L'amendement n° 28, présenté par MM. Anziani, Yung, Michel et Sueur, Mme Klès et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Remplacer le montant :
10 millions
par le montant :
5 millions
La parole est à M. Alain Anziani.