Séance en hémicycle du 3 octobre 2013 à 21h30

La séance est reprise.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre les demandes de constitution de commissions mixtes paritaires chargées de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens ; du projet de loi portant diverses dispositions relatives aux outre-mer ; du projet de loi organique portant actualisation de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ; du projet de loi et du projet de loi organique relatifs à l’indépendance de l’audiovisuel public.

J’informe le Sénat que les commissions des lois et de la culture m’ont fait connaître qu’elles ont procédé à la désignation des candidats qu’elles présentent à ces commissions mixtes paritaires.

Ces listes ont été affichées et la nomination des membres de ces commissions mixtes paritaires auront lieu conformément à l’article 12 du règlement.

J’informe le Sénat que la commission des lois m’a fait connaître qu’elle a procédé à la désignation des candidats qu’elle présente aux commissions mixtes paritaires chargées de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député et limitant à une seule fonction exécutive locale le cumul avec le mandat de sénateur, et du projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen.

Cette liste a été affichée et la nomination des membres de ces commissions mixtes paritaires aura lieu conformément à l’article 12 du règlement.

J’ai reçu avis de la démission de Mme Marie-Noëlle Lienemann comme membre de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques.

J’informe le Sénat que le groupe socialiste et apparentés a fait connaître à la présidence le nom du candidat qu’il propose pour siéger à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, en remplacement de Mme Marie-Noëlle Lienemann, démissionnaire.

Cette candidature va être affichée et la nomination aura lieu conformément à l’article 8 du règlement.

Nous reprenons la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.

Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen des amendements déposés à l’article 12.

Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 193 rectifié, présenté par MM. Dallier, Belot, Cointat, Guerriau, Grignon, Ferrand et P. Dominati et Mme Sittler, est ainsi libellé :

I. - Rédiger ainsi cet article :

« I. - Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre IX ainsi rédigé :

« Chapitre IX

« Le département du Grand Paris

« Art. L. 5219-1. – Au 1er janvier 2016, il est créé un département dénommé Grand Paris, en lieu et place des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

« Art. L. 5219-2. – Le département du Grand Paris est administré par une assemblée du Grand Paris, composée des conseillers siégeant dans les assemblées délibérantes des quatre collectivités visées à l’article L. 5219-1.

« Les conseillers du département du Grand Paris exercent leurs mandats dans les mêmes conditions que précédemment.

« Un président du Grand Paris est élu parmi les membres de cette assemblée.

« Art. L. 5219-3. - Le département du Grand Paris exerce de plein droit les compétences attribuées par la loi aux collectivités visées à l’article L. 5219-1.

« Art. L. 5219-4. - Les biens et droits, à caractère mobilier ou immobilier, situés sur le territoire du département du Grand Paris et précédemment utilisés par les collectivités visées à l’article L. 5219-1 pour l’exercice de leurs compétences sont mis de plein droit à la disposition du département du Grand Paris. Un procès-verbal précise la consistance et la situation juridique de ces biens.

« Les biens et droits mentionnés à l’alinéa précédent sont transférés en pleine propriété par accord amiable dans le patrimoine du département duGrand Paris au plus tard un an après la date de la première réunion de l’assemblée du Grand Paris.

« Les transferts sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d'aucun droit, indemnité, taxe, salaire ou honoraires.

« Art. L. 5219-5. - Le département du Grand Paris est substitué de plein droit, pour l'exercice de ses compétences, aux collectivités visées à l’article L. 5219-1, dans l'ensemble des droits et obligations attachés aux biens mis à disposition et transférés en application des articles précédents.

« Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur terme, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par l’assemblée du Grand Paris. La substitution de personne morale aux contrats en cours n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.

« Art. L. 5219-6. - I. - Au 1er janvier 2016, l'ensemble des personnels des collectivités visées à l’article L. 5219-1 relèvent de plein droit du département du Grand Paris dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs. Les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

« II. – À cette même date, les services ou parties de services qui participent à l’exercice des compétences de ces mêmes collectivités sont transférés au département du Grand Paris. Pour l’application des dispositions prévues à cet article, l’autorité territoriale est le président du département du Grand Paris.

« La date et les modalités de ce transfert font l’objet d’une convention entre lesdites collectivités et le département du Grand Paris, prise après avis des comités techniques compétents.

« Dans l’attente du transfert définitif des personnels, services ou parties de services et à compter du 1er avril 2016, le président du département du Grand Paris donne ses instructions aux chefs des services du département en charge des compétences transférées.

« À la date d'entrée en vigueur des transferts définitifs des services ou parties de service auxquels ils sont affectés, les agents non titulaires de droit public exerçant leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré deviennent des agents non titulaires du département du Grand Paris, et les fonctionnaires territoriaux exerçant leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré sont affectés de plein droit au département du Grand Paris.

« Les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Les agents non titulaires conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat. Les services antérieurement accomplis en qualité d'agent non titulaire du département ou de la région sont assimilés à des services accomplis dans le département du Grand Paris.

« Les fonctionnaires de l'État détachés à la date du transfert auprès du département et affectés dans un service ou une partie de service transféré sont placés en position de détachement auprès du département du Grand Paris pour la durée de leur détachement restant à courir.

« Art. L. 5219-7. - I. - Les ressources du département du Grand Paris comprennent l’ensemble des ressources précédemment attribuées par la loi aux collectivités visées à l’article L. 5732-1.

« II. - La création du département du Grand Paris produit ses effets au plan fiscal à compter du 1er janvier 2016.

« Les dispositions des articles L. 3335-1 à L. 3335-2 s’appliquent au département du Grand Paris à compter de cette date.

« III. Un protocole financier général est établi entre le département du Grand Paris et les collectivités précédemment visées. Il précise les conditions de reprise des dettes des départements préexistant entre les cocontractants, les formules d'amortissement des investissements et les procédures comptables de transfert de l’actif et du passif consécutives à la création du département du Grand Paris.

« Ce protocole est établi au plus tard le 31 décembre 2015 par la commission locale pour l’évaluation des charges et des ressources transférées.

« À défaut de conclusion du protocole financier à la date prévue, les conditions de reprise des dettes des départements préexistant, les formules d'amortissement des investissements et les procédures comptables de transfert de l’actif et du passif sont fixées par arrêté du représentant de l'État dans la région. Cet arrêté est pris dans un délai de trois mois suivant la date prévue à l’alinéa précédent.

« Art. L. 5219-8. – Le département du Grand Paris bénéficie en 2016 d’une dotation globale de fonctionnement qui ne peut excéder le montant total cumulé des dotations attribuées en 2015 aux départements préexistants.

« Art. L. 5219-9. – Avant le 31 décembre 2018, une loi organise la création, au 1er janvier 2020, d’une collectivité à statut particulier au sens de l’article 72 de la Constitution, en lieu et place du département du Grand Paris et des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre dans le périmètre du département du Grand Paris. Cette collectivité est dénommée « Grand Paris ».

Cette loi détermine les règles relatives à la gouvernance, les compétences et les moyens d’action de cette collectivité, les modalités de dissolution et de transfert des compétences des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre visés à l’alinéa précédent et du département du Grand Paris, ainsi que les modalités d’élection des membres de l’exécutif du Grand Paris.

« Art. L. 5219-10. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent chapitre.

II. - En conséquence, section 2

Rédiger ainsi l'intitulé de cette section :

« Le département du Grand Paris »

La parole est à M. Philippe Dallier.

Cet amendement résume, en quelque sorte, le rapport d’information que j’avais présenté en 2008 en vue de la création d’une métropole du Grand Paris.

Je proposais alors la création, en deux étapes, d’une collectivité territoriale de plein exercice sui generis.

La première étape consistait à fusionner Paris et les départements de la petite couronne, la seconde, deux années plus tard, à supprimer les EPCI de la petite couronne, puis à répartir les compétences. Dans mon dispositif, la région aurait été concernée par cette nouvelle répartition des compétences, car je considérais que l’on pouvait renforcer ses pouvoirs en matière de transports. Par exemple, le transfert des routes nationales aux départements dans la petite couronne n’avait absolument aucun sens ; tout ce qui concerne la mobilité devrait relever de la région d’Île-de-France.

La métropole ainsi instituée aurait eu peu ou prou les mêmes compétences que celle dont la création est prévue à l’article 12.

Quels étaient les avantages de la solution que je préconisais ?

Premièrement, le périmètre était simple et clair. Pendant des années, on m’a expliqué – j’entends encore M. Favier ! – que mon projet était simpliste et ne pourrait pas être mis en œuvre. On m’opposait qu’il fallait prendre en considération l’aire urbaine. Or, aujourd'hui, tout le monde en vient à retenir le périmètre de la petite couronne, en organisant la zone dense d’une certaine manière et en laissant la grande couronne s’organiser différemment elle-même. Nous sommes donc tous à peu près d’accord sur ce point fondamental.

Deuxièmement, cette solution était, à mon sens, beaucoup plus simple à mettre en œuvre que celle qui nous est aujourd'hui proposée, et peut-être encore plus simple que les dispositifs présentés au travers des amendements de réécriture déposés par nos collègues Roger Karoutchi ou Vincent Capo-Canellas.

Pourtant…

En effet, on ne partait pas de rien, on ne créait pas un EPCI ex nihilo ; on partait de la fusion des départements.

Avec le présent texte, nous allons construire une métropole en vue de partager l’impôt économique et d’essayer de régler un certain nombre de problèmes, en omettant, toutefois, de traiter la question de la péréquation pour le financement des politiques sociales. On nous propose d’instituer un nouveau fonds de péréquation entre les départements de la petite couronne, qui ne sera qu’un sparadrap supplémentaire, une solution temporaire : nous serons amenés à revenir sur le sujet.

J’espère avoir donné quelques regrets à tous ceux qui, à l’époque, n’avaient peut-être pas prêté une attention suffisante à ma proposition. Un certain nombre de nos collègues, de droite comme de gauche, m’ont d’ailleurs déjà avoué qu’ils considéraient maintenant qu’elle constituait peut-être la bonne solution… Je serai heureux d’entendre les commentaires que suscitera cet amendement.

Les amendements n° 46 rectifié bis et 148 rectifié sont identiques.

L'amendement n° 46 rectifié bis est présenté par MM. Karoutchi et J. Gautier, Mme Debré, M. Charon, Mme Duchêne, MM. Cambon et Houel, Mme Mélot, MM. Gournac et G. Larcher, Mme Procaccia, M. Laufoaulu, Mlle Joissains, MM. Chauveau, Milon, Cointat et B. Fournier, Mme Sittler et MM. Doligé et Beaumont.

L'amendement n° 148 rectifié est présenté par M. Marseille, Mme Goy-Chavent, MM. Dubois, Amoudry, Lasserre et Roche, Mme Morin-Desailly et M. Guerriau.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rédiger ainsi cet article :

Le titre III du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le chapitre unique devient le chapitre Ier et il est ainsi intitulé :

« Dispositions hors Île-de-France » ;

2° Il est ajouté un chapitre II ainsi rédigé :

« CHAPITRE II

« Dispositions spécifiques à l’Île de France

« Art. L. 5732-1. - Il est institué à compter du 1er janvier 2016 un établissement public dénommé « Pôle Métropolitain du Grand Paris » composé de la ville de Paris et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre situés dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

« Le Pôle Métropolitain du Grand Paris est soumis aux règles applicables aux syndicats mixtes prévues aux articles L. 5711-1 et suivants, sous réserve des dispositions du présent chapitre.

« Le périmètre d’intervention du Pôle Métropolitain du Grand Paris est intitulé l’« Unité urbaine du Grand Paris » qui comprend les territoires du département et de la commune de Paris, des communes des départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et des communes des autres départements de la région d’Île-de-France membres d’un établissement public à fiscalité propre situé dans l’un des départements de l’Unité urbaine du Grand Paris.

« Art. L. 5732-2. - Le Pôle Métropolitain du Grand Paris a pour mission de définir et de promouvoir un modèle d’aménagement, de développement durable et de solidarité territoriale de l’Unité urbaine du Grand Paris.

« Le Pôle métropolitain du Grand Paris élabore dans un délai d’un an à compter de sa création un projet métropolitain qui fixe les orientations générales des politiques conduites par le Pôle Métropolitain du Grand paris et ses membres afin de promouvoir un modèle de développement durable, de réduire les inégalités et d’améliorer la compétitivité et l’attractivité de l’Unité urbaine du Grand paris et de ses habitants.

« Il comporte un diagnostic général, social, économique et environnemental de l'Unité urbaine du Grand Paris, des orientations stratégiques pour le développement du territoire ainsi que des domaines d'intervention prioritaire. Le projet métropolitain, peut être élaboré avec l'appui de l'Atelier international du Grand Paris et des agences d'urbanisme de l'agglomération parisienne.

« Le projet métropolitain comprend :

« - Un plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement compatible avec les dispositions du schéma directeur de la région d'Île-de-France et prenant en compte les orientations du schéma régional de l'habitat et de l'hébergement prévu aux articles L. 302-13 et suivants du code de la construction et de l'habitation. Le projet de plan décline au niveau de chacun des membres du Pôle Métropolitain du Grand Paris les objectifs du schéma régional de l'habitat et de l'hébergement ;

« - Un plan métropolitain de l’aménagement de l’espace par la coordination des schémas de cohérence territoriale inclus dans le périmètre de l’Unité urbaine du Grand Paris ;

« - Un plan métropolitain de l'urgence sociale. Ce plan définit notamment, dans le respect des orientations du schéma régional de l'habitat et de l'hébergement, une programmation pluriannuelle de réalisation et de rénovation de places d'accueil et de services associés en faveur de l'insertion des personnes sans domicile fixe et des populations les plus fragilisées ;

« - Un plan climat énergie métropolitain qui définit les programmes d'action permettant l'efficacité énergétique des bâtiments, d’améliorer la qualité de l'air ainsi que d’optimiser la production, la distribution et l'utilisation des ressources énergétiques ;

« Pour l'élaboration du projet métropolitain, le représentant de l'État dans la région porte à la connaissance du Pôle Métropolitain du Grand Paris tous les éléments utiles ainsi que les objectifs à prendre en compte pour son élaboration.

« Le projet métropolitain est soumis pour avis au comité régional de l'habitat, au conseil régional et aux départements d'Ile-de-France, qui disposent d'un délai de trois mois, à compter de la notification du projet, pour faire connaître leur avis. Au vu de ces avis, le pôle métropolitain du Grand Paris délibère sur un nouveau projet de plan. Il le transmet au représentant de l'État dans la région pour approbation par décret en Conseil d'État.

« Les programmes locaux de l'habitat, les contrats de développement territorial, les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les cartes communales ou les documents en tenant lieu doivent être compatibles avec les plans contenus dans le projet métropolitain. En cas d'incompatibilité, le représentant de l'État dans la région engage et approuve, après avis du pôle métropolitain du Grand Paris, la mise en compatibilité de ces documents, dans le délai maximum de trois ans après l'approbation du plan métropolitain.

« À l'expiration d'un délai de six ans à compter de son approbation, le conseil métropolitain délibère sur l'opportunité d'une révision du projet métropolitain selon les modalités prévues pour son élaboration. Il peut être révisé à tout moment dans les mêmes conditions.

« Pour la mise en œuvre du projet métropolitain, le Pôle Métropolitain du Grand Paris définit un programme d’actions d’intérêt métropolitain qu’il conduit directement.

« Les actions d’intérêt métropolitain contenues dans le programme sont définies à la majorité des deux tiers de ses membres du conseil métropolitain.

« Le programme d'actions d’intérêt métropolitain peut être révisé à tout moment.

« Art. L. 5732-3 - Pour la mise en œuvre des actions d'intérêt métropolitain et conformément aux dispositions qui seront fixées par une loi de finances, le Pôle Métropolitain du Grand Paris dispose des ressources que lui attribuent ses membres ainsi qu'une dotation de fonctionnement et d'un fonds d'investissement métropolitain.

« Les membres du pôle métropolitain peuvent mettre à sa disposition les services et partie de services nécessaires à l’exercice de ses compétences.

« L'État peut mettre à disposition du Pôle Métropolitain du Grand Paris les établissements publics d'aménagement de l'État.

« Dans le cadre de ses mises à disposition de services, une convention conclue entre le Pôle Métropolitain et chaque membre intéressé en fixe les modalités après consultation des comités techniques compétents. Cette convention prévoit notamment les conditions de remboursement par le Pôle Métropolitain du Grand Paris de la mise à disposition des frais de fonctionnement du service. Les modalités de remboursement sont celles définies par décret.

« Le président du Pôle Métropolitain du Grand Paris adresse directement au chef de service mis à disposition toutes instructions nécessaires à l’exécution des tâches qu'il confie audit service. Il contrôle l’exécution de ces tâches.

« Il peut donner, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature au chef dudit service pour l'exécution des missions qu'il lui confie en application de l’alinéa précédent.

« Les fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux non titulaires affectés au sein d’un service ou d'une partie de service mis à disposition sont de plein droit et sans limitation de durée mis à disposition, à titre individuel, du président du Pôle Métropolitain du Grand Paris. Ils sont placés, pour l’exercice de leurs fonctions, sous son autorité fonctionnelle.

« Les modalités de cette mise à disposition sont réglées par la convention prévue au quatrième alinéa du présent article.

« L’État peut mettre à disposition du Pôle Métropolitain du Grand Paris les établissements publics d’aménagement de l’État.

« Art. L. 5732-4 – Le Pôle Métropolitain du Grand Paris est administré par un conseil métropolitain composé de représentants de la commune de Paris et des établissements publics de coopération intercommunale membres du Pôle Métropolitain du Grand Paris.

« Chaque membre dispose au moins d'un siège.

« En outre, pour les membres dont la population est supérieure à 300 000 habitants, un siège supplémentaire est attribué par tranche de 300 000 habitants supplémentaires.

« Le président de la Métropole du Grand Paris est élu par le conseil métropolitain en son sein.

« Afin de coordonner les actions du Pôle Métropolitain du Grand Paris avec celles du conseil régional et des conseils généraux et afin de garantir la cohérence et la complémentarité de leurs interventions dans l'intérêt de l’ensemble des territoires de la région, il est créé une conférence métropolitaine composée des membres du conseil métropolitain, du président du conseil régional d'Île-de-France et des présidents des conseils généraux de la région d'Île-de-France qui coordonne les actions du pôle urbain du Grand Paris, du conseil régional et des conseils généraux afin de garantir la cohérence et la complémentarité de leurs interventions dans l'intérêt de l'ensemble des territoires de la région.

« L'assemblée des maires du Pôle Métropolitain du Grand Paris, composée de l'ensemble des maires des communes situées sur le territoire de l’Unité urbaine du Grand Paris, se réunit au moins une fois par an pour débattre du programme d'actions et du rapport d'activité du Pôle Métropolitain du Grand Paris. Elle formule des avis et des recommandations qui sont transmis au conseil métropolitain. L'assemblée des maires est convoquée par le président du Pôle Métropolitain du Grand Paris qui en est le président de droit.

« Un conseil de développement réunit les partenaires économiques, sociaux et culturels du Pôle Métropolitain du Grand Paris. Il est consulté sur les principales orientations de l'établissement public.

« Les modalités de fonctionnement de la conférence métropolitaine, de l'assemblée des maires et du conseil de développement sont déterminées par le règlement intérieur établi par le conseil métropolitain.

« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article.

« Art. L. 5732-5. - Le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des actes du Pôle Métropolitain du Grand Paris sont exercés par le représentant de l'État dans la région d'Île-de-France. Le comptable de l'établissement public est un comptable public nommé par le ministre chargé du budget. »

La parole est à M. Roger Karoutchi, pour présenter l’amendement n° 46 rectifié bis.

Je ne vais pas refaire le pôle métropolitain en trois minutes…

Je voudrais seulement dire à M. le rapporteur que l’impératif de faire de la métropole un EPCI à fiscalité propre tue le reste. Quels que soient les efforts réalisés par la commission des lois, que j’ai déjà salués, le système proposé ne permettra pas la survie des EPCI actuels de la petite couronne, qui, pour la plupart d’entre eux, fonctionnent bien, et ne respectera pas la liberté des communes. Si nos amendements de réécriture de l’article 12 ne sont pas adoptés, nous essaierons néanmoins de faire en sorte que les communes, ainsi peut-être que les conseils de territoire, puissent tout de même récupérer certains pouvoirs.

Au-delà de ces considérations, c’est une question de philosophie qui se pose à nous.

Philippe Dallier est partisan d’un département unique. Je ne sais pas ce qu’il en sera dans dix ou vingt ans, mais, pour l’heure, le dispositif de l’article 12, dans sa rédaction actuelle, tuera les EPCI existants et contraindra beaucoup les maires. Les élus ont été associés à la mise en place des métropoles de Lyon, de Nice ou de Marseille, même s’ils n’étaient pas tous d’accord. Or les élus de Paris Métropole, syndicat que la gauche a créé pour répondre au souhait de Bertrand Delanoë, ont voté à 75 % contre le texte du Gouvernement… Ne venez pas maintenant nous dire que ce vote n’est pas représentatif, monsieur Kaltenbach : ce serait très désobligeant pour le maire de Paris ! Ce rejet massif devrait tout de même interpeller le Sénat !

Il est vrai que mon amendement de réécriture de l’article 12 maintient les EPCI existants, n’institue pas la métropole en EPCI et lui accorde des compétences plus réduites que ce que prévoit le texte. Pour ma part, je crois qu’il faut avant tout créer le mouvement, dans une région où les différentes instances n’ont pas forcément l’habitude de travailler ensemble. Contrairement à Philippe Dallier, il ne me semble pas bon de trop encadrer les choses d’entrée de jeu. Il ne faut pas contraindre les élus, ni les rendre responsables de tous les maux dont souffre cette région : ces maux proviennent des spécificités que j’ai soulignées tout à l’heure.

Cela étant, mon amendement présente une faiblesse : il ne prévoit pas de financement propre pour la métropole. Dans ces conditions, je le retire au profit de celui de M. Capo-Canellas, qui organise, lui, un tel financement, tout en préservant les EPCI actuels, ainsi que les pouvoirs des communes.

L'amendement n° 46 rectifié bis est retiré.

La parole est à M. Hervé Marseille, pour présenter l'amendement n° 148 rectifié.

Je veux, à mon tour, remercier le rapporteur des efforts qu’il a déployés pour essayer de rapprocher les points de vue. Comme il l’a souligné, il a beaucoup écouté, et il a compris que le texte adopté unilatéralement par l'Assemblée nationale posait problème. Il ne s’est pas trouvé, au Sénat, de majorité pour en voter un. Le Gouvernement n’est pas parvenu à faire partager sa conviction au sein de son propre camp ! Il s’est donc passé quelque chose.

