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Intervention de Marylise Lebranchu
Réunion du 4 octobre 2013 à 9h45
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles — Article 12 précédemment réservé suite
Le Gouvernement émet le même avis, madame la présidente.
Il faut à mon avis répondre au souci exprimé très clairement par M. le rapporteur et par M. Karoutchi, hier soir, au sujet des compétences de la région.
Pour que les choses soient claires, les anciens EPCI, communautés d’agglomération ou communautés de communes, exercent effectivement la compétence économique au titre, d’une part, de la clause générale de compétence et, d’autre part, de leurs pouvoirs en matière de développement économique. Comme l’ont montré MM. Capo-Canellas et Caffet, si l’on enlève cette compétence à la métropole, la situation sera compliquée : si la commune de Paris aura toujours les moyens d’intervenir, puisqu’elle conserve ses compétences dans ce domaine, les choses seront plus complexes pour les communes de la première couronne intégrées à la métropole.
Pour régler cette difficulté réelle – j’insiste, c’est non pas un différend, mais une difficulté –, on pourrait rectifier ces amendements en ajoutant la précision « en convention avec la région d’Île-de-France ». En effet, comme nous avons pu le vérifier cette nuit, la région passe des conventions avec les EPCI sur un certain nombre de projets économiques – M. Karoutchi le sait bien ! –, y compris parfois quand ses moyens financiers sont insuffisants pour financer un projet.
Nous pourrions donc inscrire dans la loi cette précision, qui protège totalement la région d’Île-de-France, puisqu’elle correspond à sa pratique actuelle. Dans ce cas, nous n’empêchons rien et nous respectons les compétences de la région et le fait qu’elle est chef de file.
Dans la loi de 2010, les métropoles, Nice par exemple, prenaient les compétences des régions sans autre forme de procès, monsieur Karoutchi. Si Paris avait voulu monter dans ce train, l’entièreté des compétences de la région aurait été remise en cause.
La solution que je vous propose me paraît une solution de sagesse, qui rejoint l’avis de sagesse émis par M. le rapporteur, et permet de bien asseoir ces possibilités sans toucher aux compétences de qui que ce soit, en particulier à celles du chef de file.
