engager des chantiers très importants, comme vous l’avez rappelé.
Ainsi, le code de déontologie a été refondu, ce qui n’avait pas été fait depuis 1986. Désormais commun à la police et à la gendarmerie, il contient une partie importante consacrée aux contrôles d’identité et aux palpations, conformément aux recommandations du Défenseur des droits. Le code est actuellement examiné par le Conseil d’État, et j’espère qu’il pourra très vite être mis en œuvre.
En outre, un numéro d’identification, le matricule, sera apposé sur les uniformes et les brassards des policiers et des gendarmes à partir de la fin de l’année. Les marchés d’habillement sont en cours.
Enfin, point essentiel, nous avons procédé à une très importante réforme de l’Inspection générale de la police nationale, l’IGPN, en la fondant avec l’Inspection générale des services de la préfecture de police de Paris, et en mettant en place une plate-forme Internet permettant, depuis le début du mois de septembre, à tous les citoyens, avec un certain nombre de règles qui encadrent bien sûr cette procédure, de saisir la police des polices s’ils étaient confrontés aux problèmes que vous évoquez, et qui existent, bien évidemment.
Pour le reste, c’est la loi qui s’applique. En cas de discrimination ou de racisme ou si les contrôles ne sont pas réalisés dans un cadre légal, l’IGPN, la loi sont là pour sanctionner ceux qui ne respecteraient pas les règles de la République.
Pour ma part, j’estime qu’il revient au Gouvernement et à la représentation parlementaire de faire confiance aux forces de l’ordre, qui sont l’une des institutions les plus contrôlées et les plus surveillées de notre pays. Je le répète, elles agissent dans des conditions difficiles, elles doivent construire en permanence une relation de confiance avec la population. J’ai d’ailleurs considéré, avec mon collègue François Lamy, que la relation avec la population constituait une priorité dans les zones de sécurité prioritaires. Comme cela se fait souvent, les policiers et les gendarmes doivent aller au-devant de la population. C’est ainsi que nous construirons cette relation de confiance et que, par là même, nous apporterons notre soutien aux forces de l’ordre. §
Ma question s'adresse à M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Il aura suffi qu’une grande enseigne de distribution obtienne la condamnation d’une entreprise concurrente, qui ouvrait le dimanche en toute illégalité – faut-il le rappeler ? –, pour que le Gouvernement décide de mettre en place un comité interministériel sur la question du travail dominical.
Dans la foulée, vous avez chargé d’une mission un ancien grand patron connu à plusieurs titres, notamment pour avoir déjà participé à l’élaboration d’un rapport du Conseil économique et social, le rapport Salto, dont s’est d’ailleurs inspiré le député Mallié pour multiplier les dérogations au repos dominical dans la loi que nous avons ensemble, à gauche, combattue au Sénat.
Comme vous, je suis, avec mes collègues du groupe CRC, attentive à la situation des salariés qui travaillent aujourd’hui le dimanche.
Comme vous, je ne peux me réjouir que des salariés, du fait que leurs salaires sont trop bas ou qu’ils travaillent dans la précarité, soient contraints, pour subvenir aux besoins de leurs familles, de travailler le dimanche, au risque même de fragiliser les liens non seulement familiaux, mais aussi amicaux, ou encore associatifs.
Comme vous aussi, je ne peux me résoudre à ce que l’on accepte que des étudiants soient contraints de travailler le week-end, et parfois les soirs, pour financer leurs études
Mme Natacha Bouchart s’exclame.
Comme vous, je l’espère, je suis convaincue que le travail du dimanche n’est pas la solution à la faiblesse des salaires, ni à la détresse des milliers d’étudiants qui revendiquent depuis des années – une revendication à laquelle nous sommes favorables – une allocation d’étude qui leur permettrait d’être autonomes et d’étudier sereinement. §
Mme Annie David. D’ailleurs, en 2011, une majorité de gauche au Sénat a adopté la proposition de loi que j’avais déposée pour renforcer le droit au repos dominical, convaincue que nos concitoyens ont besoin de disposer de « temps libéré » pour les retrouvailles familiales, amicales ou associatives. Il s’agit d’un temps qu’André Henry
Marques d’ironie sur les travées de l'UMP.
Voulons-nous une société où l’argent prime et opprime les plus faibles ou une société d’émancipation des femmes et des hommes créateurs de richesse ?
Pour ce qui concerne les sénateurs du groupe communiste, républicain et citoyen, le choix est clair : ils font celui d’une société émancipatrice, offrant à nos jeunes un avenir de progrès !
La parole est à M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Madame la sénatrice, vous m’avez interrogé sur la question du repos dominical, un principe ancien, …
… qui n’est pas apparu n’importe comment. Il est le fruit de combats d’hommes et de femmes qui, il y a un siècle ou un peu plus, travaillaient sept jours sur sept, …
… sans arrêt, parfois jour et nuit, sans qu’il y ait de règle pour fixer, ce qui doit être naturellement le rôle de la loi, …
… les limites à une loi qui était la loi de la jungle.
Le Gouvernement est attaché au maintien du principe du repos dominical.
Chez nous, le repos est dominical. Ailleurs, il a lieu un samedi ou un vendredi. Mais il n’y a pas un pays en Europe où on a le droit de travailler sept jours sur sept.
Il y a toujours un jour de repos dans la semaine, et nous y tenons.
M. Michel Sapin, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs
M. le ministre regarde les travées de l’UMP.
Madame David, je constate – et vous le constatez aussi ! – que le problème se pose beaucoup en région parisienne.
Il est vrai que cette région connaît des conditions de vie particulières, contre lesquelles il nous faut peut-être lutter ensemble : lorsque les personnes passent le matin et le soir une heure et demie dans les transports, il leur reste peu de temps pour faire leurs courses, contrairement à ce qui se passe dans l’Isère ou à Argenton-sur-Creuse.
La loi Mallié de 2009, dont l’objet était de permettre aux magasins d’ouvrir mieux, a créé un énorme désordre : les magasins peuvent ouvrir sans ouvrir, dans le désordre. En témoignent les décisions de justice, qui constatent le caractère totalement inapplicable, de manière ordonnée, d’une loi, qui est une mauvaise loi. Il nous faut remettre de l’ordre dans ce désordre créé au travers d’une loi adoptée par cette partie de l’hémicycle. §
Et nous allons le faire par la concertation !
C’est pourquoi nous avons demandé à une personnalité de travailler vite, en l’espace de deux mois, pour entendre les différents partenaires syndicaux, patronaux, locaux, afin de proposer une solution. Ensuite, le Gouvernement prendra sa responsabilité.
C’est aussi par la concertation que nous combattrons l’une des plus graves inégalités. Il y a des salariés qui travaillent le dimanche et qui gagnent le double, …
M. Michel Sapin, ministre. … tandis que d’autres sont payés comme le reste de la semaine. Là aussi, il existe une inégalité contre laquelle nous lutterons !
Applaudissements
Il y a deux semaines, à Matignon, le Premier ministre a signé avec le président de la région Lorraine le « pacte lorrain », un contrat illégal parce qu’il n’a pas été approuvé par le conseil régional, un contrat banal avec 150 millions d’euros. Cela ne représente que 4 % des 3, 5 milliards d’euros annoncés cinq jours plus tôt par le Président de la République pour une « nouvelle France industrielle » : 4 %, c’est la part de la Lorraine dans la population française. C’est le droit commun ! Pas un euro de plus pour la Lorraine ! Il n’y a que l’emballage qui change.
Il a mis en scène un non-événement.
L’acte II de cette pièce, joué avec plus de brio encore la semaine dernière à Florange, c’est la réconciliation entre le Président de la République et le leader charismatique de la CFDT. Ils méritent deux Césars, voire deux Oscars ou deux Molières.
La réconciliation est concertée et théâtrale : Édouard Martin, viril : « Nous nous sommes expliqués d’homme à homme » ; François Hollande, touchant : « Nous nous sommes parlés les yeux dans les yeux »
Sourires sur les travées de l'UMP.
Pourtant, un an après sa trahison et la fermeture des hauts fourneaux de Florange, …
… le Président n’a toujours pas expliqué son incompréhensible refus du plan de reprise, parfaitement viable, de Bernard Serin, avec 500 millions d’euros sur la table.
Et qu’a-t-il proposé à la place des hauts fourneaux et des 600 suppressions d’emplois ?
Un gadget : une plate-forme de recherche publique, pour 20 millions d’euros, …
… auxquels pourraient s’ajouter, sous condition, 30 millions d’euros à partir de 2015 !
Il a dit que, dans ce nouveau centre, nous trouverons demain les brevets qui permettront, après-demain, de rebâtir une nouvelle sidérurgie lorraine. §
Pour 20 millions d’euros, vous payez des bâtiments, pas les équipements ! Et encore moins les chercheurs !
C’est ridicule !
Il existe déjà, à dix kilomètres de là, à Maizières-lès-Metz, ArcelorMittal Maizieres Research, la « NASA » de la sidérurgie, le plus important centre de recherche sidérurgique au monde
M. Jean-Jacques Mirassou s’exclame.
Aussi, je pose trois questions.
Premièrement, pourquoi avez-vous, il y a un an, refusé le plan de reprise des hauts fourneaux ?
Deuxièmement, croyez-vous sincèrement qu’on va découvrir dans ce centre gadget ce qu’on n’aurait pas découvert dans les centres de recherche qui existent déjà ?
Troisièmement, enfin, croyez-vous sérieusement que vous pouvez contraindre quiconque à exploiter en Lorraine des brevets parce qu’ils auraient été trouvés en Lorraine ? §
La parole est à Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Monsieur le sénateur François Grosdidier, comme nous allons parler de la recherche et de l’innovation ainsi que des emplois créés grâce à ces secteurs, il est légitime que ce soit la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche qui s’exprime, au nom du Gouvernement.
La Lorraine est une région industrielle, je pourrais presque dire était une région industrielle. Elle a gardé sa culture industrielle, mais son industrie a été malheureusement fragilisée par un manque d’investissements au cours de la dernière décennie dans l’innovation née de la recherche publique.
Mme Geneviève Fioraso, ministre. C’est la région qui a été la plus fragilisée au cours de ces dix dernières années et qui a perdu le plus grand nombre d’emplois industriels. Je rappelle que la France a perdu, au niveau national, 750 000 emplois industriels, par manque de montée en gamme et d’investissements en amont.
Mme Printz et M. Bernard Piras applaudissent.
L’investissement public comme privé dans la recherche – public comme privé, j’y insiste, monsieur Grosdidier ! – devait donc être relancé. Les sénateurs Gisèle Printz et Jean-Marc Todeschini, que je salue, connaissent bien la situation, …
Le Président de la République, François Hollande, et le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, ont pris toutes leurs responsabilités…
… aux côtés de leurs deux ministres opérationnels, Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif, et moi-même, au titre de l'enseignement supérieur et de la recherche, car il s’agit bien de formation et d’investissements dans la recherche.
Un plan ambitieux de recherche publique et privée, c’est démodé. L’époque où l’on opposait recherche publique et privée est révolue. Aujourd'hui, on travaille ensemble, chacun dans sa mission. Un grand plan de plus de 300 millions d’euros a été lancé, qui comporte plusieurs volets, dont l’un est un sous-ensemble du centre de recherche ArcelorMittal, lequel travaille avec les laboratoires publics, en particulier avec la plate-forme du CEA Tech, qui existe déjà avec succès dans six métropoles françaises.
Un autre projet élargit le projet existant, le projet LIS dont l’objet est de fournir des métaux – il est utile pour la métallurgie –, tout en réduisant l’impact carbone. Vous devriez le connaître, monsieur le sénateur, …
… puisqu’il vient à la suite du projet ULCOS, que vous avez quelque peu raté…
Mme Geneviève Fioraso, ministre. Nous n’avons donc pas de leçons à recevoir ! Nous, nous jouons l’avenir de la Lorraine, un avenir industriel, celui d’une industrie porteuse, et pas d’une industrie comme celle que vous avez condamnée !
Applaudissementssur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste. – M. Jean-Claude Requier applaudit également.
Monsieur le ministre, vous avez accompagné hier le Président de la République à Cournon-d’Auvergne, au sommet de l’élevage, …
… un grand rendez-vous européen des professionnels et l’une des plus belles vitrines de la diversité de notre agriculture, de ses productions et de ses territoires.
Votre déplacement correspondait à un moment clé où l’État doit prendre des décisions quant à la mise en œuvre de la PAC en France, une nouvelle étape après les avancées notables que vous avez obtenues au niveau européen.
Car, nous le savons bien, c’est grâce aux efforts du Président de la République et aux vôtres que nous avons pu sauvegarder l’essentiel, à savoir un accord européen garantissant globalement le budget agricole de la France, la tendance du gouvernement précédent étant plutôt de le laisser aller à la baisse.
Et tout cela en amorçant une nouvelle approche de la PAC, au travers des paiements redistributifs, du recouplage des aides, ou encore de la mise en place du verdissement.
Si cette PAC n’est pas révolutionnaire dans son fonctionnement, elle est néanmoins novatrice dans les possibilités qu’elle offre, en permettant à chaque État membre d’utiliser certains outils pour mettre en place sa politique agricole commune. C’est pourquoi sa transcription suscite des attentes fortes, en particulier chez les éleveurs, qui attendent avec espoir vos arbitrages.
En effet, le secteur de l’élevage traverse depuis plusieurs années des difficultés structurelles, résultat de la dérégulation totale qui a prévalu ces dix dernières années. L’élevage français a perdu en dix ans de 15 % à 25 % de ses productions selon les secteurs : c’est un constat que nous avons dressé très récemment avec la filière viande.
Le Président de la République l’a rappelé hier, quand la production de l’élevage recule, c’est toute une filière qui s’effondre, et c’est la ruralité qui est menacée dans ses fondements.
Depuis que vous êtes aux responsabilités, vous avez choisi, monsieur le ministre, d’œuvrer pour une PAC plus juste, avec pour priorité une redistribution en faveur de l’élevage et de l’emploi, ce dont je ne peux que me féliciter.
Hier, à Cournon-d’Auvergne, le Président de la République a montré sa détermination à sauver l’élevage, sans pour autant déséquilibrer les autres exploitations, et annoncé la redistribution des aides de la PAC.
Ayant été sur place, je puis témoigner qu’à la fin de son intervention il a reçu des applaudissements très nourris…
Monsieur le ministre, quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour améliorer la situation de l’élevage sans mettre en danger les autres secteurs agricoles ?
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et sur la plupart des travées du groupe écologiste.
La parole est à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Madame Bourzai, vous m’interrogez notamment sur la négociation relative à la politique agricole commune et sur les conséquences que le Président de la République en a tirées pour l’application de cette politique en France.
Il y a un an, un débat s’ouvrait en Europe sur les perspectives financières pour le budget de l’Union européenne. Or, comme vous l’avez rappelé, les perspectives envisagées n’auguraient pas grand-chose de bon pour le futur budget de la PAC. La négociation a permis, en particulier grâce au rôle de la France et du Président de la République, de garantir un budget pour la PAC dans son ensemble et, en ce qui concerne la politique agricole française, de maintenir le budget.
Ensuite, une négociation s’est ouverte sur la politique agricole commune, qui a duré un an. Je vous rappelle qu’elle s’est fondée sur les objectifs fixés par les gouvernements européens en 2003, à Luxembourg : découplage total des aides et convergence de l’ensemble de celles-ci vers une seule aide par hectare, identique partout en Europe.
Dès 2008, lors des débats sur le bilan de santé de la PAC, nous nous sommes donné pour objectif de redresser cette ligne afin d’offrir des perspectives, s’agissant en particulier du couplage des aides. Selon nous, en effet, aider une production pouvait être important ; c’était le cas notamment pour l’élevage.
Dans toutes les négociations, la France a adopté une position claire, entraînant avec elle de nombreux pays.
Résultat : s’agissant à la fois de la convergence et du couplage, la proposition est passée de 10 % à 13 %, voire à 15 %, puisque sont intégrés les protéagineux et les légumineuses pour l’autonomie fourragère. Je vous rappelle qu’en 2003 on parlait d’une disparition ! En ce qui concerne le deuxième pilier, le rôle du Président de la République dans la négociation a permis de revaloriser les aides.
L’objectif fixé pendant la campagne présidentielle était d’arrêter des priorités pour l’agriculture. Le soutien à l’élevage est la première de ces priorités – j’ai participé à suffisamment de débats dans cet hémicycle pour connaître les positions des uns et des autres, toutes sensibilités confondues, sur cette question. Nos autres priorités sont la prise en compte de l’emploi dans l’agriculture et le verdissement, puisque nous avons un défi à relever sur la relation entre l’économie et l’environnement.
Le Président de la République a arbitré, et telles sont les priorités qu’il a déterminées.
Mesdames, messieurs les sénateurs, en fin de période, c’est 1 milliard d’euros qui auront été transférés à l’élevage. Avec les paiements redistributifs et les premiers hectares, c’est l’emploi qui sera pris en compte, en même temps que l’équilibre global de notre agriculture sera garanti ! §
Ma question s’adresse à M. Sapin.
« Après le bug, la fiabilité des chiffres en question » : ainsi titrait, il y a quelques jours, un grand quotidien régional.
En effet, après avoir annoncé une baisse de près de 50 000 du nombre de chômeurs au mois d’août, en réfutant, selon votre expression, toute « aberration statistique »
M. Alain Gournac sourit.
Tout obnubilé par la promesse présidentielle de voir la courbe du chômage s’inverser avant la fin de l’année 2013, vous donnez l’impression d’être paralysé pour agir ! §
Vos ondes de conviction auraient-elles perturbé le réseau SFR ?
Rires sur les travées de l'UMP.
M. Jean-François Husson. J’ai bien conscience que le sujet est trop grave pour être traité par la dérision
Exclamations sur les travées du groupe socialiste.
… et que doit-on croire ?
De fait, depuis l’entrée en fonction du Gouvernement, le chômage n’a cessé d’augmenter, au rythme de près de 30 000 chômeurs supplémentaires chaque mois. Par ailleurs, vous savez comme moi que, selon l’UNEDIC, le chômage continuera d’augmenter en 2014.
Dans ce contexte, où le combat pour l’emploi doit être notre première priorité, nous ne voyons ni cap, ni stratégie, ni cohérence d’action. Quant aux Français, ils sont inquiets et ils doutent.
Ils doutent, monsieur le ministre, parce qu’ils sentent chez vous comme un aveu d’impuissance lorsque vous attendez la fin de l’année 2013 pour voir un hypothétique retournement de tendance dans la courbe du chômage.
Ils doutent que vous mettiez en place, dans le secteur productif et avec les entreprises de toutes tailles, les conditions et les dispositifs permettant d’endiguer la montée du chômage.
Ils doutent encore quand ils constatent que vous avez une nouvelle fois, et aveuglément, privilégié de multiples hausses de taxes et d’impôts pour les particuliers comme pour les entreprises
M. Charles Revet opine.
Ballotés de bugs en couac, qui créent doute et angoisse pour l’avenir, nos concitoyens ont plus que jamais besoin de l’affirmation claire d’un cap pour l’emploi, afin de retrouver espoir et confiance !
Monsieur le ministre, pouvez-vous essayer de nous expliquer – sans invoquer la gestion d’hier, comme vous le faites si souvent –…
… quelle est aujourd’hui la stratégie du Gouvernement pour combattre le chômage…
M. Jean-François Husson. … et quelles sont les mesures mises en œuvre pour favoriser le maintien dans l’emploi et la création d’emplois, notamment dans le secteur productif, où les emplois ne sont pas financés par la dette, contrairement aux emplois aidés ?
Applaudissements sur les travées de l'UMP.
La parole est à M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Monsieur, je vous appelle M. le sénateur !
S’agissant d’un sujet aussi sérieux que celui-ci, je pense qu’il vaudrait mieux éviter les effets de caricature et les polémiques inutiles, d’autant que, exception faite du mois d’août dernier – j’y reviendrai –, le chômage augmente chaque mois depuis cinq ans.
Dans ces conditions, on peut comprendre que, face à ce chômage qui frappe chaque mois plus durement, les Français soient incrédules et peinent à faire confiance aux politiques menées par les uns et par les autres.
Pourtant, monsieur le sénateur, la confiance revient !
Avant de vous en donner la raison, je veux vous répondre à propos de ce que vous avez appelé le bug de SFR.
Permettez-moi de vous faire un aveu : c’est le genre d’incidents dont un ministre du travail se passerait volontiers.
Murmures sur les travées de l’UMP.
Seulement, mesdames, messieurs les sénateurs de l’opposition, figurez-vous qu’en faisant quelques recherches, je me suis rendu compte que, malheureusement, de tels incidents se sont déjà produits sous d’autres ministres du travail. Ce n’était donc pas la première fois, mais je souhaite que ce soit la dernière !
En effet, sur un sujet aussi sensible, et s’agissant de données aussi nécessaires au jugement objectif de l’opposition comme de la majorité, et surtout des Français, je ne veux pas que les chiffres soient discutables et soupçonnables, …
… comme ils ont pu l’être par le passé ou comme, et j’en ai fait la remarque immédiatement, ils ont pu l’être au mois d’août. J’ai demandé la clarté et je l’ai obtenue ; les responsabilités sont établies et la correction a été faite.
Or, cette correction, que fait-elle apparaître ? Qu’au mois d’août, pour la première fois depuis vingt-sept mois, le nombre de chômeurs a baissé. §
Oui, parce que nous avons redonné du muscle à l’économie française…
… et mobilisé les politiques de l’emploi de manière intelligente, …
… le chômage recule !
Sans doute, un mois ne fait pas une inversion de la courbe ; mais cette bataille, nous la gagnerons. Mesdames, messieurs les sénateurs de l’opposition, à la fin de cette année, l’inversion de la courbe du chômage sera une réalité, et j’espère que vous vous en réjouirez ! §
Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur.
Trente-sept : c’est le nombre des homicides dans le département de la Guadeloupe depuis le début de l’année. Ce taux de mortalité nous donne le vertige et interpelle au quotidien nos populations. De fait, il est deux fois plus élevé qu’à Marseille et en Corse, dans une quasi-indifférence des pouvoirs publics.
En Guadeloupe, la police et la gendarmerie ont enregistré cette année une augmentation très inquiétante du nombre de faits constatés d’atteintes volontaires à l’intégrité physique des personnes.
Notre société connaît une perte des valeurs traditionnelles, victime, comme beaucoup d’autres, des effets pervers de la mondialisation.
La Guadeloupe subit aujourd’hui une recrudescence de l’immigration clandestine, ainsi qu’une hausse inquiétante de la criminalité et de la délinquance. L’archipel est en proie aux trafics en tous genres ; les armes y circulent librement et impunément.
Ces phénomènes résultent notamment de la diminution des effectifs douaniers – 255 agents en 2013 contre 342 en 2007 –, de la suppression de la police air-frontières et d’un nombre très insuffisant d’agents par brigade : sept à Port-Louis, six à Saint-François, cinq, et bientôt quatre, à Marie-Galante.
L’insécurité est aussi liée à la formation, à l’éducation et au chômage. De fait, à la fin du mois de juillet, le nombre de demandeurs d’emplois s’établissait à près de 68 000 ; parmi ces chômeurs, 8 610 avaient moins de 25 ans et 38 510 entre 25 et 49 ans, les deux catégories réunies représentant 69, 52 % des demandeurs d’emploi ; en Martinique et en Guyane, le constat, terrible, est identique.
Parce que le problème doit être abordé dans sa globalité, il est urgent d’associer les ministres du travail, de l’éducation et de la famille à la politique de lutte contre l’insécurité.
La population demande du travail ; il nous appartient de trouver les voies et moyens pour créer de l’activité, et donc des emplois, dans des secteurs porteurs d’avenir : les énergies renouvelables, l’agro-transformation, les métiers de l’environnement et de la mer, ainsi que le tourisme ; d’ailleurs, parlant du tourisme, il est tout à fait illusoire d’envisager son développement durable dans de telles conditions d’insécurité.
L’Association des maires de Guadeloupe s’est réunie samedi dernier, et des pistes ont été dégagées : en particulier, des arrêtés municipaux pourraient être pris pour établir des couvre-feux pour les mineurs.
Monsieur le sénateur, il n’y a pas de territoire « oublié » de la République ; il ne peut pas y en avoir. La situation aux Antilles et dans les outre-mer en général, malgré certaines différences, est une préoccupation constante du Gouvernement. Victorin Lurel s’en saisit dans toutes les dimensions que vous avez évoquées, notamment dans la deuxième partie de votre question.
Le Premier ministre s’est rendu aux Antilles il y a quelques semaines ; beaucoup de ministres s’y sont déplacés et j’irai moi-même en Martinique, en Guadeloupe et à Saint-Martin, dans une quinzaine de jours, pour aborder ces questions de sécurité. Nous nous rencontrerons au préalable, vous le savez, pour préparer ce déplacement.
Il faut dire la vérité, et vous l’avez d’ailleurs parfaitement évoquée : la situation, dans les Antilles, est très difficile. Les crimes, les règlements de comptes, les violences au sein des familles, en Guadeloupe comme à Saint-Martin, sont particulièrement préoccupants, et en considérable hausse.
Nous avons mis en place, depuis la fin du mois de juin dernier, un plan d’action, conçu avec le ministre des outre-mer, mis en œuvre en Guadeloupe et en Martinique, afin de faire reculer durablement les violences, les phénomènes de bandes, les cambriolages.
Les forces de l’ordre sont en train de se réorganiser. Il faut nous attaquer aux phénomènes et aux secteurs les plus criminogènes, lutter contre l’économie souterraine, qui joue un rôle tout à fait essentiel. Un groupe spécifique a d’ailleurs été créé pour lutter contre les bandes. De ce point de vue, il faut mobiliser tout le monde : l’État, bien sûr, dont c’est la mission principale, les collectivités territoriales, mais aussi toute la société. La réponse ne peut venir uniquement des pouvoirs publics, même si son rôle est tout à fait essentiel, pour les raisons que vous rappeliez tout à l’heure, monsieur le sénateur. Il convient que toute la société guadeloupéenne se mobilise.