Aujourd'hui, on voit bien que beaucoup d’interrogations et de préoccupations s’expriment sur toutes nos travées, dans les villes, dans les intercommunalités, au sein de Paris Métropole… Le conseil régional, quant à lui, a adopté une motion contre le texte présenté.

On nous propose de supprimer les EPCI, pourtant il existe des structures intercommunales qui fonctionnent bien depuis de nombreuses années. Le yo-yo des compétences annoncé créera une grande instabilité, alors qu’il avait fallu des décennies aux élus pour mettre en place les grands syndicats qui œuvrent dans les domaines de l’assainissement, de la distribution de l’eau, du gaz ou de l’électricité.

À l’instar de mon collègue Roger Karoutchi, je retirerai mon amendement au profit de celui de M. Capo-Canellas, qui a le mérite de prévoir le financement de la métropole. Nous sommes pour la création d’une métropole à Paris et nous approuvons le périmètre retenu. Nous sommes également favorables à l’instauration d’une dotation financière pour faire fonctionner la future métropole, mais nous ne voulons pas que l’on impose du jour au lendemain le fait métropolitain, comme si Paris avait déjà absorbé sa banlieue ! Certains parlent déjà de l’« entité » constituée par Paris et sa banlieue : l’Anschluss a eu lieu ! §

Vous êtes d’accord sur le périmètre !

Et hop, opération Mandrake ! Un coup de baguette magique, et c’est parti ! Laissez vivre les EPCI ! Cela fait des décennies que l’on a lancé ce mouvement de coopération intercommunale !

N’ouvrez pas les coffres-forts !

Paris paiera aussi ! Tout le monde va payer !

Bien sûr !

Je retire mon amendement au profit de celui de mon collègue Vincent Capo-Canellas.

L’amendement n° 148 rectifié est retiré.

L'amendement n° 183 rectifié bis, présenté par MM. Capo-Canellas, Amoudry et Deneux, Mme Gourault et MM. Guerriau, Lasserre et Mercier, est ainsi libellé :

I. - Rédiger ainsi cet article :

Le titre III du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le chapitre unique devient le chapitre Ier et il est ainsi intitulé :

« Dispositions hors Île-de-France. »

2° Il est ajouté un chapitre II ainsi rédigé :

« CHAPITRE II

« Dispositions spécifiques à l’Île-de-France

« Art. L. 5732-1. - Il est institué, à compter du 1er janvier 2016, un établissement public dénommé « métropole du Grand Paris » composé de la ville de Paris, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre situés dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, et des communes qui n’appartiennent pas à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre située dans le ressort des départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

« La métropole du Grand Paris est soumise aux règles prévues aux articles L. 5711-1 et suivants, sous réserve des dispositions du présent chapitre.

« Le périmètre de la métropole du Grand Paris comprend également, à sa date de création, tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont au moins une commune est située dans l'unité urbaine de Paris au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques et en continuité avec une commune des départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis ou du Val-de-Marne, si l'organe délibérant en a délibéré favorablement, avec l'accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié de la population totale de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la moitié des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers de la population totale de l'établissement public de coopération intercommunale, avant le 1er août 2014, et dans les conditions fixées à l'article L. 5211-41-3.

« Le périmètre de la métropole du Grand Paris est fixé par arrêté du préfet de la région d'Île-de-France. Toute modification du périmètre est fixée par la loi.

« Art. L. 5732-2. - I. - La métropole du Grand Paris est constituée en vue de la définition et de la mise en œuvre d’actions d’intérêt métropolitain afin de promouvoir un modèle d’aménagement durable, d’accroître l’offre de logement sur son territoire et d’améliorer le cadre de vie de ses habitants.

« À ce titre, la métropole du Grand Paris exerce de plein droit, en lieu et place des établissements publics de coopération intercommunale et des communes, les compétences suivantes :

« 1° Aménagement de l’espace métropolitain : schémas de cohérence territoriale et schémas de secteur ; définition, création et réalisation d’opérations d’aménagement d’intérêt métropolitain mentionnées à l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme ; constitution de réserves foncières d’intérêt métropolitain ; prise en considération d’un programme d’aménagement d’ensemble et détermination des secteurs d’aménagement d’intérêt métropolitain ;

« 2° Politique locale de l’habitat : programme local de l’habitat ; schémas d’actions en faveur du logement social et de réhabilitation et de résorption de l’habitat insalubre ;

« 3° Protection et mise en valeur de l’environnement et politique du cadre de vie : élaboration et adoption du plan climat-énergie territorial en application de l’article L. 229-26 du code de l’environnement, en cohérence avec les objectifs nationaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d’efficacité énergétique et de production d’énergie renouvelable ; réalisation d’actions tendant à maîtriser la demande d’énergie dans les conditions prévues à l’article L. 2224-34 ;

« 4° Politique de la ville : dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ; dispositifs locaux de prévention de la délinquance.

« II. – Afin de favoriser la construction de logements neufs, la réhabilitation des logements anciens et la résorption de l’habitat indigne, la métropole du Grand Paris exerce de plein droit, à l’intérieur de son périmètre, par délégation de l’État, l’attribution des aides à la pierre dans les conditions prévues à l’article L. 301-5-1 du code de la construction et de l’habitation.

« Elle peut recevoir, à sa demande, de l’État, délégation des compétences suivantes :

« 1° Gestion de tout ou partie des réservations de logements dont le représentant de l’État dans la région bénéficie, en application de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, à l’exception des logements réservés au bénéfice des agents et militaires de l’État ;

« 2° Garantie du droit à un logement décent et indépendant mentionné au chapitre préliminaire du titre préliminaire du livre III ainsi qu’aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du même code ;

« 3° Mise en œuvre de la procédure de réquisition avec attributaire prévue au chapitre II du titre IV du livre VI du même code ;

« 4° Gestion de la veille sociale, de l’accueil, de l’hébergement et de l’accompagnement au logement de toute personne ou famille sans domicile ou éprouvant des difficultés particulières d’accès au logement en raison de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence, dans les conditions prévues aux articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l’action sociale et des familles, ainsi que le financement des organismes et dispositifs qui y contribuent, mentionnés au 8° du I de l’article L. 312-1 et aux articles L. 322-1 et L. 345-2 du code de l’action sociale et des familles et aux articles L. 365-1, L. 631-11 et L. 633-1 du code de la construction et de l’habitation.

« Les compétences déléguées en application du présent II sont exercées au nom et pour le compte de l’État.

« La compétence déléguée en application du 1° est exercée par le président du conseil de la métropole du Grand Paris.

« Les délégations prévues au présent III sont régies par une convention conclue pour une durée de six ans renouvelable. Elle peut être dénoncée par le représentant de l’État dans le département au terme d’un délai de trois ans lorsque les résultats de son exécution sont insuffisants au regard des objectifs définis par la convention. Elle peut être également dénoncée par la métropole si cette dernière juge que les moyens délégués par l’État ne lui permettent pas de remplir les objectifs définis par la convention.

« Art. L. 5732-3. – I. – La métropole du Grand Paris établit un plan climat-énergie métropolitain.

« Elle définit et met en œuvre des programmes d’action en vue de lutter contre la pollution de l’air et de favoriser la transition énergétique, en améliorant l’efficacité énergétique des bâtiments et en favorisant le développement des énergies renouvelables et la mobilité durable.

« II. – La métropole du Grand Paris élabore un plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement. Ce plan est compatible avec le schéma directeur de la région d’Île-de-France et prend en compte le schéma régional de l’habitat et de l’hébergement en Île-de-France. Il comprend les éléments mentionnés aux troisième à dix-neuvième alinéas de l’article L. 302-1 du code de la construction et de l’habitation et comporte également une programmation pluriannuelle de réalisation et de rénovation des places d’accueil et de services associés en faveur de l’insertion des personnes sans domicile fixe et des populations les plus fragilisées.

« Pour son élaboration, le représentant de l’État dans la région porte à la connaissance de la métropole tous les éléments utiles ainsi que les objectifs à prendre en compte en matière de diversité de l’habitat, de renouvellement du parc immobilier et d’accroissement du nombre de logements et de places d’hébergement. Le projet de plan, arrêté par le conseil de la métropole du Grand Paris, est transmis aux communes et conseils de territoire, ainsi qu’au comité régional de l’habitat et de l’hébergement, qui disposent d’un délai de deux mois pour faire connaître leur avis. Au vu de ces avis, le conseil de la métropole délibère à nouveau sur le projet et le transmet au représentant de l’État dans la région, qui dispose d’un délai de trois mois pour faire connaître son avis. Il est approuvé par le conseil de la métropole après avoir pris en compte, le cas échéant, les demandes de modifications du représentant de l’État dans la région.

« À l’expiration d’un délai de six ans à compter de son approbation, le conseil de la métropole délibère sur l’opportunité d’une révision de ce plan selon les modalités prévues au cinquième alinéa du présent II. Il peut être révisé à tout moment dans les mêmes conditions.

« III. – Pour mettre en œuvre le plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement, la métropole du Grand Paris réalise des programmes d’aménagement et de logement. Elle peut demander à l’État de la faire bénéficier, par décret en Conseil d’État, de compétences dérogatoires pour la création et la réalisation d’opérations d’aménagement et la délivrance d’autorisations d’urbanisme.

« La métropole du Grand Paris peut également proposer à l’État, pour la réalisation de programmes de construction et de rénovation de logements ou des équipements nécessaires à ces logements, d’engager une procédure de projet d’intérêt général. La proposition est adoptée par le conseil de la métropole et transmise au représentant de l’État dans le département intéressé.

« L’État peut mettre à la disposition de la métropole du Grand Paris les établissements publics d’aménagement de l’État.

« IV. - Les communes membres de la métropole du Grand Paris se prononcent sur le transfert de compétences supplémentaires dans les conditions prévues à l’article L. 5211-17.

« V. - Les dispositions de l’article L. 1111-8 sont applicables à la métropole du Grand Paris.

« Art. L. 5732-4 – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 5212-2, et pour la mise en œuvre des actions d’intérêt métropolitain, la métropole du Grand Paris dispose des ressources issues de chacun de ses membres ainsi que d’une dotation métropolitaine et d’un fonds d’investissement métropolitain.

« La métropole du Grand Paris bénéficie d’un prélèvement sur les recettes fiscales des communes membres, définies à l’article L. 2331-3 à l’exception des 7°, 8° et 9°. L’année de référence du prélèvement est fixée au 1er janvier de l’année qui précède la création de la métropole du Grand Paris. Ce prélèvement constitue une dépense obligatoire.

« La métropole du Grand Paris bénéficie d’un prélèvement sur les recettes fiscales des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, définies à l’article 1379-bis 0 du code général des impôts.

« Le montant de celui-ci correspond à un pourcentage de l’augmentation de la recette fiscale de l’année considérée au regard de la recette fiscale perçue par chacun des membres l’année précédant la création de la métropole du Grand Paris. En cas de baisse des taux, le montant de ce prélèvement sera égal à la différence de recettes fiscales par chacun des membres l’année précédant la métropole du Grand Paris et les recettes fiscales obtenues à partir de la politique de taux de cette année de référence.

« Le montant de ce prélèvement pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres de la métropole du Grand Paris viendra en déduction du 1°a), b), du 1°bis a), b) du III de l’article L. 5211-30.

« La détermination de ce pourcentage fera l’objet d’un rapport du Gouvernement qui sera remis au Parlement au plus tard le 30 juin 2014. Celles-ci seront ensuite validées par la loi de finances avant le 31 décembre 2014.

« Par dérogation à l’article L. 5217-16, la métropole du Grand Paris bénéficie d’une dotation métropolitaine. Le montant de cette dotation est prélevé sur les crédits de la dotation prévue à l’article L. 1613-1.

« Le montant de cette dotation correspond à la somme des éléments suivants :

« 1° Une dotation forfaitaire, calculée, la première année de perception, en fonction de sa population et de la moyenne des dotations d’intercommunalité par habitant des établissements publics de coopération intercommunale existants au 1er janvier 2014 pondérées par leur population. Le montant de cette dotation évolue suivant les modalités définies à l’article L. 1613-1 ;

« 2° Une dotation de compensation, calculée selon les modalités définies à l’article L. 5211-28-1.

« Par dérogation aux 1° et 2°, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existants au 1er janvier 2014 continuent de percevoir la dotation d’intercommunalité et la dotation de compensation suivant les modalités définies aux articles L. 5211-28 à L. 5211-35-1. Ces sommes viennent en déduction de la dotation métropolitaine.

« Par dérogation aux articles L. 5211-28 à L. 5211-35-1, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre créés après le 1er janvier 2014, bénéficient de la dotation d’intercommunalité dès lors que les conditions d’éligibilité définies au deuxième alinéa de l’article L. 2336-5 sont vérifiées.

« Pour conduire les investissements nécessaires à la mise en œuvre de ses actions, un fonds d’investissement métropolitain est affecté et géré par la métropole du Grand Paris. Ce fonds a notamment pour objet de financer des projets d’intérêt métropolitain, des dépenses destinées à favoriser la construction de logements et les aides en faveur de la transition énergétique, notamment pour l’amélioration énergétique du bâti et le développement des énergies renouvelables. Les règles relatives au fonds sont fixées par la loi de finances.

« Les membres de la métropole peuvent mettre à sa disposition les services et partie de services nécessaires à l’exercice de ses compétences.

« L’État peut mettre à disposition de la métropole du Grand Paris les établissements publics d’aménagement de l’État.

« Dans le cadre de ses mises à disposition de services, une convention conclue entre la métropole et chaque membre intéressé en fixe les modalités après consultation des comités techniques compétents. Cette convention prévoit notamment les conditions de remboursement par la métropole du Grand Paris de la mise à disposition des frais de fonctionnement du service. Les modalités de remboursement sont celles définies par décret.

« Le président de la métropole du Grand Paris adresse directement au chef de service mis à disposition toutes instructions nécessaires à l’exécution des tâches qu’il confie audit service. Il contrôle l’exécution de ces tâches.

« Il peut donner, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature au chef dudit service pour l’exécution des missions qu’il lui confie en application de l’alinéa précédent.

« Les fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux non titulaires affectés au sein d’un service ou d’une partie de service mis à disposition sont de plein droit et sans limitation de durée mis à disposition, à titre individuel, du président de la métropole du Grand Paris. Ils sont placés, pour l’exercice de leurs fonctions, sous son autorité fonctionnelle.

« Les modalités de cette mise à disposition sont réglées par la convention prévue au troisième alinéa du présent article.

« Art. L. 5732-5 – La métropole du Grand Paris est administrée par un conseil métropolitain composé de représentants de la commune de Paris et des établissements publics de coopération intercommunale membres de la métropole du Grand Paris, et des communes non membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

« Hors Paris, chaque membre dispose au moins d’un siège.

« En outre, pour les établissements publics de coopération intercommunale dont la population est supérieure à 100 000 habitants, un siège supplémentaire est attribué par tranche de 100 000 habitants supplémentaires.

« À Paris, le nombre de conseillers métropolitains, désignés par le conseil de Paris parmi ses membres, est égal au quart des membres du conseil de la métropole, arrondi à l’entier supérieur.

« Le président de la métropole du Grand Paris est élu par le conseil métropolitain en son sein.

« Afin de coordonner les actions de la métropole du Grand Paris avec celles du conseil régional et des conseils généraux et afin de garantir la cohérence et la complémentarité de leurs interventions dans l’intérêt de l’ensemble des territoires de la région, il est créé une conférence métropolitaine composée des membres du conseil métropolitain, du président du conseil régional d’Île-de-France et des présidents des conseils généraux de la région d’Île-de-France coordonne les actions du pôle urbain du Grand Paris, du conseil régional et des conseils généraux afin de garantir la cohérence et la complémentarité de leurs interventions dans l’intérêt de l’ensemble des territoires de la région.

« L’assemblée des maires de la métropole du Grand Paris, composée de l’ensemble des maires des communes situées sur le territoire de la métropole, se réunit au moins une fois par an pour débattre du programme d’actions et du rapport d’activité de la métropole du Grand Paris. Elle formule des avis et des recommandations qui sont transmis au conseil métropolitain. L’assemblée des maires est convoquée par le président de la métropole du Grand Paris qui en est le président de droit.

« Un conseil de développement réunit les partenaires économiques, sociaux et culturels de la métropole du Grand Paris. Il est consulté sur les principales orientations de l’établissement public.

« Les modalités de fonctionnement de la conférence métropolitaine, de l’assemblée des maires et du conseil de développement sont déterminées par le règlement intérieur établi par le conseil métropolitain.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

« Art. L. 5732-4. - Le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des actes de la métropole du Grand Paris sont exercés par le représentant de l’État dans la région d’Île-de-France. Le comptable de l’établissement public est un comptable public nommé par le ministre chargé du budget. »

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

Cet amendement vise à modifier le dispositif du texte de l’Assemblée nationale. Il ne me paraît pas que ce soit là enfreindre un tabou ; il s’agit de mieux réaliser le projet d’une structure métropolitaine forte, dans le respect de l’objectif de proximité.

Plus précisément, nous proposons la création d’un établissement public de coopération intercommunale regroupant la commune de Paris, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre situés sur le territoire des départements des Hauts-de Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi que les communes de ces départements n’appartenant à ce jour à aucune structure de ce type.

Même amendé par la commission des lois, le dispositif du projet de loi présente des inconvénients liés en particulier à sa complexité administrative, financière et institutionnelle ; de mon point de vue, notre proposition permet d’y remédier.

En lieu et place du mécanisme complexe de territoires et de syndicats prévu dans le texte adopté par l’Assemblée nationale, nous proposons d’instituer une métropole du Grand Paris fondée sur la structuration intercommunale à fiscalité propre, existante et à venir.

Afin de donner à la métropole du Grand Paris les moyens qui lui seront indispensables pour conduire ses politiques et d’assurer une péréquation juste et efficace, un prélèvement serait opéré sur les recettes fiscales ; grâce à cette dotation métropolitaine, le Grand Paris bénéficierait d’un financement propre à la fois direct et important. J’ajoute que, dans notre proposition, l’ensemble de ces recettes s’inscrivent dans une logique d’équilibre par rapport aux recettes actuellement perçues.

En définitive, cette solution permettrait de renforcer dans la durée l’intégration de l’aire métropolitaine, tout en préservant la dynamique intercommunale en Île-de-France.

Certes, ce dispositif diffère de celui qui a été adopté par l’Assemblée nationale, mais faire du maintien de ce dernier un dogme indépassable conduit à stériliser la réflexion.

En vérité, le dispositif prévu par l’Assemblée nationale présente bien des défauts ; je n’y reviens pas, ils ont déjà été soulignés par MM. Karoutchi et Marseille, que je remercie pour l’élégance de leur position.

Notre rapporteur est allé au bout de la logique d’amélioration du dispositif conçu par l’Assemblée nationale. Dans un premier temps, j’ai moi aussi travaillé dans cet esprit, en partant comme lui du principe qu’il ne fallait pas toucher au statut d’EPCI à fiscalité propre de la métropole de tête.

Seulement, je me suis rendu compte qu’il était impossible, dans ces conditions, de corriger les inconvénients majeurs du dispositif. J’ai alors considéré qu’il fallait, avant de bâtir l’outil juridique, fixer des priorités et des objectifs pour la construction de la métropole et de réfléchir en fonction de ceux-ci.

L’enjeu majeur est de créer un financement puissant et autonome pour la métropole, afin de permettre une mutualisation des moyens et une péréquation entre les différents territoires de la petite couronne.

La seconde priorité est de doter la métropole de compétences fortes et claires, mais qui ne détruisent pas l’acquis de la construction intercommunale ; en d’autres termes, il faut lui accorder des compétences stratégiques fortes tout en prenant en compte l’impératif de proximité.

C’est pourquoi il faut affecter à la métropole du Grand Paris un prélèvement fiscal tel que décrit, sans tarir le financement vers le bas et en évitant le yo-yo des compétences.

Je le répète : la question essentielle est non pas celle de la catégorie juridique, mais celle des compétences et des ressources ; il faut que la métropole puisse fonctionner grâce à un financement clair, sans que le besoin de proximité soit perdu de vue.

Le sous-amendement n° 624, présenté par Mme Lipietz, est ainsi libellé :

Amendement n° 183 rectifié bis, alinéa 28

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Elle définit et met en œuvre des programmes d’action en vue de lutter contre la pollution de l’air, la pollution lumineuse et de favoriser la transition énergétique, en améliorant l’efficacité énergétique des bâtiments et en favorisant le développement des énergies renouvelables et la mobilité durable. Elle élabore un agenda 21 prévu au IV de l'article L. 110-1 du code de l'environnement.

La parole est à Mme Hélène Lipietz.

Ce sous-amendement vise à favoriser la lutte contre la pollution lumineuse et à prévoir l'élaboration d'un agenda 21 métropolitain.

Le sous-amendement n° 625, présenté par Mme Lipietz, est ainsi libellé :

Amendement n° 183 rectifié bis, alinéa 64

Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Un conseil de développement réunit les partenaires économiques, sociaux et culturels de la métropole du Grand Paris. Il s’organise librement. Il est consulté sur les principales orientations de l’établissement public, sur les documents de prospective et de planification et sur la conception et l’évaluation des politiques locales de promotion du développement durable du territoire. Il peut donner son avis ou être consulté sur toute autre question relative à la métropole. Les conseillers métropolitains ne peuvent pas être membres du conseil de développement.

« Les conseils de développement des établissements publics de coopération intercommunale de l'aire géographique de la métropole du Grand Paris sont représentés au sein du conseil de développement de la métropole du Grand Paris.

« Les conseils de développement des établissements publics de coopération intercommunale des départements des Yvelines, Essonne, Seine-et-Marne et Val-d’Oise sont représentés au sein du conseil de développement de la métropole du Grand Paris.

« Un rapport annuel d’activité est établi par chaque conseil de développement puis examiné et débattu par le conseil de la métropole.

« Le fait d’être membre de ce conseil de développement ne peut donner lieu à une quelconque forme de rémunération.

La parole est à Mme Hélène Lipietz.

Ce sous-amendement vise à rendre plus cohérent le fonctionnement des conseils de développement prévus dans la proposition de M. Capo-Canellas.

