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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 2 mars 2011 à 21h30
Transparence financière de la vie politique — Article additionnel après l'article 6, amendement 12
Guy Fischer, président :L'amendement n° 12, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article 432-13 du code pénal, après les mots : « le fait, », sont insérés les mots « par un membre du Gouvernement ou ».
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
