Intervention de Philippe Dallier

Quelle collectivité acceptera d’assumer la responsabilité du DALO avec, pour corollaire, les contentieux qui lui sont liés si elle ne dispose pas du contingent préfectoral ? Cela n’est pas logique.

Comme il s’agit d’une simple possibilité laissée à la métropole, je ne voterai pas cet amendement.