Le Premier ministre l’a annoncé, des renforts d’effectifs sont programmés, à hauteur de 27 policiers pour la Guadeloupe et 25 pour la Martinique. Une zone de sécurité prioritaire est mise en place à Pointe-à-Pitre–les Abymes et une seconde concerne les cinq quartiers de Fort-de-France. Là aussi, il s’agit de mobiliser l’ensemble des forces.
Le déplacement que je m’apprête à faire nous permettra d’aller encore plus loin pour être ensemble plus efficaces face à cette violence. En tout cas, la métropole sait parfaitement ce qu’elle doit aux Antilles, et notamment au département de la Guadeloupe. §
Ma question s'adresse à M. le ministre de l’intérieur.
En tant que sénateur non inscrit, je vote toujours librement en fonction de la qualité des textes et de l’intérêt général.
Ainsi, j’ai soutenu à 100 % le projet d’interdiction des cumuls abusifs de mandats, estimant que cette réforme contribuera à démocratiser et à moraliser la vie publique.
En revanche, je tiens à vous faire part de ma profonde réprobation au sujet d’une autre orientation soutenue par le Gouvernement, en l’occurrence le transfert obligatoire des compétences d’urbanisme des communes au profit des intercommunalités. Or le plan local d’urbanisme, le PLU, est un document fondamental car il permet aux communes de décider de leur avenir.
Ces dernières sont déjà étranglées financièrement. Leur faire perdre la maîtrise de leur développement revient à les rayer de la carte ! C’est d’autant plus grave que, dans les intercommunalités, les pouvoirs sont souvent détenus par la ville-centre. De ce fait, les communes rurales périphériques risquent de se voir imposer des HLM de dix étages ou des aires de stationnement pour nomades.
Plus généralement, les transferts de compétences au profit des intercommunalités se faisaient jusqu’à présent sur la base du volontarisme local. En édictant un transfert obligatoire et généralisé, on crée un dangereux précédent, au détriment des communes.
Monsieur le ministre, où est le respect de la démocratie locale ? Le Gouvernement veut-il la mort des communes ? §
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la décentralisation.
Monsieur Masson, j’ai bien entendu votre inquiétude concernant les intercommunalités et les transferts de compétences qui pourraient intervenir. Je souhaite vous rassurer, en rappelant simplement que, depuis maintenant vingt ans, avec la loi Joxe en 1992 puis la loi Chevènement en 1999, l’intercommunalité s’est construite. Aujourd'hui, tout un chacun, me semble-t-il, en ressent le bienfait.
L’intercommunalité répond en effet à trois critères majeurs.
Le premier, c’est d’apporter une réponse à un projet partagé par les collectivités territoriales, témoignant d’une volonté de travailler ensemble.
Le deuxième, c’est de permettre une maîtrise des dépenses.
Le troisième, c’est de devenir plus efficace, au bénéfice des citoyens.
J’entends bien vos inquiétudes, monsieur le sénateur. Je veux vous rassurer en vous rappelant que, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014, nous travaillons avec force et vigueur pour mettre en place une véritable péréquation et permettre à nos collectivités territoriales et nos communes de continuer à œuvrer pour apporter sur le terrain, à nos citoyens, les services dont ils ont besoin. §
Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux quelques instants ; nous les reprendrons à seize heures quinze.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à seize heures cinq, est reprise à seize heures quinze, sous la présidence de M. Didier Guillaume.
Nous reprenons la discussion en deuxième lecture du projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale, de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.
Nous poursuivons la discussion des articles.
TITRE II
L’AFFIRMATION DES MÉTROPOLES
Chapitre II
Les dispositions spécifiques à la métropole de Lyon
Nous en sommes parvenus, au sein du chapitre II du titre II, à l’article 22.
(Non modifié)
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l’article 1001, après le mot : « départements », sont insérés les mots : « et à la métropole de Lyon, dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 3662–1 du code général des collectivités territoriales » ;
2° Le deuxième alinéa de l’article 1582 est complété par les mots : « ou, pour le produit correspondant aux sources d’eaux minérales situées dans le périmètre fixé à l’article L. 3611–1 du code général des collectivités territoriales, à la métropole de Lyon » ;
3° Après le titre II de la deuxième partie du livre Ier, il est inséré un titre 0-II bis ainsi rédigé :
« TITRE 0-II BIS
« IMPOSITIONS PERÇUES AU PROFIT DE LA MÉTROPOLE DE LYON
« Chapitre I er
« Impôts directs et taxes assimilées
« Art. 1599 L. – Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les dispositions relatives aux impositions mentionnées au titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du présent code et à la perception de leurs produits, qui s’appliquent aux établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au I de l’article 1379-0 bis, s’appliquent à la métropole de Lyon.
« Pour l’application de ces règles, la référence au conseil communautaire est remplacée par la référence au conseil de la métropole de Lyon.
« Art. 1599 M. – La métropole de Lyon perçoit le produit des impositions ou fractions d’impositions mentionnées au I de l’article 1586.
« Chapitre II
« Droits d’enregistrement
« Art. 1599 N. – La métropole de Lyon perçoit les droits et taxes mentionnés aux articles 1594 A et 1595 du présent code afférents au périmètre défini à l’article L. 3611–1 du code général des collectivités territoriales.
« Art. 1599 O. – Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les règles prévues au présent code relatives aux droits d’enregistrement et à la taxe de publicité foncière perçus par les départements s’appliquent à la métropole de Lyon.
« Pour l’application de ces règles, la référence au conseil général est remplacée par la référence au conseil de la métropole de Lyon.
« Art. 1599 P. – Les délibérations prises en matière de droits d’enregistrement et de taxe sur la publicité foncière par le département du Rhône antérieurement à la création de la métropole de Lyon demeurent applicables sur le périmètre fixé à l’article L. 3611–1 du code général des collectivités territoriales tant qu’elles n’ont pas été rapportées ou modifiées. » ;
4° L’article 1609 nonies C est ainsi modifié :
a) Le 5° du V est complété par un 5 ainsi rédigé :
« 5. Les métropoles et la métropole de Lyon peuvent faire application de la révision dérogatoire prévue au a du 1 du présent 5°, uniquement la première année où leur création produit ses effets au plan fiscal, pour modifier l’attribution de compensation que versait ou percevait l’établissement public de coopération intercommunale préexistant l’année précédente. Cette révision ne peut pas avoir pour effet de minorer ou de majorer l’attribution de compensation de plus de 5 % de son montant.
« À défaut de révision dérogatoire, l’attribution de compensation versée ou perçue à compter de l’année où leur création a produit pour la première fois ses effets au plan fiscal est égale à celle que versait ou percevait l’établissement public de coopération intercommunale préexistant l’année précédente.
« Un protocole financier général définit les modalités de détermination des attributions de compensation entre la métropole de Lyon et les communes situées sur son territoire. » ;
b) Le VI est ainsi modifié :
– à la première phrase du premier alinéa, après les mots : « communauté urbaine », sont insérés les mots : «, qu’une métropole, que la métropole de Lyon » ;
– au deuxième alinéa, après le mot : « urbaine », sont insérés les mots : «, d’une métropole ou de la métropole de Lyon » ;
5° et 6°
Supprimés
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2015.
L'amendement n° 236, présenté par M. Collomb, est ainsi libellé :
Alinéa 26
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
5° L’article 1636 B septies est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Les taux des taxes foncières, de la taxe d’habitation et de la cotisation foncière des entreprises votés par la Métropole de Lyon ne peuvent excéder deux fois et demie le taux moyen constaté l’année précédente au niveau national pour l’ensemble des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre.
6° L’article 1636 B decies est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... – Les dispositions du II, III et IV du présent article ne s’appliquent pas à la Métropole de Lyon. »
La parole est à M. Gérard Collomb.
La métropole de Lyon étant une collectivité d’intérêts particuliers mais aussi une collectivité à part entière, elle ne saurait être liée par les taux de communes qui lui sont étrangères.
Par cet amendement, nous proposons un mécanisme de liaison des taux avec la taxe d’habitation, puisqu’elle aura à la fois la cotisation foncière des entreprises, ou CFE, et la taxe d’habitation. Il s’agit, pour nous, de pouvoir acter le changement de régime de la future métropole de Lyon.
Comme précédemment, nous nous en remettons à la sagesse du Gouvernement.
Monsieur le sénateur, vous avez proposé, au travers de votre amendement, des dispositions complémentaires : d’une part, les règles spécifiques du plafonnement des taux votés par la métropole de Lyon et, d’autre part, les règles de vote du taux de cotisation foncière des entreprises par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique qui ne s’applique pas à la métropole de Lyon.
Le Gouvernement a compris vos préoccupations ainsi que les spécificités de la future métropole lyonnaise. Mais il faut rappeler néanmoins les règles de droit commun de plafonnement et de liaison-déliaison entre les taux qui découlent du principe d’égalité des citoyens.
Eu égard à la situation propre de votre métropole, le Gouvernement n’est pas opposé à l’amendement que vous avez proposé, sous réserve que l’on puisse affiner les spécificités de la métropole dans le cadre de l’ordonnance qui est prévue à l’article 29 et qui permettra de mieux encadrer les spécificités qui permettent de garantir le dispositif pour la métropole lyonnaise.
L’avis est favorable sous cette réserve.
Je suis prêt à accepter les réserves de Mme la ministre. Aussi, nous allons voter. Ensuite, lorsque nous affinerons les dispositions financières pour la métropole de Lyon à l’occasion de l’élaboration de l’ordonnance, nous pourrons éventuellement apporter des modifications. Il s’agit aujourd’hui bien sûr de prendre date.
L'amendement est adopté.
L'article 22 est adopté.
L’article L. 123–4 du code de l’action sociale et des familles est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Sur le territoire de la métropole de Lyon, par délibérations concordantes des conseils municipaux des communes intéressées, les communes appartenant à la même conférence territoriale des maires, prévue à l’article L. 3633–1 du code général des collectivités territoriales, peuvent mutualiser les actions de leurs centres communaux d’action sociale sous la forme d’un service commun non personnalisé. » –
Adopté.
(Non modifié)
L’article L. 212–8 du code du patrimoine est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le service départemental d’archives du Rhône exerce les missions définies au premier alinéa sur les territoires du département du Rhône et de la métropole de Lyon. Il assure également la conservation et la mise en valeur des archives de la métropole de Lyon. Le département du Rhône et la métropole de Lyon assurent conjointement le financement du service départemental d’archives du Rhône. »
L'amendement n° 230, présenté par M. Collomb, est ainsi libellé :
Alinéa 2, deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Gérard Collomb.
Cet amendement est relatif aux futures archives de la métropole. Nous souhaitons que celles-ci soient maintenues dans le cadre de la métropole, et je crois savoir que M. Mercier n’est pas demandeur. Notre amendement vise à permettre cela. Autrement, on s’en accommodera.
Comme je l’ai dit en commission, je demande le retrait de l’amendement.
Le Gouvernement demande également le retrait, monsieur le sénateur.
En effet, le département a mis en place un service avec un coût et des investissements importants. Il serait paradoxal que le bénéfice de ces investissements ne revienne pas à l’ensemble métropole et département.
Dans ces conditions et eu égard au souci de mutualisation qui est le nôtre, il serait utile et raisonnable d’accepter de retirer l’amendement, quitte à ce que vous trouviez plus tard les modalités pratiques permettant de faire fonctionner vos archives départementales dans les meilleures conditions d’harmonie.
L'article 24 est adopté.
(Non modifié)
La loi n° 84–53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée :
1° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l’article 14, la référence : « et 18 » est remplacée par la référence : «, 18 et 18–1 » ;
2° Après l’article 18, il est inséré un article 18–1 ainsi rédigé :
« Art. 18–1. – Un centre de gestion unique est compétent sur les territoires du département du Rhône et de la métropole de Lyon.
« Les communes situées sur le territoire du département du Rhône et sur celui de la métropole de Lyon et leurs établissements publics remplissant les conditions d’affiliation obligatoire définies à l’article 15 sont affiliés obligatoirement à un centre de gestion unique qui assure les missions normalement dévolues aux centres de gestion.
« Le département du Rhône, la métropole de Lyon, les communes situées sur le territoire de l’une de ces deux collectivités, leurs établissements publics qui y ont leur siège ainsi que la région Rhône-Alpes et les établissements publics à vocation régionale ou interrégionale dont le siège est situé dans la région peuvent s’affilier volontairement à ce centre de gestion unique, dans les conditions mentionnées à l’article 15. » –
Adopté.
(Non modifié)
Le chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section 7 ainsi rédigée :
« Section 7
« Dispositions relatives au service d’incendie et de secours du département du Rhône et de la métropole de Lyon, dit “service départemental-métropolitain d’incendie et de secours”
« Sous-section 1
« Compétence territoriale du service départemental -métropolitain d’incendie et de secours
« Art. L. 1424–69. – Le service départemental-métropolitain d’incendie et de secours exerce ses missions sur le territoire du département du Rhône et sur celui de la métropole de Lyon.
« Le présent chapitre s’applique au service départemental-métropolitain d’incendie et de secours, sous réserve des dispositions de la présente section.
« Art. L. 1424–70. – Un schéma d’analyse et de couverture des risques dresse l’inventaire des risques de toute nature pour la sécurité des personnes et des biens auxquels doivent faire face les services d’incendie et de secours sur le territoire du département du Rhône et sur celui de la métropole de Lyon et détermine les objectifs de couverture de ces risques par ceux-ci.
« Le schéma d’analyse et de couverture des risques est élaboré, sous l’autorité du représentant de l’État dans le département, par le service départemental-métropolitain d’incendie et de secours.
« Après avis du conseil général du Rhône et du conseil de la métropole de Lyon, le représentant de l’État dans le département arrête le schéma d’analyse et de couverture des risques, après avis conforme du conseil d’administration du service départemental-métropolitain d’incendie et de secours.
« Le schéma est révisé à l’initiative du représentant de l’État dans le département ou à celle du conseil d’administration.
« Sous-section 2
« Organisation du service départemental-métropolitain d’incendie et de secours
« Art. L. 1424–71. – Le service départemental-métropolitain d’incendie et de secours est administré par un conseil d’administration composé de représentants :
« 1° Du département du Rhône, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale du département compétents en matière de secours et de lutte contre l’incendie ;
« 2° De la métropole de Lyon.
« L’activité de sapeur-pompier volontaire dans le département du Rhône ou la métropole de Lyon est incompatible avec l’exercice des fonctions de membre du conseil d’administration avec voix délibérative.
« Art. L. 1424–72. – Le conseil d’administration comprend quinze membres au moins et trente membres au plus. Sa composition est déterminée conformément à l’article L. 1424–26.
« Les sièges sont répartis entre :
« 1° Le département du Rhône ;
« 2° Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale du département du Rhône ;
« 3° La métropole de Lyon.
« Le nombre des sièges attribués au département et à la métropole ne peut être inférieur aux trois cinquièmes du nombre total des sièges. Le nombre des sièges attribués aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale du département ne peut être inférieur au cinquième du nombre total des sièges.
« Art. L. 1424–73. –
Non modifié
« Art. L. 1424–74. – Le président du conseil d’administration est élu à la majorité absolue des suffrages par les membres du conseil d’administration parmi les représentants du département du Rhône et de la métropole de Lyon. Si l’élection n’est pas acquise lors des deux premiers tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour et l’élection a lieu à la majorité relative des suffrages exprimés. En cas de partage des voix, elle est acquise au bénéfice de l’âge. L’élection a lieu après le renouvellement des représentants du département, de la métropole, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale du département.
« Le bureau du conseil d’administration est composé du président, de trois vice-présidents et, le cas échéant, d’un membre supplémentaire.
« Sa composition est fixée par le conseil d’administration lors de la première réunion suivant chaque renouvellement. Au cours de cette réunion, les membres du bureau, autres que le président, sont élus parmi les membres du conseil d’administration ayant voix délibérative, à la majorité absolue de ces derniers.
« Un vice-président au moins est élu parmi les maires représentant les communes et les établissements publics de coopération intercommunale du département du Rhône ou, si aucun maire ne siège au conseil d’administration, parmi les représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale. Si l’élection n’est pas acquise lors des deux premiers tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour et l’élection a lieu à la majorité relative des suffrages exprimés. En cas de partage des voix, elle est acquise au bénéfice de l’âge.
« Le conseil d’administration peut déléguer une partie de ses attributions au bureau, à l’exception des délibérations relatives à l’adoption du budget et du compte administratif en application des articles L. 1612-1 à L. 1612-20, ainsi que de celles visées aux articles L. 1424-26 et L. 1424-76.
« Les indemnités maximales votées par le conseil d’administration du service d’incendie et de secours pour l’exercice effectif des fonctions de président et de vice-président sont déterminées par référence au barème prévu, en fonction de la population du département, pour les indemnités des conseillers généraux à l’article L. 3123-16, dans la limite de 50 % pour le président et de 25 % pour chacun des vice-présidents.
« Art. L. 1424–75. –
Non modifié
« Sous-section 3
« Les contributions financières des communes et des établissements publics de coopération intercommunale du département, des communes de la métropole, de la métropole et du département au budget du service départemental -métropolitain d’incendie et de secours
« Art. L. 1424-76. – (Non modifié) ».
L'article 25 est adopté.
I. – Sous réserve de la publication des ordonnances mentionnées à l’article 29 dans le délai prévu au premier alinéa de ce même article, les articles 20 à 27 bis entrent en vigueur le 1er janvier 2015.
II
– Avant le 1er juillet 2015, la conférence métropolitaine élabore un projet de pacte de cohérence métropolitain entre la métropole et les communes situées sur son territoire, soumis aux dispositions de l’article L. 3633-3 du code général des collectivités territoriales. –
Adopté.
Par dérogation aux articles L. 3631-4-1 et L. 3631-5 du code général des collectivités territoriales, jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la métropole de Lyon, le président et les vice-présidents du conseil de la communauté urbaine de Lyon exercent, respectivement, les mandats de président et de vice-présidents du conseil de la métropole.
Par dérogation au deuxième alinéa de l’article L. 5211–10 du même code, le nombre de vice-présidents du conseil de la communauté urbaine de Lyon est déterminé par l’organe délibérant, sans que ce nombre puisse être supérieur à 30 % de l’effectif total de l’organe délibérant ni qu’il puisse excéder vingt-cinq vice-présidents.
L'amendement n° 445, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Nous demandons la suppression de l’alinéa 1 de l’article. En effet, il nous paraît un peu cavalier que le président et les vice-présidents de la communauté urbaine de Lyon deviennent automatiquement respectivement président et vice-présidents du conseil de la métropole.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 446, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Par dérogation au deuxième alinéa de l’article L. 5211-10 du même code, l’écart entre le nombre des vice-présidents de chaque sexe de la communauté urbaine de Lyon ne peut être supérieur à un.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Il s’agit de poser la question de la parité dans ce que sera le futur exécutif de la métropole. Un certain nombre de choses ont déjà été dites ce matin à ce sujet. Le fléchage, souhaité par beaucoup d’entre vous, donnera à une assemblée qui tendra vers la parité la possibilité de recruter des femmes et des hommes toutes et tous de très grande qualité pour composer un exécutif proche de la parité au sein de la future métropole lyonnaise.
Je vous épargne, mes chers collègues, la liste des communes membres qui n’envoient qu’un seul représentant au conseil métropolitain. Voilà l’unique raison pour laquelle la commission des lois n’a pas jugé bon d’appliquer la parité.
Cela démontre la faible place qui sera réservée à un certain nombre de communes, puisqu’il n’y aura qu’un seul représentant. Pour autant, rien n’empêche que ce représentant soit une femme.
Nous maintenons cet amendement. J’entends bien sûr le principe de réalité qui s’imposera. Nous le regrettons. Nous considérons qu’avec une autre représentation il aurait été possible d’obtenir la parité.
J’entends aussi l’argument qui consiste à dire qu’un certain nombre de collègues devenus maire auront prétention et certainement légitimité à devenir vice-président. Là encore, je regrette que ces collègues soient a priori pour la plupart des hommes, et non des femmes. Cependant, eu égard aux projections qui sont faites, la métropole lyonnaise compte un certain nombre de femmes maires qui pourront rejoindre l’exécutif sans remettre en cause la qualité du travail effectué.
Je rejoins l’avis de M. le rapporteur et Mme la ministre.
Ce qui vient d’être dit vaut engagement de la part du groupe communiste à ne présenter que des femmes pour les candidatures aux fonctions de vice-président de la future métropole. §
L'amendement n'est pas adopté.
L'article 28 ter est adopté.
(Non modifié)
Dans la perspective de la création de la métropole de Lyon, est instituée une commission locale chargée de l’évaluation des charges et des ressources transférées du département du Rhône.
Cette commission est composée de quatre représentants du conseil de la communauté urbaine de Lyon et de quatre représentants du conseil général. À compter de la création de la métropole de Lyon, les quatre représentants du conseil de la communauté urbaine de Lyon sont remplacés par quatre représentants du conseil de la métropole de Lyon.
La commission est présidée par le président de la chambre régionale des comptes territorialement compétente. En cas d’absence ou d’empêchement, il est remplacé par un magistrat relevant de la même chambre, qu’il a au préalable désigné.
Le représentant de l’État dans le département ou son représentant peut, en fonction de l’ordre du jour, assister aux réunions de la commission, dont il est tenu informé.
La première réunion de la commission locale chargée de l’évaluation des charges et des ressources transférées du département du Rhône intervient au plus tard dans le délai de deux mois suivant l’installation du conseil de la communauté urbaine de Lyon résultant du renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la présente loi.
La commission ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents est au moins égal à la moitié du nombre des membres appelés à délibérer. Si ce nombre n’est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée aux membres de la commission. La commission peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents.
La commission peut faire appel, pour l’exercice de sa mission, à des experts. Elle peut notamment solliciter, par l’intermédiaire du représentant de l’État dans le département, les services de l’État ou la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la production de simulations nécessaires à l’évaluation des charges et ressources transférées.
Elle rend ses conclusions au plus tard dans l’année qui suit celle de la création de la métropole de Lyon.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. –
Adopté.
(Suppression maintenue)
En vue de la création de la métropole de Lyon, le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, à prendre par ordonnance les mesures de nature législative :
1° Tendant à adapter le territoire d’intervention et les modalités d’organisation, de fonctionnement et de financement par les collectivités concernées de tout établissement ou organisme institué par la loi en conséquence de la création de la métropole de Lyon ;
2° Complétant l’article L. 212–8 du code du patrimoine pour déterminer l’organisation, le fonctionnement et le financement du service départemental d’archives du Rhône ;
2° bis A Précisant les modalités d’élection des conseillers métropolitains à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la métropole de Lyon. Cette ordonnance définit notamment les dispositions spéciales de composition du conseil de la métropole qui comprend de 150 à 180 conseillers élus, conformément aux articles L. 260 et L. 262 du code électoral, dans des circonscriptions dont le territoire est continu et défini sur des bases essentiellement démographiques, toute commune de moins de 3 500 habitants étant entièrement comprise dans la même circonscription ;
2° bis Propres à adapter les références au département, aux établissements publics de coopération intercommunale ou aux communautés urbaines dans toutes les dispositions législatives en vigueur susceptibles d’être applicables à la métropole de Lyon ;
3° Propres à préciser et compléter les règles budgétaires, financières, fiscales, comptables et relatives aux concours financiers de l’État applicables à cette collectivité et aux communes situées sur son territoire.
En matière fiscale, cette ordonnance définit notamment les modalités de répartition du produit de certaines impositions départementales. Elle détermine également les modalités de partage de la dotation pour transferts de compensation d’exonération de fiscalité directe locale, des allocations de compensation des mesures d’allégement des droits d’enregistrement ainsi que la fraction de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et de la garantie individuelle de ressources versées au profit du département du Rhône. Elle adapte enfin les dispositions de la section I du chapitre Ier du titre V de la deuxième partie du livre Ier du Code Général des Impôts, pour tenir compte du statut particulier de la Métropole de Lyon et de la disparition, pour les communes situées sur son territoire, de la Communauté urbaine de Lyon.
En matière de concours financiers, cette ordonnance définit notamment les modalités de partage de la dotation de compensation prévue à l’article L. 3334-7-1 du code général des collectivités territoriales entre la métropole de Lyon et le département du Rhône, les modalités d’application des articles L. 3335-1 et L. 3335-2 du même code à la métropole de Lyon et au département du Rhône, les modalités de calcul du potentiel fiscal et financier de la métropole de Lyon en application de l’article L. 3334-6 dudit code ainsi que les modalités selon lesquelles les articles L. 3334-10 à L. 3334–12 du même code s’appliquent à la métropole de Lyon.
Cette ordonnance détermine enfin les modalités de calcul de la dotation globale de compensation métropolitaine prévue à l’article L. 3663-6 dudit code.
Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de cette ordonnance.
L'amendement n° 447, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Cet amendement a pour objet une préoccupation récurrente de notre groupe : nous refusons qu’un certain nombre de décisions soient prises par ordonnance.
La commission n’était pas enthousiaste mais elle a été convaincue car, pour tenir les délais, il n’existe pas d’autre solution.
Aussi, la commission s’en remet à l’appréciation du Gouvernement. §
Le texte que nous avons proposé aujourd’hui présente des dispositions qui ont besoin d’être confortées, définies, améliorées, et ce rapidement. C’est pourquoi le Gouvernement demande que l’on puisse procéder par ordonnance.
Il a donc émis un avis défavorable à l’amendement n° 447, mais aussi à l’amendement n° 448.
L'amendement n'est pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 601, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le rapporteur.