L'amendement n° 184 rectifié ter, présenté par MM. Capo-Canellas, Amoudry et Deneux, Mme Gourault et MM. Guerriau, Lasserre et Mercier, est ainsi libellé :

I. - Rédiger ainsi cet article :

Le titre III du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le chapitre unique devient le chapitre Ier et il est ainsi intitulé :

« Dispositions hors Île-de-France. »

2° Il est ajouté un chapitre II ainsi rédigé :

« CHAPITRE II

« Dispositions spécifiques à l’Île-de-France

« Art. L. 5732-1. - Il est institué à compter du 1er janvier 2016, un établissement public dénommé « métropole du Grand Paris » composé de la ville de Paris, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre situés dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, et des communes qui n’appartiennent pas à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre située dans le ressort des départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

« La métropole du Grand Paris est soumise aux règles prévues aux articles L. 5711-1 et suivants, sous réserve des dispositions du présent chapitre.

« Le périmètre de la métropole du Grand Paris comprend également, à sa date de création, tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont au moins une commune est située dans l'unité urbaine de Paris au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques et en continuité avec une commune des départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis ou du Val-de-Marne, si l'organe délibérant en a délibéré favorablement, avec l'accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié de la population totale de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la moitié des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers de la population totale de l'établissement public de coopération intercommunale, avant le 1er août 2014, et dans les conditions fixées à l'article L. 5211-41-3.

« Le périmètre de la métropole du Grand Paris est fixé par arrêté du préfet de la région d'Île-de-France. Toute modification du périmètre est fixée par la loi.

« À ce titre, la métropole du Grand Paris exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences suivantes :

« 1° Aménagement de l’espace métropolitain : schémas de cohérence territoriale et schémas de secteur ; définition, création et réalisation d’opérations d’aménagement d’intérêt métropolitain mentionnées à l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme ; constitution de réserves foncières d’intérêt métropolitain ; prise en considération d’un programme d’aménagement d’ensemble et détermination des secteurs d’aménagement d’intérêt métropolitain ;

« 2° Politique locale de l’habitat : programme local de l’habitat ; schémas d’actions en faveur du logement social et de réhabilitation et de résorption de l’habitat insalubre ;

« 3° Protection et mise en valeur de l’environnement et politique du cadre de vie : élaboration et adoption du plan climat-énergie territorial en application de l’article L. 229-26 du code de l’environnement, en cohérence avec les objectifs nationaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d’efficacité énergétique et de production d’énergie renouvelable ; réalisation d’actions tendant à maîtriser la demande d’énergie dans les conditions prévues à l’article L. 2224-34 ;

« 4° Politique de la ville : dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ; dispositifs locaux de prévention de la délinquance.

« II. – Les communes membres de la métropole du Grand Paris se prononcent sur le transfert de compétences supplémentaires dans les conditions prévues à l’article L. 5211-17.

« III. – Afin de favoriser la construction de logements neufs, la réhabilitation des logements anciens et la résorption de l’habitat indigne, la métropole du Grand Paris exerce de plein droit, à l’intérieur de son périmètre, par délégation de l’État, l’attribution des aides à la pierre dans les conditions prévues à l’article L. 301-5-1 du code de la construction et de l’habitation.

« Elle peut recevoir, à sa demande, de l’État, délégation des compétences suivantes :

« 1° Gestion de tout ou partie des réservations de logements dont le représentant de l’État dans la région bénéficie, en application de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, à l’exception des logements réservés au bénéfice des agents et militaires de l’État ;

« 2° Garantie du droit à un logement décent et indépendant mentionné au chapitre préliminaire du titre préliminaire du livre III ainsi qu’aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du même code ;

« 3° Mise en œuvre de la procédure de réquisition avec attributaire prévue au chapitre II du titre IV du livre VI du même code ;

« 4° Gestion de la veille sociale, de l’accueil, de l’hébergement et de l’accompagnement au logement de toute personne ou famille sans domicile ou éprouvant des difficultés particulières d’accès au logement en raison de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence, dans les conditions prévues aux articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l’action sociale et des familles, ainsi que le financement des organismes et dispositifs qui y contribuent, mentionnés au 8° du I de l’article L. 312-1 et aux articles L. 322-1 et L. 345-2 du code de l’action sociale et des familles et aux articles L. 365-1, L. 631-11 et L. 633-1 du code de la construction et de l’habitation.

« Les compétences déléguées en application du présent III sont exercées au nom et pour le compte de l’État.

« La compétence déléguée en application du 1° est exercée par le président du conseil de la métropole du Grand Paris.

« Les délégations prévues au présent III sont régies par une convention conclue pour une durée de six ans renouvelable. Elle peut être dénoncée par le représentant de l’État dans le département au terme d’un délai de trois ans lorsque les résultats de son exécution sont insuffisants au regard des objectifs définis par la convention. Elle peut être également dénoncée par la métropole si cette dernière juge que les moyens délégués par l’État ne lui permettent pas de remplir les objectifs définis par la convention.

« Art. L. 5732-2. – I. – La métropole du Grand Paris établit un plan climat-énergie métropolitain.

« Elle définit et met en œuvre des programmes d’action en vue de lutter contre la pollution de l’air et de favoriser la transition énergétique, en améliorant l’efficacité énergétique des bâtiments et en favorisant le développement des énergies renouvelables et la mobilité durable.

« II. – La métropole du Grand Paris élabore un plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement. Ce plan est compatible avec le schéma directeur de la région d’Île-de-France et prend en compte le schéma régional de l’habitat et de l’hébergement en Île-de-France. Il comprend les éléments mentionnés aux troisième à dix-neuvième alinéas de l’article L. 302-1 du code de la construction et de l’habitation et comporte également une programmation pluriannuelle de réalisation et de rénovation des places d’accueil et de services associés en faveur de l’insertion des personnes sans domicile fixe et des populations les plus fragilisées.

« Pour son élaboration, le représentant de l’État dans la région porte à la connaissance de la métropole tous les éléments utiles ainsi que les objectifs à prendre en compte en matière de diversité de l’habitat, de renouvellement du parc immobilier et d’accroissement du nombre de logements et de places d’hébergement. Le projet de plan, arrêté par le conseil de la métropole du Grand Paris, est transmis aux communes et conseils de territoire, ainsi qu’au comité régional de l’habitat et de l’hébergement, qui disposent d’un délai de deux mois pour faire connaître leur avis. Au vu de ces avis, le conseil de la métropole délibère à nouveau sur le projet et le transmet au représentant de l’État dans la région, qui dispose d’un délai de trois mois pour faire connaître son avis. Il est approuvé par le conseil de la métropole après avoir pris en compte, le cas échéant, les demandes de modifications du représentant de l’État dans la région.

« À l’expiration d’un délai de six ans à compter de son approbation, le conseil de la métropole délibère sur l’opportunité d’une révision de ce plan selon les modalités prévues au cinquième alinéa du présent II. Il peut être révisé à tout moment dans les mêmes conditions.

« III. – Pour mettre en œuvre le plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement, la métropole du Grand Paris réalise des programmes d’aménagement et de logement. Elle peut demander à l’État de la faire bénéficier, par décret en Conseil d’État, de compétences dérogatoires pour la création et la réalisation d’opérations d’aménagement et la délivrance d’autorisations d’urbanisme.

« La métropole du Grand Paris peut également proposer à l’État, pour la réalisation de programmes de construction et de rénovation de logements ou des équipements nécessaires à ces logements, d’engager une procédure de projet d’intérêt général. La proposition est adoptée par le conseil de la métropole et transmise au représentant de l’État dans le département intéressé.

« L’État peut mettre à la disposition de la métropole du Grand Paris les établissements publics d’aménagement de l’État.

« Art. L. 5732-3. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 5212-2, et pour la mise en œuvre des actions d’intérêt métropolitain, la métropole du Grand Paris dispose des ressources issues de chacun de ses membres ainsi qu’une dotation métropolitaine et d’un fonds d’investissement métropolitain.

« La métropole du Grand Paris bénéficie d’un prélèvement sur les recettes fiscales des communes membres, définies à l’article L. 2331-3 à l’exception des 7°, 8° et 9°. L’année de référence du prélèvement est fixée au 1er janvier de l’année qui précède la création de la métropole du Grand Paris. Ce prélèvement constitue une dépense obligatoire.

« La métropole du Grand Paris bénéficie d’un prélèvement sur les recettes fiscales des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, définies à l’article 1379-bis 0 du code général des impôts.

« Le montant de celui-ci correspond à un pourcentage de l’augmentation de la recette fiscale de l’année considérée au regard de la recette fiscale perçue par chacun des membres l’année précédant la création de la métropole du Grand Paris. En cas de baisse des taux, le montant de ce prélèvement sera égal à la différence de recettes fiscales par chacun des membres l’année précédant la métropole du Grand Paris et les recettes fiscales obtenues à partir de la politique de taux de cette année de référence.

« Le montant de ce prélèvement pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres de la métropole du Grand Paris viendra en déduction du 1°a), b), du 1°bis a), b) du III de l’article L. 5211-30.

« La détermination de ce pourcentage fera l’objet d’un rapport du Gouvernement qui sera remis au Parlement au plus tard le 30 juin 2014. Celles-ci seront ensuite validées par la loi de finances avant le 31 décembre 2014.

« Par dérogation à l’article L. 5217-16, la métropole du Grand Paris bénéficie d’une dotation métropolitaine. Le montant de cette dotation est prélevé sur les crédits de la dotation prévue à l’article L. 1613-1.

« Le montant de cette dotation correspond à la somme des éléments suivants :

« 1° Une dotation forfaitaire, calculée, la première année de perception, en fonction de sa population et de la moyenne des dotations d’intercommunalité par habitant des établissements publics de coopération intercommunale existants au 1er janvier 2014 pondérées par leur population. Le montant de cette dotation évolue suivant les modalités définies à l’article L. 1613-1 ;

« 2° Une dotation de compensation, calculée selon les modalités définies à l’article L. 5211-28-1.

« Par dérogation aux 1° et 2°, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existants au 1er janvier 2014 continuent de percevoir la dotation d’intercommunalité et la dotation de compensation suivant les modalités définies aux articles L. 5211-28 à L. 5211-35-1. Ces sommes viennent en déduction de la dotation métropolitaine.

« Par dérogation aux articles L. 5211-28 à L. 5211-35-1, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre créés après le 1er janvier 2014, bénéficient de la dotation d’intercommunalité dès lors que les conditions d’éligibilité définies au deuxième alinéa de l’article L. 2336-5 sont vérifiées.

« Pour conduire les investissements nécessaires à la mise en œuvre de ses actions, un fonds d’investissement métropolitain est affecté et géré par la métropole du Grand Paris. Ce fonds a notamment pour objet de financer des projets d’intérêt métropolitain, des dépenses destinées à favoriser la construction de logements et les aides en faveur de la transition énergétique, notamment pour l’amélioration énergétique du bâti et le développement des énergies renouvelables. Les règles relatives au fonds sont fixées par la loi de finances.

« Les membres de la métropole peuvent mettre à sa disposition les services et partie de services nécessaires à l’exercice de ses compétences.

« L’État peut mettre à disposition de la métropole du Grand Paris les établissements publics d’aménagement de l’État. »

« Dans le cadre de ses mises à disposition de services, une convention conclue entre la métropole et chaque membre intéressé en fixe les modalités après consultation des comités techniques compétents. Cette convention prévoit notamment les conditions de remboursement par la métropole du Grand Paris de la mise à disposition des frais de fonctionnement du service. Les modalités de remboursement sont celles définies par décret. »

« Le président de la métropole du Grand Paris adresse directement au chef de service mis à disposition toutes instructions nécessaires à l’exécution des tâches qu’il confie audit service. Il contrôle l’exécution de ces tâches.

« Il peut donner, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature au chef dudit service pour l’exécution des missions qu’il lui confie en application de l’alinéa précédent.

« Les fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux non titulaires affectés au sein d’un service ou d’une partie de service mis à disposition sont de plein droit et sans limitation de durée mis à disposition, à titre individuel, du président de la métropole du Grand Paris. Ils sont placés, pour l’exercice de leurs fonctions, sous son autorité fonctionnelle.

« Les modalités de cette mise à disposition sont réglées par la convention prévue au troisième alinéa du présent article.

« Art. L. 5732-4. – Par dérogation à l'article L. 5211-6-1, le conseil de la métropole est composé :

« 1° Hors Paris, de conseillers métropolitains élus dans les conditions prévues au titre V du livre Ier du code électoral, à raison de :

« a) Un conseiller métropolitain par commune ;

« b) Un conseiller métropolitain supplémentaire pour chaque commune à raison d’un pour 30 000 habitants en sus de 30 000 ;

« À Paris, le nombre de conseillers métropolitains, désignés par le conseil de Paris parmi ses membres, est égal au quart des membres du conseil de la métropole, arrondi à l’entier supérieur.

« Le président de la métropole du Grand Paris est élu par le conseil métropolitain en son sein.

« Afin de coordonner les actions de la métropole du Grand Paris avec celles du conseil régional et des conseils généraux et afin de garantir la cohérence et la complémentarité de leurs interventions dans l’intérêt de l’ensemble des territoires de la région, il est créé une conférence métropolitaine composée des membres du conseil métropolitain, du président du conseil régional d’Île-de-France et des présidents des conseils généraux de la région d’Île-de-France coordonne les actions du pôle urbain du Grand Paris, du conseil régional et des conseils généraux afin de garantir la cohérence et la complémentarité de leurs interventions dans l’intérêt de l’ensemble des territoires de la région.

« L’assemblée des maires de la métropole du Grand Paris, composée de l’ensemble des maires des communes situées sur le territoire de la métropole, se réunit au moins une fois par an pour débattre du programme d’actions et du rapport d’activité de la métropole du Grand Paris. Elle formule des avis et des recommandations qui sont transmis au conseil métropolitain. L’assemblée des maires est convoquée par le président de la métropole du Grand Paris qui en est le président de droit.

« Un conseil de développement réunit les partenaires économiques, sociaux et culturels de la métropole du Grand Paris. Il est consulté sur les principales orientations de l’établissement public.

« Les modalités de fonctionnement de la conférence métropolitaine, de l’assemblée des maires et du conseil de développement sont déterminées par le règlement intérieur établi par le conseil métropolitain.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

« Art. L. 5732-5. - Le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des actes de la métropole du Grand Paris sont exercés par le représentant de l’État dans la région d’Île-de-France. Le comptable de l’établissement public est un comptable public nommé par le ministre chargé du budget. »

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

La différence entre cet amendement et l’amendement n° 183 rectifié bis se situe sur le plan des compétences : le second en donnait davantage à la métropole que ne le prévoit le texte de la commission, tandis que le premier revient à celui-ci sur ce point.

On m’a fait le procès de vouloir construire une métropole quasimentimpuissante. Nous voulons tous que l’Île-de-France fonctionne mieux qu’aujourd’hui, et pour cela il faut une métropole puissante. Toutefois, la puissance réside non pas dans la nature juridique, mais dans les compétences et le financement.

À ce propos, je voudrais relever un paradoxe : le texte de la commission prévoit d’attribuer à la métropole du Grand Paris moins de compétences que celui de l’Assemblée nationale, et pourtant on nous reproche de vouloir une métropole étriquée ! Au contraire, mon amendement n° 183 rectifié bis prévoit de lui octroyer des compétences plus larges que ce qu’a souhaité la commission.

Par ailleurs, je considère que la puissance est aussi dans l’efficacité. Or le système proposé par la commission me paraît peu opérationnel : à quoi sert une puissance qui ne peut pas s’exercer ?

S’agissant du partage de la richesse économique, nous sommes tous d’accord. J’ai d’ailleurs prévu un prélèvement sur la richesse économique des EPCI ; c’est ainsi qu’il faut comprendre ma proposition.

Il ne s’agit pas pour nous de maintenir des situations acquises ; nous entendons simplement être pragmatiques et partir de l’existant. Une coopération intercommunale existe déjà, nous ne voulons pas la détruire. Si l’on considère que la puissance consiste d’abord à faire table rase des outils existants, on organise en réalité l’impuissance. À quoi sert-il d’être puissant dans un univers réduit ? La puissance moderne, c’est celle de la coopération, du partenariat, de la convention.

Mes chers collègues, le choix qu’il nous incombe de faire n’est pas binaire. De même que plusieurs chemins mènent à Rome, il y a différentes voies pour aller vers une métropole forte, dotée de moyens suffisants. Le rôle du débat parlementaire est de les mettre en lumière ; il ne doit pas virer à l’échange d’anathèmes.

En tout cas, créer un EPCI à fiscalité propre aux compétences étriquées, ce n’est pas, de mon point de vue, créer les conditions de la puissance.

Je suis saisi de deux sous-amendements présentés par Mme Lipietz.

Le sous-amendement n° 626 est ainsi libellé :

Amendement n° 184 rectifié ter, alinéa 28

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Elle définit et met en œuvre des programmes d’action en vue de lutter contre la pollution de l’air, la pollution lumineuse et de favoriser la transition énergétique, en améliorant l’efficacité énergétique des bâtiments et en favorisant le développement des énergies renouvelables et la mobilité durable. Elle élabore un agenda 21 prévu au IV de l'article L. 110-1 du code de l'environnement.

Le sous-amendement n° 627 est ainsi libellé :

Amendement n° 184 rectifié ter, alinéa 63

Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Un conseil de développement réunit les partenaires économiques, sociaux et culturels de la métropole du Grand Paris. Il s’organise librement. Il est consulté sur les principales orientations de l’établissement public, sur les documents de prospective et de planification et sur la conception et l’évaluation des politiques locales de promotion du développement durable du territoire. Il peut donner son avis ou être consulté sur toute autre question relative à la métropole. Les conseillers métropolitains ne peuvent pas être membres du conseil de développement.

« Les conseils de développement des établissements publics de coopération intercommunale de l'aire géographique de la métropole du Grand Paris sont représentés au sein du conseil de développement de la métropole du Grand Paris.

« Les conseils de développement des établissements publics de coopération intercommunale des départements des Yvelines, Essonne, Seine-et-Marne et Val-d’Oise sont représentés au sein du conseil de développement de la métropole du Grand Paris.

« Un rapport annuel d’activité est établi par chaque conseil de développement puis examiné et débattu par le conseil de la métropole.

« Le fait d’être membre de ce conseil de développement ne peut donner lieu à une quelconque forme de rémunération.

La parole est à Mme Hélène Lipietz.

Ces sous-amendements sont défendus, monsieur le président.

L'amendement n° 339 rectifié, présenté par M. Marseille, Mme Morin-Desailly et MM. Pozzo di Borgo, Amoudry, Roche et Guerriau, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. - Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre IX ainsi rédigé :

« CHAPITRE IX : La métropole du Grand Paris

« Art. L. 5219-1. – I. – Par dérogation aux I et II de l’article L. 5211-5, il est créé, au 1er janvier 2016, un établissement public de coopération intercommunale à statut particulier dénommé « La métropole du Grand Paris », qui regroupe :

« 1° La commune de Paris ;

« 2° L’ensemble des communes des départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;

« 3° L’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre des départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;

« 4° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre des autres départements de la région d’Île-de-France comptant parmi leurs membres, au moins une des communes citées au 2° du I du présent article ;

« 5° Les communes des autres départements de la région d’Île-de-France appartenant au 31 décembre 2014 à un établissement public de coopération intercommunale mentionné au 4° du I du présent article.

« Le périmètre de la métropole du Grand Paris est fixé par arrêté du représentant de l'État dans la région d’Île-de-France.

« La métropole du Grand Paris est constituée en vue de la définition et de la mise en œuvre d’actions d’intérêt métropolitain afin de promouvoir un modèle de développement durable, de réduire les inégalités et d’améliorer la compétitivité et l’attractivité de ses territoires et le cadre de vie de ses habitants. La métropole du Grand Paris élabore un projet métropolitain.

« Ce projet définit les orientations générales de la politique conduite par la métropole du Grand Paris. Il participe à la mise en œuvre du schéma directeur de la région d’Île-de-France. Il comporte un diagnostic général, social, économique et environnemental du territoire métropolitain, des orientations stratégiques pour le développement de la métropole ainsi que des domaines d’intervention prioritaires. Le projet métropolitain peut être élaboré avec l’appui de l’Atelier international du Grand Paris et des agences d’urbanisme de l’agglomération parisienne.

« La métropole du Grand Paris établit un plan climat-énergie métropolitain en application de l’article L. 229-26 du code de l’environnement, en cohérence avec les objectifs nationaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d’efficacité énergétique et de production d’énergie renouvelable.

« II. – La métropole du Grand Paris est soumise au chapitre VII du présent titre Ier, sous réserve des dispositions du présent chapitre.

« Elle définit et met en œuvre des programmes d’action en vue de lutter contre la pollution de l’air et de favoriser la transition énergétique, notamment en améliorant l’efficacité énergétique des bâtiments et en favorisant le développement des énergies renouvelables et celui de l’action publique pour la mobilité durable.

« La métropole du Grand Paris élabore un plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement. Ce plan est compatible avec le schéma directeur de la région d’Île-de-France et avec le schéma régional de l’habitat et de l’hébergement en Île-de-France. Il comprend les éléments mentionnés aux troisième à dix-neuvième alinéas de l’article L. 302-1 du code de la construction et de l’habitation et comporte également une programmation pluriannuelle de réalisation et de rénovation des places d’accueil et de services associés en faveur de l’insertion des personnes sans domicile fixe et des populations les plus fragilisées. Il est soumis pour avis au comité régional de l’habitat et de l’hébergement.

« Pour son élaboration, le représentant de l’État dans la région porte à la connaissance de la métropole du Grand Paris tous les éléments utiles ainsi que les objectifs à prendre en compte en matière de diversité de l’habitat, de renouvellement du parc immobilier et d’accroissement du nombre de logements et de places d’hébergement. Le projet de plan, arrêté par le conseil de la métropole du Grand Paris, est transmis au représentant de l’État dans la région, qui dispose d’un délai de trois mois pour faire connaître son avis. Il est approuvé par ce conseil après avoir pris en compte, le cas échéant, les demandes de modification du représentant de l’État dans la région.

« À l’expiration d’un délai de six ans à compter de son approbation, le conseil de la métropole du Grand Paris délibère sur l’opportunité d’une révision de ce plan selon les modalités prévues au quatrième alinéa du présent II. Il peut être révisé à tout moment dans les mêmes conditions.

« Pour mettre en œuvre le plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement, la métropole du Grand Paris réalise des programmes d’aménagement et de logement. Elle peut demander à l’État de la faire bénéficier, par décret en Conseil d’État, de compétences dérogatoires pour la création et la réalisation des zones d’aménagement concerté et la délivrance d’autorisations d’urbanisme.

