Intervention de René Vandierendonck

Cher collègue, s'agissant de la procédure d’élaboration du plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement, le PMHH, c’est-à-dire de ce qui correspond partout ailleurs en France à un PLH, compétence communautaire s’il en est au sein des intercommunalités – je le précise pour ne pas laisser accroire que nous allons parler d’un système monégasque (Sourires.) –, la commission a introduit un dispositif de consultation des communes et conseils de territoire, conformément à ce que prévoit l’article L. 302-2 du code de la construction et de l’habitation.

L’alinéa 33 de l’article 12 du présent texte dispose ainsi : « Le projet de plan, arrêté par le conseil de la métropole du Grand Paris, est transmis aux communes et conseils de territoire, ainsi qu’au comité régional de l’habitat et de l’hébergement, qui disposent d’un délai de deux mois pour faire connaître leur avis. Au vu de ces avis, le conseil de la métropole délibère à nouveau sur le projet et le transmet au représentant de l’État dans la région, qui dispose d’un délai de trois mois pour faire connaître son avis. »

Je ne connais pas de cas où la consultation de la commune ne soit pas effectivement au cœur du dispositif.