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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 4 octobre 2013 à 9h45
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles — Article 12 précédemment réservé suite, amendement 196
Bariza Khiari, présidente :L'amendement n° 196 rectifié, présenté par MM. Dallier, Belot, Cointat, Cambon, Delattre, Ferrand, Karoutchi, Guerriau, Grignon et Laufoaulu et Mmes Primas et Sittler, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 17
Supprimer les mots :
programme local de l’habitat
II. – Après l’alinéa 57
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Le conseil de territoire co-élabore, avec chacune des communes le composant, un programme local de l’habitat.
« Dans le cadre des dispositions de l’article L. 121-2 du code de l’urbanisme, le représentant de l’État compétent porte à la connaissance du conseil de territoire et des communes les objectifs de construction qui leur sont assignés, notamment en application de l’article 55 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
« Les communes restent seules compétentes pour décliner sur leur territoire les objectifs minimum de construction qui leur incombent. »
La parole est à M. Philippe Dallier.
