Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Nous proposons, par cet amendement de pure cohérence, de donner à la Commission pour la transparence financière de la vie politique toute capacité à juger de la fiabilité de la qualité des déclarations de patrimoine fournies par les intéressés.

Nul doute que ces déclarations présenteront assez rapidement un caractère formalisé, à la fois lisible par le déclarant et suffisamment précis pour que la Commission puisse juger en toute connaissance de cause.

Pour autant, il nous semble nécessaire que ce principe soit inscrit dans le texte même de la loi, ne serait-ce que pour opposer à tout déclarant récalcitrant une norme établissant la faculté de la Commission pour la transparence financière de la vie politique de rejeter toute déclaration incomplète ou manifestement inexacte.