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Intervention de Didier Guillaume
Réunion du 3 octobre 2013 à 15h00
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles — Article 10, amendement 494
Didier Guillaume, président :L'amendement n° 494 rectifié, présenté par MM. Richard et Esnol, Mmes Khiari et D. Gillot, M. Eblé et Mme Tasca, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Dans les départements de l’Essonne, de Seine-et-Marne, du Val d’Oise et des Yvelines, lorsqu’il est procédé à la révision prévue au sixième alinéa du IV du présent article, les communes situées dans des établissements publics à fiscalité propre comportant au moins 30 000 habitants ou une commune d’au moins 10 000 habitants dans l’unité urbaine de Paris, telle que définie par l’Institut national de la statistique et des études économiques, ne peuvent être insérées que dans un établissement public à fiscalité propre comptant au moins 100 000 habitants. »
La parole est à M. Alain Richard.