Sans contradiction avec ce qui a été dit précédemment, il nous semble que l’habilitation législative, c’est-à-dire le recours à l’ordonnance prévu à l’article 38 de la Constitution, ne se justifie pas pour le régime électoral, s’agissant d’élections prévues pour 2020.
Traditionnellement, le Parlement aime connaître cette matière en direct, si je puis dire. Il semble donc difficile d’opposer l’argument des délais car ce régime électoral ne prendra effet qu’en 2020.
Je ne voudrais pas contrarier notre excellent rapporteur mais je m’en réfère à l’avis donné par le Secrétariat général du Gouvernement qui concluait à la nécessité de prévoir un cadrage du mode de scrutin de cette collectivité territoriale dans la loi la créant, et ce le plus rapidement possible.
Je comprends votre observation concernant les délais que nous avions préconisés et qui ont été retenus. Néanmoins, aujourd’hui, cette habilitation nous permet de répondre dans de meilleures conditions à ces nouvelles modalités d’élection.
En discussion commune avec l’amendement n° 601, l'amendement n° 448, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
La métropole lyonnaise réunissant le Grand Lyon et la partie du département du Rhône des cinquante-huit communes concernées, le nombre des élus à la métropole comprendra un nombre égal aux deux assemblées actuelles, soit 156 membres du conseil communautaire et 37 conseillers généraux des cantons concernés. Ce qui fait 193 membres.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Aux termes de la configuration qui nous est proposée dans le texte, un certain nombre d’élus de proximité disparaîtront. Pour simplifier, je dirai que ce sont les conseillers généraux actuellement élus dans les cantons de l’agglomération lyonnaise.
Notre groupe s’est exprimé à plusieurs reprises à ce sujet : nous ne pensons pas que, aujourd’hui, notre démocratie souffre d’un nombre trop élevé d’élus ; par conséquent, nous ne sommes pas favorables à la disparition d’un certain nombre d’élus de proximité. Certes, l’exercice d’un mandat de conseiller général diffère selon que l’on est élu en zone urbaine ou en zone rurale, mais, en tout état de cause, les uns et les autres sont des élus de proximité. L’objectif de cette fusion, nous dit-on, est que les missions exercées actuellement par l’agglomération et le département soit mieux assurées. Mais, comme le disait Lavoisier, rien ne se perd rien, rien ne se crée, tout se transforme. Je ne vois donc pas pourquoi une partie de ces élus se perdrait.
Avec tact et ménagement, par égard pour elle, je veux dire à Mme la ministre, en ce jour anniversaire de la Constitution, que le régime électoral est au cœur du domaine de la loi.
Sauf si nous étions tenus par des délais impératifs, ce qui serait bien compréhensible – mais les élections dont il est question ici auront lieu en 2020 –, je ne vois pas ce qui pourrait justifier que le Parlement se dessaisisse d’une prérogative qui est au cœur de l’article 34.
S’agissant de l’amendement n° 448, la commission émet un avis défavorable.
Le Gouvernement émet également un avis défavorable.
L’article 29 du projet de loi, tel qu’adopté par l’Assemblée nationale et par la commission des lois du Sénat, autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de nature législative tendant notamment à définir « les dispositions spéciales de composition du conseil de la métropole ».
Le Gouvernement tient à souligner que le nombre de conseillers de la métropole ne doit pas systématiquement répondre à une règle arithmétique consistant à additionner le nombre de conseillers du Grand Lyon et le nombre de conseillers généraux des cantons concernés. Il convient surtout de veiller à ce que la métropole de Lyon soit composée d’un nombre d’élus créant les conditions d’une représentation et d’un travail efficaces.
Si vous me le permettez, monsieur le président, je souhaiterais revenir sur les indications que j’ai données tout à l’heure au sujet de l’amendement n° 601 de la commission. La position, que j’ai citée, du Secrétariat général du Gouvernement s’appuyait sur un avis émis par le Conseil constitutionnel lui-même, qui concluait à la nécessité de prévoir le cadrage du mode de scrutin de cette collectivité territoriale dans la loi qui l’a créée. Il considérait comme nécessaire d’accompagner la création de la métropole du Grand Lyon de la définition, par le législateur, des principes – des principes, monsieur le rapporteur - qui guideraient le régime électoral de croisière de la métropole.
Telles sont les raisons qui militent encore une fois pour que le Gouvernement demande le rejet de votre amendement.
La parole est à M. Gérard Collomb, pour explication de vote sur l'amendement n° 601.
Je souscris aux propos de Mme la ministre : il serait dommage que ce si beau travail soit demain réduit à néant parce que nous n’aurions pas traité le problème dans cette loi.
Le groupe écologiste votera cet amendement. Pourquoi ? Si l’élection directe du conseil de métropole avait dû avoir lieu en 2014, alors l’urgence aurait effectivement justifié le recours à l’ordonnance pour définir le régime électoral. Ainsi, le conseil aurait pu être opérationnel dès 2015. Mais, puisque, nous dit-on, il n’y a pas d’urgence à la démocratie, puisqu’il n’est pas prévu d’organiser d’élections directes avant six ans et que, pendant ce laps de temps, ni les membres du conseil ni son président ne seront directement désignés par les électeurs, on ne voit pas pourquoi il faudrait autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnance.
Pour nous, les écologistes, s’il y a bien quelque chose de fondamental, c’est la démocratie, c’est le pouvoir du Parlement en matière électorale.
M. André Gattolin applaudit.
Mme Cécile Cukierman. Quitte à agir dans l’urgence, on pourrait tout aussi bien désigner les élus par ordonnance ! Cela irait certainement plus vite et cela ferait faire bien des économies.
Sourires.
Gardons-nous bien d’agir de la sorte !
En dépit de l’engouement que suscite ce beau projet qu’est la création de la métropole de Lyon, en dépit de cette volonté de passer à la nuit de noces au plus vite, il serait quand même préférable de s’accorder un peu plus de temps et d’associer un peu plus de monde à ce projet. C’est en tout cas le sentiment qui prévaut après avoir entendu les différentes interventions qui se sont succédé.
Enfin, s’agissant des aspects arithmétiques, sur lesquels vous m’avez répondu, madame la ministre, la politique ne peut se résumer, en effet, à des calculs, mais force est de constater que c’est le plus souvent à la soustraction de sièges que l’on assiste, et non à l’addition. Tel est systématiquement le cas non seulement pour la métropole de Lyon, mais dans bien d’autres territoires. Là encore, je vous invite à réfléchir et à ne pas toujours retenir le même mode opératoire. Notre démocratie en sortirait grandie et nos concitoyens se feraient une meilleure idée de nos institutions.
Je ne suis pas un fanatique des ordonnances, mais je sais qu’il est parfois nécessaire d’y recourir.
Relisons l’article 29. L’habilitation accordée au Gouvernement de légiférer par ordonnance est très encadrée : il s’agit de fixer le nombre d’élus du conseil métropolitain et de prévoir que les circonscriptions électorales seront définies sur des bases essentiellement démographiques – conformément aux critères habituels, leur population ne pourra varier de plus ou moins 20 % par rapport à la population moyenne de l’ensemble des circonscriptions. Cela signifie que les membres du conseil métropolitain seront élus au scrutin de liste dans des circonscriptions relativement vastes.
Pour le reste, ce sont des dispositions extrêmement techniques qui manquent, et elles relèvent plus de la responsabilité du Gouvernement. Par exemple, comment doit-on découper la ville ? Pour ma part, je n’ai jamais vu un Parlement procéder à un découpage électoral ! Aussi, le recours à une ordonnance pour procéder aux aménagements techniques d’un système électoral défini dans le texte d’habilitation est tout à fait normal.
Les choses doivent être clairement énoncées : comment les conseillers métropolitains seront-ils élus en 2020 ? et dans quel cadre ? Il appartient ensuite au Gouvernement d’en fixer le nombre, sous le contrôle du Parlement, puisque celui-ci devra bien entendu ratifier l’ordonnance pour qu’elle prenne toute sa valeur législative.
Tout cela nous permet de justifier que le système de 2004, actuellement en vigueur, est très provisoire ; ce n’est qu’en 2020 que nous entrerons dans le régime de droit commun, tel qu’il est annoncé dans le projet de loi. Et l’on fixe le cadre dans lequel seront élus les conseillers communautaires.
En conséquence, je me rallie tout à fait à la procédure proposée qui tend à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance, bien que, je le répète, je ne sois pas un chaud partisan de telles habilitations. C’est une condition essentielle pour que la métropole de Lyon puisse voir le jour. Y renoncer nous exposerait à des graves difficultés juridiques.
M. René Vandierendonck, rapporteur. C’est avec une certaine crainte révérencielle que je prends la parole après l’ancien garde des sceaux, mais, à ma connaissance, et bien que je ne sois sénateur que depuis peu, ni pour la Guyane, ni pour la Martinique, ni pour la Corse le mode de scrutin n’a été fixé par voie d’ordonnance. En l’espèce, aucun caractère d’urgence ne justifie le recours à l’article 38 de la Constitution. La loi électorale étant au cœur de son article 34, il est de mon devoir de préserver la compétence du législateur !
Applaudissementssur les travées du groupe écologiste.
Je crains que cette querelle ne soit assez vaine, sur le fond.
Il n’est pas question ici, monsieur le rapporteur, du mode de scrutin. L’article 29 du projet de loi indique que les conseillers seront élus conformément aux règles fixées par les articles L. 260 et L. 262 du code électoral, relatifs aux élections municipales, articles que nous connaissons tous et à la rédaction desquels certains d’entre nous ont contribué, il y a fort longtemps. Le renvoi au pouvoir législatif délégué ne porte que sur la délimitation des circonscriptions électorales des conseillers de la future métropole.
Par conséquent, monsieur le rapporteur, vous n’avez aucun motif d’inquiétude à avoir : l’ordonnance ne définira aucunement le mode de scrutin. Si tel était le cas, ce serait en effet sans précédent.
En revanche, il est de tradition, sinon de droit commun, que le Parlement habilite le Gouvernement à délimiter les circonscriptions électorales par voie d’ordonnance.
Monsieur le rapporteur, je joins mes félicitations à toutes celles sous lesquelles vous croulez depuis que ce débat a débuté et salue à mon tour la qualité de votre travail et votre souci de rassemblement, mais, puisque vous niez tout caractère d’urgence en l’espèce, je me permets de vous faire remarquer que nous sommes dans l’incertitude juridique : le Conseil constitutionnel estimera-t-il qu’il est possible de créer dans une loi d’application prochaine une catégorie nouvelle de collectivités territoriales sans définir en même temps son mode d’élection ? Les électeurs doivent être fixés sur ce point, c’est une exigence constitutionnelle. À mon sens, l’article 29 répond à ces différentes exigences.
La rédaction de l’article 29 est malheureuse. Les conseillers, cela vient d’être rappelé, seront élus conformément aux articles L. 260 et L. 262 du code électoral. Par conséquent, le régime électoral est connu. Reste ensuite à délimiter les circonscriptions, en se référant notamment au seuil des 3 500 habitants. Un point c’est tout ! Cet article pourrait donner à penser, bien que ce ne soit pas le cas, que l’ordonnance doit définir le mode d’élection des conseillers. C’est la raison pour laquelle j’estime qu’il est particulièrement mal rédigé.
Certains ont dit leur opposition à ce qu’il soit procédé aux découpages électoraux par voie d’ordonnance, mais l’on imagine très bien ce qu’il adviendrait si le Parlement devait s’en charger ! À Lyon, c’est différent, ils finissent toujours par s’entendre, donc cela ne leur pose pas trop de problèmes ! §Mais c’est un cas rare, voire une exception…
Notre collègue Alain Richard avance l’argument selon lequel la création de la collectivité implique que préalablement soit déterminé – en l’occurrence par ordonnance – le mode d’élection de ses membres. Le Conseil constitutionnel pourrait estimer que tout doit être réglé préalablement.
Pour ma part, je ne voterai pas l’amendement n° 601, même si je l’ai sans doute approuvé en commission. §Mais, monsieur Karoutchi, il arrive parfois que le débat parlementaire permette d’éclairer les situations et que les positions évoluent. Si tel n’était pas le cas, le débat ne servirait à rien et nous pourrions immédiatement rentrer chez nous !
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'article 29 est adopté.
Toujours au sein du titre II, nous en revenons au chapitre Ier et aux articles 10 à 19 bis, précédemment réservés.
Chapitre Ier
précédemment réservé
précédemment réservée
(Supprimé)
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nos débats sur la métropole du Grand Paris s’ouvrent avec cet article 10 que nous vous proposons de réintroduire par amendement, en le réécrivant.
Or, il faut le reconnaître, et nos échanges en apporteront la preuve, la controverse sur ce sujet reste forte. Dès la première lecture, les articles la concernant ont été supprimés par notre assemblée, et – vous le savez – nous avions pris notre part à ce rejet.
Le texte initial n’était pas acceptable, mais – il faut aussi le reconnaître aujourd’hui – celui qui avait été introduit par amendement gouvernemental à l’Assemblée nationale était pire encore.
D’abord, sur cette question, permettez-moi un point de méthode : comment se fait-il que le Gouvernement ait déposé devant l’Assemblée nationale et non pas devant le Sénat un amendement réécrivant totalement son texte d’origine ? Nul ne peut en effet penser que ce texte d’amendement gouvernemental n’était pas déjà prêt avant son dépôt.
Cela dit, revenons au texte de l’Assemblée nationale. Il créerait une métropole totalement intégrée, à fiscalité propre, centrée sur la seule petite couronne, un monstre technocratique aspirant l’essentiel des compétences communales et des ressources disponibles sur son territoire et détruisant l’ensemble des intercommunalités, pourtant toutes construites de façon volontaire à partir d’un projet de territoire partagé. Le polycentrisme tant attendu serait donc jeté aux oubliettes, au profit d’une centralité parisienne renforcée.
Dans ces conditions, chacun comprend bien que peu d’élus locaux aient été en situation de soutenir un tel projet. Certes, la rédaction qui nous est soumise aujourd’hui par notre rapporteur, dont je souhaite évidemment saluer le travail, prend partiellement en compte ces nombreuses critiques ; nous en avons largement débattu en commission.
Malheureusement, malgré tout le talent de notre rapporteur, ce texte ne remet pas en cause le cœur même de la démarche portée par l’Assemblée nationale et laisse de nombreuses questions en suspens.
Ainsi, le nécessaire polycentrisme de la métropole n’est toujours pas à l’ordre du jour et la disparition des intercommunalités est confirmée. Avec les propositions de notre rapporteur, les compétences des intercommunalités ne remontent plus à la métropole et semblent par conséquent retourner aux communes, sans que soit précisé ce que deviennent les milliers d’agents qui y travaillent. Les départements et la région sont d’ailleurs, dans ce dispositif, toujours exclus de la gouvernance métropolitaine.
Enfin, si de nombreuses compétences retournent aux communes, les ressources économiques, en particulier les ressources fiscales, vont, elles, à la métropole, et c’est là l’essentiel. Un tel projet, chacun le sait, ne convient toujours pas aux élus d’Île-de-France.
Ainsi, chacun le sait, l’assemblée générale de Paris Métropole, ce syndicat mixte qui regroupe plus de deux cents collectivités de toutes sensibilités, représentatif, me semble-t-il, de la zone dense de la région, a rejeté récemment ces dispositions à une très large majorité - 75 % - et a formulé des propositions. Elles s’articulent autour d’une démarche de construction progressive de la métropole que nous vous proposons de soutenir en votant les amendements que nous avons déposés.
Trois points essentiels balisent la démarche.
Le premier point est l’achèvement de la carte intercommunale.
Le deuxième consiste dans la création d’une métropole au 1er janvier 2016, qui soit un établissement de coopération communale mais pas, évidemment, à fiscalité propre.
Le troisième réside dans la mise en place d’une mission de préfiguration chargée de définir dans ce délai plus précisément le périmètre, la gouvernance, les financements et les compétences de cette métropole du Grand Paris.
Tout le monde s’accorde aujourd’hui sur l’impérieuse nécessité de développer des coopérations renforcées au sein du territoire métropolitain à partir de centres de développement divers pour répondre aux besoins des populations qui y vivent et qui y travaillent. Personne, effectivement, ne pense que l’on pourrait s’en dispenser.
Il s’agit d’une base commune forte, aussi appuyons-nous sur cette volonté qui est, me semble-t-il, actuellement partagée, pour construire pierre après pierre la métropole de tous et de chacun. Nous pourrons ainsi contribuer à corriger les inégalités sociales et territoriales qui minent cette région.
Nous devons nous appuyer d’autant plus sur cette base que le projet qui nous est soumis peut finalement se révéler dangereux, car il va bloquer, le temps de sa mise en place, c’est-à-dire sans doute pendant plusieurs années, de nombreux projets de développement. Je pense en particulier aux maires bâtisseurs, qui vont se trouver complètement bloqués dans leurs projets en attendant la future mise en place de cette grande métropole.
Nos amendements permettent, me semble-t-il, de réunir les bonnes volontés. Nous espérons par conséquent que le Sénat se saisira de cette chance.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 414, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la première phrase du V de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « des départements » sont remplacés par les mots : « du département » et les mots : «, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, » sont supprimés.
La parole est à M. Christian Favier.
Notre amendement tendant à réintroduire l’article 10 dans une nouvelle rédaction est le premier pas d’une démarche visant à prendre en compte les propositions qui, formulées par le syndicat mixte Paris Métropole, ont pour but la construction graduée d’une métropole qui soit un outil de coopération effectif à son échelle propre.
Cet amendement réintroduit dans le droit commun les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne en matière de coopération intercommunale, afin de produire les conditions de création d’une métropole multipolaire.
Ce faisant, nous soutenons une démarche de rassemblement et d’ouverture pour faire échec au projet porté actuellement par ce texte et donner une chance à ce que l’on pourrait appeler une « alter-métropolisation »…
… fondée sur la lutte contre l’exclusion sociale et territoriale dans toutes ses expressions.
Nous ne renions pas pour autant notre désaccord avec toutes les formes d’autoritarisme qui imposent l’achèvement des cartes intercommunales. Toutefois, nous faisons le pari que, si nos amendements était retenus, cela signifierait que le Gouvernement a compris qu’il faut écouter les élus locaux, entendre leurs attentes, leurs préoccupations et leurs projets, et que rien ne pourra se construire sans leur assentiment.
Il faut donc dépasser les pratiques qui ont eu cours jusqu’à ce jour dans les autres départements et construire la carte intercommunale en petite couronne sur une vraie base d’échange et de respect, ainsi que sur de vrais projets de territoire.
Nous parlons de la petite couronne, car, chacun l’aura compris, pour notre part, nous ne proposons pas de remettre en cause les équilibres qui se sont construits ces dernières années en grande couronne. En effet, achever cette carte intercommunale en grande couronne a pris beaucoup de temps, et nous ne voyons pas pourquoi il faudrait aujourd’hui tout bouleverser. Des procédures légales de révision de la carte existent et peuvent être mises en œuvre en cas de besoin.
Notre région a, selon moi, besoin de stabilité et non de chamboulements permanents.
Par ces amendements, nous ne fixons pas non plus de seuil minimum pour les futures intercommunalités en petite couronne, mais, bien évidemment, il faut qu’elles soient d’une taille pertinente. En effet, nous ne réintroduisons pas ces territoires dans le droit commun pour leur attribuer des règles spécifiques. Cependant, chacun s’accorde à penser qu’elles doivent être d’une taille suffisante pour porter de vrais projets.
Dans le même temps, nous faisons un autre pari, celui de faire confiance à l’intelligence collective des représentants de l’État et des élus locaux pour parvenir, au sein de la conférence interdépartementale de coopération intercommunale, à des propositions communes qui répondent bien aux besoins et non pas à simples critères technocratiques. (
L'amendement n° 494 rectifié, présenté par MM. Richard et Esnol, Mmes Khiari et D. Gillot, M. Eblé et Mme Tasca, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Dans les départements de l’Essonne, de Seine-et-Marne, du Val d’Oise et des Yvelines, lorsqu’il est procédé à la révision prévue au sixième alinéa du IV du présent article, les communes situées dans des établissements publics à fiscalité propre comportant au moins 30 000 habitants ou une commune d’au moins 10 000 habitants dans l’unité urbaine de Paris, telle que définie par l’Institut national de la statistique et des études économiques, ne peuvent être insérées que dans un établissement public à fiscalité propre comptant au moins 100 000 habitants. »
La parole est à M. Alain Richard.
Je voudrais parvenir à convaincre le Gouvernement, et je suis d’autant plus enclin à le faire que je discerne le sens des amendements qu’il propose et qui vont venir en discussion ensuite. En effet, par les amendements n° 611 et 612, le Gouvernement souhaite d’abord recourir à une procédure exceptionnelle et lourde. C’est ce à quoi nous souhaitons proposer une alternative.
Il nous est en effet proposé de créer une procédure spécifique, et d’exception, pour les quatre départements de la grande couronne, qui disposeraient d’une seule commission départementale de la coopération intercommunale. Cette mise en commun de la CDCI se traduirait par des effectifs très importants ; quant au sentiment d’appartenance, il serait quasi-nul, sans parler des problèmes évidents de quorum qui ne manqueraient pas de se poser. En effet, comment faire participer des représentants de l’ouest des Yvelines à un débat sur la construction de l’intercommunalité en Seine-et-Marne ?
C’est d’autant plus inutile, madame la ministre, que le compromis auquel vous avez vous-même pu participer, lorsque vous étiez encore député, a été établi entre la majorité précédente de l’Assemblée nationale et la majorité actuelle du Sénat ; il se traduit dans le chapitre IV de l’article L. 5210-1-1 du CGCT, qui instaure une clause de révision des schémas départementaux au cours de l’année 2015, soit exactement la clause que nous visons.
Je souhaiterais par conséquent vous convaincre de renoncer à l’instauration non seulement inutile, mais – je vais y revenir – légèrement contre-productive, de cette procédure exceptionnelle.
En outre, madame la ministre, – et bien évidemment je pèse mes mots – la proposition que vous nous faites de fixer par la loi des quotas de population pour la réalisation d’une carte intercommunale – proposition sans précédent, à l’exception du seuil de 5 000 habitants figurant dans la loi de réforme territoriale de 2010 –, et ce sans veiller au nombre de communes et à la diversité de situations de celles qu’il s’agirait de rassembler, va dégrader la confiance.
Nous avons des rapports entre collectivités territoriales dans les quatre départements. Les CDCI ont fait un travail méthodique sous la conduite de vos représentants, madame la ministre, des représentants de l’État missionnés par l’actuel gouvernement.
Mme Catherine Procaccia s’exclame.
Ils sont arrivés à un résultat qui comporte encore des insuffisances, c’est certain. Certaines intercommunalités en zone urbaine dense en grande couronne comptent moins de 60 000 habitants, et sont donc des étrangetés. La procédure de révision qui nous avait été demandée par les députés de l’ancienne majorité révèle là son utilité. Il y a en effet des rattrapages à opérer.
Cependant, madame la ministre, afficher dans un texte législatif, dans les mois qui précèdent l’élection par les citoyens des conseillers communautaires des quelque 400 communes concernées en grande couronne, que l’on ne sait pas dans quelle communauté ils vont siéger et que c’est peut-être par une décision autoritaire que la question sera tranchée, je pense que cela va très sérieusement dégrader le climat du débat démocratique – quelles que soient d’ailleurs les tendances intéressées – durant les élections municipales à venir. (
M. Alain Richard. Enfin, madame la ministre, vous pourrez vérifier, mais je sais d’ores et déjà que ce que vous souhaitez faire avec un seuil de 250 000 habitants n’est tout simplement pas réalisable.
Nouvelles protestations sur les travées de l'UMP.
Je suis par conséquent vraiment au regret de voir un gouvernement que je soutiens et que j’apprécie, avancer pour des raisons qui me paraissent inconsistantes, une proposition pareille. La nôtre est beaucoup plus raisonnable, qui prévoit un seuil à 100°000 habitants.
Applaudissements sur certaines travées du groupe socialiste.
L'amendement n° 211, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Dans les départements de la Seine-et-Marne, de l'Essonne, des Yvelines et du Val-d'Oise, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le siège se situe dans l'unité urbaine de Paris, telle que définie par l'Institut national de la statistique et des études économiques, regroupent plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave formant un ensemble de plus de 250 000 habitants. »
La parole est à Mme la ministre.
Monsieur le président, vous me permettrez de profiter de la défense de cet amendement pour m’exprimer en quelques mots sur l’ensemble des articles qui ont été précédemment réservés.
L’histoire du Grand Paris est sans doute difficile, je le constate depuis des mois. C’est aussi l’histoire d’une prise de conscience, pour un certain nombre de parlementaires, qu’une solution de syndicat mixte risquait de manquer son objectif, qui était de résoudre un certain nombre de problèmes, en particulier la crise du logement, et de relever le défi de la position de Paris et de sa région demain dans le monde.
Il est vrai que le sujet de Paris et de l’Île-de-France restera toujours particulier, puisqu’il s’agit d’une métropole capitale, et d’une capitale mondiale. C’est en tout cas ce que souhaitent les élus qui y travaillent actuellement.
Il y a eu un choc après le vote du Sénat en première lecture. On me disait tout à l’heure que l’amendement était sans doute déjà préparé par le Gouvernement auparavant. Non, ce n’est pas le cas.
Nous nous étions attachés, comme je l’avais dit ici, à porter un projet qui soit discuté entre les élus, ainsi que l’atteste l’engagement du Premier ministre qui avait reçu tous les acteurs de Paris Métropole en décembre 2012.
Puis vous avez rejeté ce projet de syndicat un peu spécifique, ainsi que toutes les dispositions concernant l’intercommunalité. En effet, l’équivalent de ce qui est aujourd’hui l’article 10 avait été rejeté, faisant tomber la suite.
