Intervention de Marylise Lebranchu

Réunion du 4 octobre 2013 à 9h45
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles — Article 12 précédemment réservé suite

Marylise Lebranchu, ministre :

Si, par exemple, la métropole du Grand Paris prend isolément une disposition sur les enseignes lumineuses vertes des pharmacies sans qu’aucune norme nationale les interdise, les pharmacies en question gagneront devant n’importe quelle juridiction.

Si vous voulez remporter votre combat, madame Lipietz, il vous faut des moyens en droit, qui ne peuvent venir qu’un d’un texte de portée nationale.

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