Intervention de René Vandierendonck

M. René Vandierendonck, rapporteur. Depuis un arrêt que le Conseil d’État a rendu en 2005, dans une affaire concernant la commune de Saint-Cyr-en-Val, la différenciation a été très clairement posée entre syndicats mixtes et établissements publics de coopération intercommunale. Les syndicats mixtes sont des structures de moyens répondant à des besoins précis en termes d’exercice en commun de compétences, contrairement aux EPCI à fiscalité propre qui sont aussi, et surtout, des structures porteuses d’un projet commun de développement.