Le 19 juin, et je réponds ici aux propos de M. Mézard, nous avons réuni un certain nombre de parlementaires, sénateurs et députés, devant ce qui était alors une page blanche. Tous les parlementaires, d’horizons différents, ont été invités à s’exprimer afin que nous sachions si nous devions laisser la page définitivement blanche. La réponse s’est dégagée très rapidement, et tout le monde a répondu par la négative.
Nous nous sommes donc appuyés sur des propositions qui ont abouti à ce résultat que le Parlement a répondu de façon imparfaite à des objectifs qui, eux, n’avaient rien d’imparfait. Il est vrai que le temps n’était pas de notre côté, à l’époque.
Et quels étaient ces objectifs ? Un périmètre clair et lisible ; une efficacité de l’instrument institutionnel choisi, en particulier pour l’aménagement de logements, afin de répondre à l’une de vos demandes – je me souviens d’ailleurs des interventions en ce sens du rapporteur Claude Dilain dès la première lecture – ; une péréquation forte et non renégociée tous les ans, afin de sortir de ces discussions complexes par lesquelles, à l’occasion de l’examen de chaque projet de loi de finances, nous nous efforcions de trouver des éléments de péréquation, les bases comme les habitants changeant d’une année à l’autre ; enfin, dernier objectif, la nécessité de ne pas créer de territoires à deux vitesses.
La solution choisie s’inspirait des métropoles de droit commun tout en prenant en compte les différences propres à la région parisienne, qui sont nombreuses et lourdes, pour aboutir à des métropoles fortes dans une région équilibrée. C’est pourquoi nous avons prévu quatre articles dans le projet de loi et que l’on retrouve ici le même nombre d’articles, nonobstant le travail important d’amendement effectué par la commission des lois.
Comme j’ai eu l’occasion de le dire lors de la discussion générale, le Gouvernement ne souscrit pas à une vision trop légère de la métropole, trop light, comme le diraient aujourd’hui ceux qui ont tort de ne pas aimer leur langue.
C’est pourquoi, personnellement, j’attends de ce débat des avancées significatives vers une solution plus proche de ce qu’espèrent sans doute la majorité des élus responsables de la région.
À l’article 10, c’est l’importante question de la structuration intercommunale de la grande couronne qui est posée, et j’ai bien entendu les arguments qui viennent d’être développés.
Nous essayons d’adopter le même état d’esprit que pour les schémas départementaux de coopération intercommunale, même si, Alain Richard a raison de le rappeler, un seul seuil démographique avait été inscrit, celui de 5 000 habitants, qui n’a d’ailleurs pas été respecté à ce jour par l’ensemble des départements de France. Nous voulons ici nous fixer des objectifs de taille minimale correspondant à la réalité d’une région qui n’est pas comme les autres, cette fois.
Dans le projet initial du Gouvernement, nous avions déjà esquissé des solutions, mais elles n’avaient pas eu l’heur d’être votées. Nous proposions que l’unité urbaine, chaque fois prise en compte, compte 200 000 habitants.
Il existe donc un débat sur les seuils : le Gouvernement a posé le principe de 250 000 habitants ; j’entends la position du Sénat, qui est plus proche des 100 000 habitants, ainsi que les arguments développés par Alain Richard.
En revanche, je pense que nous devrions revoir – et nous le ferions, s’il en était décidé ainsi –, l’organisation des commissions départementales selon l’hypothèse que nous proposons.
Si ! Placez-vous dans l’hypothèse que je présente, monsieur Richard.
En ce cas, l’un de vos arguments sur les quorums perd de sa pertinence, parce que tout le monde peut être intéressé par ces discussions très variées.
Mais cette question n’est sans doute pas la plus importante.
Il me semble aussi avoir répondu à un autre souci, certes non partagé par tous, je le reconnais. En effet, un certain nombre d’élus de la grande couronne s’inquiètent de la création d’une métropole forte qui se traduira, dans cette région particulière, par des engagements d’investissement lourds de sens. Comment faire pour que les intercommunalités autour de la métropole, dont nous sommes tous d’accord pour dire que le périmètre ne doit pas être flottant, disposent d’un poids suffisant pour s’équiper, pour résister – selon certains – ou coopérer – selon d’autres – avec la métropole parisienne ?
C’est cet argument qui l’a emporté dans la démarche du Gouvernement, de certains d’entre vous et d’autres élus qui ne siègent pas ici.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous avons proposé cet amendement à l’article 10.
L’article 11 décrit ensuite toute la procédure de rationalisation de la carte intercommunale, avec la clause de revoyure, qui est de droit, au printemps 2015, conformément à l’amendement dit « Pélissard » sur les dates de cette revoyure déposé à l’Assemblée nationale et voté dans cette assemblée en deuxième lecture. Il va de soi que nous devons tirer les conséquences de cette rationalisation pour la clause de revoyure.
Enfin, j’en viens à l’article 12, en précisant, monsieur le président, que je serai plus brève lors des débats ultérieurs.
L’article 12 crée la métropole du Grand Paris sous forme d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à statut particulier, qui regrouperait Paris et les communes des trois départements de la petite couronne au 1er janvier 2015. Son périmètre pourrait être étendu sous certaines conditions, mais je suis attachée, comme beaucoup, à ce que ces conditions soient précises et très encadrées afin d’éviter de créer une métropole « tache d’huile », si vous me permettez cette expression.
Cette métropole serait organisée en territoires, qui respectent les dynamiques territoriales, exercent des compétences classiques dévolues aux métropoles de droit commun, à l’exception des missions stratégiques pour le développement de la métropole, c’est-à-dire l’habitat, le logement, l’aménagement et l’environnement. Nous aurons à résoudre un nombre assez important de problèmes que posent ce statut et les compétences dévolues à la métropole.
Quelles seraient ces compétences ?
Il s’agirait tout d’abord du logement, et nous y tenons tous beaucoup, car nous avons le même objectif, bien que nos moyens divergent parfois pour l’atteindre.
En matière de logement, je citerai le plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement, compatible avec le SDRIF, qui est essentiel dans notre histoire commune, mais aussi les aides à la pierre, le DALO, la gestion du contingent préfectoral ainsi que, à sa demande, l’hébergement, et peut-être la mise en œuvre des procédures de réquisition, sous réserve, je le souligne, de la vérification du droit à transmettre la réquisition, qui n’est pas une mince affaire.
La métropole pourrait donc se voir déléguer des compétences départementales liées au logement et à l’hébergement, mais aussi en matière d’aménagement : les SCOT, les schémas de cohérence territoriale, et l’approbation des PLU, les plans locaux d’urbanisme, élaborés par le conseil de territoire seraient accompagnés de la constitution de réserves foncières d’intérêt métropolitain, ce que demandent nombre de communes, même si c’est sous une autre forme à ce jour, et des opérations d’aménagement d’intérêt métropolitain.
Nous avons eu un débat ce matin auquel assistait Jacqueline Gourault, présidente de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, devant toutes les intercommunalités de France réunies, et la question a été aussi posée : comment donner aux conseils de territoire une force institutionnelle permettant non pas de lever l’impôt, parce que l’on ne peut pas appartenir à deux établissements publics intercommunaux levant l’impôt, mais d’être un lieu de concertation, en particulier s’agissant du sol ?
Comme l’avait préconisé Alain Richard, il faut étudier de près comment le conseil de territoire doit être « respecté », car il n’est pas de droit, mais se comprend par l’existence de la métropole. Dans cet aller et retour entre l’écriture d’un PLU par le conseil de territoire, l’agrégat par la métropole et l’accord définitif, nous devons, à travers ce cheminement, trouver la condition d’une existence plus forte des conseils de territoire.
D’ailleurs, je le dis en souriant, Jacqueline Gourault en a été témoin, alors que nous avions ce débat ce matin devant des centaines d’élus des intercommunalités de France, les mêmes applaudissaient la création de la conférence territoriale de l’action publique et du Haut Conseil des territoires. Mais tout cela sera revu à l’aune d’autres débats que celui qui concerne Paris.
Néanmoins, nous avons bien senti que les questions les plus fortes portaient sur l’existence institutionnelle des conseils de territoire – cette expression rejoint celle que vous avez utilisée monsieur Dallier. Et nombre de ceux qui voulaient conserver les établissements publics intercommunaux actuels l’expliquait par le fait qu’ils ne réussissaient pas à lire l’existence institutionnelle des conseils de territoire.
Le temps nous a effectivement manqué pour la pédagogie. Autant, pour Marseille, la situation est plus claire, parce que nous avons bâti le projet autour des conseils de territoire, autant, pour Paris, la brièveté des délais impartis ne nous a pas permis la même clarté. Nous demandons en effet aux établissements publics intercommunaux de se transformer en conseils de territoire, pour que les élus retrouvent leur lieu de discussion habituel, et, en même temps, nous demandons à certains de s’agrandir.
En effet, en Ile-de-France, des projets de contrats de développement territorial, avec la région en particulier, ont été discutés, et d’autres habitudes de travail en commun ont été prises sur des priorités comme les gares, par exemple.
Nous devons donc prendre en compte cette difficulté. Mais on ne peut pas laisser sur le bord du chemin Paris et l’Île-de-France dans leur concert institutionnel ; nous devons avancer.
J’ai bien entendu que vous ne vouliez pas de page blanche, mais je tenais au départ à redire comment nous avons travaillé. Nous avons reçu et écouté tous ceux qui voulaient contribuer à cette écriture, et j’espère proposer un système qui fonctionne.
Enfin, à l’article 13, nous avons le « schéma régional de l’habitat et de l’hébergement en Île-de-France ». Une discussion riche a eu lieu entre la région et les maires, afin que ce schéma ne soit pas rejeté comme étant totalement inutile, mais la commission des lois a su trouver les mots.
Monsieur Favier, il ne s’agit pas de l’abandon du polycentrisme. Une communauté ou un EPCI qui comptent presque 200 000 habitants, ce ne sont pas des petits villages ! Dans le grand match entre métropole et polycentrisme - un match ancien débuté par M. Méhaignerie et bien d’autres en leur temps -, nous sommes partisans du second. Mais il est des réalités qui s’imposent et, dans ce polycentrisme français, les grandes unités urbaines se structurent. C’est essentiel, car elles ont un rôle à jouer envers les autres réseaux de ville.
À Paris plus qu’ailleurs, même si nous ne trouvons pas nécessairement d’accord aujourd’hui au Sénat sur la métropole, cette idée d’établissements publics intercommunaux forts autour répond à cette notion de polycentrisme et d’équilibre des territoires.
Telles sont les raisons pour lesquelles, au nom du Gouvernement, Anne-Marie Escoffier et moi-même avons déposé cet amendement. Les difficultés sont connues, mais il me semble délicat de ne pas organiser, au moment de la création de la métropole, la grande couronne, avec un périmètre précis mais aussi un schéma institutionnel équilibré. Quant à la date de 2015 pour la clause de revoyure, elle pourrait être reconsidérée.
Si vous me le permettez, monsieur le président, je réserverai pour l’article 12 les développements concernant la métropole du Grand Paris. Contentons-nous en cet instant du schéma régional de coopération intercommunale de la grande couronne.
La commission des lois, fidèle à la position qu’elle avait arrêtée en première lecture, a veillé à ne pas bouleverser les équilibres locaux établis dans le cadre du dispositif d’achèvement de la carte intercommunale des départements de la grande couronne, dont la mise en œuvre, rappelons-le, viens de se terminer, ni à remettre en cause les accords intervenus dans le cadre des schémas départementaux qui, d’ailleurs, notez-le bien, feront l’objet, j’allais dire « mécaniquement », d’une révision en 2015, comme le prévoit l’article 60 de la loi du 16 décembre 2010.
La commission a, en conséquence, rejeté l’élaboration d’un schéma régional de coopération intercommunale de la grande couronne.
L’amendement n° 414 est inutile au regard de la constitution du périmètre de la métropole du Grand Paris prévue par l’article 12. Y seront intégrées l’ensemble des communes des trois départements de la petite couronne.
Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable.
L’amendement dont M. Richard est le premier cosignataire tend à fixer, dans les départements de la grande couronne, un seuil minimal pour la création d’EPCI à fiscalité propre situés dans l’unité urbaine de Paris. Les communes situées dans des EPCI à fiscalité propre comportant au moins 30 000 habitants ou une commune d’au moins 10 000 habitants dans l’unité urbaine de Paris ne pourraient être insérées que dans un établissement public à fiscalité propre comptant au moins 100 000 habitants.
La commission est favorable à cet amendement.
Mes chers collègues, au fil des auditions, j’ai vérifié que cette disposition correspondait à une attente commune aux divers territoires concernés. Il s’agit là d’une démarche ascendante. Je le souligne d’ores et déjà, même si nous y reviendrons sans doute longuement dans la suite de nos discussions : lorsque l’on se donne la peine de rencontrer et d’écouter les représentants des territoires, ce que Mme la ministre a fait et ce que j’ai tenté de faire à mon modeste niveau, on se rend compte que cette dimension est bel et bien souhaitée, et pas seulement par certains sénateurs.
Quant à l’amendement n° 414, qui a pour objet l’achèvement de la carte intercommunale dans la petite couronne, la commission y est défavorable.
La métropole du Grand Paris, telle que l’envisage désormais le Gouvernement, regroupe l’ensemble des communes de la première couronne parisienne. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 414.
Par ailleurs, le Gouvernement est défavorable au seuil de 100 000 habitants, et partant à l’amendement n° 494 rectifié.
La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote sur l’amendement n° 414.
Je laisserai mes collègues de la grande couronne s’exprimer au sujet de leurs territoires respectifs. Toutefois, je souligne qu’avec l’amendement n° 414 présenté par nos collègues du groupe CRC, lequel a pour objet l’achèvement de la carte de l’intercommunalité dans la petite couronne, nous abordons le débat sur le Grand Paris d’une drôle de manière !
En effet, à l’heure où, je l’espère, nous nous apprêtons à faire un grand pas en avant, l’amendement défendu par M. Favier nous ramène trois ans en arrière !
Or, en 2010, au titre de la dernière réforme, j’avais précisément déposé un amendement tendant à éviter, pour les communes de la petite couronne, toute obligation d’achèvement de la carte intercommunale. La raison en était simple : je souhaitais l’avènement de ce débat relatif au Grand Paris, je proposais à cet égard le périmètre de la petite couronne et j’espérais bien que ce ne serait pas le modèle retenu.
Si j’ai bonne mémoire – et il me semble que tel est le cas – cet amendement avait été adopté avec l’avis favorable du gouvernement de l’époque, et à l’unanimité du Sénat ! J’imagine donc – il sera possible de consulter les comptes rendus pour s’en assurer – que nos collègues du groupe CRC étaient alors favorables à cette mesure.
M. Philippe Dallier. Monsieur Favier, permettez-moi de vous signaler un second paradoxe : en première lecture ici, vous nous avez dit, en long, en large et en travers, tout le mal que vous pensiez de l’intercommunalité au sein de la petite couronne. En effet, toutes les communes y disposent peu ou prou de la taille critique pour assurer les services de proximité. Vous étiez monté au créneau - et à la tribune ! - pour nous enjoindre de ne pas contraindre les communes !
M. Alain Gournac s’exclame.
Aujourd’hui, vous revoilà, mais vous nous expliquez exactement le contraire. Vous vous êtes rangé à l’avis du syndicat Paris Métropole – est-il au reste représentatif ? De fait, vous craignez que le Sénat n’adopte, via l’article 12, un véritable projet permettant, comme je l’espère, moi, de construire enfin la métropole du Grand Paris.
De grâce, mes chers collègues ! Nous ne pouvons que rejeter cet amendement. Il faut que nous puissions débattre de l’article 12 en écoutant tous les points de vue. Engager cette discussion en examinant un tel amendement, c’est un paradoxe que je tenais absolument à souligner !
M. Jean-Jacques Hyest. Mes chers collègues, errare humanum est, perseverare diabolicum !
Sourires sur les travées de l’UMP et de l’UDI-UC.
À ce jour, en dépit des difficultés, tous les départements de la grande couronne ont pour ainsi dire achevé la carte des intercommunalités. Ces dernières sont constituées et fonctionnent. Dans moins d’un an, les délégués communautaires seront élus. Et voilà que l’on nous dit : « Allez, refaites tout, qui plus est sous la coupe du préfet de région ! » C’est insensé ! De surcroît, le seuil serait porté à 250 000 habitants ! Où est-on allé chercher cela ? Comment va-t-on créer des intercommunalités de cette taille dans certains départements de la grande couronne ?
En Seine-et-Marne, il faudrait rassembler toute l’agglomération de Melun-Sénart et je ne sais quelle ville encore !
M. Jean-Jacques Hyest. Non, mon cher collègue, car, fort heureusement, la forêt coupe l’unité urbaine de Paris !
Sourires sur les travées de l’UMP.
La commission des lois en a convenu, les communes ou intercommunalités qui appartiennent à cette unité urbaine doivent pouvoir rejoindre librement la métropole si elles le souhaitent. Certaines d’entre elles peuvent y avoir intérêt. Mais laissons à chacune la liberté de choisir !
Par ailleurs, j’ai lu attentivement l’amendement de M. Richard et cette multiplication de conditions et de seuils me gêne beaucoup : 30 000, 10 000 habitants… Il s’agit presque de mesures ad hominem, ou plutôt, en l’occurrence, ad civitatem ! Ce type de critères me semble un peu suspect. Attendons plutôt la révision ! Nous n’avons pas besoin de nous presser.
Je le répète, je n’aime pas ce foisonnement de dispositions, qui ne peut que susciter des soupçons. Les seuils sont nécessaires, mais ils ne doivent pas être trop nombreux. La liberté d’organisation doit primer.
Pour ma part, j’ai défendu un seuil démographique minimal pour les intercommunalités. On le voit d’ailleurs clairement, si ces dernières sont trop petites, elles ne peuvent pas fonctionner, ou plutôt elles ne fonctionnent qu’avec des services locaux. Or, ce n’est pas cela, une intercommunalité ! Aussi, je suis hostile à ces trois amendements.
Je ne dis pas que certaines communes de la frange urbaine des départements de la grande couronne ne méritent pas une réflexion et une évolution. C’est bien entendu le cas !
Mais le sujet n’est pas mûr. Nous rencontrons déjà suffisamment de difficultés : laissons la situation évoluer et ne fixons pas, pour l’après-2015, des règles que nous n’appliquerons pas nécessairement !
Enfin, madame la ministre, je vous avoue que, pour avoir lu certains propos et entendu certains discours, je constate parfois comme un dédoublement de personnalité qui me choque.
Il ne s’agit pas de vous ! Je dresse simplement ce constat : dans cet hémicycle, on défend beaucoup les communes, cependant que, dans d’autres enceintes, certains, parfois maires eux-mêmes, soutiennent les intercommunalités avec une telle force qu’ils semblent, au total, douter des communes. C’est tellement beau d’être président d’intercommunalité et d’avoir plus de pouvoirs !
Je suis attaché à ce que l’intercommunalité reste ce qu’elle doit être. Si l’on veut passer à un autre stade, il faut le dire ! Il y a l’exemple de la métropole de Lyon, que j’approuve, car il s’agit d’une réelle innovation. Dans d’autres cas, il ne s’agit hélas que de petits conflits de pouvoir et d’egos. On imagine la tentation de certains de laisser aux maires l’état civil, les cimetières et quelques miettes, bref tout ce qui n’est pas intéressant, pour mieux se réserver les belles compétences… §Madame la ministre, si vous le voulez, je peux vous donner lecture de documents rédigés par certaines associations d’élus ! Mais, après ce que vous nous avez rapporté des propos tenus ce matin par les représentants des intercommunalités de France, je m’en voudrais de ruiner votre enthousiasme !
J’observe avec intérêt que quatre des six signataires de l’amendement n° 494 rectifié ont des attaches électorales assez étroites dans ces territoires particuliers que sont les anciennes villes nouvelles de la région parisienne. C’est vrai pour Alain Richard et Dominique Gillot à Cergy. C’est vrai pour Catherine Tasca à Saint-Quentin-en-Yvelines. C’est vrai pour moi-même à Marne-la-Vallée.
On ne peut pas reprocher à ces élus de négliger l’intérêt que peut revêtir une intercommunalité puissante.
Nos territoires pratiquent la coopération intercommunale depuis trente ou quarante ans ! Ainsi, si nous proposons le seuil de 100 000 habitants, ce n’est pas pour réduire la capacité d’action de ces EPCI. C’est au contraire pour leur permettre de se développer au sein d’un regroupement et de manière extrêmement utile par rapport à la métropole, c’est-à-dire selon des logiques d’aménagement et de développement économique des territoires.
Cher Jean-Jacques Hyest, en la matière comme en toute chose, il faut trouver une juste proportion. À cet égard, gardons-nous de deux extrêmes : d’un côté, ne rien changer – en s’adossant à des maximes latines pour maintenir un statu quo, …
… pouvant parfois dissimuler des intérêts particuliers – ; de l’autre, opter pour une structuration trop puissante. Chacun peut regarder les cartes - pourquoi s’interdire de le faire ?- et comprendre qu’un tel dispositif serait très difficile à mettre en œuvre
À nos yeux, instaurer un seuil de 100 000 habitants permet de franchir une étape consistante pour ces territoires limitrophes du cœur de la métropole et du futur EPCI centralisé que nous appelons de nos vœux.
Cette étape ne sera pas facile. Elle n’en est pas moins nécessaire pour établir le dialogue avec le cœur de la métropole et pour éviter de déclasser les territoires ruraux appartenant à l’ensemble francilien. Un tel seuil permettra d’assurer aux intercommunalités une taille suffisante pour agir, pour construire des politiques et pour façonner l’avenir de nos territoires. Peut-être le seuil de 100 000 habitants est-il temporaire. Je ne préjuge pas du long terme ! Quoi qu’il en soit, ce seuil correspond à ce jour à une avancée importante, qu’il va nous falloir accomplir avant d’atteindre les 250 000 habitants !
Pour ma part, je reviendrai sur le fond et sur la forme du présent texte, ainsi que sur la méthode suivie.
Nous nous sommes déjà exprimés en première lecture sur ces dispositions, dont la rédaction était bien sûr différente. Néanmoins, je reviendrai très rapidement sur ce que j’ai dit lors du premier examen de ce texte, car, à mon grand regret, le Gouvernement ne m’a pas suivi.
Nous visons tous le même objectif : organiser la métropole d’Île-de-France. Il s’agit là d’une nécessité absolue, chacun en conviendra. Toutefois, des divergences se font jour quant aux moyens d’y parvenir.
Sur la forme, plusieurs de nos collègues et moi-même avions proposé que le Gouvernement associe à ce chantier tous les parlementaires et les élus locaux d’Île-de-France. Ceux-ci auraient été chargés de formuler une proposition d’organisation dans les six mois. Si, passé ce délai, aucune proposition n’avait été formulée, le Gouvernement se serait naturellement chargé lui-même de cette tâche.
Ce n’est pas ce qui s’est passé. Certes, la concertation a bien eu lieu, mais elle s’est limitée à la cinquantaine de parlementaires socialistes d’Île-de-France ! C’est en tout cas ce que j’ai compris. Ces derniers se sont entendus sur un texte. Il aurait été préférable pour tout le monde d’associer tous les élus franciliens à ce travail, j’en suis convaincu.
Sur le fond, le présent texte essaye de réunir Paris et la petite couronne mais laisse la grande couronne de côté. Nous reviendrons sur la question des seuils. Je précise d’ores et déjà que ce n’est pas, à mes yeux, la bonne manière de voir les choses. Je suis pour la simplification, non pour l’ajout de structures supplémentaires ! Nous en avons, aujourd’hui, suffisamment. Nous devons tous privilégier ce qui va dans le sens de la simplification.
À ce titre, je proposais non pas de séparer petite et grande couronnes, mais, à l’inverse, de regrouper la région, les départements et le STIF, car les transports doivent bien entendu constituer une compétence majoritaire pour la métropole ! Ainsi, au sein de celle-ci, il serait possible de conserver des intercommunalités fortes et des communes. En tout et pour tout, trois niveaux subsisteraient.
Ces trois niveaux me semblent toujours constituer la bonne solution. Ils permettent que tous les territoires soient concernés – grande couronne comprise –, et que la puissante métropole ainsi créée se concentre sur les enjeux majeurs, non sur les questions de proximité.
Chacun propose sa solution, ce que je comprends bien, mais si nous ne débattons pas tous ensemble et si on ne nous laisse pas le temps de faire des propositions – six mois, ce n’est pas énorme – comment arbitrer ?
La solution proposée aujourd’hui ne me paraît pas satisfaisante sur le fond, ce qui nous amène à discuter de seuils pour la grande couronne. C’est l’objet des amendements que nous examinons. Faut-il fixer ce seuil à 100 00, à 200 000, à 250 000 habitants ? Que faire ?
Des schémas départementaux viennent d’être établis, parfois dans la douleur, parfois après une large concertation. On vient de les adopter, on va voter pour des représentants. Il me semble aberrant de vouloir fixer des seuils. C’est du moins beaucoup trop tôt.
Dans l’absolu, je n’ai aucune idée du seuil qui serait pertinent. Si l’on avait une organisation complète et claire en l’Île-de-France, on pourrait essayer de fixer des seuils pour la grande couronne ; mais ce n’est pas le cas. Qu’est-ce qui nous oblige à aller si vite ?
Par ailleurs, dans le contexte actuel, imposer un seuil de 250 000 habitants, comme le propose le Gouvernement, ne me paraît pas une bonne solution, même si personnellement je suis favorable à des intercommunalités fortes.
Je ne voterai pas ces amendements. Je préférerais que l’on dispose de plus de temps pour réfléchir à d’éventuels seuils.
L’amendement défendu par notre collègue Alain Richard est tout à fait pertinent et opportun. Il l’était avant le dépôt de l’amendement du Gouvernement ; il l’est davantage depuis que nous avons connaissance de cet amendement.
