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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 4 octobre 2013 à 9h45
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles — Article 12 précédemment réservé suite
Philippe Dallier :Cet amendement vise à rectifier une erreur, qui est certainement rédactionnelle.
L’alinéa 29 dispose : « Les délégations prévues au présent III sont régies par une convention conclue pour une durée de six ans renouvelable. Elle peut être dénoncée par le représentant de l’État dans le département […]. »
Si l’on avait adopté ma proposition de créer un « super-département »
