Intervention de Marylise Lebranchu

Cette métropole serait organisée en territoires, qui respectent les dynamiques territoriales, exercent des compétences classiques dévolues aux métropoles de droit commun, à l’exception des missions stratégiques pour le développement de la métropole, c’est-à-dire l’habitat, le logement, l’aménagement et l’environnement. Nous aurons à résoudre un nombre assez important de problèmes que posent ce statut et les compétences dévolues à la métropole.

Quelles seraient ces compétences ?

Il s’agirait tout d’abord du logement, et nous y tenons tous beaucoup, car nous avons le même objectif, bien que nos moyens divergent parfois pour l’atteindre.

En matière de logement, je citerai le plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement, compatible avec le SDRIF, qui est essentiel dans notre histoire commune, mais aussi les aides à la pierre, le DALO, la gestion du contingent préfectoral ainsi que, à sa demande, l’hébergement, et peut-être la mise en œuvre des procédures de réquisition, sous réserve, je le souligne, de la vérification du droit à transmettre la réquisition, qui n’est pas une mince affaire.

La métropole pourrait donc se voir déléguer des compétences départementales liées au logement et à l’hébergement, mais aussi en matière d’aménagement : les SCOT, les schémas de cohérence territoriale, et l’approbation des PLU, les plans locaux d’urbanisme, élaborés par le conseil de territoire seraient accompagnés de la constitution de réserves foncières d’intérêt métropolitain, ce que demandent nombre de communes, même si c’est sous une autre forme à ce jour, et des opérations d’aménagement d’intérêt métropolitain.

Nous avons eu un débat ce matin auquel assistait Jacqueline Gourault, présidente de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, devant toutes les intercommunalités de France réunies, et la question a été aussi posée : comment donner aux conseils de territoire une force institutionnelle permettant non pas de lever l’impôt, parce que l’on ne peut pas appartenir à deux établissements publics intercommunaux levant l’impôt, mais d’être un lieu de concertation, en particulier s’agissant du sol ?

Comme l’avait préconisé Alain Richard, il faut étudier de près comment le conseil de territoire doit être « respecté », car il n’est pas de droit, mais se comprend par l’existence de la métropole. Dans cet aller et retour entre l’écriture d’un PLU par le conseil de territoire, l’agrégat par la métropole et l’accord définitif, nous devons, à travers ce cheminement, trouver la condition d’une existence plus forte des conseils de territoire.

D’ailleurs, je le dis en souriant, Jacqueline Gourault en a été témoin, alors que nous avions ce débat ce matin devant des centaines d’élus des intercommunalités de France, les mêmes applaudissaient la création de la conférence territoriale de l’action publique et du Haut Conseil des territoires. Mais tout cela sera revu à l’aune d’autres débats que celui qui concerne Paris.

Néanmoins, nous avons bien senti que les questions les plus fortes portaient sur l’existence institutionnelle des conseils de territoire – cette expression rejoint celle que vous avez utilisée monsieur Dallier. Et nombre de ceux qui voulaient conserver les établissements publics intercommunaux actuels l’expliquait par le fait qu’ils ne réussissaient pas à lire l’existence institutionnelle des conseils de territoire.

Le temps nous a effectivement manqué pour la pédagogie. Autant, pour Marseille, la situation est plus claire, parce que nous avons bâti le projet autour des conseils de territoire, autant, pour Paris, la brièveté des délais impartis ne nous a pas permis la même clarté. Nous demandons en effet aux établissements publics intercommunaux de se transformer en conseils de territoire, pour que les élus retrouvent leur lieu de discussion habituel, et, en même temps, nous demandons à certains de s’agrandir.

En effet, en Ile-de-France, des projets de contrats de développement territorial, avec la région en particulier, ont été discutés, et d’autres habitudes de travail en commun ont été prises sur des priorités comme les gares, par exemple.

Nous devons donc prendre en compte cette difficulté. Mais on ne peut pas laisser sur le bord du chemin Paris et l’Île-de-France dans leur concert institutionnel ; nous devons avancer.

J’ai bien entendu que vous ne vouliez pas de page blanche, mais je tenais au départ à redire comment nous avons travaillé. Nous avons reçu et écouté tous ceux qui voulaient contribuer à cette écriture, et j’espère proposer un système qui fonctionne.

Enfin, à l’article 13, nous avons le « schéma régional de l’habitat et de l’hébergement en Île-de-France ». Une discussion riche a eu lieu entre la région et les maires, afin que ce schéma ne soit pas rejeté comme étant totalement inutile, mais la commission des lois a su trouver les mots.

Monsieur Favier, il ne s’agit pas de l’abandon du polycentrisme. Une communauté ou un EPCI qui comptent presque 200 000 habitants, ce ne sont pas des petits villages ! Dans le grand match entre métropole et polycentrisme - un match ancien débuté par M. Méhaignerie et bien d’autres en leur temps -, nous sommes partisans du second. Mais il est des réalités qui s’imposent et, dans ce polycentrisme français, les grandes unités urbaines se structurent. C’est essentiel, car elles ont un rôle à jouer envers les autres réseaux de ville.

À Paris plus qu’ailleurs, même si nous ne trouvons pas nécessairement d’accord aujourd’hui au Sénat sur la métropole, cette idée d’établissements publics intercommunaux forts autour répond à cette notion de polycentrisme et d’équilibre des territoires.

Telles sont les raisons pour lesquelles, au nom du Gouvernement, Anne-Marie Escoffier et moi-même avons déposé cet amendement. Les difficultés sont connues, mais il me semble délicat de ne pas organiser, au moment de la création de la métropole, la grande couronne, avec un périmètre précis mais aussi un schéma institutionnel équilibré. Quant à la date de 2015 pour la clause de revoyure, elle pourrait être reconsidérée.