Intervention de Philippe Dallier

Cet amendement porte sur un sujet très important. Comme j’anticipe les arguments qui vont m’être opposés, je vais prendre le temps d’expliquer le sens de ma démarche.

La première phrase de l’alinéa 35 est ainsi rédigée : « Pour mettre en œuvre le plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement, la métropole du Grand Paris réalise des programmes d’aménagement et de logement. »

Que la métropole élabore des documents d’urbanisme opposables aux territoires et aux communes, nous en sommes tous d’accord. C’est d’ailleurs ce qui a été décidé. En revanche, je suis très interrogatif sur le fait qu’elle les « réalise » – qu’est-ce que cela signifie ? – dans la mesure où les permis de construire continueront d’être accordés par les maires.

En cas d’accord, le maire répartira dans sa commune les logements qui lui ont été assignés dans les différentes catégories. Mais que se passera-t-il dans les autres cas ? On emploie le verbe « réaliser » sans plus de précision. Que signifie-t-il au juste ?

De surcroît, selon les termes de la seconde phrase de l’alinéa 35, la métropole « peut demander à l’État de la faire bénéficier, par décret en Conseil d’État, de compétences dérogatoires pour la création et la réalisation d’opérations d’aménagement et la délivrance d’autorisations d’urbanisme ». Autrement dit, elle pourra, avec l’autorisation de l’État, délivrer des permis de construire en retirant cette compétence aux maires. Soit. Mais dans quels cas de figure ? C’est très bien d’ouvrir une telle possibilité, mais j’aimerais tout de même qu’elle soit encadrée !

Si les objectifs assignés aux territoires et aux communes n’ont pas été atteints, il est effectivement juste que la métropole prenne la main. C’est conforme à la logique de l’article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, la loi SRU : quand les objectifs ne sont pas respectés, l’État peut prendre la main.

Mais, en l’occurrence, il ne s’agit pas de l’article 55. Le dispositif dont nous parlons a un objet plus large. La possibilité pour la métropole de construire et de retirer aux maires la délivrance des permis de construire doit donc être encadrée.

Je vous propose de préciser que si la métropole construit, c’est soit « avec l’accord de la commune concernée », soit « en cas de non-respect des objectifs pluriannuels assignés par le plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement à un territoire ou à une commune ». Dans cette dernière hypothèse, la commune étant défaillante, il me paraît normal que la métropole puisse demander à l’État l’autorisation de se substituer à elle pour délivrer les autorisations d’urbanisme.

Monsieur le rapporteur, un tel amendement de précision me semble conforme à votre objectif, que nous partageons d’ailleurs. Il permet de clarifier et d’encadrer le dispositif. En outre, son adoption permettrait de rassurer les maires, dont nous voyons bien qu’ils sont tous très inquiets.

Mes chers collègues, j’espère vous avoir convaincus et que l’on ne me renverra pas aux amendements précédemment adoptés !