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Intervention de Didier Guillaume
Réunion du 3 octobre 2013 à 15h00
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles — Article 22, amendement 236
Didier Guillaume, président :L'amendement n° 236, présenté par M. Collomb, est ainsi libellé :
Alinéa 26
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
5° L’article 1636 B septies est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Les taux des taxes foncières, de la taxe d’habitation et de la cotisation foncière des entreprises votés par la Métropole de Lyon ne peuvent excéder deux fois et demie le taux moyen constaté l’année précédente au niveau national pour l’ensemble des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre.
6° L’article 1636 B decies est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... – Les dispositions du II, III et IV du présent article ne s’appliquent pas à la Métropole de Lyon. »
La parole est à M. Gérard Collomb.