Dès lors que la ville de Paris et les intercommunalités de la petite couronne vont se constituer en métropole du Grand Paris, il convient que la grande couronne s’organise aussi et trouve une nouvelle cohérence territoriale. Les intercommunalités des départements de l’Essonne, de Seine-et-Marne, du Val-d’Oise et des Yvelines doivent se restructurer. Pour que les quatre départements de la grande couronne ne soient pas en situation de déséquilibre par rapport à la puissante métropole du Grand Paris, ils doivent dialoguer et mieux coopérer. Ainsi, ils pourront peser davantage face aux décideurs publics et privés.
Sourires sur les travées de l'UMP.
Les communautés d’agglomération de la grande couronne doivent donc atteindre un seuil de population critique pertinent qui leur permette d’être fortes, de mieux rayonner, d’être plus attractives, et ainsi de pouvoir mieux lutter contre les inégalités sociales et territoriales, qui demeurent grandes en Île-de-France.
L’amendement n° 494 rectifié tend à fixer un seuil minimum de 100 000 habitants, avec quelques clauses qui permettent de bien structurer le regroupement des intercommunalités de la grande couronne. Pour ma part, j’aurais souhaité que ce seuil soit fixé à 150 000 habitants.
Sourires.
Cependant, je sais que les situations en grande couronne sont diverses et contrastées.
Une analyse fine de la carte des intercommunalités en Île-de-France montre que le seuil de 100 000 habitants est déjà une grande avancée. Cette première étape devrait permettre de créer une véritable dynamique de regroupement des intercommunalités de la grande couronne. Il est évident que, sur la base du volontariat, des intercommunalités se regrouperont et dépasseront le seuil de 100 000 habitants, voire de 150 000 habitants. J’ai en tête des exemples dans le département de l’Essonne.
L’amendement défendu par Alain Richard est donc un amendement de sagesse et de progrès.
En revanche, l’amendement du Gouvernement, qui prévoit un seuil de 250 000 habitants, paraît pour le moins excessif. À l’évidence, il serait source de grandes difficultés. Je prends, d’ailleurs, cet amendement du Gouvernement comme une proposition dans un débat encore ouvert, puisque la navette parlementaire n’est pas arrivée à son terme.
Je l’ai dit, j’étais favorable à un seuil de 150 000 habitants. Cela étant, dans un souci de sagesse et de progrès, je me range au seuil de 100 000 habitants proposé par Alain Richard, surtout après la présentation de l’amendement du Gouvernement, que je ne voterai pas.
Mes propos s’inscriront dans le droit fil de l’intervention de mon collègue Michel Berson.
Tout d’abord, je comprends parfaitement que l’on mette en avant le fait qu’une carte de l’intercommunalité a d’ores et déjà été réalisée en grande couronne.
Tout à fait !
Cela étant, il nous faut tenir compte d’une nouvelle donne. Si l’article 12 était adopté dans son architecture actuelle, même moyennant l’adoption de quelques amendements, nous aurions une métropole de 6, 5 millions d’habitants avec l’ensemble de la petite couronne.
Certes, cette métropole serait dotée de compétences limitées, contrairement à ce que prévoyait le texte adopté par l’Assemblée nationale, aux termes duquel la métropole du Grand Paris avait toutes les compétences de la métropole de droit commun, à condition qu’un certain nombre d’entre elles soient reconnues d’intérêt métropolitain. Cela a été modifié par la commission. Désormais, les compétences de la métropole sont circonscrites. Mais il s’agit de compétences importantes et particulièrement structurantes.
Par conséquent, la donne est différente. Nous nous trouvons face à la constitution d’une métropole de 6, 5 millions d’habitants dotée de compétences importantes. Une question nous est posée par MM. Eblé et Berson, qui sont des représentants de la grande couronne.
Nous ne pouvons pas ignorer la grande couronne et oublier qu’un certain nombre d’élus de la grande couronne demandent que l’on fixe un seuil pour qu’ils puissent s’organiser et, comme l’a souligné justement Michel Berson, peser face à la métropole, qui sera, j’insiste sur ce point, une entité de 6, 5 millions d’habitants !
Monsieur Hyest, si j’ai bien compris le sens de votre intervention, vous admettiez la problématique de seuil pour les zones urbaines situées à proximité de la petite couronne, c'est-à-dire là où la concentration urbaine est particulièrement importante. En revanche, vous la trouviez moins pertinente pour d’autres parties de la grande couronne, comme dans le sud de l’Essonne ou dans l’est de la Seine-et-Marne, qui constituent des territoires plus ruraux.
L’amendement de M. Richard, auquel j’adhère, y compris dans sa formulation, vise à prendre en compte la double réalité des zones urbaines à proximité de la petite couronne et des zones rurales aux franges de la région d’Île-de-France, puisqu’il prévoit un certain nombre de critères pour des villes de 10 000 habitants ou des intercommunalités existantes de 30 000 habitants.
Nous devons faire un choix. Nous ne pouvons pas refuser à la grande couronne, du moins à sa partie urbaine, de s’organiser en intercommunalités suffisamment fortes, mais nous devons laisser le choix aux communes qui sont à la périphérie de notre région de faire comme bon leur semble. Éventuellement, elles doivent pouvoir conserver leur carte intercommunale, avec des communautés de communes de 10 000, de 20 000 ou de 30 000 habitants. Dans notre esprit, le seuil ne concerne que la zone urbaine.
Bien évidemment, notre appréciation diverge de celle du Gouvernement, à la fois sur le seuil – nous préférerions 100 000 habitants –, mais également en ce qui concerne la procédure. L’amendement proposé par Alain Richard prévoit de conserver la clause de revoyure et, alors, de procéder à un état des lieux des nouvelles intercommunalités, avant d’appliquer le seuil.
Je souhaite réagir aux propos de mon collègue Philippe Dallier, qui a refait tout à l’heure le débat de 2010.
En 2010, il ne s’agissait pas de construire la métropole de Paris. Il s’agissait d’achever la carte intercommunale, opération que notre collègue a lui-même torpillée par son amendement, empêchant l’agglomération parisienne de pouvoir achever sa carte dans les mêmes délais que les autres départements.
Aujourd'hui, la question est de savoir quel type de métropole nous voulons mettre en œuvre. S’agira-t-il d’une métropole construite sur des dynamiques de territoires au cœur de l’agglomération parisienne ? Je pense, notamment, à ce qui se passe dans les intercommunalités existantes, mais aussi dans celles qui sont en train de se créer. Certes, seulement 60 % des communes de la petite couronne sont actuellement constituées en intercommunalités, mais des projets émergent partout.
Par exemple, dans mon propre département, au-delà des intercommunalités déjà constituées, existent également des syndicats de communes, des syndicats d’études.Il en est de mêmepour l’Association des collectivités territoriales de l’Est parisien, l’ACTEP, et pour toutes les communes qui, sur l’Essonne et sur le Val-de-Marne, se sont constituées autour du pôle du Grand Orly. Des dynamiques se font jour, en particulier autour des contrats de développement territorial, grâce à l’élan suscité par le métro du Grand Paris.
Nous sommes au cœur de ce mouvement. La métropole que nous appelons de nos vœux doit s’appuyer sur la dynamique des territoires, et non l’inverse. Elle ne doit pas ressembler à une métropole intégrée, cette espèce de monstre technocratique de 6, 5 millions d’habitants. Comment fonctionnerait d’ailleurs un tel bazar ?
À l’évidence, sur le plan démocratique, les citoyens se trouveront très fortement éloignés des lieux de décision, jusqu’au maire qui sera complètement isolé dans une assemblée d’environ deux cent cinquante personnes. Comment le maire pourra-t-il se faire entendre si la métropole ne lui délègue pas les moyens financiers qui lui seront nécessaires pour assumer les compétences qu’il devra continuer à exercer ? On lui aura effectivement enlevé toute sa fiscalité économique et il ne lui restera éventuellement que la malheureuse taxe d’habitation !
Marques d’approbation sur les travées de l’UMP.
Il faudra recréer des syndicats intercommunaux, puisque les intercommunalités ont été dissoutes.
D’ailleurs, sur le plan constitutionnel, on peut s’interroger : comment peut-on contraindre un maire à reprendre ses compétences si l’intercommunalité à laquelle il les a déléguées se trouve dissoute ?
Nous mettons sur pieds un véritable bazar dans une période où notre région connaît un fort taux de chômage, sans parler des difficultés en matière de logement. N’avons-nous donc rien de mieux à faire aujourd'hui que de donner ce triste spectacle ?
Il est regrettable que des élus et une assemblée comme la nôtre débattent de la mise en place d’une espèce de métropole qui, au bout du compte, échappera complètement au contrôle démocratique des élus et sera gérée par des technocrates. Nous ne voulons pas de cela, monsieur Dallier. Votre schéma est sans doute simple, mais, pour ma part je le trouve surtout simpliste !
Sourires sur les travées de l’UMP.
Toutes nos discussions sur le Grand Paris ont pour origine le dysfonctionnement de la région d’Île-de-France.
Cette région est un bel outil, mais, si les compétences étaient correctement exercées, peut-être n’aurions-nous pas ce débat sur la métropole, sur la grande couronne, sur le déséquilibre entre un monstre qui est en train de se créer et des départements de la grande couronne qui peuvent se sentir oubliés.
Je souscris aux premiers arguments avancés par notre collègue Alain Richard. La création d’une commission régionale de la coopération intercommunale via l’amendement n° 212 du Gouvernement me paraît complètement hors périmètre.
Je ne me reconnais en effet aucune compétence pour donner un avis sur le Val-de-Marne ou sur tout autre département que, par définition, je connaîtrais infiniment moins bien que le mien.
Ce processus pourrait aussi conduire à faire apparaître des majorités de circonstances quelque peu curieuses. Il n’est donc ni satisfaisant ni démocratique, comme vient de le dire notre collègue communiste.
Dans les Yvelines, nous venons d’achever notre schéma départemental, et Dieu sait combien ce fut douloureux – je vois ma collègue Catherine Tasca opiner ! Nous avons maintenant en ligne de mire la clause de revoyure en 2015, et nous sommes en train de mettre en place des intercommunalités qui risquent de ne pas être très pérennes… Le fait de devoir tout reprendre, à la veille des élections municipales, avec un nouveau calendrier et de nouveaux seuils, me paraît complètement irrationnel !
Les seuils qui nous sont proposés posent, en effet, problème aux élus des Yvelines, et c’est la raison pour laquelle je ne voterai pas, monsieur Richard, votre amendement, qui risque de diviser en deux le département.
D’un côté, il y aurait de grosses intercommunalités puissantes capables de rivaliser avec la métropole de Paris et, de l’autre, des intercommunalités et des communautés de communes beaucoup moins importantes, qui finiraient peut-être par devenir la responsabilité résiduelle du département. L’inquiétude est très forte parmi les élus des Yvelines, au nom desquels je peux parler parce que je les ai rencontrés, mais aussi, me semble-t-il, parmi ceux de la Seine-et-Marne.
J’aimerais terminer en disant qu’il faut faire confiance aux élus. Dans les Yvelines, il est nécessaire que les pôles intercommunaux soient beaucoup plus importants qu’ils ne le sont aujourd’hui. Les élus de ce département, de droite comme de gauche, le savent bien ; nous serons là après les élections municipales pour créer ces intercommunalités. Les seuils de 100 000, 200 000, 250 000 et 350 000 habitants ne sont pas forcément pertinents. Ce sera peut-être 400 000, et j’ai d’ailleurs en tête un territoire où cela pourrait être le cas. À l’inverse, dans des territoires un peu plus éloignés, un seuil inférieur à 100 000 habitants permettrait de créer cette puissance territoriale.
Je suis donc opposée à l’instauration de seuils dans le présent projet de loi. Il faut laisser les élus du département prendre leurs responsabilités !
Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.
Mme Hélène Lipietz. Je suis la quatrième seine-et-marnaise à intervenir ! Avec cinq sénateurs sur six présents cet après-midi, la Seine-et-Marne est bien représentée…
Sourires.
Dans notre département, les différences sont fortes entre, d’une part, Melun et toute la bande ouest et, de l’autre, l’est, où la plus petite commune ne compte que 82 habitants. Hier, on m’a reproché de ne rien connaître à la campagne ou aux petites communes : il me semble que c'est injustifié !
Je voudrais répondre à Mme Primas : si la région d’Île-de-France a dysfonctionné, ou si elle dysfonctionne encore aujourd'hui de temps en temps, …
… n’est-ce pas aussi lié à la façon dont elle a été construite ? Mes chers collègues, ce n’est que récemment, contrairement à toutes les autres régions, que l’Île-de-France a obtenu la gestion des transports, avec le STIF. Or c’est un domaine d’une grande importance ; c’est même une artère vitale qui irrigue la vie de toute une région.
Remontons à l’époque où j’étais encore conseillère régionale : qui a refusé de voter la création d’un établissement public foncier régional préférant de petits établissements fonciers dans chaque département ?
J’estime qu’une action régionale efficace nécessite une vision régionale, qui permette une péréquation, et non une vision départementale. C’est la régionaliste qui parle !
J’aurais aimé voter l’amendement n° 494 rectifié, mais les seuils proposés de 30 000, 10 000 et 100 000 habitants risquent d’être difficiles à atteindre, notamment à la périphérie de l’Île-de-France, et donc d’être peu pertinents.
Cela a été dit, cet amendement donne l’impression que les petites communes et les petites intercommunalités seront moins bien traitées ou qu’elles seront poussées, de façon presque trop incitative, à se regrouper pour continuer d’exister. Il leur sera difficile de maintenir leurs spécificités quand elles seront perdues au milieu d’une grande intercommunalité.
Pour résumer, si l’amendement me paraît sur le fond nécessaire, les seuils qu’il prévoit sont trop élevés.
Nous sommes tous convaincus de l’enjeu que représente la métropole pour notre région et nous souhaitons tous faire aboutir cette réforme. Encore faut-il, madame la ministre, que le volontarisme ne s’appuie pas sur la négation d’un certain nombre de réalités.
Je dois dire que l’amendement présenté par notre collègue Alain Richard, et soutenu par nos collègues Vincent Eblé, Michel Berson et Jean-Pierre Caffet, nous offre, et à vous par la même occasion, une issue raisonnable, pragmatique et sérieuse pour résoudre le problème dont nous discutons.
Très franchement, il n’est pas possible d’assimiler la petite couronne et la grande couronne. L’un des mérites du travail qui a été réalisé pour préparer cette deuxième lecture, c’est qu’il a permis de prendre acte de la différence entre les deux.
J’incite ceux qui rêvent d’un schéma global et immédiat pour l’ensemble de l’Île-de-France à se déplacer, même si je sais qu’ils sont pris par la gestion de leurs territoires, dans toute la région pour constater physiquement à quel point nos territoires sont extraordinairement disparates de par leur peuplement, leur économie et leur sociologie.
Il faut prendre en compte ce fait.
La démarche proposée par Alain Richard a le mérite de préserver le volontarisme des futures intercommunalités. J’adhère à tout ce qui a été dit sur le parcours difficile que nous venons de vivre pour faire progresser l’intercommunalité dans les départements de la grande couronne, en tout cas dans celui dont nous sommes les élues, madame Primas, les Yvelines.
Il faut vraiment, madame la ministre, tenir compte de ce rythme pour aboutir à une solution raisonnable. Pour ma part, je souhaite ardemment que nous puissions adopter cet amendement au moins ici, au Sénat, pour qu’il puisse servir de base solide à la poursuite du dialogue parlementaire.
Encore une fois, nous sommes très attachés au volontarisme, et nous saluons celui du Gouvernement, mais il faut que chacun prenne bien conscience, dans le même temps, des différences qui existent entre nos territoires et qu’il en tienne compte.
Cet amendement d’Alain Richard permet de concilier les deux dimensions d’un seul et même objectif : la progression de l’intercommunalité, dans le respect du travail en commun et du dialogue entre nos collectivités territoriales, dialogue qui, il faut bien le reconnaître, n’a pas été toujours très performant jusqu’ici.
Applaudissements sur quelques travées du groupe socialiste.
Madame la ministre, le débat qui vient d’avoir lieu prouve que j’avais raison : ce texte n’est ni fait ni à faire ! Ce que les interventions des uns et des autres ont en réalité montré, c'est que, dans tout cela, la grande absente, et sans doute aussi la grande cible, c’est la région d’Île-de-France !
La situation est absolument extraordinaire.
Pour Paris et la petite couronne, on crée un pôle métropolitain dont chacun s’accorde à dire qu’il sera puissant, puisqu’il sera chargé du logement et, à terme, des transports.
Quant à la grande couronne, elle cherche d’emblée à s’organiser pour résister, car ce pôle extrêmement fort la mettra bien évidemment en difficulté.
Ce que tout cela signifie en réalité, c'est que la région d’Île-de-France va passer par pertes et profits ! Si la grande couronne est organisée en intercommunalités puissantes et si Paris et la petite couronne se constituent en métropole, que devient la région ? Autant dire tout de suite que vous tuez la région d’Île-de-France, et l’on n’en parlera plus !
Vous pourrez créer autre chose.
Je ne cesse de le répéter depuis des mois et des semaines, si l’on veut remettre en cause la carte des régions, disons-le clairement ! Le pôle métropolitain sera la région capitale, et l’on verra bien ce que l’on fera de la grande couronne.
Vraiment, le débat d’aujourd’hui, dont la grande absente est la région, est complétement surréaliste !
Sur l’amendement lui-même, je partage totalement l’avis de Jean-Jacques Hyest. Je suis sidéré par ce qui se passe ici : on débat, on réorganise, mais on ne sait pas ce qu’il advient de la région. A-t-elle-même été consultée ? A-t-elle voté sur cette question ?
Mes chers collègues, pour l’anecdote, le 18 octobre, soit dans deux semaines, la région d’Île-de-France tiendra une séance plénière extraordinaire. Portera-t-elle sur le projet métropolitain ? Pas du tout ! Une séance plénière d’une journée ? Soit ! Pour voter quoi ? Le SDRIF §et ce alors même que le projet de loi dont nous discutons, avec la création du pôle métropolitain, n’aura toujours pas été examiné en deuxième lecture par l’Assemblée nationale…
On ne sait plus qui fait quoi !
La seule chose dont nous soyons sûrs, c’est que vous voulez passer en force sur la question du pôle métropolitain. Alors, après tout, on peut en parler, mais pourquoi ne pas mettre clairement sur la table l’existence et les pouvoirs de la région, ainsi que les compétences des départements ?
Les élus d’Île-de-France ont-ils une réputation si négative que l’on ne puisse les laisser s’exprimer ? Si l’on prend le cas de Lyon et de Marseille, les métropoles ont été bâties sur dix, quinze ou vingt années de communauté urbaine. Cela n’a pas été le cas pour l’Île-de-France !
Aujourd’hui, vous voulez passer en force. On verra ce qui se passera lors de la discussion de l’article 12, mais j’apprécierais que l’on puisse me dire quand on parlera des compétences et des pouvoirs de la région d’Île-de-France. Sinon, enterrons-la !
Si l’on va au bout de la logique, il y aura à terme un pôle métropolitain et une grande couronne réorganisée en intercommunalités puissantes – vous avez évoqué le chiffre de 250 000 habitants.
Que faites-vous de la région ? À la date d’aujourd’hui, c’est elle qui détient la compétence en matière de transports et qui élabore le schéma régional du logement ?
Je ne dis pas qu’elle réussit tout ce qu’elle fait. La région d’Île-de-France n’a obtenu les compétences dévolues aux autres régions que depuis peu de temps, finalement. Elle n’est chargée des transports que depuis 2004 – mon collègue Philippe Dominati siégeait avec moi à l’époque au conseil d’administration du STIF.
Ne chargez pas la région de tous les péchés du monde, …
M. Roger Karoutchi. … même si, et j’en suis le premier témoin, elle a failli sur bien des sujets ! Laissez-lui des pouvoirs ou annoncez clairement qu’elle doit disparaître !
Applaudissements sur quelques travées de l'UMP.
Je voudrais porter à l’attention du Sénat deux ou trois réalités politiques.
Madame la ministre, nous ne sommes pas d’accord avec vous sur un point. Vous expliquez que le seuil de 250 000 habitants serait un principe. Hélas non ! Dans le texte que vous nous proposez, c’est une obligation légale.
Reste qu’il est impossible d’organiser l’ensemble de la grande couronne en intercommunalités, si ces dernières doivent former des ensembles de plus de 250 000 habitants ! Je vous suggère de le faire vérifier par vos collaborateurs, madame la ministre.
Vous êtes donc en train de nous proposer une disposition légale dont nous constaterons, dans un an et demi, qu’elle est inapplicable. Nous serons alors obligés de rédiger un autre texte…
En outre, je conteste l’argument selon lequel la création de la métropole nécessite de « grossir » les communautés. À ce sujet, je souhaite que nous engagions un dialogue avec l’Assemblée nationale ; j’y reviendrai à la fin de mon propos.
L’Assemblée nationale a voté une obligation de seuil. Pour ma part, je considère que l’aptitude d’une intercommunalité de grande couronne à dialoguer et à trouver un équilibre avec la métropole se mesure non pas à sa population résidente actuelle, mais à quantité d’autres critères : son poids économique, son accès aux infrastructures, son foncier disponible… Le critère purement numérique est donc inapproprié.
Dès lors, pourquoi ai-je proposé un seuil minimal ? Tout simplement parce que je souhaite que le Sénat puisse jouer un rôle dans le débat.
Pour sa part, l’Assemblée nationale a retenu l’obligation de former un ensemble de plus de 200 000 habitants. Or, à la suite des travaux de notre commission, le texte ne comporte plus d’article 10. Un article 10 comportant un seuil de 200 000 habitants voté par l’Assemblée nationale et un article 10 supprimé par le Sénat…Que pensez-vous qu’il arrivera en commission mixte paritaire ?
Chers collègues de l’opposition, je vous invite à vous demander à quel objectif nous voulons arriver !
Monsieur Hyest, si le Gouvernement persiste et si l’Assemblée nationale retient le seuil de 250 000 habitants, ce seuil vaudra pour l’ensemble de l’unité urbaine, qui, je le rappelle, comporte 412 communes, dont certaines – nos collègues sénateurs des Yvelines le savent – se trouvent à cinq kilomètres de la Haute-Normandie !
Il est matériellement impossible d’imposer de tels seuils de population à ces secteurs. C’est pourtant ainsi que la carte de l’unité urbaine a été établie !
Chers collègues, je m’en remets à vous, car chaque voix compte. Aujourd'hui, les signataires de l’amendement ne sont pas majoritaires ; c’est donc vous qui allez décider. Or, si vous ne votez aucun des amendements qui vous sont proposés, la discussion en commission mixte paritaire se fera sur la base de la position de l’Assemblée nationale, et cette position sera extrême.
Cher Jean-Jacques Hyest, avec votre lucidité habituelle, vous vous êtes interrogé sur les minima que j’ai proposés dans mon amendement. Je vais donc m’en expliquer.
Dans le texte soumis à notre examen par le Gouvernement, l’obligation de population minimale – un seuil, je le répète, inatteignable – s’applique à l’ensemble des 412 communes, sauf opération de manipulation consistant, pour les communautés situées en bordure de l’Île-de-France, à déplacer leur siège. En effet, le critère que propose aujourd'hui le Gouvernement – soit, il faut bien le dire, une absurdité – peut être écarté par le vote d’une simple délibération.
Madame la ministre, sachez que des communautés ont déjà entrepris de déplacer leur siège pour échapper à l’application de la loi ! Est-ce cela que vous souhaitez ?
C’est pourtant ce qui résultera de l’application de votre texte !
Dans ces conditions, mes chers collègues, j’ai tenté de trouver un système qui soustraie à cette obligation de population minimale les zones les plus éloignées de l’Île-de-France : les communes situées dans des établissements publics à fiscalité propre comportant au moins 30 000 habitants ou une commune d’au moins d’10 000 habitants dans l’unité urbaine de Paris ne peuvent être insérées que dans un établissement public à fiscalité propre comptant au moins 100 000 habitants. Ce critère m’a permis de sortir un certain nombre de communes du champ d’application de la mesure.
Certes, cette proposition doit encore être perfectionnée et nous devons encore y travailler. Mais, si nous n’adoptons rien, c’est sur la base du projet de l’Assemblée nationale que nous travaillerons, et vous le connaissez !
Comme le disait Philippe Dallier, ces débats nous ramènent trois ans en arrière. À cet égard, j’ose avouer que je suis très fière d’avoir alors voté l’exclusion des départements de la petite couronne du champ d’application de l’achèvement de la carte de l’intercommunalité.
Et pourtant que n’ai-je entendu depuis trois ans ! Que n’a-t-on dit, dans notre département du Val-de-Marne, sur le fait que nous n’avons pas voulu forcer les communes à intégrer des intercommunalités, puisque nous avions souhaité que cette discussion ait lieu à l’occasion des élections municipales.
Mais, quand j’entends que mes collègues qui se sont engagés dans la création d’intercommunalités sont maintenant obligés de les défaire avant même qu’elles ne soient opérationnelles, je me félicite de l’initiative que nous avons prise à l’époque, qui évite au Val-de-Marne – j’ignore si cela vaut également pour la Seine-Saint-Denis, cher Philippe Dallier - de défaire aujourd’hui ce qu’il aurait fait dans la douleur hier.
Je me souviens aussi de toutes les critiques qu’avait suscitées l’amendement qui permettait d’exclure le bois de Vincennes, qui coupe une partie du Val-de-Marne tout en appartenant au territoire de Paris. Et, quand j’entends Jean-Jacques Hyest me parler de ses problèmes de forêts, je me dis que nous n’avions pas fait n’importe quoi, il y a trois ans…
En ce qui me concerne, je souscris totalement au raisonnement d’Alain Richard, non parce que nous sommes élus du même département, mais parce que je le trouve cohérent.
