Intervention de Jean-Pierre Caffet

Cet alinéa concerne le transfert de compétences supplémentaires que pourraient confier les communes à la métropole.

Mon amendement est un amendement de précision. Les termes « compétences supplémentaires » étant vagues, il m’a semblé utile de préciser que ces compétences sont mentionnées au I de l’article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales, qui définit les compétences d’une métropole de droit commun soumise, ou non, à l’intérêt métropolitain.

De plus, cet amendement est protecteur pour les communes, puisque les compétences qu’elles pourront transférer à la métropole ne peuvent être que celles qui sont mentionnées, et pas d’autres.