L’article 5 bis a été supprimé par la commission.
L'amendement n° 41, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L'article 4 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans le cas où la Commission pour la transparence financière de la vie politique a connaissance de ces faits, son président est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République. »
La parole est à M. le ministre.