N’ayant jamais été ni élu départemental ni élu régional, je suis assez détendu sur ces questions.
Exclamations.
Mes chers collègues, nous ne sommes pas là pour défendre les intérêts de tel ou tel bout de clocher ! Nous sommes là pour essayer de défendre un intérêt général et une vision nationale du problème. Les élus de province doivent se demander de quoi nous parlons, nous, les élus d’Île-de-France.
Je suis complètement d’accord avec Alain Richard : il convient de nous prémunir contre ce qui pourrait nous arriver si les députés avaient le dernier mot.
Cependant, je veux tout de même insister sur un point. Comme l’a très bien dit Roger Karoutchi, nous raisonnons de façon horizontale, en termes d’intercommunalités de communes, alors que nous sommes dans un cadre régional. Il ne faut oublier ni l’une ni l’autre de ces dimensions ! Certes, nos communes sont membres d’intercommunalités, mais elles font aussi partie de régions.
On a évoqué les débats qui ont entouré la réforme, il y a trois ans, des collectivités territoriales, mais je veux vous rappeler un autre débat qui a eu lieu, lui aussi, il y a trois ans et qui portait sur le Grand Paris ! Le gouvernement de l’époque avait alors travaillé seul, sans s’apercevoir que, s’il voulait que son objectif soit atteint, il devait passer un compromis avec la région, ne serait-ce que pour des raisons financières, et faire coïncider son schéma avec le schéma régional. Il avait donc été obligé de s’arrêter.
Aujourd'hui, si les acteurs sont différents, nous risquons cependant de nous retrouver face au même problème. Nous ne pouvons pas réfléchir à la métropole parisienne et à l’intercommunalité en Île-de-France en faisant comme si la région n’existait pas !
À cet égard, Roger Karoutchi a eu raison de signaler que le texte que nous sommes en train d’élaborer télescopera le schéma régional d’orientation que la région élabore en ce moment même.
Tous les débats que nous avons eus depuis plusieurs mois – et pas seulement sur ce texte – nous ont déjà largement montré que l’avenir des départements était très fortement compromis. N’ayant jamais été départementaliste, …
… je ne ferai pas de commentaire sur ce point. Néanmoins, il ne faudrait pas que l’avenir des régions soit lui aussi compromis.
Je note que certains de nos collègues veulent que rien ne change et se satisfont complètement de l’organisation territoriale de l’Île-de-France, dont on voit pourtant régulièrement toutes les limites en matière de logement, de transports ou encore de développement économique.
Oui, il faut en Île-de-France une métropole qui fonctionne bien, non pour faire plaisir à tel ou tel élu, mais parce que nos concitoyens ont besoin que la zone centrale soit organisée de manière efficiente et pertinente.
À travers ses propositions, le Gouvernement apporte une solution à cette question de la gouvernance. Cependant, on ne touche à rien si l’on se contente de reporter encore et toujours la réforme ou si l’on se borne à créer de nouveaux schémas ! Comme aujourd'hui, chacun continuera à régler ses petites affaires dans son coin… On ne peut accepter ce statu quo, dont il faut sortir par le haut.
Certains ont beaucoup parlé de la région. Dans le schéma proposé, elle continuera à avoir tout son rôle.
Si une métropole dense et forte existe sur la zone centrale de l’Île-de-France, il faudra bien que la région continue à assurer l’équilibre entre ce cœur de région et les territoires périphériques. Son rôle consistera précisément à faire en sorte que tous ces territoires puissent se développer et qu’une cohérence d’ensemble existe au niveau régional. Du reste, la formation professionnelle, les lycées et les transports resteront de la compétence de la région.
Un schéma d’aménagement à l’échelle régionale, s’appuyant sur une zone centrale forte, est donc tout à fait pertinent.
S’agissant de la petite couronne, je souhaite réagir aux propos de notre collègue Christian Favier. J’en profite pour rappeler à mes amis du groupe UMP que, si les trois départements de la petite couronne avaient à l’époque été exclus de l’obligation d’achever la carte intercommunale, c’est parce que le gouvernement qu’ils soutenaient avait des projets pour la petite couronne : il voulait créer une communauté urbaine sur Paris et la petite couronne, rendant cet achèvement inutile.
C’est aussi parce que des amendements intelligents avaient été déposés et adoptés !
Aujourd'hui, vous semblez avoir oublié cette communauté urbaine ; elle est passée à la trappe !
On est maintenant sur une logique de métropole, et c’est tant mieux. Le fait métropolitain, personne ne peut le contester ; c’est l’avenir ! Dans ces conditions, continuer à réfléchir sur la base de petites intercommunalités regroupant deux ou trois communes ne permettra ni de répondre aux besoins de la population de la petite couronne ni d’assurer la péréquation indispensable pour lutter contre les inégalités.
Regrouper Courbevoie et Puteaux n’a aucun sens, et créer des agglomérations à partir de cinq ou six communes riches n’en a pas davantage. Il faut assurer une répartition de la richesse et lutter contre les inégalités, et c’est la métropole qui pourra le faire.
Pour terminer, je veux assurer mon collègue Alain Richard de mon complet soutien à son amendement. Certes, je connais bien mieux la petite couronne que la grande couronne, mais il faut parfois être un peu tactique. Mes chers collègues, vous voyez bien que, sur ce sujet de la grande couronne – je vous rappelle, du reste, madame Lipietz, que nous nous limitons à la partie de la grande couronne comprise dans l’aire urbaine ; les zones les plus rurales ne sont pas concernées –, le texte qui sortira de l’examen du Sénat doit comporter une proposition. Vous savez tous ce qui se passera si le Sénat rend copie blanche : l’Assemblée nationale aura le dernier mot et le seuil sera fixé à 250 000 habitants !
Avec l’amendement de M. Richard, nous avons la possibilité de nous doter d’un seuil plus raisonnable – 100 000 habitants –, qui correspond beaucoup plus à la réalité. Et si un large consensus se dégage ici autour d’un seuil fixé à 100 000 habitants, je doute que nos collègues députés le remettent en question.
Dès lors, je vous invite à avoir une réflexion un peu tactique sur cet amendement. Le mieux est parfois l’ennemi du bien ! En l’occurrence, soyons raisonnables.
Je veux simplement faire remarquer que les orateurs qui se sont exprimés sur le sujet ont parfois dit tout et son contraire.
Mes chers collègues, je vous le demande : avec 124 communes plus Paris, quel est le sens d’une métropole de 6, 5 millions d’habitants ?
Il est toujours désagréable de devoir, au prétexte d’éviter le pire, se contenter de ce qui n’est pas très bon…
Or c’est ce que fait le Sénat depuis un certain temps. Nous participons tous au mouvement et il me semble que certains d’entre nous continueront jusqu’à la fin du débat.
Pour ma part, je considère qu’il sera peut-être nécessaire de vérifier comment les choses fonctionnent et de procéder, là où c’est possible, à d’éventuelles extensions ou évolutions au moment où nous redessinerons la carte intercommunale.
Cela dit, pourquoi avoir retenu ces seuils de 10 000 et de 30 000 habitants ? Je ne peux m’empêcher de me penser qu’ils cachent quelque chose. Non que je soupçonne notre collègue Alain Richard, car je le sais homme parfaitement au-dessus de toute considération d’arrangement politique local.
Cela étant, cette solution demeure la moins mauvaise, et le groupe UMP laissera donc cet amendement prospérer : nous nous abstiendrons.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement est adopté.
En conséquence, l'article 10 est rétabli dans cette rédaction, et l'amendement n° 211 n'a plus d'objet.
(Supprimé)
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 415, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Un projet de schéma interdépartemental de coopération intercommunale portant sur les départements de la Seine-Saint-Denis, des Hauts-de-Seine et du Val-de-Marne est élaboré par le représentant de l’État dans la région Île-de-France, sur proposition des représentants de l’État dans ces départements.
Il est présenté, avant le 31 décembre 2014, à la commission interdépartementale de la coopération intercommunale. Ce schéma se met en place dans les conditions définies à l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales.
La commission interdépartementale est composée par les membres des commissions départementales de coopération intercommunale de la Seine-Saint-Denis, des Hauts-de-Seine et du Val-de-Marne.
Monsieur Favier, l'amendement n° 415 est-il maintenu ?
Cet amendement était cohérent avec l'amendement précédent, sur l'achèvement de la carte intercommunale, qui vient d'être rejeté. C'est pourquoi je le retire, monsieur le président.
L'amendement n° 415 est retiré.
L'amendement n° 212, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. - Un projet de schéma régional de coopération intercommunale portant sur les départements de la Seine-et-Marne, de l'Essonne, des Yvelines et du Val-d'Oise est élaboré par le représentant de l'État dans la région d'Île-de-France, sur proposition des représentants de l'État dans ces départements.
Il est présenté, avant le 1er septembre 2014, à la commission régionale de la coopération intercommunale mentionnée au VII du présent article. Ce schéma répond aux obligations définies aux I, II, VI et VII de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales et prend en compte les orientations définies au III du même article.
Le représentant de l'État dans la région d'Île-de-France adresse le projet de schéma pour avis aux conseils municipaux des communes et aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés. Lorsqu'une proposition concerne des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appartenant à des départements autres que ceux mentionnés au premier alinéa du présent I, le représentant de l'État dans la région d'Île-de-France saisit le représentant de l'État dans le département intéressé, qui saisit pour avis la commission départementale de la coopération intercommunale.
Les avis mentionnés au troisième alinéa sont rendus dans un délai de trois mois à compter de l'envoi du projet de schéma. À défaut, l'avis est réputé favorable.
Le projet de schéma, ainsi que l'ensemble des avis mentionnés au troisième alinéa, sont transmis pour avis à la commission régionale de la coopération intercommunale par le représentant de l'État dans la région laquelle, à compter de cette transmission, dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable. Les propositions de modification du projet de schéma conformes aux I, II, VI et VII de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales, adoptées par la commission régionale de la coopération intercommunale à la majorité des deux tiers de ses membres comprenant les deux tiers au moins des représentants de la ou des commissions départementales de la coopération intercommunale, désignés en application du VII du présent article, du ou des départements concernés par le projet, sont intégrées dans le projet de schéma.
Le schéma est arrêté avant le 28 février 2015 par le représentant de l'État dans la région d'Île-de-France et fait l'objet d'une insertion dans au moins une publication locale diffusée dans chacun des départements concernés.
II. - Dans les départements de la Seine-et-Marne, de l'Essonne, des Yvelines et du Val-d'Oise, la procédure de révision du schéma départemental de coopération intercommunale prévue au IV de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales n'est pas applicable à compter du renouvellement général des conseils municipaux prévu en 2014.
III. - Dès la publication du schéma régional de coopération intercommunale, les représentants de l'État dans les départements de la Seine-et-Marne, de l'Essonne, des Yvelines et du Val-d'Oise définissent par arrêté, avant le 1er juillet 2015, pour la mise en œuvre du schéma, tout projet de périmètre portant création d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Ils peuvent également définir un projet de périmètre ne figurant pas dans le schéma, après avis de la commission régionale de la coopération intercommunale, sous réserve du respect des obligations mentionnées aux I, II, VI et VII de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales et de la prise en compte des orientations définies au III du même article.
Lorsqu'elle est saisie pour avis en application du deuxième alinéa du présent III, la commission régionale de la coopération intercommunale dispose d'un délai de trois mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable. L'arrêté intègre les propositions de modification du périmètre adoptées par la commission régionale dans les conditions de majorité prévues à l'avant-dernier alinéa du I du présent article.
L'arrêté de projet définit la catégorie d'établissement public de coopération intercommunale dont la création est envisagée, dresse la liste des communes intéressées et détermine le nom et le siège de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
À compter de la notification de cet arrêté au maire de chaque commune intéressée, le conseil municipal dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable.
La création de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est prononcée par arrêté des représentants de l'État dans les départements intéressés, après accord des conseils municipaux concernés. Cet accord doit être exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées, représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale.
À défaut d'accord des conseils municipaux et sous réserve de l'achèvement des procédures de consultation, les représentants de l'État dans les départements concernés peuvent, par décision motivée, après avis de la commission régionale de la coopération intercommunale, créer l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. En vue de formuler son avis, la commission régionale entend tout maire d'une commune et tout président d'un établissement public de coopération intercommunale dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations ou qui en fait la demande. Les nouvelles propositions de modification du périmètre, adoptées par la commission régionale dans les conditions de majorité prévues à l'avant-dernier alinéa du I du présent article, sont intégrées au périmètre fixé par l'arrêté des représentants de l'État dans les départements concernés. La commission dispose d'un délai d'un mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable.
La création de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est prononcée par arrêté des représentants de l'État dans les départements intéressés avant le 31 décembre 2015.
L'arrêté de création de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre emporte retrait des communes auxquelles le périmètre est étendu des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres.
L'arrêté peut également porter, en cas d'accord des conseils municipaux des communes dans les conditions prévues au sixième alinéa du présent III, sur les compétences exercées par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, dans le respect des dispositions propres à sa catégorie.
À défaut d'accord sur les compétences, les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre disposent d'un délai de six mois à compter de sa création pour se doter des compétences requises, dans le respect des dispositions propres à sa catégorie. Si les communes ne se sont pas mises en conformité avec ces dispositions dans ce délai, le nouvel établissement public exerce l'intégralité des compétences prévues par lesdites dispositions.
IV. - Dès la publication du schéma régional de coopération intercommunale, les représentants de l'État dans les départements de la Seine-et-Marne, de l'Essonne, des Yvelines et du Val-d'Oise proposent par arrêté, avant le 1er juillet 2015, pour sa mise en œuvre, la modification du périmètre de tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Ils peuvent également proposer une modification de périmètre ne figurant pas dans le schéma, sous réserve du respect des obligations mentionnées aux I, II, VI et VII de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales et de la prise en compte des orientations définies au III du même article, après avis de la commission régionale de la coopération intercommunale.
Lorsqu'elle est saisie pour avis en application du deuxième alinéa du présent IV, la commission régionale de la coopération intercommunale dispose d'un délai de trois mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable. L'arrêté intègre les propositions de modification du périmètre adoptées par la commission régionale dans les conditions de majorité prévues à l'avant-dernier alinéa du I du présent article.
La modification de périmètre peut porter sur des communes appartenant ou non à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Un arrêté de projet de périmètre dresse la liste des communes intéressées.
Cet arrêté est notifié par le représentant de l'État dans le département au président de chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre intéressé afin de recueillir l'avis de chaque organe délibérant et, concomitamment, au maire de chaque commune incluse dans le projet de périmètre afin de recueillir l'accord de chaque conseil municipal.
À compter de la notification de cet arrêté, les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les conseils municipaux disposent d'un délai de trois mois pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable.
La modification de périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est prononcée par arrêté des représentants de l'État dans les départements concernés après accord des conseils municipaux des communes incluses dans le projet de périmètre. Cet accord doit être exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées, représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale.
À défaut d'accord des communes et sous réserve de l'achèvement des procédures de consultation, les représentants de l'État dans les départements concernés peuvent, par décision motivée, après avis de la commission régionale de la coopération intercommunale, modifier le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. En vue de formuler son avis, la commission régionale entend tout maire d'une commune et tout président d'un établissement public de coopération intercommunale dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations ou qui en fait la demande. Les nouvelles propositions de modification du périmètre adoptées par la commission régionale dans les conditions de majorité prévues à l'avant-dernier alinéa du I du présent article sont intégrées au périmètre fixé par l'arrêté des représentants de l'État dans les départements concernés. La commission dispose d'un délai d'un mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable.
La modification de périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est prononcée par arrêté des représentants de l'État dans les départements intéressés avant le 31 décembre 2015.
L'arrêté de modification de périmètre emporte retrait des communes auxquelles le périmètre est étendu des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres.
V. - Dès la publication du schéma régional de coopération intercommunale, les représentants de l'État dans les départements de la Seine-et-Marne, de l'Essonne, des Yvelines et du Val-d'Oise proposent par arrêté, avant le 1er juillet 2015, pour la mise en œuvre du schéma, la fusion d'établissements publics de coopération intercommunale, dont l'un au moins est à fiscalité propre.
Ils peuvent également proposer un projet de périmètre de fusion ne figurant pas dans le schéma, sous réserve du respect des obligations mentionnées aux I, II, VI et VII de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales et de la prise en compte des orientations définies au III du même article, après avis de la commission régionale de la coopération intercommunale.
Lorsqu'elle est saisie pour avis en application du deuxième alinéa du présent V, la commission régionale de la coopération intercommunale dispose d'un délai de trois mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable. L'arrêté intègre les propositions de modification de périmètre adoptées par la commission régionale dans les conditions de majorité prévues à l'avant-dernier alinéa du I du présent article.
Un arrêté de projet de périmètre du nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dresse la liste des établissements publics de coopération intercommunale appelés à fusionner. Le périmètre peut, en outre, comprendre des communes appartenant ou non à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Cet arrêté est notifié par le représentant de l'État dans le département au président de chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre intéressé afin de recueillir l'avis de chaque organe délibérant et, concomitamment, au maire de chaque commune incluse dans le projet de périmètre afin de recueillir l'accord de chaque conseil municipal.
À compter de la notification de l'arrêté de projet de périmètre, les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les conseils municipaux disposent d'un délai de trois mois pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable.
La fusion des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est prononcée par arrêté des représentants de l'État dans les départements intéressés, après accord des conseils municipaux des communes intéressées. Cet accord doit être exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux concernés, représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale.
À défaut d'accord des conseils municipaux concernés et sous réserve de l'achèvement des procédures de consultation, les représentants de l'État dans les départements concernés peuvent, par décision motivée, après avis de la commission régionale de la coopération intercommunale, fusionner les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. En vue de formuler son avis, la commission régionale entend tout maire d'une commune et tout président d'un établissement public de coopération intercommunale dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations ou qui en fait la demande. Les nouvelles propositions de modification du périmètre adoptées par la commission régionale dans les conditions de majorité prévues à l'avant-dernier alinéa du I du présent article sont intégrées au périmètre fixé par l'arrêté des représentants de l'État dans les départements concernés. La commission dispose d'un délai d'un mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable.
La fusion est prononcée par arrêté des représentants de l'État dans les départements intéressés avant le 31 décembre 2015.
L'arrêté de fusion emporte, le cas échéant, retrait des communes des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres et qui ne sont pas intégralement inclus dans le périmètre du nouvel établissement.
L'arrêté fixe le nom et le siège du nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que ses compétences. Celui-ci exerce l'intégralité des compétences dont sont dotés les établissements publics de coopération intercommunale qui fusionnent, sur l'ensemble de son périmètre.
VI. - Si, avant la publication de l'arrêté portant création, extension ou fusion d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en application des III à V du présent article, le nombre et la répartition des sièges au sein de l'organe délibérant de l'établissement public n'ont pas été fixés, les conseils municipaux des communes intéressées disposent, à compter de la date de publication de l'arrêté, d'un délai de trois mois pour délibérer sur la composition de l'organe délibérant.
Le représentant de l'État dans la région constate la composition de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre fixée selon les modalités prévues au premier alinéa du présent VI. À défaut de délibération des conseils municipaux dans le délai de trois mois, la composition de l'organe délibérant est arrêtée par le représentant de l'État dans la région, selon les modalités prévues aux II et III de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales.
VII. - La commission régionale de la coopération intercommunale mentionnée au présent article est composée des commissions départementales de la coopération intercommunale des départements de la Seine-et-Marne, de l'Essonne, des Yvelines et du Val-d'Oise, réunies dans leur formation prévue au second alinéa de l'article L. 5211-45 du code général des collectivités territoriales. Siègent également, au sein de la commission régionale de la coopération intercommunale, pour chacune de ces quatre commissions départementales de la coopération intercommunale, un représentant du conseil général, désigné parmi les membres mentionnés au 4° de l'article L. 5211-43 du même code, et un représentant du conseil régional, désigné parmi les membres mentionnés au 5° du même article L. 5211-43.
La parole est à Mme la ministre.
Je vais retirer cet amendement, monsieur le président, mais je tenais à préciser que se posait une vraie question – déjà évoquée par Alain Richard – celle de la date : une fois fixée à 2015, la loi ne pouvant être rétroactive, la revoyure posait problème.
Concernant ce qui a été dit sur l'Île-de-France, je ferai remarquer que nous ne discutons pas d'une intercommunalité allant jusqu'à constituer une « super-intercommunalité », qui serait l'Île-de-France. Nous travaillons bien sur l'organisation territoriale des communes et des intercommunalités, ce qui ne touche absolument pas les compétences des régions qui, d'ailleurs, seront revues et réaffirmées aux termes du dispositif sur le chef de filat.
Je pense donc qu’il ne faut pas mélanger les sujets : l'Île-de-France n’est pas une supra-intercommunalité, c'est une collectivité territoriale dotée de ses compétences, compétences qu’elle peut très bien continuer à exercer.
C'est comme si vous me disiez, monsieur Karoutchi, que de discuter des intercommunalités précipite la chute des départements… Il n’en est rien et la portée de ce qui n’est, au fond, qu’un clin d'œil, ne doit pas être exagérée.
Je retire donc l’amendement n° 212, monsieur le président.
L’amendement n° 212 est retiré et l'article 11 demeure supprimé.
Section 2
précédemment réservée
I. – Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre IX ainsi rédigé :
« Chapitre IX
« La métropole du Grand Paris
« Section 1
« Création
« Art. L. 5219-1. – Il est créé au 1er janvier 2016 un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à statut particulier dénommé “La métropole du Grand Paris”, qui regroupe :
« 1° La commune de Paris ;
« 2° L’ensemble des communes des départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
« 3° Les communes des autres départements de la région d’Île-de-France appartenant au 31 décembre 2014 à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre comprenant au moins une commune des départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
« Le périmètre de la métropole du Grand Paris comprend également, à sa date de création, tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont au moins une commune est située dans l’unité urbaine de Paris au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques et en continuité avec une commune des départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis ou du Val-de-Marne, si l’organe délibérant en a délibéré favorablement, avec l’accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié de la population totale de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la moitié des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers de la population totale de l’établissement public de coopération intercommunale, avant le 1er août 2014, et dans les conditions fixées à l’article L. 5211-41-3.
« Le périmètre de la métropole du Grand Paris est fixé par arrêté du préfet de la région d’Île-de-France. Toute modification du périmètre est fixée par la loi.
« Les établissements publics de coopération intercommunale existant sur le territoire de la métropole du Grand Paris à la date de sa création sont dissous dans les conditions prévues à l’article L. 5211-26.
« Sous réserve des dispositions du présent chapitre, la métropole du Grand Paris est soumise au chapitre VII du présent titre Ier.
« Art. L. 5219-2. – I. – La métropole du Grand Paris est constituée en vue de la définition et de la mise en œuvre d’actions d’intérêt métropolitain afin de promouvoir un modèle d’aménagement durable, d’accroître l’offre de logement sur son territoire et d’améliorer le cadre de vie de ses habitants.
« À ce titre, la métropole du Grand Paris exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences suivantes :
« 1° Aménagement de l’espace métropolitain : schémas de cohérence territoriale et schémas de secteur ; approbation du plan local d’urbanisme élaboré par le conseil de territoire ; définition, création et réalisation d’opérations d’aménagement d’intérêt métropolitain mentionnées à l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme ; constitution de réserves foncières d’intérêt métropolitain ; prise en considération d’un programme d’aménagement d’ensemble et détermination des secteurs d’aménagement d’intérêt métropolitain ;
« 2° Politique locale de l’habitat : programme local de l’habitat ; schémas d’actions en faveur du logement social et de réhabilitation et de résorption de l’habitat insalubre ;
« 3° Protection et mise en valeur de l’environnement et politique du cadre de vie : élaboration et adoption du plan climat-énergie territorial en application de l’article L. 229-26 du code de l’environnement, en cohérence avec les objectifs nationaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d’efficacité énergétique et de production d’énergie renouvelable ; réalisation d’actions tendant à maîtriser la demande d’énergie dans les conditions prévues à l’article L. 2224-34 ;
« 4° Politique de la ville : dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ; dispositifs locaux de prévention de la délinquance.
« II. – Les communes membres de la métropole du Grand Paris se prononcent sur le transfert de compétences supplémentaires dans les conditions prévues à l’article L. 5211-17.
« III. – Afin de favoriser la construction de logements neufs, la réhabilitation des logements anciens et la résorption de l’habitat indigne, la métropole du Grand Paris exerce de plein droit, à l’intérieur de son périmètre, par délégation de l’État, l’attribution des aides à la pierre dans les conditions prévues à l’article L. 301-5-1 du code de la construction et de l’habitation.
« Elle peut recevoir, à sa demande, de l’État, délégation des compétences suivantes :
« 1° Gestion de tout ou partie des réservations de logements dont le représentant de l’État dans la région bénéficie, en application de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, à l’exception des logements réservés au bénéfice des agents et militaires de l’État ;
« 2° Garantie du droit à un logement décent et indépendant mentionné au chapitre préliminaire du titre préliminaire du livre III ainsi qu’aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du même code ;
« 3° Mise en œuvre de la procédure de réquisition avec attributaire prévue au chapitre II du titre IV du livre VI du même code ;
« 4° Gestion de la veille sociale, de l’accueil, de l’hébergement et de l’accompagnement au logement de toute personne ou famille sans domicile ou éprouvant des difficultés particulières d’accès au logement en raison de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence, dans les conditions prévues aux articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l’action sociale et des familles, ainsi que le financement des organismes et dispositifs qui y contribuent, mentionnés au 8° du I de l’article L. 312-1 et aux articles L. 322-1 et L. 345-2 du code de l’action sociale et des familles et aux articles L. 365-1, L. 631-11 et L. 633-1 du code de la construction et de l’habitation.
