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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 2 mars 2011 à 21h30
Transparence financière de la vie politique — Article 4, amendement 7
Guy Fischer, président :L’article 4 a été supprimé par l’Assemblée nationale.
L'amendement n° 7, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L'intitulé du titre Ier de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est ainsi rédigé :
« TITRE Ier
« Dispositions relatives à la déclaration de patrimoine et à la prévention des conflits d'intérêts des membres du gouvernement et des titulaires de certaines fonctions électives »
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
