Intervention de René Vandierendonck

Je m’interroge sur certains points : quelles seront les parts respectives de chaque source de financement, prélèvement sur les recettes des communes et des EPCI, d’une part, et dotation de l’État, d’autre part ?

Mes chers collègues, même si vous avez l’œil exercé, vous n’avez peut-être pas tous remarqué que les deux amendements de M. Capo-Canellas visent l’article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales, ce qui accuse encore le caractère hybride de la structure proposée.

En effet, nous sommes en présence d’un syndicat mixte, c’est-à-dire d’un établissement public sans fiscalité propre, mais qui touche la dotation d’intercommunalité, dont je vous rappelle que l’enveloppe est fermée.

La construction proposée par M. Capo-Canellas présente un autre facteur d’originalité, s’agissant du prélèvement sur les recettes des communes.

Mon cher collègue, j’ai supposé que, par « communes membres », vous entendiez des communes isolées car, comme je l’ai signalé tout à l’heure, toute la petite couronne n’est pas couverte par des intercommunalités. À moins que vous n’envisagiez de faire contribuer les communes deux fois : une première fois en leur nom propre, une seconde fois au titre de leur appartenance à un EPCI à fiscalité propre.

Par ailleurs, cette proposition soulève l’interrogation classique que M. Karoutchi a tout de suite tenté de désamorcer, mais qui demeure : comment assurer la pérennité du niveau de la ressource fiscale d’une année sur l’autre dans le cas d’un syndicat mixte ? Cette question, qui était au cœur du débat sur Marseille, reste largement en suspens, même si, très sincèrement, la rédaction de notre collègue est d’une habileté remarquable.

De fait, la question de la pérennité des ressources, qui différencie le syndicat mixte de l’EPCI à fiscalité propre, reste posée.

Mes chers collègues, trouvez-vous normal que, au nom du principe de libre administration des collectivités territoriales, on renvoie à la loi de finances la détermination du pourcentage auquel correspond le prélèvement sur les recettes fiscales des EPCI ? C’est une question qui, notamment au moment de l’examen du projet de loi de finances, fait sortir de nombreux sénateurs du bois.

Monsieur Capo-Canellas, quelle articulation avez-vous prévue avec le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FPIC ? La métropole du Grand Paris, qui n’est pas un EPCI à fiscalité propre mais bénéficiera de la dotation d’intercommunalité, contribuera-t-elle à celui-ci ?

Par ailleurs, ne doit-on pas craindre que les échanges, prévus dans le système si brillamment défendu par notre collègue, entre les EPCI à fiscalité propre et la métropole –prélèvement sur recettes fiscales, compensations-déductions des dotations d’intercommunalité – aient pour effet, sans que cela ait été prémédité, de diminuer artificiellement la richesse des EPCI, et donc leur contribution au FPIC ?

Enfin, sans doute en raison d’une lecture trop hâtive des amendements, je me suis demandé quelles seraient les conséquences de ce dispositif à l’échelle nationale.

Je le répète : la dotation métropolitaine serait prélevée sur les crédits de la dotation globale de fonctionnement, donc sur une enveloppe fermée. De plus, le calcul proposé par M. Capo-Canellas pour la part forfaitaire de cette dotation consisterait à appliquer la moyenne des dotations des EPCI actuels à l’ensemble de la population de la métropole, y compris, donc, à Paris et aux autres communes isolées. Cela revient à attribuer de la dotation d’intercommunalité à toutes ces communes, y compris Paris.

Ces interrogations confortent l’avis défavorable de la commission. Je ne peux que vous inviter, mes chers collègues, à relire cet amendement remarquablement bien travaillé et habilement présenté : il crée un établissement public, il établit des recettes propres, il prône la puissance et prévoit des compétences qui vont bien au-delà de ce que propose la commission ; cependant, il laisse en suspens un certain nombre d’interrogations que je tenais à vous communiquer. §