« Les compétences déléguées en application du présent III sont exercées au nom et pour le compte de l’État.
« La compétence déléguée en application du 1° est exercée par le président du conseil de la métropole du Grand Paris.
« Les délégations prévues au présent III sont régies par une convention conclue pour une durée de six ans renouvelable. Elle peut être dénoncée par le représentant de l’État dans le département au terme d’un délai de trois ans lorsque les résultats de son exécution sont insuffisants au regard des objectifs définis par la convention. Elle peut être également dénoncée par la métropole si cette dernière juge que les moyens délégués par l’État ne lui permettent pas de remplir les objectifs définis par la convention.
« Art. L. 5219-3. – I. – La métropole du Grand Paris établit un plan climat-énergie métropolitain.
« Elle définit et met en œuvre des programmes d’action en vue de lutter contre la pollution de l’air et de favoriser la transition énergétique, en améliorant l’efficacité énergétique des bâtiments et en favorisant le développement des énergies renouvelables et la mobilité durable.
« II. – La métropole du Grand Paris élabore un plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement. Ce plan est compatible avec le schéma directeur de la région d’Île-de-France et prend en compte le schéma régional de l’habitat et de l’hébergement en Île-de-France. Il comprend les éléments mentionnés aux troisième à dix-neuvième alinéas de l’article L. 302-1 du code de la construction et de l’habitation et comporte également une programmation pluriannuelle de réalisation et de rénovation des places d’accueil et de services associés en faveur de l’insertion des personnes sans domicile fixe et des populations les plus fragilisées.
« Pour son élaboration, le représentant de l’État dans la région porte à la connaissance de la métropole tous les éléments utiles ainsi que les objectifs à prendre en compte en matière de diversité de l’habitat, de renouvellement du parc immobilier et d’accroissement du nombre de logements et de places d’hébergement. Le projet de plan, arrêté par le conseil de la métropole du Grand Paris, est transmis aux communes et conseils de territoire, ainsi qu’au comité régional de l’habitat et de l’hébergement, qui disposent d’un délai de deux mois pour faire connaître leur avis. Au vu de ces avis, le conseil de la métropole délibère à nouveau sur le projet et le transmet au représentant de l’État dans la région, qui dispose d’un délai de trois mois pour faire connaître son avis. Il est approuvé par le conseil de la métropole après avoir pris en compte, le cas échéant, les demandes de modifications du représentant de l’État dans la région.
« À l’expiration d’un délai de six ans à compter de son approbation, le conseil de la métropole délibère sur l’opportunité d’une révision de ce plan selon les modalités prévues au cinquième alinéa du présent II. Il peut être révisé à tout moment dans les mêmes conditions.
« III. – Pour mettre en œuvre le plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement, la métropole du Grand Paris réalise des programmes d’aménagement et de logement. Elle peut demander à l’État de la faire bénéficier, par décret en Conseil d’État, de compétences dérogatoires pour la création et la réalisation d’opérations d’aménagement et la délivrance d’autorisations d’urbanisme.
« La métropole du Grand Paris peut également proposer à l’État, pour la réalisation de programmes de construction et de rénovation de logements ou des équipements nécessaires à ces logements, d’engager une procédure de projet d’intérêt général. La proposition est adoptée par le conseil de la métropole et transmise au représentant de l’État dans le département intéressé.
« L’État peut mettre à la disposition de la métropole du Grand Paris les établissements publics d’aménagement de l’État.
« Art. L. 5219-4 . – Par dérogation à l’article L. 5211-6-1, le conseil de la métropole est composé :
« 1° Hors Paris, de conseillers métropolitains élus dans les conditions prévues au titre V du livre Ier du code électoral, à raison de :
« a) Un conseiller métropolitain par commune ;
« b) Un conseiller métropolitain supplémentaire pour chaque commune à raison d’un pour 30 000 habitants en sus de 30 000 ;
« 2° À Paris, le nombre de conseillers métropolitains, désignés par le conseil de Paris parmi ses membres, est égal au quart des membres du conseil de la métropole, arrondi à l’entier supérieur.
« Section 2
« Les territoires
« Art. L. 5219-5. – La métropole du Grand Paris est organisée en territoires regroupant chacun au moins 250 000 habitants.
« Dans chaque territoire, il est créé un conseil de territoire. Sont membres les conseillers de la métropole du Grand Paris délégués des communes incluses dans le périmètre du territoire.
« Le périmètre du territoire et le siège du conseil de territoire sont fixés par décret en Conseil d’État, après consultation des conseils municipaux des communes concernées. La définition de ces périmètres prend en compte le périmètre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2014 ainsi que les contrats de développement territorial conclus au 31 décembre 2014 en application de l’article 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris. Le ressort territorial de la commune de Paris constitue un territoire.
« Art. L. 5219-6. – Le président du conseil de territoire est élu en son sein. Le conseil de territoire désigne également en son sein un ou plusieurs vice-présidents. Le nombre de ceux-ci ne peut excéder 30 % du nombre total des membres du conseil de territoire.
« Les présidents des conseils de territoire sont, de droit, vice-présidents du conseil de la métropole. Leur effectif n’est pas pris en compte pour l’appréciation du respect de l’effectif maximal fixé aux deuxième à quatrième alinéas de l’article L. 5211-10.
« Art. L. 5219-7. – Les communes incluses dans le périmètre du territoire peuvent s’associer pour l’exercice commun de compétences autres que celles transférées à la métropole du Grand Paris en application de l’article L. 5219-2. L’exercice commun de ces compétences s’effectue dans les conditions prévues au chapitre II du titre Ier du livre deuxième de la cinquième partie du présent code.
« Art. L. 5219-8. – I. – Préalablement à leur examen par le conseil de la métropole, le conseil de territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions cumulatives suivantes :
« 1° Leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou en partie, dans les limites du territoire ;
« 2° Ils concernent les affaires portant sur l’aménagement de l’espace métropolitain, la politique locale de l’habitat ou la protection et la mise en valeur de l’environnement et la politique du cadre de vie.
« Le conseil de territoire émet son avis dans le délai fixé par le président du conseil de la métropole. Sauf urgence dûment constatée par le conseil de la métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la saisine du conseil de territoire. À défaut d’avis émis dans ce délai, le conseil de la métropole peut délibérer.
« Le conseil de territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L’avis du conseil de territoire ou, à défaut, le document prouvant qu’il a été saisi dans les délais, est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération du conseil de la métropole.
« Le conseil de territoire peut demander l’inscription à l’ordre du jour du conseil de la métropole de toute affaire intéressant le territoire. Cette demande est adressée au président du conseil de la métropole huit jours au moins avant la réunion du conseil de la métropole.
« Le conseil de territoire peut émettre des vœux sur tous les objets intéressant le territoire.
« II. – Les conseils de territoire exercent, par délégation du conseil de la métropole, la compétence en matière de politique de la ville telle que définie au 4° du I de l’article L. 5219-2.
« Les conseils de territoire, à leur demande, peuvent exercer, par délégation du conseil de la métropole et dans le respect des objectifs et des règles qu’il fixe, tout ou partie des compétences supplémentaires qui lui ont été transférées par ses communes membres, en application du II du même article.
« III. – Le président du conseil de territoire exécute les délibérations du conseil de territoire. Pour l’exercice de ses attributions, les services de la métropole sont mis à sa disposition. Il est ordonnateur de l’état spécial de territoire prévu à l’article L. 5219-9.
« IV. – Pour l’exercice des compétences des conseils de territoire, le conseil de la métropole peut donner délégation, dans les cas et conditions qu’il détermine, aux conseils de territoire pour préparer, passer, exécuter et régler les marchés de travaux, fournitures et services qui peuvent être passés sans formalité préalable en raison de leur montant.
« Ces actes sont soumis aux mêmes règles que les actes de même nature décidés par le conseil de la métropole. Ils sont exécutés par le président du conseil de territoire.
« Pour l’application du présent article, le président du conseil de territoire peut recevoir délégation du conseil de territoire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés ainsi que toute décision concernant leurs avenants.
« Le président du conseil de territoire peut subdéléguer par arrêté les attributions confiées par le conseil de territoire aux vice-présidents. Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature aux responsables des services placés sous son autorité.
« Ces délégations prennent fin de plein droit à chaque renouvellement du conseil de la métropole.
« Art. L. 5219-9. – Le montant total des dépenses et des recettes de chaque conseil de territoire est inscrit dans le budget de la métropole du Grand Paris.
« Les dépenses et les recettes de chaque conseil de territoire sont détaillées dans un document dénommé “état spécial de territoire”. Les états spéciaux de territoire sont annexés au budget de la métropole du Grand Paris.
« Les recettes dont dispose le conseil de territoire sont constituées d’une dotation du territoire qui couvre l’ensemble de ses dépenses.
« Le montant des sommes destinées aux dotations du territoire est fixé par le conseil de la métropole. Ces sommes sont réparties entre les conseils de territoire en tenant compte des caractéristiques propres du territoire. Elles constituent des dépenses obligatoires pour la métropole du Grand Paris.
« Section 3
« Organes de coordination
« Art. L. 5219-10. – I. – Une conférence métropolitaine, composée des présidents des conseils de territoire et du président de la métropole, du président du conseil régional d’Île-de-France et des présidents des conseils généraux de la région d’Île-de-France, coordonne les actions de la métropole du Grand Paris, du conseil régional et des conseils généraux afin de garantir la cohérence et la complémentarité de leurs interventions, dans l’intérêt de l’ensemble des territoires de la région.
« II. – Un conseil de développement réunit les partenaires économiques, sociaux et culturels de la métropole du Grand Paris. Il est consulté sur les principales orientations de la métropole.
« Les modalités de fonctionnement de la conférence métropolitaine et du conseil de développement sont déterminées par le règlement intérieur établi par le conseil de la métropole.
« Section 4
« Dispositions financières
« Art. L. 5219-11. – I. – Par dérogation à l’article L. 5217-16, la métropole du Grand Paris bénéficie d’une dotation globale de fonctionnement égale à la somme des deux composantes suivantes :
« 1° Une dotation d’intercommunalité, calculée, la première année de perception de la dotation globale de fonctionnement, en fonction de sa population et de la moyenne des dotations par habitant des établissements publics de coopération intercommunale préexistants pondérées par leur population. À partir de la deuxième année, le montant de la dotation d’intercommunalité par habitant de la métropole du Grand Paris est égal à celui perçu l’année précédente ;
« 2° Une dotation de compensation, calculée selon les modalités définies à l’article L. 5211-28-1.
« II. – Pour conduire les investissements nécessaires à la mise en œuvre de ses actions, un fonds d’investissement métropolitain est affecté et géré par la métropole du Grand Paris. Ce fonds a pour objet de financer des projets d’intérêt métropolitain, des dépenses destinées à favoriser la construction de logements et les aides en faveur de la transition énergétique pour l’amélioration énergétique du bâti et le développement des énergies renouvelables. Les règles relatives au fonds sont fixées en loi de finances.
« Section 5
« Dispositions relatives aux personnels
« Art. L. 5219-12 . – I. – Les services ou parties de service des communes qui participent à l’exercice des compétences mentionnées aux I et II de l’article L. 5219-2 sont transférés à la métropole du Grand Paris, selon les modalités prévues à l’article L. 5211-4-1.
« II. – Les agents des services ou parties de service des établissements publics de coopération intercommunale qui participent à l’exercice des compétences mentionnées aux I et II de l’article L. 5219-2 ou à l’exercice des compétences mentionnées à l’article L. 5219-7 sont réputés relevés du nouvel établissement et conservent leurs conditions de statut et d’emploi.
« III. – Les services ou parties de service de l’État qui participent à l’exercice des compétences mentionnées au III de l’article L. 5219-2 sont mis à disposition de la métropole du Grand Paris par la convention prévue à ce même article.
« IV. – À la date d’entrée en vigueur des transferts définitifs des services ou parties de service auxquels ils sont affectés, les agents non titulaires de droit public du département et de la région exerçant leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré à la métropole deviennent des agents non titulaires de droit public de la métropole et les fonctionnaires territoriaux exerçant leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré à la métropole sont affectés de plein droit à la métropole.
« Les agents conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Les agents non titulaires de droit public conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat. Les services antérieurement accomplis en qualité d’agent non titulaire de droit public du département ou de la région sont assimilés à des services accomplis dans la métropole. »
I bis A
Cette commission est composée à parité de représentants de la métropole du Grand Paris et de représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant sur le périmètre de la métropole à la date de sa création.
Un décret fixe les modalités de désignation et de fonctionnement de cette commission.
I bis B
I bis. – Une mission de préfiguration de la métropole du Grand Paris est créée. Elle est chargée de préparer les conditions juridiques et budgétaires de la création de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de la métropole du Grand Paris. Elle élabore un rapport remis au Gouvernement au plus tard le 31 décembre 2014.
La mission est présidée par le représentant de l’État dans la région d’Île-de-France.
Elle est composée :
1° D’un collège des élus composé :
a) Des maires des communes des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ou de leurs représentants ;
b) Du maire de Paris, des représentants du conseil de Paris, ou de leurs représentants ;
c) Des présidents des conseils généraux des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l’Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d’Oise et des Yvelines, ou de leurs représentants ;
d) Du président du conseil régional d’Île-de-France, ou de son représentant ;
e) Des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ou de leurs représentants ;
f) Du président et du co-président du syndicat mixte d’études Paris Métropole, ou de leurs représentants ;
2° D’un collège des partenaires socio-économiques réunissant les personnes morales de droit public et privé intéressées à la réalisation du diagnostic mentionné à l’article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales.
Un décret fixe la composition du conseil des élus et du conseil des partenaires socio-économiques ainsi que les conditions de fonctionnement de la commission de préfiguration de la métropole du Grand Paris.
La mission de préfiguration achève ses travaux six mois après la création de la métropole du Grand Paris.
II. – En vue de la création de la métropole du Grand Paris, le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et dans les dix-huit mois suivant la publication de la présente loi, à prendre par ordonnance les mesures de nature législative propres à préciser les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à cette métropole. Le Gouvernement est également autorisé, dans les mêmes conditions, à compléter et à préciser les règles relatives à l’administration des territoires ainsi que celles relatives aux concours financiers de l’État applicables à cet établissement public de coopération intercommunale, de même que les dispositions relatives aux transferts des personnels.
Dès la promulgation de la présente loi, il est créé une commission afin d’évaluer les charges relatives à l’exercice de leurs compétences par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l’article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales. Les dotations de gestion des territoires issus de ces établissements publics de coopération intercommunale prennent en compte le montant des charges évalué à deux ans avant la date de création de la métropole du Grand Paris.
Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de cette ordonnance.
Ainsi que je l’annonçais dans la discussion générale, le travail de la commission des lois concernant la métropole du Grand Paris s’est axé sur trois principes : la cohérence des périmètres, la subsidiarité pour la répartition des compétences, l'autonomie de gestion des territoires.
S'agissant tout d’abord des périmètres, si la métropole du Grand Paris a vocation à croître et s’agrandir à toute l'Île-de-France, voire, comme certains l’évoquent déjà, à tous les départements, j’estime, pour avoir une certaine pratique de l'intercommunalité, que nous n’y sommes pas de sitôt.
J’ai donc entendu la crainte de certains collègues préoccupés par l’avenir des territoires qui, situés en dehors de la future métropole, pourraient se voir dépossédés de leurs zones les plus dynamiques.
C’est pourquoi je vous propose de recentrer la future métropole du Grand Paris sur la petite couronne, tout en permettant que, en application du droit commun, les EPCI qui se seraient exprimés avant le 1er août 2014 puissent adhérer à la métropole.
La date est importante, comme est important le fait qu’une fois le périmètre de la métropole fixé, seule la loi pourra ultérieurement le modifier – cela est nouveau.
Cette stabilisation du périmètre permettra – on l'a bien senti dans le débat qui vient de s'achever – de poser les bases du futur établissement public de coopération intercommunale et, j’ajoute, lui donnera l’occasion de se roder avant de s’élargir.
Certains proposent de s’en tenir strictement à la petite couronne et d’exclure de la métropole les trois – bientôt quatre – communes de la grande couronne qui appartiennent à des EPCI situés à cheval sur la petite et sur la grande couronne.
J’y suis opposé, pour une raison très simple, qui me permet de faire la transition avec mon point suivant, sur le périmètre des territoires.
Je souhaite préserver autant que possible les démarches intercommunales qui sont à l’œuvre depuis une quinzaine d’années. On va donc essayer de ne pas démolir ce qui fonctionne et, en même temps, d'inciter ceux qui ne se sont pas encore engagés sur le chemin de l’intercommunalité de projets à avancer dans cette direction.
Il est ainsi proposé que le découpage des territoires tienne compte des dynamiques intercommunales existantes, sachant, mes chers collègues, que la petite couronne n’est pas intégralement couverte par des intercommunalités, qui ne représentent que 60 % de son territoire.
Là où existe une dynamique intercommunale, nous avons cherché à la prendre en compte. Il s'agissait en effet d'une demande très forte formulée à l’occasion des auditions auxquelles nous avons procédé.
À cet égard, nous avons veillé à entendre tout le monde : toutes les intercommunalités et tous les conseils généraux, ainsi que le président de la région d’Île-de-France, qui est venu en personne.
Pour ce découpage des territoires, de la même manière qu’il fallait tenir compte des périmètres des EPCI existants, il nous paraissait utile de chercher à faire converger ces périmètres avec ceux des contrats de développement territorial qui, incontestablement, ont soudé la pratique intercommunale. Ce point a été régulièrement plébiscité lors de nos auditions.
J’en arrive aux compétences. Le dispositif issu des travaux de l’Assemblée nationale, auxquels votre serviteur n’a pas été associé, je le signale, fait de renvois et d’exceptions au droit commun, m'a paru inutilement complexe.
Nous avons suivi, là comme ailleurs, une logique de simplification et de clarification. Pour aller à l’essentiel, nous avons voulu éviter le « yoyo » qui consistait, dans le système précédent, à faire d'abord remonter les compétences jusqu’à l'EPCI à fiscalité propre qui était créé, pour ensuite les faire redescendre au niveau des territoires.
Ainsi, le texte de la commission distingue, en premier lieu, les compétences stratégiques et structurantes, qui seraient transférées à la future métropole. Sur ce point, votre serviteur a pris la peine de vérifier, lors des auditions, que la Ville de Paris et la région d’Île-de-France avaient des vues convergentes sur la délimitation de ces compétences.
Ce point était extrêmement important car, lorsque nous avons entamé nos travaux, on pouvait se poser des questions sur les aéroports, sur la grande attractivité internationale, sur le devenir des grands hubs aéroportuaires… Il a été clair que, dans la petite couronne, les seules compétences économiques reconnues à l'intercommunalité étaient celles qui se rattachaient à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme. De vous à moi, mes chers collègues, cela n’est déjà pas mal et recouvre l'essentiel des stratégies d’implantation et de développement économique, commercial et artisanal.
En ce qui concerne, en second lieu, les compétences de proximité, actuellement exercées par les intercommunalités; qui risquaient de revenir au niveau central avec le système proposé, il nous a paru indispensable de trouver une réponse pour qu’elles puissent continuer à être exercées dans la continuité.
Cette réponse, je l'ai trouvée dans un texte du Sénat, la loi Pélissard-Sueur – excusez du peu ! –, qui permet, pour la gestion de services communs à l'intérieur d'un périmètre d'intercommunalité, de recourir, à la demande - ce n’est pas une obligation -, à des structures du type de celle d’un syndicat intercommunal à vocations multiples. Destinées à des services de proximité, ces structures sans fiscalité propre ont des recettes provenant exclusivement des dotations des communes ou de taxes perçues en contrepartie de ces services, pour en permettre l'organisation.
Concernant les compétences propres de la métropole, Mme la ministre l'a très bien dit, compte tenu du fait qu’il se pose dans la région d’Île-de-France un immense problème de logement, donc d’urbanisme et d’aménagement – 6 millions d’habitants…–, nous avons placé le logement et l'hébergement dans le projet métropolitain.
Le SCOT fait aussi partie du projet métropolitain – chacun sait que le socle d'un SCOT est constitué du projet d'aménagement et de développement durable.
Les compétences de la métropole comprendraient aussi les questions environnementales. Grâce à l'intervention du rapporteur pour avis Claude Dilain, un sort particulier est également réservé à la politique de la ville : nous avons veillé à inscrire dans la loi que cette compétence, pourtant obligatoire, serait mise en œuvre au niveau des conseils de territoire.
Pour ce qui concerne la gestion des services de proximité – crèches, médiathèques, que n’avons-nous entendu pendant les auditions… – notre réponse permet une gestion toujours aussi décentralisée que possible.
J’en arrive aux territoires. Beaucoup s’interrogent sur leur consistance exacte, leur personnalité juridique, leurs moyens administratifs et financiers. Dans la proposition de la commission, ils ont un double visage – c'est un débat que l'on avait déjà pour Marseille, rappelez-vous.
Ils sont le lieu naturel, déconcentré, où se mettent en œuvre les compétences obligatoires de la métropole du Grand Paris et peuvent donc, à ce titre, recevoir de vraies délégations de compétence et de moyens. Nous avons veillé, dans le texte, à ce que la dotation de territoire, dépense obligatoire pour le budget de la métropole, leur permette d'assurer l'exercice de ces compétences.
Le texte précise d'ailleurs que cette dotation couvre l’ensemble de leurs dépenses. Car si la métropole dispose de la fiscalité – puisqu'il n’y a qu’un EPCI à fiscalité propre –, l'autonomie de gestion des territoires doit être garantie. Nous y avons également veillé.
Afin d’assurer une parfaite coordination entre conseil de la métropole et conseils de territoire, la commission des lois a proposé – comme nous l'avons fait à Marseille, rappelez-vous le président Gaudin disant qu’il voulait élargir l'accès des maires à tous les niveaux, conseils de territoire comme conseil de métropole – que les communes et leurs représentants puissent siéger dans les deux organes.
Mais ces territoires sont également des périmètres à l’intérieur desquels les communes peuvent, si elles le souhaitent, s’associer pour exercer en commun certaines de leurs compétences de proximité. Ils peuvent prendre la forme de syndicats – j’insiste sur qui constitue une des innovations essentielles – sans revenir sur le principe d'un unique EPCI à fiscalité propre.
Tous nos interlocuteurs nous ont dit leur désir d’obtenir des garanties sur la gestion des services de proximité. Nous les avons entendus.
Nous avons entendu le souhait, exprimé par tous nos interlocuteurs, d’une démarche ascendante prenant d’abord en compte, là où elles existent, les dynamiques intercommunales, pour ensuite les accompagner dans la mise en place de modes de gestion ne postulant pas nécessairement la centralisation à l’échelon de l’EPCI.
La commission des lois vous propose donc une architecture qui respecte le choix d’instituer un EPCI unique à fiscalité propre tout en reconnaissant les particularismes du territoire, sans rien céder sur l’essentiel, c’est-à-dire la création, enfin, d’une métropole à Paris. Cette métropole ne devra cependant pas faire office de région bis. À cet égard, monsieur Karoutchi, je reconnais volontiers que si quelqu’un défend les régions ici depuis trois jours de votre côté de l’hémicycle, c’est bien vous ; mais vous êtes bien seul !
J’ai exercé des responsabilités régionales. Je puis vous dire que nous avons veillé à prendre en compte la région dans l’architecture du dispositif et à éviter tout risque de confusion ou de superposition des compétences.
Telles sont les bases sur lesquelles nous avons travaillé.
Je voudrais d’abord remercier le rapporteur parce que, sincèrement, lorsque j’ai lu le texte de l’Assemblée nationale, je me suis demandé s’il s’agissait d’une pure provocation ou d’une déclaration de guerre ! En tout cas, l’application d’un tel dispositif aurait créé une situation compliquée dans l’ensemble de la région d’Île-de-France.
Je reconnais volontiers que le texte de la commission comporte des avancées par rapport au texte de l’Assemblée nationale et que le rapporteur s’est efforcé de faire en sorte que la création de la métropole ne s’apparente pas à la négation du rôle de la région ou de celui des élus.
Cependant, monsieur le rapporteur, les améliorations considérables que vous avez apportées au texte respectent l’architecture voulue par le Gouvernement et l’Assemblée nationale : la métropole sera un EPCI à fiscalité propre, ce qui aura pour conséquence la disparition des intercommunalités existantes et celle d’un certain nombre de pouvoirs des communes. Là est le débat !
Plusieurs d’entre nous ont déposé des amendements tendant à récrire l’article 12. J’admets que le mien ne va pas assez dans votre sens, dans la mesure où il prévoit de préserver les EPCI existants et les pouvoirs des communes, ainsi que de donner des compétences à la métropole, mais sans lui accorder des moyens financiers permanents. Dès lors, je veux bien reconnaître que certaines rédactions proposées sont meilleures que la mienne, parce qu’elles tendent à garantir à la métropole des ressources pour exercer ses fonctions, sans toutefois lui octroyer le statut d’EPCI à fiscalité propre.
Comme je l’ai déjà indiqué lors de la discussion générale, l’Île-de-France présente la caractéristique de regrouper 20 % de la population nationale sur 2 % du territoire. Ceux qui s’imaginent que l’on va régler les problèmes d’une telle mégalopole en créant une nouvelle structure ont tort ! Bien des plans, des schémas, des textes, telle la loi Pasqua de 1995, ont déjà été proposés. À une époque, madame Lipietz, les écologistes avaient même préconisé de réduire la population de l’Île-de-France, pour la ramener à moins de 10 millions d’habitants en 2020, afin d’éviter la saturation des transports et le manque de logements…
Comment faire ? Ce n’est pas la structure qui est mauvaise, ce ne sont pas la compétence et les efforts des élus qui sont en cause. Les difficultés tiennent principalement au fait qu’une population massive, mouvante, très mobile se concentre sur un territoire extrêmement restreint.