« La métropole du Grand Paris peut également proposer à l’État, pour la réalisation de programmes de construction et de rénovation de logements ou des équipements nécessaires à ces logements, d’engager une procédure de projet d’intérêt général. La proposition est adoptée par le conseil de la métropole et transmise au représentant de l’État dans le département intéressé.

« L’État peut mettre à la disposition de la métropole du Grand Paris les établissements publics d’aménagement de l’État.

« Afin de favoriser la construction de logements neufs, la réhabilitation des logements anciens et la résorption de l’habitat indigne, la métropole du Grand Paris peut recevoir, à sa demande, de l’État, délégation de l’ensemble des compétences suivantes :

« 1° L’attribution des aides au logement locatif social et la notification aux bénéficiaires ainsi que l’attribution des aides en faveur de l’habitat privé par délégation de l’Agence nationale de l’habitat ;

« 2° La garantie du droit à un logement décent et indépendant mentionné au chapitre préliminaire du titre préliminaire du livre III ainsi qu’aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et, pour exercer cette garantie, la délégation de tout ou partie des réservations dont le représentant de l’État dans le département bénéficie en application de l’article L. 441-1 du même code, à l’exception des logements réservés au bénéfice des agents et militaires de l’État ;

« 3° La mise en œuvre de la procédure de réquisition avec attributaire prévue au chapitre II du titre IV du livre VI dudit code ;

« 4° La gestion de la veille sociale, de l’accueil, de l’hébergement et de l’accompagnement au logement de toute personne ou famille sans domicile ou éprouvant des difficultés particulières d’accès au logement en raison de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence, dans les conditions prévues aux articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l’action sociale et des familles, ainsi que le financement des organismes et dispositifs qui y contribuent, mentionnés au 8° du I de l’article L. 312-1 et aux articles L. 322-1 et L. 345-2 du même code et aux articles L. 365-1, L. 631-11 et L. 633-1 du code de la construction et de l’habitation.

« Les compétences déléguées en application des 1° à 4° du présent II sont exercées au nom et pour le compte de l’État.

« Les compétences déléguées en application du 2° sont exercées par le président du conseil de la métropole du Grand Paris.

« Les délégations prévues aux 1° à 4° sont régies par une convention conclue pour une durée de six ans renouvelable, qui définit, notamment, les modalités de prise en compte des objectifs du schéma régional de l’habitat et de l’hébergement en Île-de-France. Elle peut être dénoncée par le représentant de l’État dans le département au terme d’un délai de trois ans lorsque les résultats de son exécution sont insuffisants au regard des objectifs définis par la convention. Elle peut être également dénoncée par la métropole si cette dernière juge que les moyens délégués par l’État ne lui permettent pas de remplir les objectifs définis par la convention.

« La métropole du Grand Paris propose à l’État et aux collectivités territoriales, un plan de rationalisation des outils d’aménagement et des syndicats intervenant sur son ressort territorial.

« III. - En outre, la métropole du Grand Paris peut se voir transférer par ses membres une ou plusieurs des compétences énumérées à l’article L. 5217-2, dès lors qu’elles sont reconnues d’intérêt communautaire.

« Le transfert de ces compétences à la métropole du Grand Paris sont proposées par le conseil de la métropole du Grand Paris à la majorité des deux tiers.

« La délibération du conseil métropolitain est transmise à l’ensemble des membres de la métropole du Grand Paris qui disposent d’un délai de 3 mois à compter de la notification de cette délibération pour se prononcer sur le transfert de chaque compétence proposée. A défaut de délibération dans ce délai, leur décision est réputée favorable.

« Le transfert de compétences est arrêté par le représentant de l'État dans la Région pris après accord des deux tiers au moins des membres de la métropole représentants la moitié de la population concernée ou de la moitié au moins des membres représentant les deux tiers de la population concernée. Ces conditions de majorité sont examinées pour le transfert de chaque compétence proposée. La population prise en compte dans le cadre de la majorité prévue au présent article est exclusivement examinée au regard des populations des communes consultées.

« IV. - Par dérogation à l’article L. 5217-4, le transfert des compétences entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5.

« Toutefois, en cas de transfert de la compétence en matière de zones d'activité économique, les biens immeubles des membres peuvent lui être transférés en pleine propriété, dans la mesure où ils sont nécessaires à l'exercice de cette compétence. Les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers sont décidées par délibérations concordantes du conseil métropolitain et des organes délibérants des membres se prononçant à la majorité des deux tiers, au plus tard un an après le transfert de compétences. Dans les cas où l'exercice de la compétence est subordonné à la définition de l'intérêt communautaire, ce délai court à compter de sa définition. Il en va de même lorsque l'établissement public est compétent en matière de zones d'aménagement concerté.

« La métropole du Grand Paris est substituée de plein droit, à la date du transfert des compétences, à ses membres dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.

« Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les membres n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. Le membre concerné informe les cocontractants de cette substitution.

« Art. L. 5219-2. - La métropole du Grand Paris est substituée de plein droit au syndicat de communes ou au syndicat mixte dont le périmètre est identique au sien, pour la totalité des compétences qu'il exerce.

« La métropole du Grand Paris est également substituée de plein droit, pour les compétences qu'elle exerce, au syndicat de communes ou au syndicat mixte inclus en totalité dans son périmètre.

« La substitution de la métropole du Grand Paris au syndicat s'effectue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 5211-41.

« Art. L. 5219-3. - la métropole peut confier, par convention, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à un ou plusieurs de ses membres, ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement public.

« Dans les mêmes conditions, ces collectivités peuvent confier à la métropole la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de leurs attributions.

« Art. L. 5219-4. – Une conférence métropolitaine, composée des membres du Bureau de la métropole, du président du conseil régional d’Île-de-France et des présidents des conseils généraux de la région d’Île-de-France, coordonne les actions de la métropole du Grand Paris, du conseil régional et des conseils généraux afin de garantir la cohérence et la complémentarité de leurs interventions, dans l’intérêt de l’ensemble des territoires de la région.

« L’assemblée des exécutifs de la métropole du Grand Paris, composée de l’ensemble des maires des communes et des présidents des établissements publics à fiscalité propre membres situés dans le ressort territorial de la métropole, se réunit au moins une fois par an pour débattre du programme d’actions et du rapport d’activité de la métropole. Elle formule des avis et des recommandations qui sont transmis au conseil de la métropole. L’assemblée des exécutifs est convoquée par le président de la métropole, qui en est le président de droit.

« Un conseil de développement réunit les partenaires économiques, sociaux et culturels de la métropole du Grand Paris. Il est consulté sur les principales orientations de la métropole.

« Les modalités de fonctionnement de la conférence métropolitaine, de l’assemblée des exécutifs et du conseil de développement sont déterminées par le règlement intérieur établi par le conseil de la métropole.

« Une commission métropolitaine du débat public est chargée de mettre en débat, avec l’appui de l’Atelier international du Grand Paris et du conseil de développement, les plans et grands projets métropolitains conduits ou soutenus par la métropole du Grand Paris. Sa composition et ses modalités de fonctionnement sont fixées par décret.

« Art. L. 5219-5. – Par dérogation à l’article L. 5217-16, la métropole du Grand Paris bénéficie d’une dotation globale de fonctionnement égale à la somme des deux composantes suivantes :

« 1° Une dotation d’intercommunalité, calculée, la première année de perception de la dotation globale de fonctionnement, en fonction de sa population et de la moyenne des dotations par habitant des établissements publics de coopération intercommunale préexistants pondérées par leur population. Les années suivantes, le montant de la dotation d’intercommunalité par habitant de la métropole du Grand Paris est égal à celui perçu l’année précédente ;

« 2° Une dotation de compensation, calculée selon les modalités définies à l’article L. 5211-28-1.

« Pour conduire les investissements nécessaires à la mise en œuvre de ses actions, un fonds d’investissement métropolitain est affecté et géré par la métropole du Grand Paris. Ce fonds a notamment pour objet de financer des projets d’intérêt métropolitain, des dépenses destinées à favoriser la construction de logements et les aides en faveur de la transition énergétique, notamment pour l’amélioration énergétique du bâti et le développement des énergies renouvelables. Les règles relatives au fonds sont fixées par la loi de finances. »

« I bis. – Une mission de préfiguration de la métropole du Grand Paris est créée. Elle est chargée de préparer les conditions juridiques et budgétaires de la création de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de la métropole du Grand Paris. Elle élabore un rapport remis au Gouvernement au plus tard le 30 avril 2015.

« Elle est également chargée de la préparation du diagnostic général, social, économique et environnemental du territoire métropolitain, faisant partie du futur projet métropolitain élaboré par la métropole du Grand Paris et mentionné à l’article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales. Elle peut s’appuyer à cette fin sur l’Atelier international du Grand Paris. Elle élabore un pré-diagnostic sous la forme d’un rapport qu’elle remet au président de la métropole du Grand Paris, un mois après l’élection de celui-ci.

« La mission est présidée par le représentant de l’État dans la région d’Île-de-France.

« Elle est composée :

« 1° D’un collège des élus composé :

« a) Des maires des communes des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ou de leurs représentants ;

« b) Du maire de Paris, des représentants du conseil de Paris, ou de leurs représentants ;

« c) Des présidents des conseils généraux des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l’Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d’Oise et des Yvelines, ou de leurs représentants ;

« d) Du président du conseil régional d’Île-de-France, ou de son représentant ;

« e) Des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ou de leurs représentants ;

« f) Des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre des autres départements d’Ile de France comptant parmi leurs membres au moins une commune des départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint- Denis ou du Val-de-Marne ;

« g) Des maires des communes membres des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre cités au f) ;

« h) Du président et du co-président du syndicat mixte d’études Paris Métropole, ou de leurs représentants ;

« 2° D’un collège des partenaires socio-économiques réunissant les personnes morales de droit public et privé intéressées à la réalisation du diagnostic mentionné à l’article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales.

« Un décret fixe la composition du conseil des élus et du conseil des partenaires socio-économiques ainsi que les conditions de fonctionnement de la commission de préfiguration de la métropole du Grand Paris.

« La mission de préfiguration achève ses travaux six mois après la création de la métropole du Grand Paris

II. – En vue de la création de la métropole du Grand Paris, le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et dans les dix-huit mois suivant la publication de la présente loi, à prendre par ordonnance les mesures de nature législative propres à fixer les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à cette métropole. Le Gouvernement est également autorisé, dans les mêmes conditions, à compléter et à préciser les règles relatives à l’administration des territoires ainsi que celles relatives aux concours financiers de l’État applicables à cet établissement public de coopération intercommunale, de même que les dispositions relatives aux transferts des personnels.

Dès la promulgation de la présente loi, il est créé une commission afin d’évaluer les charges relatives à l’exercice de leurs compétences par les établissements publics de coopération intercommunale membres de la métropole du Grand Paris. Les dotations de gestion de ces établissements publics de coopération intercommunale prennent en compte le montant des charges évalué à deux ans avant la date de création de la métropole du Grand Paris.

Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de cette ordonnance.

La parole est à M. Hervé Marseille.

Cet amendement est retiré, monsieur le président.

L’amendement n° 339 rectifié est retiré.

Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements et sous-amendements restant en discussion ?

Comme je l’ai annoncé dans mon propos liminaire, la commission est défavorable à tous les amendements tendant à modifier la rédaction de l’article 12 dans son ensemble.

De même, elle sera défavorable à tous les amendements tendant à instaurer une autre structure qu’un EPCI à fiscalité propre ; ils sont en effet contraires à sa position, que j’ai précédemment exposée.

Je souhaite prendre quelques instants pour répondre à M. Capo-Canellas, qui a accompli un travail important et de grande qualité ; il m’a donné l’occasion de travailler encore un peu plus, pour comprendre les tenants et les aboutissants de sa proposition !

La structure proposée par notre collègue est une innovation juridique, un objet hybride, …

Un mutant !

… à mi-chemin entre un syndicat à contribution fiscalisée et un EPCI bénéficiant d’une dotation d’intercommunalité. Reste que, sur le plan de sa nature juridique, il est clair qu’il s’agit d’un syndicat mixte, puisque les amendements n° 183 rectifié bis et 184 rectifié ter visent expressément l’article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales.

Puisque M. Capo-Canellas insiste sur la pérennité des ressources de la métropole comme condition de sa puissance, je me suis intéressé à son financement.

M. Jean-Pierre Caffet. Excellente idée !

M. René Vandierendonck, rapporteur. C’est mon côté curieux !

Je m’interroge sur certains points : quelles seront les parts respectives de chaque source de financement, prélèvement sur les recettes des communes et des EPCI, d’une part, et dotation de l’État, d’autre part ?

Mes chers collègues, même si vous avez l’œil exercé, vous n’avez peut-être pas tous remarqué que les deux amendements de M. Capo-Canellas visent l’article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales, ce qui accuse encore le caractère hybride de la structure proposée.

En effet, nous sommes en présence d’un syndicat mixte, c’est-à-dire d’un établissement public sans fiscalité propre, mais qui touche la dotation d’intercommunalité, dont je vous rappelle que l’enveloppe est fermée.

La construction proposée par M. Capo-Canellas présente un autre facteur d’originalité, s’agissant du prélèvement sur les recettes des communes.

Mon cher collègue, j’ai supposé que, par « communes membres », vous entendiez des communes isolées car, comme je l’ai signalé tout à l’heure, toute la petite couronne n’est pas couverte par des intercommunalités. À moins que vous n’envisagiez de faire contribuer les communes deux fois : une première fois en leur nom propre, une seconde fois au titre de leur appartenance à un EPCI à fiscalité propre.

Par ailleurs, cette proposition soulève l’interrogation classique que M. Karoutchi a tout de suite tenté de désamorcer, mais qui demeure : comment assurer la pérennité du niveau de la ressource fiscale d’une année sur l’autre dans le cas d’un syndicat mixte ? Cette question, qui était au cœur du débat sur Marseille, reste largement en suspens, même si, très sincèrement, la rédaction de notre collègue est d’une habileté remarquable.

De fait, la question de la pérennité des ressources, qui différencie le syndicat mixte de l’EPCI à fiscalité propre, reste posée.

Mes chers collègues, trouvez-vous normal que, au nom du principe de libre administration des collectivités territoriales, on renvoie à la loi de finances la détermination du pourcentage auquel correspond le prélèvement sur les recettes fiscales des EPCI ? C’est une question qui, notamment au moment de l’examen du projet de loi de finances, fait sortir de nombreux sénateurs du bois.

Monsieur Capo-Canellas, quelle articulation avez-vous prévue avec le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FPIC ? La métropole du Grand Paris, qui n’est pas un EPCI à fiscalité propre mais bénéficiera de la dotation d’intercommunalité, contribuera-t-elle à celui-ci ?

Par ailleurs, ne doit-on pas craindre que les échanges, prévus dans le système si brillamment défendu par notre collègue, entre les EPCI à fiscalité propre et la métropole –prélèvement sur recettes fiscales, compensations-déductions des dotations d’intercommunalité – aient pour effet, sans que cela ait été prémédité, de diminuer artificiellement la richesse des EPCI, et donc leur contribution au FPIC ?

Enfin, sans doute en raison d’une lecture trop hâtive des amendements, je me suis demandé quelles seraient les conséquences de ce dispositif à l’échelle nationale.

Je le répète : la dotation métropolitaine serait prélevée sur les crédits de la dotation globale de fonctionnement, donc sur une enveloppe fermée. De plus, le calcul proposé par M. Capo-Canellas pour la part forfaitaire de cette dotation consisterait à appliquer la moyenne des dotations des EPCI actuels à l’ensemble de la population de la métropole, y compris, donc, à Paris et aux autres communes isolées. Cela revient à attribuer de la dotation d’intercommunalité à toutes ces communes, y compris Paris.

Ces interrogations confortent l’avis défavorable de la commission. Je ne peux que vous inviter, mes chers collègues, à relire cet amendement remarquablement bien travaillé et habilement présenté : il crée un établissement public, il établit des recettes propres, il prône la puissance et prévoit des compétences qui vont bien au-delà de ce que propose la commission ; cependant, il laisse en suspens un certain nombre d’interrogations que je tenais à vous communiquer. §

Bravo !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il est difficile de parler après M. le rapporteur…

Monsieur Dallier, la thèse que vous soutenez depuis le début de votre réflexion sur Paris et sa métropole est extrêmement intéressante, nous en convenons tous, mais il n’y avait pas de majorité, ni à l’Assemblée nationale ni au Sénat, pour voter la création d’une telle métropole, pourtant parfaitement bien constituée. C’est la seule chose qui nous a arrêtés. Le Gouvernement a donc renoncé à faire adopter votre conception de la métropole, partagée notamment par le président de l’Assemblée nationale, mais le travail que vous menez depuis longtemps a influencé la réflexion conduite entre les deux lectures. Je tenais à saluer votre contribution. Je ne puis soutenir votre amendement, mais je vous remercie de l’avoir présenté.

Monsieur Karoutchi, votre amendement tendait à revenir au projet initial, que vous aviez pourtant rejeté en première lecture. Je comprends donc que vous l’ayez retiré…

Je ne voulais pas du territoire !

Je ferai la même observation concernant l’amendement de M. Marseille.

Monsieur Capo-Canellas, je ne répéterai pas tout ce qu’a dit M. le rapporteur. La qualité de votre proposition et de sa présentation n’élimine pas l’interprétation en droit : il s’agit d’un syndicat mixte. Un autre inconvénient de votre dispositif tient à son périmètre : la métropole, telle que vous la concevez, n’aurait pas un périmètre clair et précis, mais pourrait s’étendre ou se réduire en tache d’huile au fil du temps, au gré des adhésions ou des retraits. Votre proposition comporte ce danger, dont nous avons souvent parlé au cours de nos travaux.

En ce qui concerne les ressources, permettez-moi de donner lecture d’un passage du texte de votre amendement, exposant le système que vous prônez : « Le montant de celui-ci correspond à un pourcentage de l’augmentation de la recette fiscale de l’année considérée au regard de la recette fiscale perçue par chacun des membres l’année précédant la création de la métropole du Grand Paris. En cas de baisse des taux, le montant de ce prélèvement sera égal à la différence de recettes fiscales par chacun des membres l’année précédant la métropole du Grand Paris et les recettes fiscales obtenues à partir de la politique de taux de cette année de référence. »

Ce dispositif est extrêmement complexe et serait source d’un débat constant.

Il ne rapporterait rien !

Selon nos calculs, la recette représenterait à peu près 1, 5 % de la ressource totale. Voilà avec quoi devrait vivre la métropole que vous voulez dynamique et puissante ! Je ne vois pas du tout comment cela pourrait fonctionner.

Par ailleurs, comme l’a noté le rapporteur, ce système conduirait à ce que l’ensemble des communes de la métropole, y compris Paris, bénéficient de la dotation d’intercommunalité. Dans la logique de solidarité territoriale que nous avons voulu établir, cela ne me semblerait pas juste.

Enfin, on nous adresse souvent le reproche d’élaborer des dispositifs trop complexes, mais que dire du vôtre, qui laisse coexister les communes, les EPCI et la métropole ! Je salue la qualité du travail accompli, mais la solution que vous préconisez n’est ni simple, ni juste ; en conséquence, elle ne saurait être efficace. C’est pourquoi je vous invite à retirer l’amendement.

En ce qui concerne les sous-amendements relatifs à la lutte contre les pollutions lumineuses, ils pourraient trouver leur place ailleurs.

La parole est à M. Philippe Dallier pour explication de vote sur l’amendement n° 193 rectifié.

J’avais déposé cet amendement pour rappeler les propositions de mon rapport de 2008 et donner quelques regrets à ceux qui, un peu tard, se sont aperçus que je préconisais alors une solution praticable et peut-être plus aisée à mettre en œuvre que celle qui nous est soumise aujourd’hui.

Cela étant dit, ne voulant pas ajouter à la confusion, je retire l’amendement, monsieur le président.

L’amendement n° 193 rectifié est retiré.

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote sur l’amendement n° 183 rectifié bis.

Je remercie M. le rapporteur de ses compliments, que j’ai écoutés avec plaisir, même s’ils étaient parfois quelque peu empoisonnés… Ma créativité n’égale pas son savoir-faire. Toutefois, il sollicite de ma part des précisions qu’il ne fournit pas lui-même dans son dispositif. En effet, le texte qui nous est soumis renvoie à la loi de finances ou à des ordonnances, mais on me reproche de ne pas avoir tout précisé dans mon amendement. De plus, si je l’avais fait, on m’objecterait que de telles précisions relèvent de la loi de finances et n’ont rien à faire dans le présent texte. C’est assez paradoxal !

Je propose un dispositif reposant sur un principe clair. En première lecture, le Gouvernement défendait la mise en place d’une dotation d’intercommunalité calculée à partir d’une valeur moyenne multipliée par le nombre d’habitants de l’ensemble de la métropole. Je n’ai fait que reprendre cette proposition, sans la modifier !

Par ailleurs, j’utilise le critère du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales pour déterminer l’éligibilité des nouveaux EPCI à la dotation d’intercommunalité. Je me contente donc, là encore, de reprendre une disposition existante.

Concernant la dotation métropolitaine, le Gouvernement a fait en sorte, par voie d’amendement, que le texte adopté par l’Assemblée nationale prévoie un montant de dotation globale de fonctionnement égal à la valeur moyenne des dotations pour les habitants des EPCI à fiscalité propre, multipliée par le nombre d’habitants de la métropole. Dans notre système, l’enveloppe est strictement la même, à l’euro près, seule la répartition est différente.

Le sujet dérange, manifestement. Je ne cherche pas à vous gêner, mais la voie choisie me paraît donner un train de retard au Sénat. Je m’en explique.

L’Assemblée nationale a voté un système. De nombreux députés reconnaissent maintenant qu’il ne fonctionne pas, pour diverses raisons déjà exposées par mes collègues. Si nous ne le modifions pas, c’est l’Assemblée qui le fera elle-même : nous ne ferons donc pas violence aux députés en intervenant. Vous avez eu l’honnêteté, monsieur le rapporteur, de reconnaître que cela ne soulevait pas de problèmes juridiques ; je vous en remercie. Vous nous objecterez peut-être, en revanche, que ces questions sont trop compliquées pour être traitées au travers d’un amendement et qu’elles relèvent de la loi de finances. Je réponds que nous proposons simplement de poser un principe ; l’élaboration de la loi de finances sera l’occasion d’approfondir.

Nos propositions sont étayées, vous le savez fort bien ; nous nous sommes entourés des meilleurs experts. Le Sénat serait-il donc incapable, sur un domaine, les collectivités locales, qui relève par excellence de son champ de compétence, d’affirmer une position différant de celle de l’Assemblée nationale ?

