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Intervention de Claude Dilain
Réunion du 4 octobre 2013 à 9h45
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles — Article 12 précédemment réservé suite
Claude Dilain, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :Au travers de cet amendement, M. Favier relève que la question de la responsabilité de l’État constitue un véritable problème. D’ailleurs, pour ce qui concerne le DALO, c’est l’État qui est interpellé : celui-ci a une obligation non seulement de moyens, mais aussi de résultat.
Toutefois, adopter cet amendement reviendrait à interdire aux communes qui le souhaitent – la notion de proximité est si souvent évoquée ici ! – de s’occuper par délégation du DALO. Si cette délégation était obligatoire, j’abonderai totalement dans votre sens, monsieur Favier, mais, en l’espèce, cela m’ennuie quelque peu de supprimer cette possibilité donnée aux communes.
Je confirme donc l’avis défavorable émis par la commission des lois.
