Intervention de Christian Favier

L’alinéa 24 de cet article prévoit que l’État peut déléguer à la demande de la métropole tout ou partie des compétences liées au droit au logement.

Pour notre part, nous demandons la suppression de cet alinéa. Nous estimons, en effet, que la garantie du droit au logement doit rester de la compétence de l’État, et ce dans l’intérêt aussi bien des collectivités territoriales que des administrés.

En effet, si les collectivités territoriales devaient avoir la responsabilité de garantir le droit au logement à tous ceux qui répondent aux critères retenus pour bénéficier du DALO, elles devraient évidemment assumer les contentieux. Or ceux-ci sont nombreux : actuellement, à peine un tiers des personnes concernées accèdent réellement à un logement de par l’application de la loi, les deux autres tiers ayant légitimement la possibilité de se retourner contre l’État, qui ne leur garantit pas ce droit. En cas de non-respect, ces collectivités devraient, de plus, assumer financièrement les astreintes.

Par ailleurs, dans un souci d’égalité entre les administrés, le droit au logement doit rester entre les mains de l’État. Les collectivités territoriales ont des marchés locatifs et des moyens financiers différents. Leur confier la garantie de ce droit entraînerait, on le sait, des inégalités pour les citoyens, selon qu’ils habitent dans tel département ou dans telle région.