Je retiens les compliments. Dans le temps qui m’est imparti, il m’est difficile d’aller plus loin dans la réfutation des arguments qui m’ont été opposés. Je vous remercie d’avoir souligné que la modeste expertise d’un parlementaire de base permettait au moins d’ouvrir le débat.

En conclusion, je souligne que je ne cherche pas à mettre en difficulté la commission des lois ou le Gouvernement ; cela ne présenterait aucun intérêt. Mon seul objectif est de poser les termes d’un débat qui devra nécessairement avoir lieu, puisque, vous le savez, votre système ne fonctionnera pas. Il faudra donc y revenir. Je ne vous reproche qu’une chose : ne pas avoir eu le courage d’annoncer qu’il fallait changer le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale. C’est bien dommage pour le Sénat !

La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

Quels reproches adresse-t-on au texte ?

Tout d’abord, il n’est pas accompagné d’une étude d’impact. Lorsque j’étais ministre chargé des relations avec le Parlement, la gauche en réclamait à cor et à cri pour tous les textes ! On verra ce que dira le Conseil constitutionnel de cette absence d’étude d’impact…

Deuxièmement, en matière d’équilibre financier global, le moins que l’on puisse dire est que les choses sont floues, quel que soit le dispositif proposé : on renvoie à des ordonnances, à des évaluations, à la loi de finances… Qu’il s’agisse du texte de la commission des lois, de celui du Gouvernement ou, a fortiori, de l’amendement de notre collègue Capo-Canellas, on ne sait pas exactement, en l’absence d’étude d’impact, comment sera financée la nouvelle structure. C’est comme ça !

Quoi qu’il en soit, j’estime que l’amendement de Vincent Capo-Canellas devrait sinon faire l’unanimité, du moins être largement soutenu. En effet, tous les élus, les maires, les conseillers généraux disent que ce système sera extraordinairement difficile à mettre en place et que l’on ne sait pas si cela marchera. Allez donc sonder les maires socialistes : ils ne sont pas les derniers à affirmer que le dispositif sera abandonné avant même d’avoir été appliqué, en raison de sa complexité, de sa lourdeur. Telle est la vérité. Dans chaque ville, dans chaque conseil général, on adoptera des vœux ou des motions pour le rejeter. Que fera-t-on ? Ira-t-on en guerre contre les élus et les populations ?

Le mérite du système proposé par notre collègue Capo-Canellas est d’enclencher un mouvement. Certains, je le sais bien, voudraient aller plus vite, imposer, trancher, dans un esprit cartésien bien français qui fait souvent peu de cas de la concertation, de la discussion.

La vérité, c’est qu’il s’agit d’un mouvement fort, qui doit être accepté par l’ensemble des collectivités territoriales, des mairies, des EPCI et des conseils généraux. À partir de là, on pourra créer une dynamique.

Je ne sais pas si l’amendement de M. Capo-Canellas est plus structuré, plus sûr financièrement et juridiquement que ce que vous proposez, monsieur le rapporteur. Ce que je sais, c’est que lorsque les choses, demain, se mettront en place, il sera plus facile d’emporter l’adhésion de tous les élus si on les associe à la démarche, comme le permet le dispositif de l’amendement, plutôt que de leur imposer un texte arrivant tout ficelé du Parlement, ce qui ne manquerait pas de nourrir chez eux un sentiment de frustration et de révolte. N’oublions pas que 75 % des élus membres du syndicat Paris Métropole s’opposent au projet ! L’avantage de l’amendement n° 183 rectifié bis, c’est qu’il permet d’avancer dans le respect de la liberté et de l’autonomie des communes. §

La parole est à M. Philippe Dominati, pour explication de vote.

Avant que M. le rapporteur et Mme la ministre ne s’expriment, je n’avais pas l’intention de voter l’amendement de M. Capo-Canellas…

Cela a été dit, nous sommes arrivés à un tournant dans ce débat. En effet, nous avons peut-être l’occasion d’alléger le millefeuille administratif qui enserre de plus en plus étroitement les Parisiens et les Franciliens. Au lieu de quoi, vous préférez créer une structure supplémentaire, qui coûtera cher aux contribuables et aux entreprises franciliennes !

M. Dallier a sans doute eu raison trop tôt. Voilà quelques années, quand il a exposé pour la première fois sa proposition, j’avais trouvé, en tant qu’élu parisien, que le périmètre retenu était trop vaste. Du moins ne prévoyait-il pas la création d’une structure supplémentaire.

Aujourd'hui, le monstre technocratique que vous êtes en train de créer ne m’inspire aucune confiance. Les relations entre le maire de Paris et le président du conseil régional étant déjà difficiles, vous êtes obligés d’attribuer la compétence transports à la région et la compétence urbanisme à Paris. Et vous allez maintenant confier le développement économique à une troisième entité, tout en maintenant les départements !

Madame la ministre, vous nous avez dit que vous n’aviez pas de majorité. Mais avez-vous essayé d’en avoir une ?

Oui !

Pourquoi ne soumettez-vous pas à notre vote une proposition ? Ayez un peu d’audace !

Monsieur le rapporteur, vous nous avez donné des explications financières extrêmement longues sur l’amendement qui sera mis aux voix dans quelques instants. Il aurait été intéressant que vous expliquiez aux Franciliens combien d’économies d’impôts aurait permis l’adoption de l’amendement de M. Dallier ! Cela aurait mérité la réalisation d’une véritable étude financière : les économies d’échelle étaient là ! Mais vous choisissez de créer une fiscalité supplémentaire. §

Non !

Vous voulez accumuler les chapeaux à plumes, mais, en réalité, vous ne faites aucun effort pour améliorer la gouvernance de la région-capitale. Il est en effet de l’intérêt de l’État d’émietter les pouvoirs, de multiplier les structures. Tous les conseillers de Paris sont conseillers généraux d’office, Paris étant aussi un département. C’était peut-être l’occasion de remettre un peu d’ordre dans tout cela, mais vous ne le voulez pas ! Vous souhaitez simplement créer une métropole, des sièges en plus, une administration en plus, sans d’ailleurs lui donner des moyens suffisants ! Ne parlez donc pas de modernité ! En réalité, avec ce projet de loi, vous êtes à côté de la plaque : vous ne saisissez pas les occasions qui vous sont offertes. Notre débat montre bien que vous n’avez pas réellement l’intention d’avancer sur ce sujet.

Je voterai l’amendement n° 183 rectifié bis, parce que je ne parviens pas à comprendre où vous voulez aller avec votre projet.

La parole est à Mme Hélène Lipietz, pour explication de vote.

Légiférer, c’est faire un choix. Cela est encore plus difficile quand on est minoritaire. Les écologistes le sont d’autant plus qu’ils essaient d’aller voir ailleurs.

Pour Paris, nous voulons la création d’une métropole à l’exécutif élu au suffrage universel direct, d’une collectivité territoriale de plein exercice à l’échelle régionale, accompagnée de la suppression des départements. C’est ce que nous avions proposé vainement en première lecture, mais les propositions des Verts, de toute façon, n’ont par hypothèse aucun intérêt…

Nous devons donc maintenant choisir entre deux propositions, imparfaites parce que discutées uniquement en deuxième lecture : celle du rapporteur et celle de M. Capo-Canellas. Il nous a fallu opter pour celle qui était la moins éloignée de notre idéal, sachant qu’aucune d’elles ne prévoit l’élection au suffrage universel direct, au contraire de l’amendement de M. Dallier, qui a été hélas retiré et qui, en fusionnant les départements, préservait l’élection au scrutin binominal, et donc la parité. S’il avait été maintenu, nous l’aurions voté. §

Par ailleurs, nous ne disposons d’aucune étude d’impact, alors que tout projet de loi doit obligatoirement être accompagné d’un tel document. Empiriquement, nous pensons que la proposition qui touche le moins à l’existant est la moins risquée.

L’amendement n° 183 rectifié bis de notre collègue Capo-Canellas, s’il ne prévoit pas l’élection au suffrage universel direct, a au moins l’avantage d’obliger les différents exécutifs à coopérer pour monter des projets. Or la coopération, le fait de se mettre ensemble pour travailler, c’est quelque chose qui nous plaît, à nous les Verts !

Si les exécutifs doivent rendre compte aux électeurs, le pouvoir reste plus proche des citoyens. Les EPCI existants sont invités à coopérer : cela simplifie, à défaut du millefeuille, le rapport politique. Un tel dispositif fait confiance à l’intelligence de territoires qui se connaissent déjà. Cet amendement est certes imparfait, mais la navette se poursuivra et il y aura peut-être, finalement, une commission mixte paritaire.

Je rappelle que, en commission, j’ai voté, avec une poignée de mes collègues, l’amendement présenté par le rapporteur. §Je veux dire encore une fois tout le bien que j’en pense. Je l’ai voté afin que nous puissions travailler en séance plénière sur notre propre texte, et non pas sur celui de l’Assemblée nationale. J’ai trouvé extraordinaire la façon dont M. le rapporteur a réussi à élaborer un projet qui est extrêmement satisfaisant intellectuellement, …

Ben alors ?

Mme Hélène Lipietz. … mais pas politiquement, en tout cas pour les Verts !

La métropole d’Île-de-France, dans la version proposée par M. le rapporteur, souffre à nos yeux de plusieurs maux.

Elle éloigne le pouvoir du citoyen, en le transférant en partie des intercommunalités vers la métropole, sans légitimation par l’élection directe.

En outre, la création de cette métropole modifie notre millefeuille territorial, sans en diminuer le nombre de strates, une intercommunalité en remplaçant une autre. Nous ne pouvons juger l’efficience de cette nouvelle gouvernance, qui n’a pas été élaborée par l’intelligence des territoires franciliens, à l’inverse de ce qui s’est passé pour la métropole de Lyon.

Merci pour Lyon !

En conclusion, aucune des solutions proposées n’érige la métropole en collectivité territoriale de plein exercice, parce que leurs auteurs ont bien conscience que les élus concernés ne sont pas prêts à faire le saut vers la gouvernance du XXIe siècle. C’est la raison pour laquelle, quelle que soit la forme de métropole qui sera créée, nous devrons reprendre cette discussion dans cinq ou dix ans. Alors, je serai non plus Francilienne, mais Bourguignonne !

La parole est à M. Jean-Pierre Caffet, pour explication de vote.

Mes propos seront sans doute moins alambiqués que ceux de Mme Lipietz, dont, soit dit en passant, je n’ai pas compris quel sera le vote final. Mais enfin, nous verrons bien au moment du scrutin laquelle des deux solutions notre collègue choisira : celle du Gouvernement, modifiée par la commission des lois et son rapporteur, ou bien celle que nous propose M. Capo-Canellas.

Je ne vais pas me joindre au concert de louanges adressé à M. Capo-Canellas. L’adoption de son amendement ajouterait une couche au millefeuille territorial, …

Absolument !

… ce qui nous avait été reproché pendant des heures et des heures en première lecture. Dès lors qu’on ajoute une couche au millefeuille territorial, la question est de savoir si celle-ci a une quelconque efficacité. Car le projet du Gouvernement, s’il crée une métropole, supprime néanmoins une couche !

Mais non !

Mon cher collègue, vous le savez bien puisque c’est précisément le cœur de votre amendement.

Je le répète, l’ajout d’une couche supplémentaire au millefeuille territorial est-elle efficace ou non ? C’est à l’aune de ce critère que nous devons juger sa proposition.

Monsieur Capo-Canellas, on peut retourner le problème dans tous les sens, mais vous n’avez pas découvert la pierre philosophale qui permet de transformer le plomb en or. Car, d’un côté, nous avons une métropole avec des compétences et des moyens financiers opérationnels et, de l’autre, que vous le vouliez ou non, nous avons un syndicat mixte doté de compétences, mais uniquement sur le papier, sans moyens financiers !

Je reconnais que vous avez déployé des trésors d’imagination pour essayer de transformer un syndicat mixte sans fiscalité propre en une nouvelle entité juridiquement indéterminée pouvant bénéficier d’une fiscalité provenant des communes et des intercommunalités.

Essayons de quantifier les recettes qui pourraient découler de votre proposition.

Je ne reviens pas sur ce que le rapporteur a dit, mais vous nous affirmez que, indépendamment des dotations, la principale innovation, c’est que la fiscalité dont bénéficiera ce syndicat mixte proviendra de la différence entre certaines recettes fiscales des intercommunalités et des communes perçues l’année n et celles qui ont été perçues l’année de référence – l’année de création de la métropole, j’imagine. Autrement dit, vous proposez de prélever un pourcentage de la différence de recettes entre l’année n – par exemple 2018 – et 2016, année de création de votre syndicat mixte. Car c’est bien d’un syndicat mixte qu’il s’agit !

Il faut essayer de quantifier ce que ça représente. Je n’ai pas eu le temps de voir à combien se montaient précisément les recettes des communes et des intercommunalités sur le périmètre, mais supposons qu’elles représentent environ 10 milliards d’euros – ce doit être à peu de choses près l’ordre de grandeur. Supposons également que ces recettes croissent de 3 % par an. C’est peut-être beaucoup, …

Mais c’est une supposition !

… mais 3 % de 10 milliards d’euros, ça fait 300 millions d’euros. Et vous allez prélever une fraction de ces 300 millions d’euros au profit de votre syndicat mixte !

Je ne sais pas ce qui sera décidé en loi de finances, mais j’imagine que les intercommunalités et les communes accepteront un prélèvement de l’ordre de 10 %. Eh bien, 10 % de 300 millions d’euros, ça fait 30 millions d’euros ! Croyez-vous, monsieur Capo-Canellas, qu’avec 30 millions d’euros une métropole puisse mener une politique ambitieuse en matière d’urbanisme, de logement et d’environnement, sans compter les autres compétences dont vous souhaiteriez voir doter ce syndicat mixte ?

CQFD !

Je ne sais pas si le Gouvernement, de son côté, a fait des calculs, mais c’est l’ordre de grandeur auquel j’arrive pour ma part.

Monsieur Capo-Canellas, est-il vraiment nécessaire d’ajouter une strate supplémentaire en créant un syndicat mixte dont les recettes seraient à peine supérieures à celles de l’actuelle Paris Métropole ?

Très bien !

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

Le provincial que je suis a quelque scrupule à se mêler à ce débat francilien, pour ne pas dire à cette querelle, mais ce qui se passe à Paris et en région parisienne ne peut laisser personne indifférent.

J’avais cru – parce que je regarde de temps en temps la télévision – que la modernité était dans les villes.

C’est mieux dans les campagnes !

Je constate en effet qu’on est plutôt mieux loti dans les campagnes s’agissant de l’intercommunalité, car cette querelle nous l’avons eue il y a vingt ans.

C’est vrai !

Nous l’avons réglée, et nous n’en sommes pas morts !

Pour parodier, Talleyrand, je dirai ceci : quand je vois où l’on est, je m’inquiète. Quand je vois d’où l’on vient, je suis rassuré.

La solution que propose le rapporteur est, selon moi, une voie moyenne. En tout cas, ce n’est pas une voie sans issue. C’est dans cette direction qu’il faut aller pour tendre vers la solution préconisée depuis longtemps par Philippe Dallier. D’habitude, il vaut mieux ne pas être trop en avance sur son époque, mon cher collègue, car cela ne crée que des inconvénients : à la fin, on vous pique votre idée, et l’on vous oublie !

Le fait même que cette proposition ait une chance de rencontrer une majorité, ce n’est pas rien, sachant ce qui s’est passé. J’aurais sans doute préféré que l’on parvienne à un résultat différent, compte tenu de l’enjeu que représente la région parisienne, mais, au moins, cela nous permettra d’évoluer vers un dispositif qui sera peut-être mieux assis que celui qu’on nous propose aujourd’hui.

L’examen du texte en seconde lecture par l’Assemblée nationale permettra certainement d’y apporter des améliorations. En attendant, le groupe du RDSE ne votera pas l’amendement n° 183 rectifié bis.

La parole est à M. Hervé Marseille, pour explication de vote.

Monsieur le rapporteur, j’ai écouté avec intérêt les talentueux commentaires que vous avez faits sur les aspects financiers de l’amendement de mon collègue Vincent Capo-Canellas. Je dois dire qu’ils m’ont quelque peu étonné.

On nous dit, depuis le début de ce débat, qu’il ne faut pas que le Sénat rende une copie blanche. Or, fait rare, l’Assemblée nationale a adopté un amendement autorisant le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de nature législative propres à préciser les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à cette métropole. Et l’on nous dit maintenant qu’il ne faudrait pas indisposer les députés ! En effet, on ne sait jamais comment ces gens-là peuvent réagir… Bientôt, il faudra s’excuser chaque fois qu’on s’exprime !

N’ayant pas la même culture que M. Collombat, je ne citerai donc pas les mêmes auteurs que lui ; je me contenterai de me référer à Michel Audiard, qui faisait dire à l’un de ses personnages : « J’m’en vais lui faire une ordonnance, et une sévère ! »

À l’article 12, par exemple, le Gouvernement est autorisé, toujours par ordonnance, « à compléter et à préciser les règles relatives à l’administration des territoires ainsi que celles relatives aux concours financiers de l’État applicables à cet établissement public de coopération intercommunale ». On ne sait donc rien de ce que va faire l’État, on ne sait rien des règles qui vont nous être appliquées. Une fois que nous aurons voté, on nous dira « Maintenant, on éteint les lumières », et le monde merveilleux de la métropole que vient de nous décrire M. Caffet va arriver de façon très sombre. On est donc prié de lire l’horoscope ou de fréquenter les cartomanciennes ! On était en droit d’attendre autre chose d’un débat qui concerne nos collectivités.

On nous demande de voter un texte, sachant que c’est dans dix-huit mois qu’on nous dira comment nous allons être « assaisonnés ». Mais on le sait déjà puisque le Gouvernement va prendre 4, 5 milliards d’euros aux collectivités locales au cours des trois prochaines années. Malgré cela, on nous explique que les règles qui vont nous être appliquées sont tout à fait charmantes et nous permettront de fonctionner de la meilleure façon qui soit. Je ne le crois pas un seul instant et si quelqu’un, ici, le croit, qu’il se lève pour le dire !

On connaît le contexte budgétaire et financier actuel des collectivités territoriales, et l’on sait très bien que nous sommes amenés, à enveloppe constante, à nous débrouiller par nous-mêmes. Bien sûr, l’État continuera à nous aider, mais pas dans les mêmes proportions. Nous le savons parfaitement, les uns et les autres, puisque tout est déjà écrit. Ainsi, le FCTVA passerait de 50 % à 47, 5 %. Chaque jour, on apprend que de nouvelles règles vont nous être appliquées, qui sont des dotations en moins.

L’amendement de M. Capo-Canellas n’est pas parfait, mais il a le mérite d’exister. Il reprend vos propres préoccupations et décrit le système tel qu’il existe. Ce que je comprends, moi, en lisant le projet de loi, c’est qu’il faut faire confiance et nous en remettre aux ordonnances pour savoir ce qui nous va nous arriver.

La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

Je ne peux que voter contre l’amendement de notre collègue Capo-Canellas. D’ailleurs, je trouve qu’il manque un cosignataire à cet amendement : Jeanne Bécu. Il est vrai qu’elle n’aurait pas pu le signer puisqu’elle n’a jamais été sénatrice – le Sénat n’existait pas encore. Surtout, parce qu’elle est montée sur l’échafaud le 8 décembre 1793. Arrivée en haut des marches, un peu chancelante, elle s’est alors tournée vers Sanson pour lui dire : « Monsieur le bourreau, encore un instant s’il vous plaît. » C’était Mme du Barry.

Mes chers collègues, je ne voudrais pas être sévère, et je dis cela avec l’humour nécessaire, mais tout de même ! Que nous est-il proposé dans cet amendement ? De geler la situation actuelle ! Effectivement, la métropole ne se financerait que grâce à la progression des recettes fiscales des EPCI existants ou des communes non membres d’un EPCI. Vos intentions sont clairement affichées !

Monsieur Marseille, je suis d’accord avec vous : tout n’est pas clair dans le texte. Je l’ai déjà dit au cours de la discussion générale, et je le redis ici. Bien des aspects m’inquiètent et devront être clarifiés. C’est le but des amendements. De même, l’Assemblée nationale et la commission mixte paritaire s’y emploieront certainement. Je le répète, nous sommes bien d’accord : le texte est imparfait, il n’est pas abouti et il faudra y revenir.

Le choix est très clair : ou nous créons une métropole en amendant l’article 12, ou, au contraire, nous choisissons de geler la situation actuelle. Ne prétendons pas que cet amendement, s’il est adopté, permettra de créer une métropole puissante ; c’est impossible, car les financements ne seront pas là !

Effectivement, il faut partager la richesse économique, et je comprends que ce soit difficile pour certains. Mais c’est un impératif ! Il faudra même aller plus loin. J’ai entendu Mme Lipietz et M. Collombat regretter que j’aie retiré mon amendement ; c’est vrai que si l’on va au bout de ma logique, à savoir l’absorption des départements, l’effet péréquateur permettra de financer les politiques sociales et l’on aura tout réglé. J’espère donc que nous y viendrons dans un second temps. En tout cas, c’est sur ce chemin que je veux que nous nous engagions tous ensemble.

Depuis que Paris Métropole existe, il ne sort rien du syndicat mixte, alors qu’il se réunit des heures et des heures.

Ah si ! Aujourd’hui, il en est sorti quelque chose ! Pourquoi ? Parce que la grande trouille est passée par là ! Tout à coup, ils se sont tous réunis et se sont mis d’accord pour dire qu’il était contre quelque chose. Ça, c’est facile, mais Paris Métropole n’a jamais pu proposer une solution innovante qui permette de partager la richesse économique. Alors prenons nos responsabilités pour aller vers la création d’une métropole, votons contre l’amendement n° 183 rectifié bis et essayons d’amender le texte de la commission !

La parole est à M. Christian Favier, pour explication de vote.

Capo-Canellas, on voit bien que des divergences demeurent, encore que tout le monde semble s’accorder pour limiter les compétences de la métropole à des domaines vraiment stratégiques. C’est donc la nature de ces derniers qui varie selon les propositions.

Je dois dire qu’aucune des positions ne satisfait totalement notre groupe. Pour notre part, nous penchons pour une plus grande liberté de coopération entre les membres sur des axes structurants en matière d’aménagement, de logement et d’environnement, tout en favorisant en toutes circonstances le principe de subsidiarité pour les communes ou les EPCI des territoires de la métropole. Ces principes supposent donc la poursuite de la mise en place de l’intercommunalité en petite couronne et la prise en compte des projets de territoire ainsi que des dynamiques locales pour construire la métropole.

