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Intervention de Dominique Bertinotti
Réunion du 3 octobre 2013 à 15h00
Questions d'actualité au gouvernement — Comité d'éthique
Dominique Bertinotti, ministre déléguée :
Je vous rappelle que les règles de composition ont très peu changé depuis 1983, qu’elles ont évolué par la loi du 6 août 2004, votée sous le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin, et que l’article R. 1412–3 du code de la santé publique dispose que le comité est renouvelé par moitié tous les deux ans.
Je rappelle aussi que le Président de la République nomme le président du CCNE pour une période de deux ans renouvelable.
