Intervention de René Vandierendonck

Je veux rappeler les choses. On peut se faire plaisir à évoquer des notions comme l’attractivité, sauf que cela n’a pas d’intérêt ici. La commission des lois travaille sur des concepts juridiques, elle essaie de clarifier les choses et de les faire travailler ensemble. Cela se clarifie !

De ce point de vue, la proposition de Mme la ministre est tout à fait constructive. Reportez-vous à la version de la commission des lois, le développement et l’aménagement économique font forcément partie des compétences d’une métropole de droit commun.

La notion d’aménagement inclut l’ensemble des compétences de caractère économique nominativement désignées à l’article L.301 du code de l’urbanisme. Jusqu’ici tout va bien.

Nous sommes tous d’accord, la compétence économique est partagée. Donc, comme le Premier ministre M. Jean-Pierre Raffarin l’avait voulu à l’époque, il y a lieu à chef de file. Et ce chef de file, c’est la région, qui orchestre cette compétence à travers son programme régional de développement économique, le PRDE.

À partir de là, la région apprécie si oui ou non, et dans quelles conditions, il convient de contracter avec les établissements publics de coopération intercommunale.

Cela, c’est la clarté du droit actuel. Tout le reste, c’est du baratin ! §