Une autre différence entre ces textes réside dans la structure juridique du futur établissement public : nous avons le choix entre un syndicat mixte ou un EPCI à fiscalité propre.

Derrière ce débat, c’est aussi la question financière et budgétaire qu’il faut trancher. Pour notre part, nous l’avons dit clairement, nous refusons la structure d’EPCI à fiscalité propre, qui ferait remonter à la métropole l’essentiel des ressources, notamment l’ensemble de la fiscalité économique, au détriment des communes, et qui interdirait en son sein d’autres EPCI à fiscalité propre, entérinant ainsi la mort des intercommunalités existantes, quel que soit leur bilan, lequel est parfois important. La dynamique des territoires dans cette région a en effet été très souvent portée par ces intercommunalités.

Sur le périmètre de la future métropole, quelles que soient les propositions, nous craignons toujours, il faut le dire, l’effet de frontière de la mise en place d’une région à deux vitesses entre le cœur de cette région et sa périphérie.

Enfin, sur la gouvernance, nous restons attachés à l’association des communes, des EPCI, des départements et de la région, c’est-à-dire que nous sommes en faveur d’une coopération des différents échelons.

Ce ne sont pas exactement ces propositions-là qui nous sont faites. Pour autant, comme nous sommes confrontés à un choix, nous allons bien évidemment prendre nos responsabilités et voter l’amendement de M. Capo-Canellas. Nous voulons – nous l’avons dit dès le début – qu’un texte sorte du Sénat. Nous ne sommes effectivement pas partisans de la page blanche. Nous préférons un texte qui s’engage sur la voie d’une métropole évolutive, progressive, un texte qui ne prive pas les communes et les intercommunalités de leur fiscalité et qui permette aussi de préserver la dynamique de leur territoire.

Cet amendement est sans doute ce qui se rapproche le plus, aujourd’hui en tout cas, de ce qui est porté par le syndicat mixte Paris Métropole, dont je rappelle que les trois quarts des membres, voilà encore quelques jours, se sont prononcés contre le texte présenté par le Gouvernement.

Sur le financement du syndicat mixte, j’ai entendu les explications un peu laborieuses de notre rapporteur, malgré tout son talent, pour essayer de nous expliquer tout le mal qu’il en pensait. Pourtant, une chose au moins est certaine : le financement tel qu’il est proposé par M. Capo-Canellas sera beaucoup moins spoliateur que celui qui a été imaginé par le Gouvernement et qui, malheureusement, a été repris par le rapporteur. En effet, selon le texte de la commission, toute la fiscalité va continuer de remonter à la métropole, ce qui ne sera pas le cas avec la proposition de M. Capo-Canellas, laquelle préserve pour les intercommunalités et les communes les moyens d’exercer leurs compétences.

Nous le voyons bien – d’ailleurs cela a été proposé par certains de nos collègues socialistes –, derrière la proposition qui nous est faite par le Gouvernement, on veut encore créer un nouvel échelon institutionnel.

Mais non !

C’est très clair puisque, comme l’ont dit certains, il faudra mettre très vite en place l’élection au suffrage universel direct des membres siégeant au sein de cette métropole.

Ceux qui parlent de réduire le millefeuille vont au contraire en rajouter une couche ! Cette nouvelle couche éloignera beaucoup plus encore les citoyens des lieux de décision. Ce sera donc une structure largement moins démocratique que celle qui est proposée dans le cadre d’une métropole solidaire et évolutive.

Ah non ! Vous ne pouvez pas dire que ce sera moins démocratique !

La parole est à M. Louis Nègre, pour explication de vote.

M. Louis Nègre. Je tiens à souligner la qualité du débat au sein de cette assemblée : nous voyons des personnes qui s’engagent, nous entendons des arguments très sérieux et nous examinons des propositions, comme la vôtre, cher collègue Capo-Canellas, extrêmement fouillées. C’est là la partie positive de ce que je peux dire.

Je viens d’une métropole qui se porte suffisamment bien pour que – alors qu’elle est composée d’une très grande majorité UMP –…

Tant mieux !

M. Louis Nègre. … les maires communistes de deux communes demandent, par presse interposée, à en faire partie.

Vous feriez mieux de savoir ce qui se passe dans votre métropole !

C’est dire que la métropole qui a fait peur…

Vous ne le savez pas !

M. Louis Nègre. Madame, voudriez-vous avoir la courtoisie élémentaire de bien vouloir me laisser parler. Peut-être qu’on l’ignore au parti communiste, mais cela s’appelle la démocratie !

Mes chers collègues, seul M. Nègre a la parole.

Vous essayez de couvrir la voix de l’orateur, mais vous n’y arriverez pas : on connaît ces méthodes de déstabilisation, qui sont complètement inopérantes.

On connaît les vôtres de méthode !

Je poursuis…

On constate que, lorsqu’on fait une métropole et qu’on lui donne les moyens de sa politique, on a un outil extrêmement efficace pour réaliser des projets. Or ce que j’entends en ce moment, je l’ai vécu il y a une dizaine d’années avec des manifestations et même des référendums contre la métropole, qui allait prétendument laminer les communes. Aujourd’hui, tout le monde veut entrer dans la métropole !

Moi qui viens aussi de province, de loin, je veux dire que Paris mérite mieux, et j’ai l’impression que nous ne sommes pas tout à fait à la hauteur de l’enjeu du débat.

Dans le contexte de mondialisation que nous connaissons, on dote des villes-monde comme Paris d’un statut qui n’est pas approprié. Alors, on discute, en disant qu’on a le temps, qu’il faut encore réfléchir... Peut-être, mais sachez que le temps manque !

Dans la compétition internationale, il faut tirer cette locomotive qu’est Paris vers l’avant. Il faut que Paris soit un phare en France, en Europe et dans le monde !

Paris vaut bien une messe…

Donnons-nous les moyens ! Ayons une ambition ! Or cette ambition, aujourd’hui, je ne la retrouve pas.

C’est pathétique !

Il est vrai qu’en volant aussi bas on n’arrive pas à avoir d’ambition.

Je réclame pour la France un Grand Paris, …

Paris libéré !

… une métropole qui ait de la consistance, qui puisse être un phare pour nous, pour l’Europe, et pour le monde !

La parole est à M. Philippe Kaltenbach, pour explication de vote.

J’en conclus, monsieur Nègre, que vous allez soutenir le texte de la commission. En tout cas, c’est ce qu’il faut faire si l’on veut une vraie métropole pour Paris et la petite couronne.

Mes chers collègues, j’ai assisté à l’ensemble du débat, et je constate avec atterrement que les conservatismes se rejoignent.

Quand on n’est pas d’accord avec vous, on est nécessairement conservateur !

On est conservateur quand on ne veut rien changer !

On a quand même le droit de ne pas être d’accord avec vous !

Monsieur Capo-Canellas, vous écrivez cinq pages d’amendement pour ne rien changer à l’organisation territoriale de la zone dense de la région parisienne : vous conservez les communes – tant mieux ! –, vous conservez les EPCI et vous ajoutez un syndicat mixte avec peu de pouvoirs et peu de moyens. Voilà une métropole qui ne servira vraiment pas à grand-chose, sauf à créer une couche supplémentaire, à distribuer des postes et quelques prébendes.

Oh !

Cette structure ne sera en aucun cas efficace pour répondre aux attentes des habitants de notre région, qui souhaitent plus d’efficacité et une métropole qui soit forte.

Venons-en au fond du débat. Je suis président d’un EPCI en petite couronne. Je l’ai créé en 2005 ; j’observe donc comment il fonctionne depuis huit ans.

En petite couronne, tout le monde était contre les EPCI, parce qu’il est vrai que les communes sont de taille suffisante pour offrir des services de proximité. En conséquence, aucune collectivité ne voulait se marier. Mais il se trouve que la carotte financière était importante, ce qui a favorisé les regroupements…

Avec le recul, je constate dans mon intercommunalité qu’il y a des compétences où celle-ci est utile, principalement le développement économique et l’emploi, ainsi que tout ce qui concerne le développement durable. En revanche, les équipements publics que l’on a transférés pour faire du CIF, le coefficient d’intégration fiscale, et afin de toucher la DGF pourraient très bien revenir au sein des communes, ce qui serait peut-être plus efficace pour la qualité du service.

Le schéma proposé pourrait donc prévoir une métropole à l’échelle de 124 communes, des conseils de territoire pour gérer, avec délégation de la métropole, le développement durable, le développement économique, les politiques de l’habitat.

Ah la la !

Les communes, elles, reprendraient toutes les compétences de proximité, en particulier les équipements publics et les services à la population.

J’ajouterais à ce schéma la proposition de M. Dallier, qui me semble être de bon sens, …

Il faut changer de parti !

… à savoir fusionner les départements et la métropole. Nous arriverions alors à un résultat efficace pour répondre aux attentes de la population et faire évoluer l’organisation territoriale.

Je constate que certains ne veulent pas la faire évoluer…

C’est ça ! C’est nous qui sommes conservateurs !

… et souhaitent garder l’organisation actuelle dont on constate pourtant les limites. Nous, nous voulons faire en sorte que la région d’Île-de-France avance, qu’elle ne soit plus enlisée dans ses dysfonctionnements, avec des centaines de communes, huit départements, une région, une centaine d’EPCI. Essayons d’avoir une organisation simple, cohérente et qui surtout – c’est pour moi le plus important – partage la richesse.

Parlons-en !

Les EPCI que vous défendez aujourd'hui sont assis sur des tas d’or. Je vais vous donner deux exemples : l’EPCI Courbevoie-Puteaux a un potentiel fiscal par habitant de 1 600 euros ; l’EPCI Grand Paris-Seine Ouest a un potentiel fiscal par habitant de 1 500 euros.

Et Paris ?

Vous voulez conserver ces EPCI que vous érigez en modèle et où en fait les riches se sont mis ensemble pour conserver leurs avantages au détriment des autres communes, qui, elles, souffrent. Alors oui, si l’on veut construire une métropole, il faut partager les richesses entre ceux qui sont assis sur un tas d’or et ceux qui souffrent !

Bien sûr ! bien sûr !

Seule la métropole peut permettre cette répartition à l’échelle de la zone dense.

N’importe quoi !

Mais Paris va payer, voyons !

C’est pourquoi je félicite M. Dallier de ses interventions courageuses, étant donné le groupe politique auquel il appartient. Je voyais bien les bonds que faisait M. Karoutchi quand M. Dallier proposait de partager la richesse.

Mais oui ! Mais oui !

On ne pourra pas faire avancer l’Île-de-France en conservant des poches de pauvreté à côté de zones où la richesse est insolente. Aujourd’hui, un système efficace nous est proposé pour répondre aux attentes des habitants et pour partager la richesse en Île-de-France. C’est le seul moyen de faire en sorte que cette région progresse et que tous ensemble nous puissions construire la grande métropole que chacun appelle de ses vœux.

La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo, pour explication de vote.

J’étais bien tranquille dans mon coin à écouter tout le monde, mais je me suis dit que, étant sénateur de Paris et président d’un groupe d’opposition au conseil de Paris, je me devais d’intervenir.

Élu à Paris depuis 1998, je suis un peu surpris par cette petite ville de 2 millions d’habitants enfermée dans son périphérique. Ce n’est pas seulement un enfermement géographique, c’est aussi dans les têtes, même dans celles des élus.

J’étais conseiller municipal de Paris depuis trois ans quand le changement de majorité est intervenu. Avant l’arrivée de Delanoë, on m’a raconté que les maires de Paris et ceux de la périphérie se rencontraient pour boire du cognac et fumer le cigare, mais qu’ils ne parlaient jamais de leurs problèmes communs. Lorsque Delanoë est arrivé, il a commencé à organiser des contacts – c’est d’ailleurs un élu communiste qui l’a fait, Mansat – entre les maires des communes de banlieue et les maires de Paris. Même si j’étais dans l’opposition, je me suis dit « tiens, c’est pas mal ». Ce travail a donné naissance à Paris Métropole. Je suis quand même obligé de constater que, au bout de quelques années, tout ça ronronne et que rien n’a bougé.

En ma qualité de vice-président de la commission des affaires étrangères, j’effectue quelques voyages où le Sénat m’envoie avec d’autres membres de la commission. Or, à cette occasion, nous voyons toutes les grandes villes du monde s’organiser. Ne parlons pas de Londres, qui est devenu une grande ville de 7, 8 millions d’habitants en 1997. Les Londoniens ont compris qu’il leur fallait une structure importante. Ne parlons pas de Moscou, …

Mme Éliane Assassi. Ah non, pas Moscou !

… qui est en train de devenir le Grand Moscou, avec le doublement de sa surface. Ne parlons pas non plus de certaines villes chinoises ou indoues, de São Paulo ou d’autres. On se rend très bien compte que la compétition mondiale passe actuellement par les villes.

Parlons de Lyon. Quand a été voté le texte sur les communautés urbaines en 1966, Paris n’était pas une ville : il était dirigé par les préfets, conséquence de la Révolution de 1870. Aucune communauté urbaine n’a donc été créée à Paris, contrairement à Lyon, qui a pris une longueur d’avance importante sur la capitale.

Or les villes-monde – au sens de l’OCDE, c’est une ville qui a un PIB beaucoup plus important que la moyenne nationale – entraînent leur pays tout entier. Le PIB de Paris-Île-de-France, c’est 29 %, dont 7 % est redistribué aux autres régions. Dans ces conditions, il est logique de penser qu’il faut arriver à créer un grand ensemble.

Lorsque le Président Sarkozy a lancé le Grand Paris dans son discours au Trocadéro, auquel avaient assisté Delanoë et le président de région, j’espérais qu’on allait aussi lancer la gouvernance. Un consensus s’était pourtant dégagé sur le Grand Paris, notamment avec cette grande boucle de transport, mais on n’a pas lancé la gouvernance. Je le regrette encore.

J’ai souvent discuté avec Caffet. Lorsque ses amis socialistes sont arrivés au pouvoir, je me suis dit qu’ils allaient peut-être mettre en place cette gouvernance. Puis, lorsque le premier texte nous a été soumis, nous en avons discuté tous les deux, et on s’est rendu compte que les dispositions proposées n’étaient pas très intelligentes – je ne vous répéterai pas ce qu’il m’a dit.

Je crois que l’article du Monde a fait évoluer la situation, et on est arrivé à un Grand Paris Métropole qui correspond un peu à l’ancien département de la Seine. Je pourrais dire que c’est bien, mais, plus je deviens vieux, plus j’évolue : j’ai maintenant tendance à penser, comme Karoutchi, que le Grand Paris Métropole doit recouvrir la région pour avoir une structure beaucoup plus forte sur le plan économique.

Je suis obligé de te dire, Caffet, que tu ne peux pas limiter cette structure, même si tu dis qu’on supprime certaines choses et qu’on ajoute une couche au millefeuille. Comment cette structure pourrait-elle ne pas s’occuper du développement économique alors que tu en fais une puissance économique ?

Vote ces dispositions !

Promis, je les voterai, mais le problème est là.

J’ai souvent eu des débats avec mes copains centristes de la périphérie de Paris : Marseille, Capo-Canellas, Santini ou d’autres. Eux, ils ont des EPCI efficaces. Par sympathie pour mes amis qui ont ces structures efficaces, je voterai l’amendement Capo-Canellas, tout en ayant tendance à penser au fond de moi comme Dallier et peut-être comme toi, Caffet.

M. Philippe Dallier. Regrets éternels…

La parole est à M. Gérard Collomb, pour explication de vote.

Ayant un regard extérieur sur ce débat, je crois pouvoir dire que c’est la position du rapporteur qui permettra une avancée, sinon, mes chers collègues, c’est le statu quo qui prévaudra.

Permettez-moi d’évoquer devant vous deux exemples personnels qui renvoient au débat d’aujourd’hui.

Tout d’abord, je suis en train de travailler à un article sur la métropolisation dans le monde. Pour nos amis du parti communiste, je rappelle que le grand penseur de la métropolisation est Paul Krugman, qui n’est pas tout à fait un économiste de droite. Il constate que, aujourd’hui, dans le cadre de l’économie mondialisée, c’est dans les grandes agglomérations que se concentre la richesse.

Absolument !

Ce n’est pas notre faute !

Se pose dans le même temps un problème de gouvernance, car il y a, d’un côté, la richesse, et, de l’autre, l’extrême pauvreté. Voilà pour l’aspect théorique de la question !

Ensuite, il se trouve que je reçois aujourd’hui chez moi le maire de Leipzig, pour une réunion qui était prévue depuis longtemps entre Lyon et cette ville allemande avec laquelle nous sommes jumelés. Or j’ignorais que le présent débat se tiendrait en même temps au Sénat.

Tout a commencé lorsque l’un de mes collaborateurs m’a dit que le maire de Leipzig, qui est par ailleurs un ami, voulait me parler. Au téléphone, ce dernier m’a félicité pour mon travail concernant la métropole et a émis le souhait d’organiser un colloque avec moi à ce sujet. Leipzig est en effet en train de travailler, dans le même esprit que nous, à la grande région de l’Allemagne centrale, avec une réflexion sur une gouvernance qui, au-delà de la simple ville de Leipzig, s’étendrait à Dresde et à d’autres villes.

Des structures sont en train de se mettre en place. Le Grand Londres, lui, a été créé voilà dix ans ! Si l’on ne bouge pas, les autres villes européennes, elles, avanceront, et nous prendrons du retard tant sur le plan économique que social.

Mme Éliane Assassi. En fait, le capitalisme est une bonne chose !

M. Gérard Collomb. Mes chers collègues, je note un réel effort de M. le rapporteur pour rapprocher des points de vue que l’on sait divergents, certains voulant aller plus vite pour augmenter l’intégration, d’autres exprimant des craintes. Il n’est pas question de dire qu’il y aurait, d’un côté, les progressistes et, de l’autre, les conservateurs, mais essayons de faire mouvement ensemble, sinon c’est tous ensemble que nous subirons les difficultés !

La parole est à M. le président de la commission.

Avant toute chose, je veux dire que je partage l’appréciation de Louis Nègre, qui a souligné la qualité du débat.

Les choix qui s’offrent à nous sont difficiles. Nous essayons de construire quelque chose de nouveau qui puisse être majoritaire. Face à cette proposition, je constate qu’on ne peut pas parler, comment dirais-je, …

De monolithisme ?

… de monolithisme, exactement.

Je partage les propos de Gérard Collomb, avec qui nous travaillons depuis assez longtemps sur ces sujets. Il est évident qu’il faut avoir une vision à l’échelle mondiale. Le phénomène de l’urbanisation est en effet général. Songez au nombre d’urbains en plus chaque jour. C’est considérable !

Le nombre de pauvres aussi !

On aura beau se rendre sur tous les continents pour décourager les populations de rejoindre les villes et les inciter à rester là où elles sont, ces discours n’auront aucun effet face à ce phénomène mondial.

Par ailleurs, je veux le redire, les métropoles ou les grandes agglomérations doivent être pensées par rapport à l’ensemble de la chaîne des collectivités locales. Pour moi, il y a autant de nécessité, de dignité à organiser une grande aire urbaine qu’à organiser des communautés d’agglomération, des communautés urbaines, des communautés de communes, et toutes ces structures doivent se donner la main.

Il y a donc des réseaux à mettre en place selon diverses modalités – pourquoi pas en étoile ? –, mais faisons en sorte que nos solidarités soient fondées sur des organisations qui ne remettent pas en cause la commune, instance de proximité à laquelle nous tenons tous et qui est l’un des fondements de notre République. Madame la ministre, tel est le sens du travail que nous sommes en train de réaliser.

Dans cette optique, mes chers collègues, je l’ai dit tout à l’heure, il est très important que nous nous rencontrions avant la commission mixte paritaire. Je me propose donc de convier les membres de tous les groupes politiques qui y participeront à une réunion afin que nous puissions faire en sorte que la parole du Sénat soit entendue.

Le travail effectué au sein de la commission avec notre rapporteur est à mon sens un pas en avant : il a abouti à créer une structure plus forte. Mais la métropole n’aura de sens que si elle travaille en lien avec les instances territoriales : les départements, les futurs conseils de territoire, les communes. Nous devons être positifs. C’est la raison pour laquelle je vous propose de voter le texte de la commission. Bien sûr, c’est mon rôle de le demander, mais sachez que nous poursuivrons le dialogue avec ceux d’entre vous qui adopteront une autre position, car le pluralisme peut nous permettre d’avancer.

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Il faudrait poursuivre ce débat, car je trouve que les dernières interventions ont pris de la hauteur : elles n’insultent pas des membres de cet hémicycle en les traitant de conservateurs.

Au cours de cette discussion, je me suis aperçue qu’on parlait très peu des gens.

Oui !

J’ai plutôt entendu parler de « modernité », de « mondialisation », en fait de grandes métropoles déshumanisées. À une époque où l’on s’interroge sur la place de l’humain, je me demande comment nos concitoyens vont réagir.

Je n’ai pas non plus entendu parler de la pauvreté galopante en France, en Europe et dans le monde. Partager la richesse est une évidence. Qui peut être contre ? Mais pensez-vous vraiment que la métropole le permettra ? Moi, je ne le crois pas du tout. Il faut absolument des lieux de proximité afin que les gens puissent maîtriser la situation. Or, madame la ministre, vous faites tout le contraire ! C’est pourquoi je suis très inquiète des conséquences qui résulteront de l’éloignement des pôles de décision sur la vie quotidienne des citoyens.

Dans cet hémicycle, il est beaucoup question de gouvernance de façon abstraite, mais c’est pour dessaisir les citoyennes et les citoyens ! Les décisions à prendre étant graves et importantes, le débat doit donc continuer à cheminer.

Telles sont les raisons qui justifient la prise de position du groupe CRC. Nous allons effectivement voter cet amendement, non parce qu’il représente ce que nous voulions, mais parce que c’est une petite ouverture. Il convient d’aller nettement plus loin et de ne pas se gargariser de mots. Pensons à la place de l’humain et aux décisions que les citoyens et les citoyennes doivent prendre ! Ne nous donnons pas de leçons dans cet hémicycle. Soyons à l’écoute et faisons en sorte de réinterroger la place des concentrations urbaines !

La parole est à Mme la ministre.

Je veux répondre à plusieurs points qui ont été soulevés.

