Intervention de Philippe Richert

J’ai déjà eu l’occasion de faire référence à cet amendement au début de notre débat.

Il s’agit de préciser que, lorsque la Commission pour la transparence financière de la vie politique a connaissance de faits de divulgation ou de publication des informations détenues par elle et couvertes par l’obligation de secret, son président est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République.

Le Gouvernement estime qu’il est bon de rappeler cette règle, même si elle est connue, afin d’éviter que les errements du passé ne se reproduisent pas.