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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 4 octobre 2013 à 14h30
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles — Article 12 précédemment réservé suite, amendement 199
Bariza Khiari, présidente :Je suis donc saisie d’un amendement n° 199 rectifié bis, présenté par MM. Dallier, Belot, Cointat, Ferrand, Guerriau, Grignon, Karoutchi et Laufoaulu et Mmes Primas et Sittler, est ainsi libellé :
Alinéa 35, seconde phrase
Rédiger ainsi le début de cette phrase :
À la demande de la commune ou en cas de carence de celle-ci pour la réalisation des objectifs de construction contractualisés, …
Quel est l’avis du Gouvernement ?