Monsieur Karoutchi, vous avez dit que la situation était un peu effrayante et que les maires se demandaient où ils allaient. Vous le savez, nous avons presque tous vécu la création des communautés de communes et des communautés d’agglomération et nous éprouvions alors le même sentiment, même lorsque nous étions à la barre. C’est très difficile de passer d’un exercice à un autre. Dans tous les cas de figure, cette réforme sera donc difficile. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous avons proposé à Paris Métropole d’être l’instance de préfiguration entre le moment où une décision sera prise – j’ajouterai même, en cet instant, quelle qu’en soit la nature – et celui où elle sera mise en route.

Concernant l’étude d’impact, je souligne qu’elle a bien été réalisée pour ce projet de loi. Mais une telle étude n’est pas possible sur un projet qu’une assemblée parlementaire rejette, car nous travaillons dès lors sur le texte de la commission. C’est tout à fait normal, très républicain, et c’est tant mieux pour nos institutions si cela se passe ainsi. Si vous voulez trouver l’étude d’impact correspondant à la proposition de M. Capo-Canellas, même si les deux rédactions diffèrent quelque peu, référez-vous au texte antérieur.

Sauf pour les territoires !

Monsieur Capo-Canellas, je vous le dis ainsi qu’à bien d’autres : lorsqu’on lit votre amendement, on constate qu’il n’est pas éloigné de la rédaction que nous avions proposée en première lecture.

Eh oui !

Comment étions-nous parvenus à cette version ?

Pour ma part, j’avais un mandat, et je l’ai largement respecté, ce qui va de soi lorsqu’on est membre d’un gouvernement. Ce mandat revenait à suivre l’avis de Paris Métropole. Nous avons réuni cette instance, qui, je le dis au passage, travaille sur le sujet depuis des années. La seule solution emportant un accord était celle qui revenait à créer un troisième étage. Nous avons donc établi un texte correspondant à ce que souhaitait à l’époque Paris Métropole. Or, ce texte, vous l’avez vivement critiqué.

Je vous le dis très respectueusement, j’allais dire en toute amitié : on ne peut pas, en seconde lecture, présenter comme « la » solution un dispositif qui, en première lecture, a été totalement rejeté. Je n’arrive pas à suivre votre raisonnement : si ce système était alors si mauvais, comment deviendrait-il bon aujourd’hui ? Je le répète, il s’agit du même principe : on crée les EPCI de la petite couronne, auxquels il faudra consacrer 80 millions d’euros. En effet, ces EPCI ont, comme les autres, droit à des dotations. Cette somme étant dépensée, on crée, avec l’ensemble des intercommunalités, un syndicat doté de quelques subsides. Cette instance ne disposerait alors que de 0, 15 % des ressources totales.

On ne peut pas prétendre créer une intercommunalité puissante doublée d’un syndicat mixte extraordinaire avec seulement 0, 15 % des ressources ! Comment peut-on, avec un taux si faible, résoudre des problèmes de logement, d’environnement et d’aménagement qui se révèlent aujourd’hui insolubles ?

Ce chiffre est faux !

Dans ce cas, imaginons un taux de 10 %…

Il faudrait choisir !

Monsieur le sénateur, le chiffre de 0, 15 %, c’est le vôtre ! Je l’ai pris pour être certaine de ne pas commettre d’erreur. Une telle ressource ne constitue pas un levier extraordinaire. Cela étant, vous pourriez défendre cette solution au motif qu’elle permet d’accomplir un petit pas, en attendant mieux. C’est précisément ce que j’ai avancé en première lecture. Vous avez alors jugé que cette solution n’était pas justifiée.

Monsieur Dominati, vous affirmez que nous aurions dû avoir le courage de mettre aux voix la proposition Dallier. Mais tel a déjà été le cas ! En première lecture, cet amendement a été présenté, puis rejeté. Vous ne pouvez pas demander au Gouvernement de reprendre ce texte. Le Sénat ayant repoussé cette disposition en première lecture, je devrais venir vous la proposer à mon tour et vous la voteriez avec enthousiasme ? Il y a quelque chose qui ne fonctionne pas !

C’est logique !

Je le répète, M. Dallier a déjà présenté cet amendement. Nous sommes tous comptables du vote auquel il a donné lieu. On ne peut pas prétendre aujourd’hui que nous n’avons pas eu le courage de proposer cette solution.

Bravo !

Madame Lipietz, vous rappelez l’impératif de démocratie. Avec ce dispositif, nous nous situons au troisième étage. Cela signifie que les maires désignent des représentants au sein d’un EPCI, qui désignent eux-mêmes des représentants dans un syndicat. Je ne sais pas où vous pouvez voir un progrès démocratique. C’est d’ailleurs précisément un reproche que je m’adressais à moi-même en première lecture. Ce troisième étage revient, de fait, à créer une tranche supplémentaire – difficile à gérer, car étant au troisième degré – où le citoyen pas plus que le maire ne s’y retrouvent.

À cet égard, je répondrai également au souci que les membres du groupe CRC ont exprimé au sujet de la démocratie.

Monsieur Favier, je me suis entretenue de ces questions avec vous, avant l’été. Le Gouvernement a discuté avec tout le monde. Je vous ai suivi au sujet du maintien des départements, faute de quoi j’aurais adopté la proposition Dallier, qu’il était possible d’étayer. J’ai entendu vos arguments sur la nécessité de conserver les départements, notamment parce qu’il existe un travail de solidarité sociale et territoriale à accomplir, y compris dans ce périmètre. Nous avons donc accepté cette proposition, au titre de la solidarité.

Néanmoins, lorsqu’on crée un syndicat mixte – comme le suggère M. Capo-Canellas, ce qui semble aujourd’hui vous convenir alors qu’il ne s’agissait pas de votre proposition en première lecture –, où est la solidarité ? Ce sont les EPCI actuels qui, avec les ressources dont ils disposent, seront appelés à financer cette instance. Il n’y aura donc aucune péréquation nouvelle.

Eh oui !

Ainsi, l’extrême richesse va continuer de cohabiter avec l’extrême pauvreté dont on parle en permanence : cette mesure ne fera qu’apporter un peu de ressources à un syndicat mixte, qui ne fera pas de péréquation.

C’est vrai !

Si nous ne faisons de péréquation ni avec les départements – au-delà de ce que nous avons déjà proposé au titre du projet de loi de finances – ni avec le syndicat mixte, nous conserverons malheureusement une aire métropolitaine où certains citoyens très pauvres, disposant de peu de services, voisineront avec d’autres, ayant quant à eux des moyens bien plus étendus et comptant par exemple plusieurs piscines sur le territoire de leur seule commune.

C’est là un véritable enjeu d’équilibre social. Comme beaucoup, je ne crois pas que le développement économique puisse se bâtir sur des inégalités sociales. C’est impossible ! Pour que les citoyens s’y retrouvent, nous avons besoin d’une métropole à la fois forte et capable de garantir la péréquation.

Aujourd’hui, les citoyens souffrent en matière de logement, de transports, d’accès à l’emploi, d’accès aux services ou encore d’égalité des chances.

Aujourd’hui, un enfant de cette grande métropole dont nous sommes, malgré tout, si fiers, dans cette belle Île-de-France, n’a pas les mêmes chances s’il naît ici ou là. Et ce n’est pas un syndicat mixte, où chacun apportera une petite contribution, qui y changera quoi que ce soit ! Or l’objectif auquel nous souscrivons fondamentalement, c’est précisément cette équité. Bien sûr, le résultat atteint n’est jamais suffisant. Mais, je le répète, un syndicat mixte ne garantirait aucune équité supplémentaire.

Après avoir présenté un projet respectant la position de Paris Métropole, après l’avoir vu démonter au motif qu’il n’était ni efficace ni juste, je ne comprends pas comment il serait possible de se réfugier dans un amendement lui correspondant peu ou prou et étant même un peu moins efficace en termes de moyens.

Peut-être pourrions-nous imaginer une troisième, une quatrième ou une cinquième lecture, au terme de laquelle nous serions tous d’accord. Cela pourrait arriver ! Quoi qu’il en soit, ce qui nous rassemble, c’est le souci de développer cette métropole-monde dont nous avons tant besoin. Je le répète, dans cette grande capitale qui dispose d’atouts extraordinaires, un enfant n’a pas les mêmes chances s’il naît ici ou là. Et cela, c’est dommage ! §

C’est un vrai travail, et cela ne relève pas de la métropole !

Je mets aux voix le sous-amendement n° 624.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 625.

Je mets aux voix l'amendement n° 183 rectifié bis.

J'ai été saisi de trois demandes de scrutin public émanant, la première, du groupe de l'UDI-UC, la deuxième, du groupe socialiste et, la troisième, de la commission des lois.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que l’avis du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 5 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Très bien !

Je mets aux voix le sous-amendement n° 626.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 627.

Je mets aux voix l'amendement n° 184 rectifié ter.

J'ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe de l'UDI-UC et, l'autre, du groupe socialiste.

Je rappelle que l'avis la commission est défavorable, de même que l’avis du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 6 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Je suis saisi de quatorze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 532 rectifié, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 5219-1.- Il est institué à compter du 1er janvier 2016 un établissement public dénommé : « Métropole de Paris » composé de la ville de Paris et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de l'unité urbaine de Paris.

II.- En conséquence :

Alinéas 12 et 70 à 74

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Hélène Lipietz.

Il est défendu.

L'amendement n° 416, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Supprimer les mots :

à fiscalité propre

La parole est à M. Christian Favier.

Cet amendement est le premier des amendements de mon groupe sur l’article 12 visant à porter les préoccupations de Paris Métropole, que nous avons décidé de soutenir.

Il ne peut y avoir de métropole de coopération stratégique s’appuyant sur le développement des territoires qui la composent dans le cadre d’un EPCI à fiscalité propre. En effet, ce dernier est statutairement appelé à aspirer toutes les ressources relevant du développement économique de son territoire. Rappelons que, d’après le texte de la commission, cette fiscalité remonterait à la métropole alors que les compétences actuellement inter-communalisées reviendraient aux communes, sans ressources nouvelles. De surcroît, celles-ci ne disposeraient pas des dotations intercommunales qui finançaient les EPCI, anciennement chargés des compétences qu’elles vont récupérer. Les communes se retrouveraient alors très vite dans une situation difficile.

Par ailleurs, si la métropole est un EPCI à fiscalité propre, il ne pourra y avoir sur son territoire d’autres EPCI à fiscalité propre. Il ne pourra donc plus y avoir d’intercommunalités comme nous les connaissons aujourd’hui, disposant d’une certaine autonomie financière. C’est contraire aux propositions de Paris Métropole, qui souhaite le maintien et l’extension des intercommunalités à fiscalité propre.

Cet amendement est sous-tendu par une double volonté : réécrire l’article pour défendre une autre métropolisation que celle proposée ici ; alerter sur l’impossibilité de mettre en œuvre les dispositions prévues dans le texte sans que les communes rencontrent de grandes difficultés financières d’ici à quelques années, voire plus rapidement encore.

L'amendement n° 142 rectifié ter, présenté par M. Marseille, Mme Goy-Chavent, MM. Dubois, Amoudry, Lasserre et Roche, Mme Morin-Desailly et M. Guerriau, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 6

Remplacer l'année :

par l'année :

II. - Alinéa 9

Remplacer l'année :

par l'année :

III. - Alinéa 10

Remplacer l'année :

par l'année :

La parole est à M. Hervé Marseille.

Classiquement, la coopération intercommunale se fonde sur la libre volonté des communes d'élaborer des projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité.

En l'espèce, nous l’avons rappelé à de nombreuses reprises, les communes franciliennes n'ont pas cessé d'avancer dans la démarche de coopération intercommunale. L'exemple des contrats de développement territorial, les CDT, en est un marqueur fort.

Aussi, il convient de laisser du temps à la réflexion pour que la structure « métropole du Grand Paris » emporte une adhésion plus large et ait donc une efficience renforcée.

Nous assistons en effet à une avalanche de nouveaux textes, notamment pour les CDT, relatifs à la mise en place du Grand Paris, particulièrement en ce qui concerne les transports. Cet amendement vise à laisser du temps supplémentaire pour la mise œuvre de la métropole du Grand Paris.

L'amendement n° 515 rectifié, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Remplacer les mots :

un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à statut particulier

par les mots :

une collectivité à statut particulier, au sens de l’article 72 de la Constitution,

La parole est à Mme Hélène Lipietz.

Comme cela vient encore d’être souligné, Paris est digne d’être une métropole à statut international et non un simple EPCI, même à fiscalité propre, avec tous les pouvoirs que nous avons pu énumérer.

Une collectivité à statut particulier est tout de même un échelon extrêmement fort dans la hiérarchie des collectivités territoriales. La métropole de Paris mérite non pas une messe, mais bien d’être une collectivité à statut particulier !

L'amendement n° 417, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

les collectivités territoriales de plein exercice et leurs groupements situées totalement ou en partie dans le périmètre de l’unité urbaine de Paris

II. - Alinéas 7 à 10

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Christian Favier.

Cet amendement vise, lui aussi, à tenir compte des préoccupations du syndicat mixte Paris Métropole. Il s’agit, cette fois, de ne pas limiter la métropole à la seule petite couronne, mais de l’intégrer au sein de l’unité urbaine de Paris définie par l’INSEE. De plus, il convient de ne pas borner son regroupement aux seules communes et de prévoir que seront membres de la future métropole les communes, certes, mais aussi les EPCI, la région et les départements.

La vision métropolitaine ainsi mise en avant est celle d’un outil de coopération fédérant l’ensemble des collectivités territoriales et leurs groupements, tous étant concernés par les phénomènes de métropolisation et à même de participer à la mise en œuvre des projets métropolitains.

Notre amendement ne précise pas volontairement la structuration de la gouvernance de cet établissement public. Nous considérons en effet qu’il est nécessaire de mettre en place dès maintenant une mission de préfiguration pour traiter de cette question et de bien d’autres. Nous y reviendrons lors d’un amendement ultérieur.

En tout état de cause, cet amendement vise à fédérer toutes les énergies disponibles et intéressées pour trouver des réponses partagées aux défis métropolitains. L’objectif est de construire une métropole solidaire répondant aux besoins et aux attentes de millions d’habitants.

L'amendement n° 194 rectifié, présenté par MM. Dallier, Belot, Cointat, Grignon, Guerriau, Delattre et Ferrand, Mme Sittler et M. Laufoaulu, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« 3° Si le conseil municipal en exprime le souhait, …

La parole est à M. Philippe Dallier.

Cet amendement vise à limiter, autant que faire se peut, l’effet tache d’huile et à resserrer la métropole sur la petite couronne, qui semble enfin avoir été le périmètre retenu pour la construction du Grand Paris.

Il s’agit de préciser que les communes qui ne font pas partie de la première couronne parisienne, mais qui sont actuellement membres d’un EPCI, ne seront pas automatiquement intégrées dans la métropole du Grand Paris. Elles le seront uniquement si elles en expriment le souhait.

L'amendement n° 239 rectifié, présenté par MM. Capo-Canellas, Amoudry, Deneux, Guerriau, Lasserre et Mercier, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le périmètre de la métropole du Grand Paris intègre les villes situées dans les départements de la Seine-et-Marne, de l'Essonne, des Yvelines et du Val-d'Oise, dont le territoire inclut une infrastructure d'envergure régionale ou nationale (port, aéroport...) dès lors que cette infrastructure est pour partie incluse dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

La présentation de cet amendement me donne l’occasion de corriger un propos de Mme la ministre, qui a dit que l’amendement n° 183 rectifié bis aurait un effet tache d’huile. C’est celui que je vais présenter maintenant qui aura cet effet ! L’un des arguments qui m’a été opposé était donc inexact. L’amendement n° 183 rectifié bis reprenait la définition du périmètre que le Gouvernement avait lui-même prévue. Cette erreur me fait dire que, quand on veut noyer un amendement, on l’accuse de bien des maux…

L'objet de l’amendement n° 239 rectifié est de permettre à la métropole du Grand Paris d'intégrer les grandes infrastructures, notamment de transport.

Il ne serait pas pertinent que les grandes infrastructures, en particulier les aéroports, qui contribuent à l’attractivité et au développement de la métropole parisienne, ne soient pas intégrées à la métropole du Grand Paris uniquement parce qu’elles ne sont pas directement dans le périmètre de la métropole.

En clair, il nous paraît opportun que la métropole ne se coupe pas de ses aéroports.

L'amendement n° 240 rectifié, présenté par MM. Capo-Canellas, Amoudry, Deneux, Guerriau, Lasserre et Mercier, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le périmètre de la métropole du Grand Paris intègre les villes situées dans les départements de la Seine-et-Marne, de l'Essonne, des Yvelines et du Val-d'Oise, dont le territoire inclut une infrastructure d'envergure régionale ou nationale (port, aéroport...) dès lors que cette infrastructure est pour partie incluse dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Cette disposition s'applique pour les villes situées dans les départements de la Seine-et-Marne, de l'Essonne, des Yvelines et du Val-d'Oise, qui ont déjà expressément délibéré en demandant leur rattachement à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le territoire est situé dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et dont le territoire est pour tout ou partie situé sur l'infrastructure en question.

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

Cet amendement vise à apporter une précision concernant les communes de la grande couronne dont le territoire inclut une infrastructure d’envergure régionale ou nationale – c'est le même cas que dans mon amendement précédent –, et qui souhaiteraient appartenir à un EPCI à fiscalité propre de la petite couronne, en l’occurrence maintenant la métropole.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 2 rectifié bis est présenté par MM. Portelli, César, Gélard, Houel, B. Fournier, Delattre et Laufoaulu et Mmes Masson-Maret et Mélot.

L'amendement n° 195 rectifié est présenté par MM. Dallier, Belot, Cointat, Ferrand, Guerriau et Grignon, Mme Primas, M. Laufoaulu et Mme Sittler.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Hugues Portelli, pour présenter l'amendement n° 2 rectifié bis.

Cet amendement tend à exclure du périmètre de la métropole les EPCI limitrophes de la petite couronne. Nous nous sommes alignés sur l’amendement n° 195 rectifié de M. Dallier. Dans sa version initiale, notre dispositif ne concernait que les communes volontaires.

La parole est à M. Philippe Dallier, pour présenter l'amendement n° 195 rectifié.

Il s’agit de lutter le plus possible contre l’effet tache huile. Je le redis, j’espère que le renforcement de la métropole connaîtra une deuxième étape avec l’absorption des compétences des départements de la petite couronne.

Évidemment, cette évolution n’est envisageable à court ou à moyen terme que si la métropole ne s’est pas dispersée en intégrant en son sein toujours plus d’EPCI de l’actuelle grande couronne. Se poserait alors la question de l’existence des départements de la grande couronne et de l’organisation territoriale de la grande couronne. Nos débats l’ont montré, cette question est très complexe.

C'est la raison pour laquelle il me semble préférable de restreindre le plus possible au périmètre de la petite couronne les communes qui intégreront la métropole du Grand Paris.

L'amendement n° 418, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Christian Favier.

Notre groupe étant favorable à l’achèvement de la carte intercommunale, nous ne pouvons accepter la dissolution prévue à l’alinéa 12 de l’article 12, d’autant que les EPCI existants ont fait la preuve de leur efficacité et de leur utilité.

L'amendement n° 88 rectifié ter, présenté par MM. Karoutchi et J. Gautier, Mme Debré, M. Charon, Mme Duchêne, MM. Cambon et Houel, Mme Mélot, MM. Hyest, Gournac et G. Larcher, Mme Primas, M. Delattre, Mme Procaccia, M. Laufoaulu, Mlle Joissains, MM. Chauveau, Milon, Cointat et B. Fournier, Mme Sittler et MM. Doligé et Beaumont, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Après le mot :

intercommunale

insérer les mots :

à fiscalité propre

La parole est à M. Roger Karoutchi.

Cet amendement a pour objet d’apporter une précision s’agissant des syndicats existants, lesquels fonctionnent bien, contrairement à ce qui risque de se passer dans l’avenir…

La plupart de ces syndicats ont un champ d’action plus vaste que les limites de la métropole. Je pense aux syndicats intercommunaux thématiques, par exemple à ceux qui s’occupent des déchets, de l’eau ou du gaz, des domaines dont le champ d’action dépasse naturellement les frontières de la métropole. Confier ces compétences au pôle métropolitain serait une aberration. On ne cesse de dire qu’il ne faut pas adopter des dispositions qui pourraient faire tache d’huile : commençons par les syndicats !

Mon amendement permet de rappeler que ces syndicats sont pleinement autonomes.

L'amendement n° 112 rectifié, présenté par MM. Cambon et Marseille, Mme Procaccia et M. Karoutchi, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les communes précédemment adhérentes à ces établissements publics de coopération intercommunale dissous se trouvent substituées de plein droit au sein des syndicats et des syndicats mixtes, auxquels adhéraient ces établissements.

La parole est à M. Christian Cambon.

Le projet de loi prévoit dans son projet d’article L. 5219-1 que « les établissements publics de coopération intercommunale existant sur le territoire de la métropole du Grand Paris à la date de sa création sont dissous dans les conditions prévues à l’article L. 5211-26 ». Sont également définies les conditions de répartition de l’actif et du passif entre les membres, sans préciser ce qu’il advient lorsque ces EPCI avaient eux-mêmes transféré l’exercice d’une compétence.

Ces transferts automatiques de compétences des EPCI aux communes posent particulièrement difficulté pour les services publics urbains dont les EPCI ont transféré la compétence à des syndicats mixtes interdépartementaux. Ces services publics urbains sont en effet gérés par de grands syndicats mixtes qui fonctionnent avec des installations importantes – milliers de kilomètres de réseaux, usines, installations extrêmement lourdes, … – dont le dimensionnement permet d’assurer un service public efficace sur un territoire défini. Ces installations ne peuvent donc pas être redécoupées en fonction de nouveaux territoires administratifs dans un délai très court.

Afin de permettre aux communes d’assurer l’exercice de ces nouvelles compétences sans désorganiser les services publics existants, il convient qu’elles puissent se substituer aux EPCI dont elles reprennent les compétences au sein de ces syndicats mixtes.

De plus, ce dernier mécanisme permet de lever une incertitude juridique.

Il est proposé de modifier le projet d’article L. 5219-1 du projet de loi afin de prévoir l’institution d’un mécanisme de représentation-substitution des communes adhérant à des EPCI dissous qui étaient eux-mêmes adhérents à des syndicats mixtes au sein de ces derniers.

L'amendement n° 531 rectifié bis, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéas 73 et 74

Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Les modalités de fonctionnement de la conférence métropolitaine sont déterminées par le règlement intérieur établi par le conseil de la métropole.

