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Intervention de Anne-Marie Escoffier
Réunion du 3 octobre 2013 à 15h00
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles — Article 22
Monsieur le sénateur, vous avez proposé, au travers de votre amendement, des dispositions complémentaires : d’une part, les règles spécifiques du plafonnement des taux votés par la métropole de Lyon et, d’autre part, les règles de vote du taux de cotisation foncière des entreprises par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique qui ne s’applique pas à la métropole de Lyon.
Le Gouvernement a compris vos préoccupations ainsi que les spécificités de la future métropole lyonnaise. Mais il faut rappeler néanmoins les règles de droit commun de plafonnement et de liaison-déliaison entre les taux qui découlent du principe d’égalité des citoyens.
Eu égard à la situation propre de votre métropole, le Gouvernement n’est pas opposé à l’amendement que vous avez proposé, sous réserve que l’on puisse affiner les spécificités de la métropole dans le cadre de l’ordonnance qui est prévue à l’article 29 et qui permettra de mieux encadrer les spécificités qui permettent de garantir le dispositif pour la métropole lyonnaise.
L’avis est favorable sous cette réserve.