C’est une situation tout à fait spécifique, que l’on n’observe dans aucune autre région française. On établit des comparaisons avec les métropoles de Marseille ou de Lyon, mais elles ne rencontrent pas du tout les mêmes problèmes que nous.
Pourquoi ne pas inverser le processus en faisant confiance aux élus, en s’appuyant sur ce qui fonctionne dans les intercommunalités et en les regroupant au sein d’une métropole sur la base du volontariat ? Je sais que c’est compliqué et que certains préfèrent imposer des mesures carrées, bien définies, mais l’Île-de-France est une région à part : vous n’avez pas de solution miracle.
Conformément à la proposition formulée hier par M. le président de la commission, nous allons commencer par une discussion commune portant sur les amendements de réécriture globale de l’article 12. De ce fait, notre groupe ayant élaboré une réécriture complète de cet article, mais par touches successives, nous ne pourrons développer notre argumentaire si l’un des amendements que j’évoquais est adopté, car tous les autres deviendront alors sans objet.
Je souhaite donc exposer brièvement dès à présent le dispositif que nous avons conçu en nous appuyant, en particulier, sur la dernière déclaration de Paris Métropole. Il s’agit de mettre en place, au 1er janvier 2016, un établissement public d’un type particulier regroupant les collectivités territoriales de l’unité urbaine de Paris telle que définie par l’INSEE et leurs groupements, y compris donc les départements et la région.
Dans cette perspective, nous élargissons les objectifs de la mission de préfiguration inscrite dans le texte de la commission, qui serait composée uniquement d’élus s’appuyant sur les travaux d’un conseil consultatif de partenaires, afin de parvenir à des préconisations consensuelles ou du moins largement majoritaires dans le domaine de la gouvernance, des compétences et des financements de la future métropole.
Nos débats devraient démontrer qu’une majorité se dégage en faveur de la création d’une métropole de coopération, centrée sur des compétences stratégiques, s’appuyant sur le développement des territoires intercommunaux et sur les communes, qui conserveraient leurs compétences et leurs financements.
Cependant, force est de constater qu’aucun accord global ne s’est encore dégagé. Mais nous en sommes si près, nous semble-t-il, que la mission de préfiguration devrait parvenir rapidement à faire des propositions à même de nous rassembler.
Telle est, décrite à grands traits, notre position dans ce débat. Nous avons pu constater que, bien que fondant nos préconisations sur les orientations de Paris Métropole, qui, je le rappelle, regroupe des élus de toutes les sensibilités, les sénateurs des autres groupes ont préféré avancer des propositions précisant les conditions de la mise en place de la future métropole
Dans cette discussion commune sur les amendements de réécriture de l’article 12, quatre positionnements s’expriment. Pour notre part, n’étant pas partisans de la page blanche, nous serons très attentifs à tout ce qui pourra nous sortir de l’impasse dans laquelle le texte issu de l’Assemblée nationale nous enferme. Je reconnais bien volontiers que les efforts produits par notre rapporteur ont permis de le faire évoluer, mais sans en changer, pour autant, la logique fondamentale. Je pense en particulier à un point clé évoqué à l’instant par M. Karoutchi, à savoir la création d’un EPCI à fiscalité propre unique.
Je remercie le rapporteur des explications qu’il a bien voulu nous apporter et je salue le travail qu’il a réalisé, avec la commission des lois, pour essayer de trouver des solutions pratiques à partir de la construction bancale que nous propose l’Assemblée nationale. À cet égard, j’entendais tout à l’heure avec plaisir Alain Richard nous exposer que le système proposé par le Gouvernement ne marchait pas, dans les faits, en grande couronne : il en va de même en petite couronne.
Je nuancerai toutefois quelques-unes de vos affirmations, monsieur le rapporteur, et je vous contredirai même sur certains points.
Sur la question des compétences, nous sommes en complet désaccord. Vous nous dites avoir réglé le problème de ce que vous appelez le « yo-yo » ou l’« ascenseur », mais comment ? Certaines compétences actuelles des EPCI, qui seront détruits – vingt années de construction de l’intercommunalité seront réduites à néant… –, sont attribuées à la métropole, qui en redéléguera aux territoires : sinon, ces derniers ne servent à rien. Si ce n’est pas là du yo-yo ou de l’ascenseur, qu’est-ce donc ? De surcroît, celles des compétences des EPCI qui ne seront pas montées à la métropole iront aux communes, qui devront créer des syndicats pour les exercer… C’est kafkaïen ! Une chatte n’y retrouverait pas ses petits !
Les maires vont se poser des questions. Ceux qui disposent de gros moyens voudront les garder. Les communes riches se regrouperont en syndicats pour gérer leurs crèches, leurs halte-garderies, leurs conservatoires, etc. Quel progrès pour la péréquation et la solidarité !
Par conséquent, je suis au regret de constater que vous n’avez pas réglé le problème du yo-yo des compétences, monsieur le rapporteur.
Je passe sur la délicate question du financement : il faudra bien, au final, financer la création des syndicats, l’exercice des compétences nouvelles attribuées aux communes.
Votre texte est bancal parce qu’il repose sur un dogme, conçu par l’Assemblée nationale : la métropole doit être un EPCI à fiscalité propre. Il ne faut pas briser ce tabou ! Pour ma part, je propose de donner à notre réflexion un autre point de départ : comment faire pour que la métropole fonctionne ?
La métropole doit être puissante, dotée de compétences stratégiques dont il faut financer l’exercice, je vous l’accorde ; il convient d’instituer une caisse commune, de la péréquation, je vous l’accorde également. Toutefois, quid, dans le même temps, des compétences de base exercées jusqu’à présent par les EPCI ? Dans cette perspective, la création d’une métropole sous la forme d’un EPCI à fiscalité propre pose question : ne partons pas de ce dogme, reprenons la réflexion sur une autre base.
Nous sommes au cœur du débat. Trois solutions s’offrent à nous : la page blanche – j’ai cru comprendre que personne ici n’en voulait –, l’amélioration du texte de la commission – si une majorité se dégage pour ce faire – ou sa réécriture, proposée au travers d’un certain nombre d’amendements.
En réalité, nous avons à mon sens le choix entre une vraie métropole et une structure qui n’en est pas une, quoi que l’on nous dise.
En effet, comment qualifier de métropole un simple syndicat sans fiscalité propre dont la création conservera les EPCI ? Pour essayer de nous convaincre, on nous dit que l’on ajoutera une couche de péréquation supplémentaire aux mécanismes existants : la dotation globale de fonctionnement, si peu péréquatrice, le Fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France, le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales… Comment peut-on nous parler de simplification alors que nous sommes là dans la complexité absolue ?
À mes yeux, de toute façon, il n’est de métropole que s’il y a partage de la richesse économique.
Je comprends les réticences à se faire hara-kiri de ceux qui ont la chance de pouvoir s’appuyer sur des EPCI puissants et qui disposent de ressources importantes ! J’ai l’honnêteté intellectuelle de reconnaître que, si j’étais à leur place, je raisonnerais peut-être comme eux.
Il n’en reste pas moins, mes chers collègues, que si nous voulons véritablement construire une métropole, il n’y a que deux solutions : créer un EPCI, comme le prévoit le texte, ou, comme je l’ai proposé, instituer une collectivité territoriale de plein exercice sui generis, à l’instar de ce que l’on est en train de faire pour Lyon. Néanmoins, dans les deux cas, cela ne peut avoir de sens que si l’on partage la richesse économique.
La mise en œuvre de la première loi sur l’intercommunalité, en 1992, n’a pas donné de résultats : en Seine-Saint-Denis, seule la communauté de communes de Clichy-Montfermeil s’est créée. Encore faut-il souligner que cela s’est fait dans des conditions bien précises : il s’agissait de marier non pas une commune riche et une commune pauvre, mais bien deux communes pauvres !
Il a fallu attendre l’excellente loi de notre collègue Chevènement, qui lui a su trouver la recette miracle en prévoyant des incitations financières de l’État à la constitution d’intercommunalités : bingo ! Encore les choses ne sont-elles pas allées très vite ni très loin en première couronne, où toutes les communes ont la taille critique pour délivrer les services de proximité. Dans ces conditions, les élus ne voyaient pas vraiment quel était l’intérêt de se lancer dans cette démarche.
Néanmoins, cela s’est fait au fil du temps. Reste que, aujourd’hui, 60 % seulement des communes de la première couronne parisienne appartiennent à une intercommunalité. Nous savons d’ailleurs pourquoi : à leurs yeux, mieux vaut l’intercommunalité que la métropole.
Alors, de grâce, revenons-en à l’essentiel : la vraie question est de savoir si, oui ou non, nous voulons une métropole. Si oui, nous ne pouvons pas adopter les amendements de réécriture de l’article 12 de Roger Karoutchi, d’Hervé Marseille ou de Vincent Capo-Canellas, car cela ne débouchera pas sur la constitution d’une métropole.
Le texte venu de l’Assemblée nationale ne me convenait guère ; celui de la commission est meilleur, même s’il n’est pas parfait, car il nous permettra de nous engager dans la voie du modèle lyonnais, comme je le préconisais déjà en 2008. Nous aurions pu le faire plus simplement, comme je l’expliquerai tout à l'heure en présentant mon amendement, mais hors de cette voie, il n’y a pas de salut !
Applaudissements sur quelques travées du groupe socialiste, ainsi qu’au banc des commissions.
Une fois n’est pas coutume, je parlerai de ma ville, Vanves, membre de l’important EPCI du Grand Paris Seine Ouest.
Hier, en conseil municipal, nous avons évoqué les inquiétudes que nous inspire ce projet qui prévoit la disparition de tous les EPCI des trois départements de la petite couronne, entraînant l’anéantissement de facto de la dynamique territoriale promue depuis de nombreuses années par les élus municipaux et intercommunaux à travers les projets d’agglomération et les contrats de développement territorial.
Ce projet porte aussi atteinte à tous les équilibres territoriaux, à la continuité de nombreuses politiques locales, au lien de proximité avec les citoyens que les communautés d’agglomération existantes ont bâti patiemment, depuis plus de dix ans dans le cas de notre intercommunalité.
Ce projet remet en outre clairement en cause l’autonomie des collectivités du bloc communal, en les regroupant dans des conseils de territoire, structures sans pouvoir budgétaire, sans moyens propres et dotées de compétences strictement encadrées par la métropole.
Ce projet prépare également des transferts de compétences d’une invraisemblable complexité, différenciés selon les territoires, non choisis par les communes et éloignés des acteurs de terrain.
Ce projet aura des conséquences financières et fiscales négatives pour les communes : d’abord, parce qu’il faudra financer le fonctionnement du nouvel établissement, qui comptera quelque 10 000 agents et une assemblée de plusieurs centaines de membres ; ensuite, parce que les équilibres financiers mis en place au sein des intercommunalités existantes seront bouleversés au détriment des communes, des pertes significatives de recettes étant à craindre.
Tels sont les quelques points que nous avons soulevés hier en conseil municipal. Ces inquiétudes nous ont amenés à adopter un vœu à une large majorité, ce qui prouve que la question transcende les clivages politiciens.
Pensons aux élus qui se sont donné du mal pour faire vivre les EPCI et ont su trouver un équilibre. Certaines communes extérieures à la petite couronne, qui aimeraient rejoindre l’EPCI Grand Paris Seine Ouest, s’interrogent désormais. Ont-elles envie d’intégrer cette métropole de Paris ? Rien n’est moins sûr.
Il existe aujourd’hui des blocages très importants, qu’il va falloir lever. À titre personnel, je ne suis pas favorable à la création d’une grande métropole de cette façon-là.
M. Roger Karoutchi applaudit.
Nous sommes à la croisée des chemins. Je partage presque entièrement les propos de notre collègue Philippe Dallier : nous avons un choix fondamental à faire entre une métropole intégrée et un syndicat mixte, voire un pôle métropolitain, dépourvu de moyens opérationnels et aux compétences totalement illusoires.
Monsieur Capo-Canellas, votre amendement vise à construire un nouvel objet juridique peu identifié : nous y reviendrons lorsque vous le présenterez.
En tout état de cause, telle est l’alternative : un instrument intégré, doté de véritables compétences et de moyens opérationnels, ou une structure simplement coopérative. Le grand débat que nous avons eu en première lecture portait sur ce point. Je dois dire que j’étais de ceux qui avaient des doutes sur le caractère opérationnel du dispositif que le Gouvernement nous proposait à l’époque de mettre en place, à savoir un syndicat mixte.
Le texte issu des travaux de la commission n’est pas le même que celui de l’Assemblée nationale.
Il y a deux différences fondamentales entre les deux textes.
Première différence, qui n’est pas anodine, le texte élaboré par l’Assemblée nationale prévoyait que la métropole de Paris aurait toutes les compétences d’une métropole de droit commun et pourrait en outre exercer toutes les autres dès lors que leur intérêt métropolitain était reconnu. Ce n’est plus le cas dans le texte de la commission : les compétences de la métropole de Paris sont strictement délimitées.
Peut-être, mais concentrer l’action de la métropole de Paris sur un certain nombre de compétences structurantes correspond, je crois, à ce que nous recherchons.
Seconde différence, comme l’a dit le rapporteur, le mouvement de yo-yo des compétences entre les intercommunalités, qui deviendront des conseils de territoire, et la métropole n’a plus rien à voir avec ce que prévoyait le texte de l’Assemblée nationale. §
Oui, monsieur Capo-Canellas, certaines compétences remonteront à la métropole : encore heureux ! Sinon, quelle serait son utilité ? Mais, comme je le disais à l’instant, il s’agira de compétences strictement délimitées, à l’exclusion de toutes autres. Le texte de la commission reconnaît simplement aux communes la possibilité d’aller au-delà en matière de transferts de compétences, si elles en décident ainsi à la majorité des deux tiers. C’est tout à fait différent de ce que prévoyait le texte de l’Assemblée nationale : toutes les compétences devaient remonter à la métropole, le conseil métropolitain décidant finalement lesquelles redescendraient. Ce n’est pas du tout la même chose !
Je m’étonne que la plupart de ceux qui avaient refusé le syndicat mixte et le pôle métropolitain en première lecture, au nom de très nombreux arguments, notamment celui de l’inutilité d’ajouter une couche supplémentaire au millefeuille territorial, nous disent aujourd’hui que, finalement, ce n’était pas une si mauvaise idée…
Monsieur Karoutchi, vous préconisez aujourd’hui ce que vous aviez vilipendé et catégoriquement refusé en première lecture !
C’est exactement la même chose, en pire ! Nous en discuterons lorsque vous présenterez votre amendement.
Quant à l’amendement de M. Capo-Canellas, il reprend quasiment à l’identique le texte qu’avait présenté le Gouvernement en première lecture !
Mais si ! Vous cherchez à contourner la difficulté en essayant de trouver des ressources fiscales pour la métropole, à savoir une fraction de la différence, pour les intercommunalités et les communes, entre les recettes de l’année « n » et celles de l’année de référence, c’est-à-dire l’année précédant la création de la nouvelle structure.
Bien sûr que si !
Cela ne représentera presque rien. Ce n’est pas cela qui permettra de rendre opérationnel le syndicat mixte – car il s’agit bien d’un syndicat mixte – que vous proposez de créer. §
Je voudrais tout d’abord m’associer à l’hommage rendu au rapporteur pour le travail qu’il a accompli.
Depuis les débuts de la Ve République, le chef de l’État s’est toujours intéressé personnellement à l’Île-de-France. Ainsi, le général de Gaulle a créé la région et les départements actuels, le président Giscard d’Estaing a libéré Paris en lui donnant un maire, le président Mitterrand a été à l’origine de la loi PLM, qui a permis de dépasser le statut de droit commun pour Paris, Lyon et Marseille, le président Chirac avait été maire de Paris et le président Sarkozy a lancé l’idée et le concept du Grand Paris.
Mais aujourd’hui, mesdames les ministres, nous avons le sentiment que l’exécutif, au plus haut niveau, se désintéresse de la région d’Île-de-France ; c’est bien dommage !
Ce texte marque un recul de la puissance de l’État à l’égard des collectivités territoriales. Pour l’heure, la structure supplémentaire dont la création avait été dénoncée en première lecture demeure. M. Caffet a annoncé que nous étions à un tournant : nous verrons bien s’il sera pris !
Il est frappant de constater que des membres du cœur de la majorité présidentielle, c’est-à-dire du groupe socialiste, en appellent à l’opposition pour essayer de contourner les effets de la pensée unique régnant à l’Assemblée nationale et, ainsi, d’améliorer le texte ! Il faut éviter que le Sénat ne rende une page blanche, nous disent-ils, car sinon il reviendra à l’Assemblée nationale, où leurs collègues députés socialistes sont majoritaires à eux seuls, de la remplir, ce qui aura de graves conséquences…
Mesdames les ministres, demandez donc au Président de la République d’arbitrer ! Après tout, on le lui demande chaque semaine, parfois à propos de sujets futiles ! Pour une fois, il aura à trancher un point important, mais que son arbitrage n’aille pas dans le sens du jacobinisme… En effet, au travers du présent projet de loi, vous prônez, en réalité, le morcellement des territoires et des compétences, la division entre les élus. Nos débats d’aujourd’hui le montrent assez.
L’ajout d’une couche supplémentaire au millefeuille, dotée de très peu de compétences, vise à masquer le fait que, en matière de transports collectifs, l’État décide de tout, alors que ce sont les Franciliens et les entreprises qui payent, l’État n’ayant plus d’argent. Il en va de même en matière de police, les Franciliens subissant les décisions de l’État.
Madame la ministre, les débats ne sont pas finis, vous avez encore la possibilité de moderniser la gouvernance de la principale région de France, comme l’a fait chacun des précédents présidents de la Ve République, mais j’ai le sentiment que vous êtes bien seule !
Pourquoi a-t-on si peur, dans cet hémicycle, de la majorité socialiste à l’Assemblée nationale et des conséquences des choix qu’elle pourrait faire si nous ne répondions pas à vos appels du pied ?
L’amendement n°°193 rectifié déposé par M. Dallier a un sens : il évite la création d’une superstructure. À Paris, il y a déjà les maires d’arrondissement, le maire de la ville, le président du conseil général, le président du conseil régional, il y aura bientôt le président de la métropole du Grand Paris… Cette accumulation est d’autant plus inacceptable que, dans la capitale, les services de l’État assurent un très grand nombre de compétences, au grand dam des élus.
Enfin, monsieur le rapporteur, concernant les auditions auxquelles vous avez procédé en vue d’élaborer votre rapport, je constate que tous les présidents d’exécutif, y compris le président de la région, ont été entendus, mais pas le maire de Paris ni sa première adjointe. C’est dommage, et cela marque un affaiblissement de la Ville de Paris. §
Sans m’immiscer dans le débat parisien, je voudrais exposer une fois encore, afin d’éclairer celui-ci, ce que nous avons fait dans l’agglomération lyonnaise et au-delà.
Tout à l’heure, j’ai expliqué que la création de la métropole lyonnaise avait pour objet d’en densifier le cœur, de prolonger le processus d’intégration amorcé dans les années soixante avec la création de la communauté urbaine de Lyon. À cette époque, il s’agissait de répondre à des besoins très basiques : créer des réseaux d’assainissement dans toutes les communes. Petit à petit, au fil du temps, d’autres compétences se sont ajoutées, en matière d’urbanisme, d’économie, de transports. Avec le projet de métropole, nous franchissons une nouvelle étape.
Cela étant, nous avions déjà construit un pôle métropolitain, avec les métropoles de Saint-Étienne, de Nord-Isère, de Vienne, afin d’articuler les coopérations entre les différents territoires.
Évidemment, pour des raisons historiques, il n’aurait pas été envisageable pour Saint-Étienne de rejoindre la métropole lyonnaise, mais il était important que cette grande ville, située à vingt minutes du cœur de l’agglomération lyonnaise, puisse travailler avec celle-ci. Il en va de même pour L’Isle-d’Abeau ou Bourgoin-Jallieu.
C’est pourquoi nous avons créé un pôle métropolitain, auquel quatre compétences ont été confiées.
La première d’entre elles a trait à l’organisation de l’espace. On aurait pu laisser le cœur de l’agglomération lyonnaise s’étendre à l’infini, au risque de miter les paysages et notre agriculture périphérique. Nous avons préféré conforter nos pôles de développement en les articulant grâce à un réseau de transports en commun pensé à la bonne échelle, celle de la grande aire urbaine, au-delà de la seule agglomération lyonnaise.
La mise en synergie de nos pôles d’excellence complémentaires est une autre compétence du pôle métropolitain. Par exemple, l’industrie du logiciel est bien implantée à Lyon, tandis que Saint-Étienne dispose de fortes compétences en mécanique : en associant ces savoir-faire, nous essayons de développer la robotique, domaine où la France est en retard par rapport à l’Allemagne, au Japon ou à la Corée du Sud.
En outre, nous nous sommes efforcés d’accroître le rayonnement des grands événements artistiques organisés dans notre région, en évitant de nous concurrencer les uns les autres. Je pense notamment aux biennales d’art contemporain et de danse de Lyon, à l’extraordinaire biennale de design de Saint-Étienne, au festival « Jazz à Vienne », auquel nous avons donné une dimension européenne.
C’est peut-être de cette façon que l’on peut travailler, en solidifiant le cœur, en lui donnant plus de densité, tout en articulant ses relations avec la grande périphérie, dans un esprit de souplesse.
… mais je suis premier vice-président de la seule métropole existant à ce jour en France.
M. Dominati a parlé du millefeuille territorial, qui compte cinq ou six couches à Paris. Ajoutez à cela l’État, l’Europe et le reste : nos concitoyens s’y perdent. Notre organisation territoriale manque de lisibilité, et j’aurais souhaité que la discussion de ce texte soit l’occasion d’y supprimer une ou deux couches.
Certains arguent que le futur EPCI n’aura que de maigres compétences. Cela est vrai. Pour autant, Paris est une ville-monde, …
… une ville de rang international, qui a besoin d’une gouvernance cohérente et efficace pour mener ses politiques et atteindre ses objectifs, pour exister face au monde. À cet égard, si j’étais Parisien, je me ferais du souci, car notre capitale ne se compare pas favorablement avec Londres, par exemple !
M. Louis Nègre. Je pense donc qu’il serait souhaitable que l’on avance, pour donner au Grand Paris les moyens de sa politique.
Applaudissements au banc des commissions. – M. Jean-Pierre Caffet applaudit également.
Nous arrivons à un point très important de nos débats. La bonne solution ne me paraît pas être de revenir au texte initial du Gouvernement, sous une forme ou sous une autre, ni de reprendre tel quel à notre compte celui de l’Assemblée nationale ; elle consiste, selon moi, à trouver un chemin propre au Sénat.
Il me semble important, d’abord, que la métropole ait une consistance, qu’elle soit un établissement public à fiscalité propre plutôt qu’un simple syndicat, qui serait dépourvu de la force nécessaire.
Il est ensuite essentiel, à mes yeux, qu’un lien étroit unisse cette instance aux territoires qui la déclineront sur le terrain, selon une organisation qui devra être efficace et viable.
En outre, les communes devront être bien prises en compte, puisque des compétences leur reviendront. Elles pourront s’organiser pour les exercer. Seules les compétences structurantes seront dévolues à la métropole. Cela est bien, car il ne convient pas que les autres compétences soient exercées trop loin du terrain.
Enfin, c’est au niveau des conseils de territoire que l’on traitera de la politique de la ville et de la cohérence urbaine. La métropole a un rôle à jouer dans ce domaine extrêmement important, mais ce n’est possible qu’au travers de cette déclinaison territoriale.
Tous les amendements de réécriture de l’article 12 témoignent d’un réel effort de réflexion. Il me semble que la synthèse opérée par M. Vandierendonck au nom de la commission constitue, à cet égard, un bon point d’équilibre.
Il s’agit d’un chantier en cours. Bien imprudent qui prétendrait présenter une solution définitive, clés en main. Je vous invite, mes chers collègues, à vous rassembler autour du texte de la commission des lois, élaboré par son rapporteur avec l’aide des rapporteurs pour avis, Claude Dilain et Jean-Jacques Filleul.
En tout état de cause, j’ai été heureux du vote intervenu sur l’article 10 : nous avons échappé à la page blanche. Plusieurs de nos collègues l’ont dit, si nous ne proposions pas une solution, c’est celle de l’Assemblée nationale qui s’imposerait en commission mixte paritaire.
Il en va de même pour l’article 12. Ne pas faire, les uns et les autres, l’effort de converger vers un texte de synthèse signerait notre échec collectif. J’émets le vœu que nous aboutissions.
Enfin, je souligne qu’il importe que les sept représentants du Sénat à la commission mixte paritaire participent à la préparation de celle-ci, quitte à ce que des désaccords se manifestent entre eux, de manière que ce ne soit pas l’affaire des seuls rapporteurs et présidents des commissions. C’est ainsi que la parole du Sénat pourra être entendue.
Monsieur le président, après cet intéressant débat et avant que nous n’abordions l’examen des amendements, je souhaiterais réunir mon groupe. Je sollicite donc une suspension de séance.
Par lettre en date du 30 août 2013, M. le Premier ministre a demandé M. le président du Sénat de lui faire connaître le nom de trois sénateurs désignés pour siéger au sein du Conseil supérieur des programmes, institué par l’article L. 231-14 du code de l’éducation.
Conformément à l’article 9 du règlement du Sénat, la commission de la culture, de la communication et de l’éducation été saisie afin de proposer des candidats.
Les nominations au sein de cet organisme extraparlementaire auront lieu ultérieurement, dans les conditions prévues par l’article 9 du règlement.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à dix-neuf heures vingt, est reprise à vingt-et-une heures trente, sous la présidence de M. Thierry Foucaud.