« II. – Sur l'aire géographique de la métropole du Grand Paris, et de chacun des territoires de cette métropole, des conseils de développement réunissent les représentants des milieux économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques et associatifs. Ils s’organisent librement. Ils sont consultés sur les principales orientations de la métropole et de ses territoires, sur les documents de prospective et de planification et sur la conception et l’évaluation des politiques locales de promotion du développement durable du territoire. Ils peuvent donner leurs avis ou être consultés sur toute autre question relative à la métropole ou à l’un de ses territoires. Les conseillers métropolitains ne peuvent pas être membres du conseil de développement.

« Les conseils de développement des établissements publics de coopération intercommunale des départements des Yvelines, Essonne, Seine-et-Marne et Val-d’Oise sont représentés au sein du conseil de développement de la métropole du Grand Paris.

« Un rapport annuel d’activité est établi par chaque conseil de développement puis examiné et débattu par le conseil de la métropole.

« Le fait d’être membre de ce conseil de développement ne peut donner lieu à une quelconque forme de rémunération.

La parole est à Mme Hélène Lipietz.

Notre amendement porte sur le fonctionnement de la conférence métropolitaine. Il s’agit d’un amendement de coordination avec la formulation retenue pour les métropoles générales concernant les conseils de développement, qui tient compte de l’existence des territoires et des anciens EPCI.

Ce n’est pas parce que l’on crée la métropole du Grand Paris qu’il n’est plus nécessaire de prévoir des conseils de développement à l’échelle des territoires. Nous détaillons dans notre amendement les modalités de création et de fonctionnement de ces conseils.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission est défavorable aux amendements n° 532 rectifié, 416, 142 rectifié ter, 515 rectifié, 417, 194 rectifié, 239 rectifié, 240 rectifié, 2 rectifié bis, 195 rectifié et 418.

Elle est, en revanche, favorable aux amendements n° 88 rectifié ter et 112 rectifié.

S’agissant enfin de l’amendement n° 531 rectifié bis, nous nous sommes calés sur la solution marseillaise : nous sommes favorables aux conseils de développement, mais au niveau de la métropole. L’avis est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est défavorable aux amendements n° 532 rectifié, 416, 142 rectifié ter, 515 rectifié, 417, 239 rectifié, 240 rectifié et 418.

Il s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 194 rectifié et il émet un avis de sagesse positive sur les amendements identiques n° 2 rectifié bis et 195 rectifié.

Le Gouvernement souhaite par ailleurs le retrait de l’amendement n° 88 rectifié ter. Monsieur Karoutchi, vous proposez de ne limiter la dissolution des EPCI consécutive à la création de la métropole du Grand Paris qu’aux seuls EPCI à fiscalité propre. Il pourrait effectivement sembler préférable de bien préciser que cette dissolution ne concerne que les EPCI auxquels la métropole doit se substituer.

Toutefois, votre amendement ne peut être accepté en l’état, car il soulève la question de l’articulation entre les anciens EPCI préexistants à la métropole, qu’ils soient à fiscalité propre ou non, et la future métropole.

Dans ce cadre, les règles dites de la représentation-substitution entre les syndicats et la métropole devront s’appliquer. Par conséquent, pour toutes les compétences qui ne relèvent pas de la métropole, les syndicats qui en sont actuellement les dépositaires subsisteront.

Pour résumer, rien n’empêche un SIVU d’exister ou des communes de s’associer dans un SIVOM, y compris dans un EPCI métropolitain. Votre amendement ne fait que prévoir une possibilité qui existe déjà dans le code général des collectivités territoriales. Juridiquement, il ne crée donc rien ; il tend simplement à confirmer que les collectivités locales ont pleinement le droit de créer des SIVU ou des SIVOM.

Enfin, le Gouvernement demande également le retrait des amendements n° 112 rectifié et 531 rectifié bis.

La parole est à M. le rapporteur.

Nous sommes tous d’accord pour dire qu’on ne peut pas avoir deux EPCI à fiscalité propre. Ce que je suggère, c'est de rectifier l’amendement n° 88 rectifié ter, en précisant qu’il s’agit de la dissolution des seuls EPCI à fiscalité propre auxquels se substitue la métropole.

Monsieur le rapporteur, avant d’en venir à l’amendement n° 88 rectifié ter, nous allons procéder dans l’ordre.

Je mets aux voix l'amendement n° 532 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 416.

Je mets aux voix l'amendement n° 142 rectifié ter.

Je mets aux voix l'amendement n° 515 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 417.

La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote sur l'amendement n° 194 rectifié.

Mes chers collègues, je vais vous demander de faire de la peine au rapporteur, qui s’est prononcé contre cet amendement, et d’écouter le Gouvernement, qui s’en est remis à la sagesse de notre assemblée.

Mon amendement tend simplement – si je puis dire ! – à prévoir l’avis des communes avant leur intégration manu militari dans le périmètre de la métropole, si elles ne font pas partie de la petite couronne.

La parole est à M. Jean-Pierre Caffet, pour explication de vote.

Demander l’avis du conseil municipal avant l’intégration dans la métropole me semble relever du bon sens. Personnellement, je voterai cet amendement.

La parole est à M. Vincent Eblé, pour explication de vote.

Cet amendement est assez étroitement lié à l’amendement n° 2 rectifié bis, qui n’a pas encore été mis aux voix. Pour ma part, la rédaction de ce dernier me semble préférable, puisqu’il n’y a plus aujourd’hui de commune isolée en grande couronne. Or il me semblait que le dispositif relatif à l’adhésion individuelle des communes avait été retiré du texte.

Les deux amendements ne visent pas le même alinéa !

Effectivement, mon cher collègue ! Je suis donc favorable aux deux dispositifs, puisque nous sommes désormais dans une vision plus restrictive du périmètre de la métropole, certes intégrée, mais limitée à la première couronne.

Il me paraît de bon aloi de voter ces deux amendements.

Je mets aux voix l'amendement n° 194 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 239 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 240 rectifié.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 2 rectifié bis et 195 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 418.

La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote sur l’amendement n° 88 rectifié ter.

Je retire cet amendement, au profit de l’amendement n° 112 rectifié.

L'amendement n° 88 rectifié ter est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 112 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 531 rectifié bis.

L'amendement n° 243 rectifié bis, présenté par MM. Caffet et Madec, Mmes Khiari et Lienemann et MM. Dilain, Eblé, Kaltenbach et Assouline, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Après les mots :

promouvoir un modèle d’aménagement durable,

insérer les mots :

réduire les inégalités,

La parole est à M. Jean-Pierre Caffet.

Il s'agit de réintégrer la réduction des inégalités dans l’objet de la métropole du Grand Paris. Cette formulation figurait dans le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale mais a été supprimée par notre commission des lois.

Pour ma part, je vois mal comment une métropole pourrait ne pas se soucier de la réduction des inégalités. Nous avons suffisamment abordé la question des péréquations entre territoires riches et pauvres pour ne pas procéder à la réintégration de cette dimension.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission sollicite le retrait de l’amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 243 rectifié bis.

L'amendement n° 116 rectifié, présenté par MM. Capo-Canellas, Amoudry, Delahaye, Deneux, Guerriau, Lasserre, Mercier et Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Après les mots :

modèle d'aménagement durable,

insérer les mots :

d'améliorer la compétitivité et l'attractivité de ses territoires,

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

Cet amendement rouvre le débat sur les compétences des métropoles.

Sur proposition de son rapporteur, la commission des lois a restreint les compétences obligatoires de la métropole aux domaines stratégiques de l’aménagement du territoire, du logement, de la politique de la ville et du cadre de vie. Elle est ainsi revenue sur la version de l’Assemblée nationale, qui dotait la métropole d’autres compétences, notamment celles dont sont dotées les métropoles de droit commun.

Comme je l’ai déjà indiqué, je pense qu’il faut aller au bout de la démarche. Si nous ne souhaitons pas revenir à la version de l’Assemblée nationale en dotant dès maintenant la métropole du Grand Paris de compétences nombreuses dans des domaines variés, nous estimons que la métropole instituée sur l’ensemble des départements de la petite couronne et concentrant de nombreuses activités économiques du pays ne peut pas ne pas s’intéresser aux questions de développement économique. À quoi servirait une métropole qui ne traiterait pas d’économie ? Son sens m’échapperait !

Quel est l’avis de la commission ?

Je veux à tout prix éviter une confusion entre les attributions dévolues à la métropole et celles confiées la région.

Eh oui !

Souvenez-vous, à ce sujet, de l’interpellation de notre collègue Karoutchi en première lecture. Ces questions ont également été abordées lors des auditions.

La compétence économique des métropoles existe d'ores et déjà en matière d’implantation économique, dans le cadre de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme ; nous reviendrons tout à l'heure sur ce point.

Pour cette raison, la commission a émis un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le rapporteur, on n’imagine pas qu’une grande métropole comme Lille n’ait pas du tout le droit de s’occuper de développement économique ni d’attractivité du territoire.

Cette compétence n’entrera pas en contradiction avec les compétences de la région, et nous devons du reste accorder à la métropole de Paris ce que nous avons décidé d’accorder aux métropoles de droit commun.

L’avis du Gouvernement est donc favorable.

La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

Je vois que j’avais raison de dire qu’on va créer « comme ça » – embrassons-nous Folleville ! – un pôle métropolitain qui est en réalité appelé à bouffer la région. Qu’on le dise clairement et qu’on en finisse !

Ce pôle métropolitain va réaliser pratiquement 70 % du PIB de la région et va regrouper plus de la moitié de sa population, et vous me soutenez qu’il sera doté de compétences extrêmement limitées. Bien sûr que non ! Au fur et à mesure qu’il se développera, qu’il s’imposera, il absorbera de plus en plus de compétences. C’est dans la nature des choses, et je le regrette infiniment.

À titre personnel, je n’aurais pas retenu la solution d’un département unique mais, au moins, elle avait sa logique.

Ah !

Vouloir tout garder et redistribuer sans savoir comment, c’est mettre en compétition les différentes structures et conduire à la remise en cause directe de la région.

On ne peut écrire dans les textes que le chef de filat – quelle belle expression ! – en matière de développement économique revient à la région…

Pour ce qu’elle en fait…

… et, quelques jours après, voter des dispositions confiant l’attractivité du territoire et donc le développement économique à la métropole. Mettez-vous d’accord !

Je voterai donc contre cet amendement.

La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

Franchement, j’ai un peu de mal à comprendre pourquoi on joue à se faire peur. Je peux concevoir qu’il s’agisse d’une tactique pour s’opposer à la création de la métropole mais, a priori – on verra quel sort sera réservé à l’article 12 –, nous avons quand même fait un grand pas dans la bonne direction. Dès lors, pourquoi affirmer que la métropole va tuer la région ?

D'abord, je rappelle que le périmètre de la métropole que nous sommes en train de dessiner, s’il regroupe 60 % ou 65 % de la population, représente moins de 10 % du territoire de la région.

Mais 70 % du PIB !

Ensuite, la région ne perd aucune attribution en matière de transports, et personne n’envisage de lui en retirer. Elle sera toujours responsable du schéma directeur.

Je partage l’avis exprimé par certains de nos collègues : peut-être la région devrait-elle se montrer plus dynamique ou s’exprimer un peu plus sur tous ces sujets. Pour le coup, il est vrai qu’elle a été absente, qu’elle s’est noyée dans Paris métropole, qu’elle n’avait pas d’avis, qu’elle a tout fait pour empêcher la création de la métropole. Maintenant que la métropole va être créée, elle doit changer de discours et affirmer ses compétences.

Cela étant, n’essayons pas de faire croire que la région est morte. Sincèrement, je ne le crois pas !

La parole est à M. Jean-Pierre Caffet, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Caffet. Comme M. Dallier, je crois que l’on se joue à se faire peur.

Monsieur Karoutchi, permettez-moi de vous donner lecture du quatorzième alinéa de l’article 12 du projet de loi : « La métropole du Grand Paris est constituée en vue de la définition et de la mise en œuvre d’actions d’intérêt métropolitain afin de promouvoir un modèle d’aménagement durable, d’accroître l’offre de logement sur son territoire et d’améliorer le cadre de vie de ses habitants. »

Il ne s’agit pas là de la définition d’une compétence. On n’ajoute pas une compétence à celles qu’a retenues la commission des lois ! On dit simplement que la métropole doit se préoccuper d’un certain nombre de sujets.

Il y a un instant, j’ai défendu un amendement tendant à ajouter la réduction des inégalités territoriales aux objectifs de la métropole du Grand Paris. Vous avez voté contre, monsieur Karoutchi. Or l’attractivité va au-delà de la compétition économique et des actions de développement économique. Je considère qu’une politique de logement puissante, visant à produire une offre de logement qui corresponde aux besoins de la population, fait partie de l’attractivité.

Où est le danger d’une métropole qui se préoccupe de la réduction des inégalités territoriales ou de l’attractivité de son territoire ?

Je précise que, pour ne pas m’attirer les foudres de M. Karoutchi et des autres élus de la région d’Île-de-France, je présenterai tout à l'heure un amendement évoquant l’« attractivité » et non la « compétitivité » de la métropole.

Soyez logique et confiez lui aussi la compétence transports !

La parole est à M. Christian Cambon, pour explication de vote.

Au départ, je considérais, comme Roger Karoutchi, qu’il fallait autant que faire se peut préserver les compétences de la région. Cependant, quand on se penche sur le bilan de l’action menée depuis quinze ans par la région en matière de développement économique, on voit que tous les dispositifs qui avaient été mis en œuvre ont été détruits ou annihilés avec une régularité de métronome.

Ça, c’est vrai !

Et je peux vous dire que je les connais bien, ayant piloté ces actions à l’exécutif régional pendant douze ans !

Dans ces conditions, le fait de confier une partie des compétences économiques à la métropole réveillera et stimulera peut-être la région, dont le bilan est particulièrement insuffisant et inquiétant.

Absolument !

La parole est à M. Hervé Marseille, pour explication de vote.

On s’enfonce petit à petit dans la confusion la plus totale. Les nouvelles attributions que nous sommes en train de confier à la métropole sont vagues et correspondent à des compétences déjà exercées par la région et les départements, chacun offrant déjà des incitations financières ou créant toutes sortes d’observatoires ou de comités pour faciliter l’installation des entreprises ou renforcer l’attractivité.

Cher collègue Caffet, Paris n’a pas eu besoin de la métropole pour essayer de créer de la solidarité avec l’Est parisien, pour renforcer l’action sociale et construire du logement social dans les XVIIIe et XIXe arrondissements de la capitale !

Ce n’est pas en ajoutant aux compétences, déjà très nombreuses et très importantes, de la métropole, en compétition avec les départements, qui continuent d’exister, et la région que nous saurons qui fait quoi. Alors que l’enchevêtrement est déjà important, on apporte de la confusion. Au demeurant, on ne sait toujours pas comment tout cela va être financé ou fonctionner. Attendons les ordonnances… En tout cas, d’extrêmes difficultés risquent de se poser à l’avenir.

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

Je veux juste rappeler une évidence que tout le monde a l’air d’oublier : ce sont les EPCI qui exerçaient cette compétence, conjointement avec la région.

Puisque les EPCI vont disparaître – c’est du moins ce qui a été voté –, il serait logique que la compétence remonte à la métropole !

Ce n’est pas faux !

La parole est à M. le rapporteur.

Ce que j’entends me rend très inquiet.

Regardons la métropole de Paris bien en face ! Si on la compare à Londres, à population égale, il est incontestable qu’elle a, en dix ou quinze ans, perdu de l’attractivité.

Qui la dirige depuis dix ans ?

Il n’y avait pas de métropole !

Qu’a fait la région, alors ?

Qu’a fait la ville de Paris ? Ils ne foutent rien !

Mes chers collègues, je ne fais que rappeler les chiffres. Ils sont publics et facilement accessibles.

Cela étant, il faut clairement s'accorder sur le fait qu’il y a une priorité absolue : mettre le paquet sur le logement. Notre collègue a d’ailleurs eu raison de parler des gens tout à l’heure.

Là aussi, je rappelle les chiffres, même s’ils ne font pas plaisir, mais il faut savoir les entendre : Lyon, avec six fois moins d'habitants, produit 60 000 logements par an alors que, à grand mal, la métropole de Paris en sort entre 34 000 et 35 000 !

Pas plus, en effet !

Que fait la région ?

Une autre priorité est la démarche intercommunale que l’on est en train de constituer. Choisissons une autre manière de faire de la politique avec, de grâce, un peu moins de marketing, un peu moins de gargarismes et un peu plus d'action !

Nous avons fait le choix, à la commission des lois, de doter les métropoles de compétences obligatoires, et non des moindres. Je pense par exemple au SCOT, assorti du projet de développement, qui en constitue la dimension économique. Bien sûr, nous l'avons décliné avec toute la politique du logement, qui comprend, entre autres instruments, le plan local de l'habitat. Nous avons également donné aux métropoles l'intégralité de la compétence d'aménagement. C'est ici que je voudrais bien m’arrêter un instant, par souci de clarté.

La compétence d'aménagement, c'est l'article L. 300-1 du code de l’urbanisme : « Les actions ou opérations d’aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, » – ça tombe bien, c'est ce qu’on veut faire – « une politique locale de l’habitat, d’organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme ».

Si l'on veut dire que les objectifs sont, en somme, l'attractivité, soyons bien clairs : ce n’est pas parce qu’on a déclaré que ces objectifs étaient ceux de la métropole qu’on peut en déduire que sa compétence économique va au-delà de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme. Cette compétence doit nécessairement se concilier avec les attributions de la collectivité territoriale qu’est la région.

Vous le savez, j’essaie d'écouter. M. Karoutchi avait développé cet argument en première lecture, en juin. J’ai donc plaidé, à mon modeste niveau, en ce sens. Quand j'ai auditionné le représentant de la ville de Paris et, juste après, M. Huchon, président du conseil régional, je n’ai pas entendu autre chose. Plusieurs de nos collègues étaient d’ailleurs présents.

On pourrait retenir des objectifs tels que l'attractivité, mais, compte tenu du chemin immense que cette métropole doit encore accomplir pour s'intégrer, cantonnons-nous plutôt aux priorités et faisons autre chose que du déclamatoire. Tenons-nous en à cette logique : la métropole dispose de la compétence économique dans le cadre de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, qui se concilie parfaitement avec les attributions de la région.

On ne va pas jouer au petit jeu du « stop ou encore » pour savoir, par exemple, quelle piste de l'aéroport de Roissy ou d'Orly se trouve dans le périmètre !

Restons calmes !

M. René Vandierendonck, rapporteur. Les grands enjeux de développement économique se situent à l'échelle de la région, et je tiens à sauvegarder une bonne articulation entre elle et la métropole.

La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour explication de vote.

Ici, nous voyons un nouvel avatar de la clause de compétence générale.

Madame la ministre, vous avez dit qu’il fallait accorder à la métropole de Paris ce qui a été accordé aux métropoles de droit commun. Or, que je sache, la métropole de Paris n’a pas atteint la maturité des métropoles de droit commun, qui sont constituées à partir d'intercommunalités préexistantes de plus de 400 000 habitants. Pour l'instant, leur situation est très différente ; on verra bien dans quelques années…

D’ailleurs, le texte ne fait pas référence à l'attractivité ; il prévoit un concours avec la région, ce qui n’est pas du tout pareil ! Je soutiens donc le rapporteur.

Je mets aux voix l'amendement n° 116 rectifié.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Il va être procédé à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants des commissions mixtes paritaires chargées de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de plusieurs projets de loi.

Les listes des candidats établies par les commissions des lois et de la culture ont été affichées conformément à l’article 12 du règlement.

Je n’ai reçu aucune opposition.

En conséquence, ces listes sont ratifiées, et je proclame représentants du Sénat à ces commissions mixtes paritaires :

– Pour le projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député et limitant à une seule fonction exécutive locale le cumul avec le mandat de sénateur, et le projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen :

Titulaires : MM. Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Mmes Virginie Klès, Éliane Assassi, MM. Philippe Bas, François-Noël Buffet et François Zocchetto.

Suppléants : MM. Yves Détraigne, Jean-Jacques Hyest, Mme Hélène Lipietz, MM. Jacques Mézard, Alain Richard, Mmes Catherine Tasca et Catherine Troendle.

– Pour le projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens :

Titulaires : MM. Jean-Pierre Sueur, Alain Richard, Mmes Catherine Tasca, Éliane Assassi, MM. Hugues Portelli, Jean-Jacques Hyest et Yves Détraigne.

Suppléants : Mmes Virginie Klès, Hélène Lipietz, MM. Jacques Mézard, Simon Sutour, Mme Catherine Troendle, MM. Jean-Pierre Vial et François Zocchetto.

– Pour le projet de loi portant diverses dispositions relatives aux outre-mer et le projet de loi organique portant actualisation de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie :

Titulaires : M. Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Tasca, M. Alain Richard, Mme Éliane Assassi, MM. Christian Cointat, Jean-Jacques Hyest et Yves Détraigne.

Suppléants : M. François-Noël Buffet, Mmes Virginie Klès, Hélène Lipietz, MM. Jacques Mézard, Simon Sutour, Mme Catherine Troendle et M. François Zocchetto.

- Pour le projet de loi et le projet de loi organique relatifs à l’indépendance de l’audiovisuel public :

Titulaires : Mme Marie-Christine Blandin, M. David Assouline, Mmes Françoise Cartron, Claudine Lepage, MM. Jean-Pierre Leleux, Jacques Legendre et Mme Catherine Morin-Desailly.

Suppléants : MM. Jean-Claude Carle, Jacques Chiron, André Gattolin, Pierre Laurent, Jacques-Bernard Magner, Mmes Colette Mélot et Sophie Primas.

Je rappelle au Sénat que le groupe socialiste et apparentés a présenté une candidature pour l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques.

Le délai prévu par l’article 8 du règlement est expiré.

La présidence n’a reçu aucune opposition.

En conséquence, je déclare cette candidature ratifiée, et je proclame Mme Dominique Gillot, membre de l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, en remplacement de Mme Marie-Noëlle Lienemann, démissionnaire.

Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, vendredi 4 octobre 2013 à neuf heures quarante-cinq, à quatorze heures trente et le soir :

Suite de la deuxième lecture du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (n° 796, 2012-2013) ;

Rapport de M. René Vandierendonck, fait au nom de la commission des lois (n° 859, tomes I et II, 2012 2013) ;

Texte de la commission (n° 860, 2012-2013) ;

Avis de M. Jean-Jacques Filleul, fait au nom de la commission du développement durable (n° 846, 2012-2013) ;

Avis de M. Claude Dilain, fait au nom de la commission des affaires économiques (n° 847, 2012-2013).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.